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Le secret médical en droit de la responsabilité médicale : du droit propre du patient à la sanction du praticien entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret médical en droit de la responsabilité médicale : du droit propre du patient à la sanction du praticien entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire

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Le secret médical n’est pas une prérogative du médecin. Il n’est pas un privilège corporatiste, une coutume professionnelle ou un bouclier procédural que le praticien opposerait à sa guise. Il est, dans son essence même, un droit propre du patient — un droit qui lui appartient exclusivement et dont lui seul peut disposer. Cette vérité, que la Cour de cassation ne cesse de rappeler avec une constance remarquable, structure l’intégralité du droit de la responsabilité médicale et du droit disciplinaire des professions de santé.

L’actualité jurisprudentielle récente confirme cette orientation avec une vigueur renouvelée. La chambre criminelle, le 13 octobre 2020, a posé avec une netteté particulière que « le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel ». La chambre sociale, le 15 juin 2022, en a tiré les conséquences dans les relations de travail : un salarié professionnel de santé ne peut se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester son licenciement. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, de son côté, sanctionne avec une sévérité accrue les praticiens qui, dans le cadre de conflits familiaux ou de relations avec les assureurs, franchissent la ligne rouge du secret.

Cette construction jurisprudentielle, qui embrasse les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire, dessine un édifice cohérent mais complexe. Comprendre le secret médical aujourd’hui, c’est d’abord saisir qu’il est le droit d’un autre — le patient — et que toute violation engage une pluralité de responsabilités dont l’articulation mérite une analyse rigoureuse.

I. Le secret médical comme droit propre du patient : fondement et portée

A. Un droit absolu institué dans le seul intérêt du patient

Le fondement légal du secret médical se trouve à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le texte ajoute que, « excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ». L’article R. 4127-4 du code de la santé publique, qui reprend le code de déontologie médicale, précise que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » et qu’il « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

La Cour de cassation a tiré de ces textes une conséquence fondamentale que l’arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2020 (Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.341, Publié au Bulletin) formule en ces termes : « le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci ». La chambre criminelle rappelle que « l’infraction prévue à l’article 226-13 du code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire ». Il en résulte que « la violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences ».

Cette analyse a été transposée dans les relations de travail par la chambre sociale dans un arrêt publié du 15 juin 2022 (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, Publié au Bulletin), qui énonce que « le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients » et qu’il s’agit « d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant ». La Cour en déduit qu’un « salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients ». Le secret médical ne saurait ainsi être instrumentalisé par le praticien pour échapper à ses responsabilités professionnelles.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mars 2023 (CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 461003, C) que le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « implique le droit au respect de la vie privée, qui requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale ». La même formation a précisé, dans une série de quatre décisions du 22 mars 2024 (CE, 10e ch., 22 mars 2024, n° 469988, C ; n° 469987, C ; n° 471339, C ; n° 471369), que les éléments des registres de contention et d’isolement permettant d’identifier les patients doivent être occultés préalablement à leur communication, « afin de ne pas porter atteinte au secret médical et à la protection de la vie privée ».

Le Conseil d’État a également eu à connaître, le 15 octobre 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 oct. 2025, n° 490409, C), de l’arrêté relatif au dossier médical partagé, rappelant que « l’accès des professionnels au dossier médical partagé est, dans tous les cas, réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l’article L. 1110-4 ». L’office du juge administratif consiste ici à garantir que les dispositifs techniques de partage d’informations ne vident pas le secret médical de sa substance.

B. Les dérogations légales : signalement et partage d’informations

Le secret médical n’est pas absolu. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession ». Mais l’article 226-14 du même code organise un régime de dérogations qui, pour être d’interprétation stricte, n’en est pas moins substantiel.

Le texte autorise le médecin à informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne vulnérable (1°), à porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique (2°), à signaler une situation de sujétion psychologique ou physique constitutive d’abus frauduleux (2° bis), et à signaler des violences au sein du couple mettant en danger immédiat la vie de la victime majeure (3°). Le texte précise que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de ces dérogations dans un arrêt du 8 juin 2021 (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, Publié au Bulletin), relatif à deux médecins poursuivis pour violation du secret professionnel pour avoir partagé des informations lors d’une réunion de synthèse organisée dans le cadre de la protection de l’enfance. La Cour a jugé que « les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur ». Cet arrêt consacre une lecture fonctionnelle du secret : il ne doit pas faire obstacle à la coordination des acteurs lorsque celle-ci sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

