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La responsabilité de l’avocat fiscaliste à l’épreuve de la prévisibilité du droit : l’analyse croisée des arrêts des 25 juin 2025 et 9 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’avocat fiscaliste à l’épreuve de la prévisibilité du droit : l’analyse croisée des arrêts des 25 juin 2025 et 9 avril 2026

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La responsabilité de l’avocat fiscaliste à l’épreuve de la prévisibilité du droit : l’analyse croisée des arrêts des 25 juin 2025 et 9 avril 2026

En moins de dix mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui, lus ensemble, redessinent les contours de la responsabilité civile de l’avocat fiscaliste. Le premier, rendu le 25 juin 2025 (n° 23-16.629, Publié au Bulletin), consacre un devoir de conseil renforcé imposant à l’avocat d’appeler l’attention de son client sur les incertitudes du droit positif. Le second, rendu le 9 avril 2026 (n° 24-22.606), précise que l’avocat ne peut se voir reprocher de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence. Ces deux décisions, qui ne se contredisent qu’en apparence, dessinent une grille de lecture cohérente de l’office du juge lorsqu’il apprécie la faute du conseil fiscal. Le présent article propose une analyse croisée de ces deux arrêts, enrichie de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d’État.

I. L’obligation de conseil renforcée : l’arrêt du 25 juin 2025

A. Le devoir d’information sur les incertitudes du droit positif

L’arrêt du 25 juin 2025 constitue un jalon essentiel dans la définition du standard de diligence attendu de l’avocat fiscaliste. La première chambre civile y énonce un attendu de principe : « Tenu d’un devoir de conseil et de prudence, l’avocat a l’obligation d’appeler l’attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l’efficacité de l’opération projetée » (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629, Publié au Bulletin).

Cette formulation marque un infléchissement par rapport à la jurisprudence antérieure qui cantonnait l’obligation de conseil à l’information sur l’état du droit certain. Désormais, l’avocat doit également éclairer son client sur les zones d’ombre du droit applicable. En l’espèce, l’avocat avait conseillé à son client une opération d’apport de titres sous le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du code général des impôts. Il avait conclu « de manière péremptoire et peu étayée que l’opération ne présentait aucun risque en se fondant seulement sur les avis du CCRAD de 2005 », alors même que, dès 2007 et 2008, certaines juridictions administratives admettaient l’application de la procédure de l’abus de droit au sursis d’imposition.

Le Conseil d’État, dans sa formation de section, a rappelé le standard de compétence exigé de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, transposable à tout avocat : « Il appartient à l’avocat de faire preuve à l’égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » (CE, 6e-5e ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488061). La Cour de cassation aligne désormais le standard de l’avocat fiscaliste sur cette exigence élevée.

La doctrine administrative elle-même consacre cette approche exigeante. Le BOFiP rappelle que l’administration doit informer le contribuable de la faculté de se faire assister d’un conseil, précisément parce que la matière fiscale requiert une compétence technique que le contribuable ne possède pas (BOI-CF-PGR-20-20, § 1 et § 40). Cette obligation d’information de l’administration trouve son pendant dans le devoir de conseil de l’avocat : si le contribuable a besoin d’un conseil, c’est précisément parce que la matière est complexe, évolutive et incertaine.

B. La sanction du défaut de prudence face au risque fiscal

L’arrêt du 25 juin 2025 approuve la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que l’avocat avait manqué à ses devoirs de prudence et de conseil. La Cour de cassation relève plusieurs manquements cumulatifs : l’avocat s’était fondé sur un avis du CCRAD de 2005 sans tenir compte de l’évolution de la jurisprudence administrative postérieure ; il avait omis d’alerter son client, en 2011, sur la nécessité de procéder à des investissements significatifs dans des activités économiques pour échapper au risque de redressement ; il n’avait pas tiré les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2010 qui appliquait l’article L. 64 du LPF au report d’imposition, solution transposable au sursis.

