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La responsabilité du chirurgien du fait du geste opératoire : de l’atteinte fautive d’un organe non concerné à l’office du juge entre aléa thérapeutique et solidarité nationale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du chirurgien du fait du geste opératoire : de l’atteinte fautive d’un organe non concerné à l’office du juge entre aléa thérapeutique et solidarité nationale (2023-2026)

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I. La caractérisation de la faute du chirurgien dans l’accomplissement du geste opératoire

A. Le cadre légal et jurisprudentiel de l’obligation de moyens du chirurgien

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute ». Ce texte, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, consacre le principe d’une responsabilité pour faute qui s’applique à l’ensemble des praticiens, qu’ils exercent en secteur libéral ou en milieu hospitalier. En droit commun, l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le chirurgien est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne s’engage pas à guérir, mais à prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science. La Cour de cassation a rappelé ce principe avec constance, notamment dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025 énonçant que les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute en lien de causalité avec le préjudice subi (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). La même chambre a précisé le même jour que l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute : encore faut-il que le praticien ait méconnu les données acquises de la science au moment de son intervention (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387).

La jurisprudence administrative est tout aussi exigeante. Les cours administratives d’appel rappellent systématiquement, sur le fondement du même article L. 1142-1, que la responsabilité de l’établissement hospitalier public n’est engagée qu’en cas de faute. Elles vérifient, au cas par cas, si le praticien a commis une méconnaissance des bonnes pratiques médicales, en s’appuyant sur les rapports d’expertise judiciaire. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé le 24 septembre 2025 que le SAMU du centre hospitalier d’Arras avait commis une faute dans l’organisation des soins en ne transmettant pas une information complète aux praticiens successifs, ce qui avait compromis la continuité du parcours de soins du patient (CAA Douai, 2e ch., 24 septembre 2025, n° 23DA01558).

B. L’atteinte à un organe non concerné par l’intervention comme faute technique caractérisée

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente en matière de responsabilité chirurgicale réside dans l’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2023. Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a posé un principe aussi clair que novateur : « L’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin).

Cet arrêt opère un renversement de la charge de la preuve particulièrement protecteur pour la victime. En principe, selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, la preuve de la faute incombe au patient demandeur. Cependant, lorsque le chirurgien a porté atteinte à un organe ou un tissu étranger à l’intervention pratiquée, c’est désormais au praticien de démontrer que cette atteinte résulte soit d’une anomalie anatomique imprévisible, soit d’un risque inhérent à l’intervention relevant de l’aléa thérapeutique. À défaut d’une telle démonstration, la faute est caractérisée.

En l’espèce, le patient avait subi une réparation de la coiffe des rotateurs sous arthroscopie, au cours de laquelle il avait présenté une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire — nerf qui n’était pas concerné par le geste chirurgical. Les experts n’avaient envisagé que deux mécanismes explicatifs possibles : l’un imputable à l’anesthésie, exclu en raison des aiguilles utilisées, et l’autre imputable à une lésion directe du nerf lors de l’arthrolyse. L’étude de la littérature médicale ne rapportait aucune complication de ce type. La cour d’appel de Douai en avait déduit que l’atteinte relevait d’une maladresse technique, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement en rejetant le pourvoi du chirurgien.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui distingue l’aléa thérapeutique — risque inhérent à l’acte médical échappant à la maîtrise du praticien — de la faute technique — manquement aux règles de l’art dans l’exécution du geste. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi retenu, le 30 décembre 2025, qu’un défaut de surveillance postopératoire constituait une faute de l’établissement engageant sa responsabilité, le décès du patient étant survenu après une hémorragie brutale non détectée à temps (CAA Nancy, 1re ch., 30 décembre 2025, n° 21NC01749).

La cour administrative d’appel de Lyon a également retenu, le 24 décembre 2025, la responsabilité du CHU de Dijon pour n’avoir pas mis en place une sécurisation du lit et une surveillance rapprochée d’un patient présentant une idéation suicidaire et un risque de chute, manquements ayant conduit au décès du patient (CAA Lyon, 6e ch., 24 décembre 2025, n° 24LY02527). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge administratif sanctionne les défaillances dans l’organisation et la surveillance postopératoires.