La jurisprudence disciplinaire de l’ordre des médecins affine encore ce régime. La chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans une décision du 10 décembre 2020 (CDN, 10 déc. 2020, n° 14152), que si les signalements d’un psychiatre au procureur de la République et au président du conseil général, fondés sur les dires d’un enfant et des constatations médicales, n’étaient pas fautifs, le signalement adressé au juge des enfants devait en revanche être regardé « comme intervenu en méconnaissance des obligations de respect du secret professionnel », le juge des enfants n’étant pas au nombre des autorités visées par l’article 226-14 du code pénal. La distinction est capitale : la dérogation est limitativement énumérée, et le praticien ne saurait ni l’étendre, ni l’interpréter de sa propre autorité.

Dans le même sens, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné le 4 avril 2019 (CDN, 4 avr. 2019, n° 13564) un psychiatre qui avait adressé des courriers détaillés au juge des enfants et au procureur de la République « alors qu’il ne fait pas partie des autorités auprès desquelles le médecin a la possibilité d’effectuer un signalement ». Et le 3 décembre 2024 (CDN, 3 déc. 2024, n° 15621), elle a distingué le signalement adressé à la cellule de recueil des informations préoccupantes, qui était conforme aux obligations déontologiques, de la remise d’un document identique à la mère de l’enfant, qui constituait un manquement — le secret médical ne pouvant être levé que dans les hypothèses et selon les procédures prévues par la loi.

II. La sanction de la violation du secret médical : entre ordres judiciaire, administratif et disciplinaire

A. La sanction pénale et disciplinaire

La violation du secret médical engage d’abord la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal. Mais la jurisprudence de la chambre criminelle a circonscrit avec rigueur les titulaires de l’action civile. L’arrêt du 13 octobre 2020 déjà cité pose que le médecin lui-même n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, car « le secret médical étant un droit propre au patient ». La victime directe est le patient, et lui seul. Le médecin ne subit qu’un préjudice indirect, résultant de l’atteinte à sa réputation, qui ne lui ouvre pas la voie de l’action civile.

La responsabilité disciplinaire, quant à elle, obéit à une logique distincte. Elle est engagée devant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, qui sanctionnent les manquements aux obligations déontologiques — au premier rang desquelles figure le respect du secret professionnel. La chambre disciplinaire nationale a rendu plusieurs décisions récentes qui illustrent la diversité des situations dans lesquelles le secret peut être violé.

Dans une décision du 15 mai 2025 (CDN, 15 mai 2025, n° 15779), elle a annulé un blâme pour sanctionner un médecin qui, sollicité par l’assureur d’un établissement hospitalier pour rédiger un avis médical dans le cadre d’un litige, avait analysé des pièces du dossier médical du patient et communiqué des informations couvertes par le secret médical, sans avoir recherché ni obtenu le consentement préalable du patient. La chambre relève que « en agissant ainsi, le Dr A a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-4 du CSP ».

Dans une affaire jugée le 22 avril 2024 (CDN, 22 avr. 2024, n° 15810), un médecin coordonnateur d’EHPAD avait rédigé un document à en-tête de sa qualité de médecin, déclarant n’avoir observé aucune marque inhabituelle sur le visage d’une aide-soignante accusée de maltraitance, et l’avait remis directement au directeur de l’établissement, à l’insu et sans le consentement de l’intéressée. La chambre a jugé que ce document constituait un certificat médical et que le praticien avait « méconnu le secret médical qui s’impose à tout médecin et par suite les dispositions déontologiques précitées de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique qui interdisent aux praticiens de révéler non seulement ce qui leur a été confié, mais aussi ce qu’ils ont vu, entendu ou compris ».

Une autre décision du 27 novembre 2018 (CDN, 27 nov. 2018, n° 13400) sanctionne un psychiatre qui, au cours d’une réunion de conciliation, avait fait état d’informations d’ordre médical relatives à la plaignante et à sa sœur, éléments qu’il n’avait pu recueillir que dans le cadre du suivi thérapeutique de leur mère et qui étaient sans rapport avec l’objet de la plainte. La chambre rappelle que le secret « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Enfin, le Conseil d’État, statuant en cassation des décisions de la chambre disciplinaire nationale, a eu l’occasion de rappeler le 21 septembre 2020 (CE, 4e-1re ch. réunies, 21 sept. 2020, n° 427435, B) que le refus d’un médecin de communiquer le dossier médical de son patient à ses ayants droit pouvait ne pas être constitutif d’un manquement à ses obligations déontologiques, le secret médical survivant au décès du patient sous certaines conditions.

