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L’office du juge aux affaires familiales et la protection de l’enfant dans la séparation parentale : IST, astreinte et amende civile dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge aux affaires familiales et la protection de l’enfant dans la séparation parentale : IST, astreinte et amende civile dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le juge aux affaires familiales occupe une place centrale dans la régulation des conflits parentaux post-séparation. Investi par le législateur de pouvoirs coercitifs renforcés, il doit concilier l’exercice effectif de la coparentalité avec l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La réforme du 21 février 2024, qui a enrichi l’article 373-2-6 du Code civil, a doté le juge de nouveaux instruments : l’interdiction de sortie du territoire sans autorisation des deux parents, le pouvoir d’astreinte d’office et l’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’obstruction délibérée à l’exécution des décisions. Ces dispositions s’articulent avec le délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227-5 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le refus de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Dans un contexte de forte conflictualité familiale — près de 200 000 couples avec enfants se séparent chaque année en France et environ 750 condamnations annuelles sont prononcées pour non-représentation d’enfant — la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation de ces dispositifs et définit les limites de l’office du juge. Le débat contemporain sur une éventuelle dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant, ouvert par le garde des Sceaux Gérald Darmanin devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses le 13 mai 2026, confère une actualité particulière à ces questions. La problématique dépasse le seul cadre pénal pour interroger l’ensemble de l’architecture juridictionnelle de protection de l’enfance, du juge aux affaires familiales au juge des enfants, en passant par le parquet et les services de protection judiciaire de la jeunesse. Le présent article propose une analyse binaire de ces mécanismes : d’une part les pouvoirs de contrainte au service de l’effectivité des décisions (I), d’autre part l’encadrement juridictionnel de l’exercice de l’autorité parentale dans le contentieux familial (II).

I. Les pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales au service de l’effectivité des décisions

A. L’interdiction de sortie du territoire : un instrument préventif à l’efficacité renforcée

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2024, dispose que le juge aux affaires familiales « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette mesure, qui s’inscrit dans le prolongement des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les déplacements illicites d’enfants, constitue un instrument préventif dont la Cour de cassation a précisé les contours dans un arrêt du 1er juillet 2026.

Par l’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré un arrêt de cour d’appel pour violation de l’article 373-2-6 du Code civil. En l’espèce, un juge aux affaires familiales avait, par décision du 2 février 2017, organisé l’exercice conjoint de l’autorité parentale avec résidence alternée des enfants et interdit la sortie du territoire français de ceux-ci sans l’accord des deux parents. Cette interdiction avait été confirmée en appel par un arrêt du 6 mai 2021. Le pourvoi faisait grief à l’arrêt d’avoir maintenu cette mesure sans caractériser un risque concret de déplacement illicite. La Cour de cassation rappelle que si l’interdiction de sortie du territoire est prévue par la loi, son prononcé doit être motivé par des circonstances particulières justifiant une telle restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, tout en reconnaissant la légitimité de l’IST comme instrument de protection, exerce un contrôle normatif sur sa motivation. La Cour veille à ce que cette mesure, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ne soit pas prononcée de manière systématique mais repose sur une appréciation in concreto du risque. Le caractère particulièrement attentatoire aux libertés de cette mesure — qui empêche concrètement un parent d’emmener son enfant à l’étranger, y compris pour des séjours touristiques ou familiaux — justifie une motivation renforcée, à peine de censure.

Sur le plan procédural, l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) confère à l’IST une effectivité immédiate : les services de police aux frontières sont en mesure de s’opposer à toute tentative de franchissement de la frontière par l’enfant sans l’autorisation conjointe des deux parents. Cette inscription est ordonnée par le procureur de la République, saisi par le juge aux affaires familiales. Elle s’articule avec le dispositif d’alerte enlèvement international et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, que la Cour de cassation a eu l’occasion d’interpréter par l’arrêt Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-22.272, publié au Bulletin, rappelant l’objectif de retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences pénales de la violation d’une telle interdiction, notamment par l’arrêt Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, publié au Bulletin, qui rappelle que l’article 227-6 du Code pénal a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant en sanctionnant la soustraction d’un mineur à l’autorité parentale. La combinaison de ces instruments — civils, administratifs et pénaux — forme un dispositif gradué dont l’efficacité repose sur la célérité de la réponse judiciaire et l’articulation des compétences entre le juge civil et le parquet.