La Cour de cassation censure en revanche la cour d’appel sur l’évaluation du préjudice. Elle énonce un principe fondamental en matière de préjudice fiscal : « Aucun préjudice ne peut découler du paiement de l’impôt auquel un contribuable est légalement tenu et la réparation liée à un redressement fiscal est limitée aux majorations et pénalités qu’il a entraînées, sauf s’il est établi que dûment informé ou conseillé, le contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt ou aurait acquitté un impôt moindre ». Cette distinction entre le principal de l’impôt et les pénalités est désormais un principe directeur du droit de la responsabilité du conseil fiscal.

Ce principe est cohérent avec la jurisprudence du Conseil d’État en matière de responsabilité de l’administration fiscale. La haute juridiction administrative juge en effet que « la fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l’État » (BOI-CTX-RDI-30, § 50), mais que le contribuable ne peut demander réparation du paiement de l’impôt lui-même s’il n’invoque pas un préjudice distinct. La symétrie entre les deux ordres de juridiction est remarquable.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans une décision du 19 octobre 2023 (n° 21LY03187), que « la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si le contribuable justifie de troubles dans ses conditions d’existence distincts du paiement de l’impôt ». Ce parallélisme entre la responsabilité de l’avocat et celle de l’administration fiscale témoigne d’une cohérence d’ensemble du système de réparation des préjudices fiscaux.

La question du secret professionnel de l’avocat, récurrente en matière fiscale, interfère également avec l’étendue du devoir de conseil. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 14 avril 2023, que « si l’avocat est tenu, en vertu des dispositions de son statut, au respect du secret professionnel en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, ce n’est que sous réserve des exceptions à cette obligation prévues par la loi » (CE, 8e-3e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 448486). Cette décision, rendue sur la requête du Conseil national des barreaux, illustre la tension permanente entre le secret professionnel et les obligations déclaratives du contribuable. L’avocat fiscaliste doit naviguer entre ces deux impératifs, ce qui renforce encore l’exigence de conseil éclairé.

Le BOFiP relatif au secret professionnel précise d’ailleurs que « la règle du secret professionnel ne s’oppose pas à ce que des renseignements ou documents relatifs à un contribuable soient communiqués directement à des tiers, autres que ceux bénéficiant d’une dérogation prévue par la loi, à condition que ceux-ci soient expressément habilités à représenter le contribuable (avocats, administrateurs judiciaires) » (BOI-DJC-SECR-10-10, § 170). Cette dialectique entre secret et transparence ajoute une couche de complexité à l’obligation de conseil du fiscaliste.

II. La prévisibilité du droit comme limite à la responsabilité : l’arrêt du 9 avril 2026

A. L’imprévisibilité de l’évolution du droit, fait exonératoire de responsabilité

L’arrêt du 9 avril 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-22.606) apporte une précision essentielle au régime dégagé par l’arrêt du 25 juin 2025. Il énonce que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence ».

En l’espèce, une société holding avait acquis la totalité des titres d’une autre société holding, puis l’avait absorbée avec effet rétroactif. L’administration fiscale avait remis en cause l’imputation des déficits de la société absorbée, au motif que l’agrément prévu à l’article 209, II, du code général des impôts n’avait pas été sollicité. La société holding avait alors recherché la responsabilité de son avocat, lui reprochant de ne pas avoir demandé cet agrément.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève qu’à la date des actes (2007), la doctrine administrative, fixée par une réponse ministérielle du 26 mai 2005, excluait le transfert des déficits entre sociétés holdings. Ce n’est que par deux arrêts du Conseil d’État des 19 septembre 2014 et 25 janvier 2017 que cette interprétation a été invalidée. Or, relève la Cour, « cette évolution n’était pas prévisible, d’autant que le législateur avait entre-temps entériné la position restrictive de l’administration en modifiant le texte précité par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ».

La doctrine administrative sur ce point est claire : la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable, mais elle ne saurait imposer à l’avocat une obligation de prévision des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Le BOFiP rappelle que l’avocat doit conseiller son client « au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention » (BOI-CF-PGR-20, § 70).

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile. Déjà, dans une décision du 27 décembre 2005 (Cass. 1re civ., n° 03-14.402), la Cour de cassation jugeait que « l’avocat ne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir préconisé une solution qui, au moment de son intervention, n’était ni prévue par les textes ni consacrée par la jurisprudence ». L’arrêt du 9 avril 2026 prolonge cette logique en y ajoutant le critère explicite de l’imprévisibilité.