B. La sanction civile et le préjudice indirect

Si la violation du secret médical engage la responsabilité pénale et disciplinaire, sa sanction civile obéit à une logique plus subtile, qui découle directement du caractère de « droit propre au patient » du secret médical.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 13 octobre 2020, a expressément jugé que « ne peut être qu’indirect, pour un médecin ou la société dans le cadre de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à sa réputation la violation du secret professionnel par une salariée de cette société ». Cette solution a une portée considérable : elle signifie que le médecin ne peut agir en réparation du préjudice causé par la violation du secret médical que si ce préjudice lui est personnel et direct — ce qui sera rarement le cas, dès lors que la violation du secret est d’abord une atteinte aux droits du patient.

En revanche, le patient, titulaire du secret, dispose d’une action civile autonome. Il peut agir en réparation du préjudice que lui cause la violation du secret dont il est le bénéficiaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ce préjudice peut être moral — angoisse, atteinte à la vie privée, stigmatisation — mais aussi matériel, si la divulgation d’informations médicales a eu des conséquences professionnelles ou économiques.

Une décision de la cour d’appel de Chambéry du 17 février 2026 (CA Chambéry, 17 fév. 2026, n° 25/00253) illustre l’articulation entre le secret médical et l’expertise judiciaire. La cour rappelle que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession » et que la mission d’expertise peut être exécutée « sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime », tout en citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « le droit au respect du secret médical n’est pas absolu, mais qu’il doit en être pesé les intérêts en présence ».

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 septembre 2021 (Cass. civ. 2e, 30 sept. 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin), a posé une solution importante relative au droit d’accès aux données de santé. Rappelant les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, elle énonce qu’il appartient « d’une part, au médecin conseil de l’assureur, chargé de procéder à l’expertise d’une victime, de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci ». Le droit d’accès du patient aux informations le concernant est ainsi renforcé, et le secret médical ne saurait être opposé au patient lui-même.

Cette jurisprudence trouve un écho dans de nombreuses décisions de juges du fond. Le tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance du 18 mars 2025, a ainsi enjoint à un établissement de communiquer sous astreinte le dossier médical d’une patiente, sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Paris, par une série d’ordonnances de référé rendues entre 2024 et 2026, rappelle avec constance que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ».

L’articulation entre la sanction pénale, la sanction disciplinaire et la réparation civile dessine ainsi un régime de protection complet, dont la cohérence repose sur un principe unique : le secret médical est le droit du patient, et toute violation est d’abord une atteinte à ce droit. Le médecin n’en est que le gardien — un gardien tenu à une obligation absolue de confidentialité, mais qui ne peut se prévaloir de cette obligation pour son propre compte.

Conclusion

Le secret médical, tel que le construit la jurisprudence contemporaine, est un édifice à deux faces. D’un côté, un rempart absolu élevé dans le seul intérêt du patient, que ni le médecin, ni l’employeur, ni l’assureur ne peuvent franchir sans l’accord de celui qu’il protège. De l’autre, un régime de dérogations strictement encadrées, qui permet la révélation du secret lorsque l’intérêt supérieur d’un mineur, d’une personne vulnérable ou de la société l’exige — mais seulement dans les conditions et selon les procédures prévues par la loi.

La pluralité des ordres de sanction — pénal, disciplinaire, administratif et civil — garantit l’effectivité de cette protection. La chambre criminelle rappelle que le médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile ; la chambre sociale interdit au salarié de se prévaloir du secret médical contre son employeur ; la chambre disciplinaire nationale sanctionne le praticien qui, même de bonne foi, outrepasse les limites du signalement autorisé ; le Conseil d’État veille à ce que les dispositifs techniques de partage de données ne vident pas le secret de sa substance.

Pour le praticien comme pour le patient, la leçon est claire. Le secret médical n’est pas un bouclier que le médecin brandit, mais un droit que le patient détient. Sa violation n’est pas un conflit entre le médecin et le tiers qui aurait obtenu l’information, mais une atteinte aux droits fondamentaux de la personne soignée. C’est cette vérité, simple dans son énoncé mais exigeante dans sa mise en oeuvre, qui constitue le fil conducteur de toute la jurisprudence en la matière.

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