La portée pratique de l’IST ne doit pas être sous-estimée. En cas de violation, le parent peut voir son autorité parentale restreinte, voire retirée, sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil, qui permet au juge de prendre les mesures nécessaires lorsque l’un des parents fait obstacle à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’enlèvement parental international constitue également une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant, prévue à l’article 227-9 du Code pénal, qui porte la peine encourue à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, par l’arrêt Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-19.042, publié au Bulletin, l’importance de l’ancrage territorial de l’enfant dans l’appréciation des conditions de son retour en cas de déplacement illicite.

B. L’astreinte et l’amende civile : les sanctions civiles au service de l’exécution

L’article 373-2-6 du Code civil confère au juge aux affaires familiales le pouvoir de prononcer, même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Cette disposition, renforcée par la loi du 21 février 2024, permet également au juge d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables, ce qui signifie que l’astreinte peut être provisoire ou définitive et liquidée à un taux journalier dissuasif.

En pratique, l’astreinte constitue un levier puissant pour inciter au respect des décisions fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le parent qui fait obstacle au droit de visite de l’autre s’expose au paiement d’une somme fixée par jour de retard. La liquidation de l’astreinte, qui intervient à l’issue d’un délai fixé par le juge, transforme la contrainte en créance exigible. Cette somme profite au parent créancier, à la différence de l’amende civile qui est versée au Trésor public. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de ce pouvoir par l’arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, aux termes duquel « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l’un des parents en l’autorisant à décider seul des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ». Cette prohibition renforce la responsabilité du juge dans la détermination des mesures de contrainte : c’est à lui, et à lui seul, qu’il appartient de fixer les modalités d’exécution et, le cas échéant, d’en sanctionner l’inobservation par une astreinte.

Par ailleurs, l’amende civile constitue une innovation majeure de la réforme de 2024. Elle vient combler un vide longtemps dénoncé par les praticiens du droit de la famille : entre l’astreinte, qui suppose une décision de liquidation et dont le recouvrement peut s’avérer difficile, et la sanction pénale, qui implique une procédure distincte devant le juge répressif, il manquait un instrument de contrainte immédiatement dissuasif et à la main du juge civil. Le texte prévoit que le juge peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Cette sanction, distincte de l’astreinte — qui profite au parent créancier — et de la sanction pénale prévue à l’article 227-5 du Code pénal — qui relève de la juridiction répressive et peut conduire à une peine d’emprisonnement d’un an —, est versée au Trésor public. Elle instaure ainsi une gradation des sanctions civiles et pénales à la disposition du juge pour assurer le respect effectif des décisions relatives à l’autorité parentale. La Cour de cassation, par l’arrêt Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995, a rappelé que cette articulation entre les différents instruments de contrainte ne saurait conduire le juge aux affaires familiales à déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités du droit de visite, préservant ainsi la cohérence de l’office juridictionnel.

II. L’encadrement juridictionnel de l’exercice de l’autorité parentale dans le contentieux familial

A. La fixation des modalités de résidence et du droit de visite sous le contrôle de la Cour de cassation

L’article 373-2-6 du Code civil impose au juge de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Cette double exigence — protection de l’enfant et préservation du lien parental — structure l’office du juge dans la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle trouve son fondement dans l’article 3, §1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions qui fixent la résidence des enfants. Par l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631, elle a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé les circonstances justifiant la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, rappelant que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement » en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour impose ainsi une motivation circonstanciée, excluant les formules stéréotypées qui ne permettraient pas de vérifier la prise en compte effective de l’ensemble des critères légaux, notamment l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, l’âge de l’enfant, ses besoins affectifs et matériels, et les expertises éventuellement réalisées.

Cette exigence de motivation s’étend à la détermination du droit de visite dans un espace de rencontre. L’arrêt Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660 précise les conditions dans lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, en rappelant le rôle subsidiaire de cette modalité et l’obligation d’en fixer la durée. La Cour de cassation veille également à l’articulation entre l’office du juge aux affaires familiales et celui du juge des enfants, préservant les compétences respectives de ces deux juridictions dans l’intérêt d’une protection cohérente de l’enfant. Cette articulation est d’autant plus délicate lorsque des mesures d’assistance éducative sont ordonnées parallèlement à la procédure de divorce ou de séparation.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé avec constance que l’autorité parentale est une fonction d’ordre public qui ne saurait être abdiquée par le juge. L’arrêt Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-18.478 a ainsi censuré l’application d’une loi étrangère contraire à l’ordre public international français en ce qu’elle méconnaissait l’article 3, §1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond s’inscrit dans une tendance lourde du contentieux familial, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 23 janvier 2025 condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait des relations sexuelles avec son mari.