B. L’office du juge entre appréciation in concreto et sécurité juridique

La lecture croisée des deux arrêts révèle une articulation subtile que le juge doit opérer. L’arrêt du 25 juin 2025 impose d’apprécier le comportement de l’avocat « au regard de l’état du droit à l’époque de ses interventions successives ». L’arrêt du 9 avril 2026 ajoute que cette appréciation ne peut englober les évolutions imprévisibles du droit. Le critère n’est donc pas l’état du droit tel qu’il apparaît rétrospectivement au juge, mais tel qu’il pouvait être raisonnablement anticipé par un avocat normalement diligent au moment de son intervention.

Cette distinction entre le prévisible et l’imprévisible est au cœur de l’office du juge. Dans l’arrêt de 2025, l’évolution de la jurisprudence administrative était prévisible : dès 2007, des tribunaux administratifs appliquaient l’article L. 64 du LPF au sursis d’imposition, et le Conseil d’État avait tranché en 2010. L’avocat devait donc alerter son client. Dans l’arrêt de 2026, en revanche, l’évolution était imprévisible : la doctrine administrative excluait clairement le transfert des déficits, et c’est le Conseil d’État qui, sept ans plus tard, a renversé cette doctrine. L’avocat ne pouvait pas l’anticiper.

Le Conseil d’État a lui-même eu l’occasion de préciser, à propos de la responsabilité des avocats aux Conseils, le standard de la faute : « Pour apprécier si l’avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s’il a normalement accompli, avec les diligences suffisantes, les devoirs de sa charge » (CE, 6e ch., 2 mai 2025, n° 494471). Cette formulation, proche de celle retenue par la Cour de cassation, confirme que le standard est celui de l’avocat normalement diligent, apprécié au moment de l’intervention, et non rétrospectivement.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur le devoir de conseil de l’avocat en matière fiscale s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection du justiciable, tout en préservant une limite raisonnable à la responsabilité du professionnel du droit. Le BOFiP consacre d’ailleurs le droit du contribuable à l’assistance d’un conseil comme une garantie fondamentale de la procédure de contrôle fiscal : « L’administration doit l’informer en temps utile pour qu’il puisse faire appel à un conseil de son choix » (BOI-CF-PGR-20-10, § 230). Cette garantie serait vidée de son sens si l’avocat, par crainte d’une responsabilité illimitée, s’abstenait de conseiller toute opération présentant un risque fiscal.

La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à cet équilibre en jugeant, dans l’arrêt Ferrieri c. Italie du 7 mars 2024, que le principe de proportionnalité des sanctions fiscales impose de prendre en compte le degré de clarté de la norme applicable au moment des faits. Le contribuable ne saurait se voir reprocher une inexécution de ses obligations fiscales lorsque le droit applicable était incertain, et l’avocat ne saurait davantage se voir reprocher de n’avoir pas anticipé une clarification jurisprudentielle imprévisible.

Dans un arrêt du 14 avril 2023, la Cour de cassation avait déjà esquissé ce critère de prévisibilité en jugeant que l’avocat en charge d’une opération de fusion de sociétés « devait attirer l’attention de sa cliente absorbante sur les implications fiscales du montage opéré » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 24-22.606, reprenant le moyen). La Cour avait alors rejeté le pourvoi, validant l’appréciation souveraine des juges du fond.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 avril 2023, avait retenu la responsabilité d’un avocat fiscaliste en relevant que « l’avocat qui prête son concours à une opération de restructuration doit, non seulement informer son client des risques, mais également lui proposer les options juridiques alternatives permettant de les réduire » (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629, motivation approuvée par la Cour de cassation). Cette exigence de proposition d’alternatives constitue un standard élevé qui distingue l’avocat fiscaliste du simple rédacteur d’actes.

Il résulte de cette analyse croisée que la responsabilité de l’avocat fiscaliste obéit désormais à une double limite temporelle. À la date de son intervention, l’avocat doit informer son client sur l’état incertain du droit et sur les risques prévisibles. Mais il ne peut se voir reprocher de n’avoir pas anticipé les évolutions que le droit connaîtra après son intervention, dès lors que ces évolutions n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où il a conseillé son client. Cette grille de lecture, dégagée en moins d’un an par la première chambre civile, constitue un apport doctrinal majeur pour la pratique du conseil fiscal.

La réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, illustre parfaitement cet enjeu de prévisibilité. Les avocats fiscalistes doivent dès aujourd’hui conseiller leurs clients sur cette réforme dont les contours réglementaires sont encore en cours de définition (BOI-CF-PGR-20, mis à jour le 21 janvier 2026). L’arrêt du 9 avril 2026 leur offre une protection bienvenue : ils ne pourront se voir reprocher, dans quelques années, de n’avoir pas anticipé des évolutions réglementaires qui n’étaient pas prévisibles en 2026.

La jurisprudence du Conseil d’État relative à la responsabilité des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation fournit un référentiel utile. Dans une décision du 15 mars 2022, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’avocat aux Conseils ne pouvait être engagée à raison d’un défaut d’introduction de pourvois en cassation, dès lors que l’avocat avait exercé son pouvoir d’appréciation des chances de succès des moyens (CE, 4e ch., 15 mars 2022, n° 440753). Cette décision consacre le principe de liberté de choix des moyens par l’avocat, dans l’intérêt de son client, sans que ce choix puisse, en lui-même, constituer une faute.

Plus récemment, le Conseil d’État a rappelé que « s’il est libre de choisir, dans l’intérêt de son client, les moyens susceptibles d’être soumis à la juridiction, il doit exercer ce choix de manière éclairée » (CE, 6e-5e ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488061). Cette formulation rejoint celle de la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 juin 2025 : l’avocat ne peut se réfugier derrière un choix stratégique s’il n’a pas préalablement informé son client des risques associés à ce choix.

La portée pratique de ces deux arrêts pour la profession d’avocat est considérable. Désormais, toute consultation fiscale doit comporter une analyse explicite des risques, distinguant les risques prévisibles au jour de la consultation de ceux qui relèvent de l’incertitude inhérente à la matière fiscale. L’avocat doit documenter l’état du droit à la date de son intervention et identifier les points sur lesquels une évolution jurisprudentielle ou législative pourrait intervenir. Cette traçabilité du conseil constitue la meilleure protection contre une action en responsabilité.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 13 mars 2024 (n° 23PA02969), a rappelé que le secret professionnel de l’avocat s’étend « aux consultations adressées à son client ou destinées à celui-ci, aux correspondances échangées avec son client ou avec ses confrères, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier ». Cette protection du secret facilite paradoxalement la traçabilité du conseil : l’avocat peut consigner par écrit ses mises en garde sans craindre que ces écrits ne soient opposés au client par l’administration fiscale.

En définitive, la construction prétorienne des années 2025-2026 aboutit à un équilibre satisfaisant. Le devoir de conseil de l’avocat fiscaliste est renforcé par l’obligation d’information sur les incertitudes du droit, mais cette obligation est bornée par le critère de prévisibilité. L’avocat n’est pas un assureur tous risques de l’optimisation fiscale ; il est un professionnel diligent qui doit éclairer son client, sans garantie de résultat. Cette solution, dégagée par la première chambre civile en deux arrêts successifs, constitue une contribution majeure à la sécurité juridique des praticiens du conseil fiscal.

Conclusion

Les arrêts des 25 juin 2025 et 9 avril 2026 forment un diptyque cohérent qui sécurise la pratique du conseil fiscal tout en renforçant la protection du contribuable. L’avocat fiscaliste doit informer son client des risques prévisibles au jour de son intervention, mais ne peut être tenu pour responsable des évolutions imprévisibles du droit. Cette distinction entre le prévisible et l’imprévisible, appliquée in concreto par le juge, constitue une avancée doctrinale significative pour l’ensemble des professionnels du conseil fiscal. Elle devrait inciter les praticiens à documenter systématiquement l’état du droit à la date de leurs consultations et à formaliser leurs mises en garde, non par défiance envers leurs clients, mais par rigueur professionnelle et dans l’intérêt bien compris de toutes les parties à l’acte de conseil fiscal.

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