B. L’interdiction faite au juge de déléguer son office : une garantie pour l’intérêt supérieur de l’enfant

La jurisprudence de la première chambre civile est venue rappeler avec force que le juge aux affaires familiales ne peut se décharger de son office sur un autre juge ou sur l’un des parents. L’arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631 énonce ainsi que « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l’un des parents en l’autorisant à décider seul des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ». Cette prohibition, qui trouve son fondement dans le caractère d’ordre public de l’autorité parentale, garantit que les décisions affectant les conditions de vie de l’enfant soient prises par l’autorité judiciaire impartiale et non par un parent en situation de conflit avec l’autre.

De la même manière, l’arrêt Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995 a censuré une décision par laquelle un juge aux affaires familiales avait renvoyé au juge des enfants la détermination des modalités du droit de visite. La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut pas davantage déléguer au juge des enfants le soin de fixer ces modalités, les deux juridictions ayant des compétences distinctes bien que complémentaires. Cette ligne jurisprudentielle traduit une conception exigeante de l’office juridictionnel dans le contentieux familial : le juge saisi doit statuer lui-même sur l’ensemble des questions relevant de sa compétence, sans pouvoir s’en remettre à une autre autorité, fût-elle également judiciaire.

Cette interdiction de délégation ne signifie toutefois pas que le juge aux affaires familiales statue de manière isolée. Il peut, et doit dans certains cas, ordonner une enquête sociale, une médiation familiale ou une expertise médico-psychologique, conformément aux articles 373-2-9 et suivants du Code civil. Ces mesures d’instruction viennent éclairer sa décision sans le dessaisir de son pouvoir d’appréciation. La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle de la motivation des décisions ordonnant de telles mesures, veillant à ce qu’elles ne constituent pas un contournement de l’obligation de statuer incombant au juge. La distinction entre l’instruction — qui relève du pouvoir du juge — et la délégation — qui lui est interdite — constitue une ligne de partage essentielle de l’office juridictionnel en matière familiale.

Dans le contexte de la proposition de réforme évoquée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses le 13 mai 2026, relative à la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant » calquée sur le modèle de l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du Code civil, et au débat sur une éventuelle dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant — qui fait l’objet d’environ 750 condamnations annuelles, dont 80% à l’encontre de femmes, souvent mères protectrices —, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle utilement les principes fondamentaux qui gouvernent l’office du juge dans le contentieux familial : primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, prohibition de la délégation de l’office juridictionnel et obligation de motivation des décisions affectant l’exercice de l’autorité parentale. L’ordonnance de sûreté de l’enfant, si elle était adoptée, permettrait à un parent de saisir le procureur de la République pour obtenir dans un délai de 72 heures la suspension des droits de visite de l’autre parent ou l’attribution en urgence du logement familial, renforçant ainsi l’arsenal des mesures protectrices à la disposition du juge.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, au cours des années 2023 à 2026, a considérablement précisé l’office du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et la mise en œuvre des pouvoirs de contrainte qui lui sont conférés par l’article 373-2-6 du Code civil. L’interdiction de sortie du territoire, l’astreinte et l’amende civile constituent des instruments dont l’efficacité est renforcée par le contrôle normatif exercé par la Cour de cassation, qui veille à leur articulation cohérente avec le dispositif pénal de l’article 227-5 du Code pénal. L’interdiction faite au juge de déléguer son office, rappelée avec constance par les arrêts des 5 mars 2025 et 4 février 2026, garantit la cohérence de l’architecture juridictionnelle dans le contentieux familial.

Dans un contexte de mutations législatives profondes, marqué par la réforme du 21 février 2024 et les débats parlementaires en cours sur l’ordonnance de sûreté de l’enfant, ces principes directeurs constituent un cadre stable pour l’exercice de la coparentalité et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La pratique du contentieux familial commande aux avocats une maîtrise fine de ces instruments, tant en demande — pour obtenir du juge qu’il assortisse sa décision des mesures de contrainte adaptées — qu’en défense — pour contester une IST disproportionnée ou une amende civile injustifiée. La connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation constitue à cet égard un atout déterminant pour garantir l’effectivité des droits de chaque parent tout en préservant l’intérêt primordial de l’enfant, finalité ultime de l’office du juge aux affaires familiales dans le contentieux de la séparation.

Cet article a été rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats, à partir de sources juridiques officielles vérifiées (Cour de cassation, Legifrance, Judilibre) et d’une veille de l’actualité juridique et judiciaire.

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