II. L’articulation entre la preuve de la faute et l’indemnisation intégrale du préjudice corporel

A. La preuve de la faute chirurgicale par l’expertise et les présomptions

La preuve de la faute chirurgicale constitue, en pratique, l’enjeu central du contentieux. Le principe demeure que la charge de la preuve incombe au patient demandeur. Cependant, la jurisprudence a progressivement aménagé ce principe en reconnaissant une valeur probatoire renforcée aux expertises diligentées dans le cadre des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Par un arrêt du 9 avril 2025 publié au Bulletin, la première chambre civile a ainsi jugé que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). Cet arrêt consacre un véritable tournant probatoire : le rapport d’expertise CCI, lorsqu’il est régulièrement établi dans le respect des garanties procédurales de la procédure amiable, peut à lui seul fonder la décision du juge, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une expertise judiciaire complémentaire.

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les victimes. La procédure CCI, gratuite et accessible sans avocat obligatoire, permet d’obtenir un rapport d’expertise médicale contradictoire dans des délais bien plus courts que ceux de l’expertise judiciaire — six à neuf mois en moyenne contre dix-huit à vingt-quatre mois pour une expertise judiciaire. La reconnaissance de sa pleine valeur probatoire par la Cour de cassation évite aux victimes de devoir engager un nouveau cycle d’expertise devant le juge, accélérant ainsi l’indemnisation et réduisant le coût du contentieux.

En l’espèce, le patient avait été transféré par le SAMU au sein de l’unité de soins intensifs de cardiologie d’une clinique. La cour d’appel de Colmar avait retenu, sur le fondement du rapport d’expertise CCI, que dans le service de radiologie, la surveillance du patient n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins et que, lors de son transfert, le patient n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé. La Cour de cassation a jugé que ces motifs suffisaient à caractériser un défaut d’organisation du service imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles.

La valeur probatoire de l’expertise CCI a également été renforcée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 avril 2026, a rappelé que le juge administratif peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise CCI dès lors que celui-ci a été établi contradictoirement et que les parties ont été mises en mesure de discuter ses conclusions (CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779). La cour administrative d’appel de Bordeaux avait, quant à elle, jugé le 18 avril 2024 que l’expertise CCI constituait un élément de preuve recevable, même en l’absence d’expertise judiciaire, à condition que le rapport expose de manière circonstanciée les manquements reprochés et le lien de causalité avec le préjudice (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 avril 2024, n° 19BX03850, C+).

Au-delà de l’expertise CCI, la Cour de cassation a également admis le recours aux présomptions de l’homme au sens de l’article 1382 du code civil — devenu l’article 1353 — pour établir la faute. Dans l’arrêt du 25 mai 2023 précité, la cour d’appel avait déduit des conclusions expertales que, l’hypothèse de l’anesthésie étant exclue, la seule explication plausible de l’atteinte nerveuse résidait dans une lésion directe lors du geste chirurgical. Ce raisonnement par élimination, validé par la Cour de cassation, constitue une présomption grave, précise et concordante suffisante à caractériser la faute.

La cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, rappelé le 9 décembre 2025 que la preuve de la faute dans l’organisation du service incombe au patient, mais que le juge peut se fonder sur un faisceau d’indices incluant les retards dans la réalisation des examens, les défauts de transmission d’information entre services et l’absence de protocoles écrits pour caractériser une défaillance fautive (CAA Paris, 3e ch., 9 décembre 2025, n° 24PA00363).

B. L’indemnisation intégrale entre réparation pour faute et solidarité nationale

L’indemnisation du préjudice corporel résultant d’une faute chirurgicale obéit au principe de la réparation intégrale, qui commande de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Toutefois, l’articulation entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale a donné lieu à une évolution jurisprudentielle majeure en 2024.

Par un arrêt de section du 24 avril 2024 publié au Bulletin, la première chambre civile a opéré un revirement significatif concernant le cumul entre l’indemnisation par le responsable fautif — limitée à la perte de chance — et l’indemnisation complémentaire par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La Cour a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin).

Ce revirement revient sur la solution antérieure qui excluait tout complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage (Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, Bulletin 2016, I, n° 222). Désormais, même si la faute du chirurgien a accru le risque de survenance de l’accident médical, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire de l’ONIAM pour la part du préjudice non couverte par l’indemnisation de la perte de chance.

La Cour de cassation a expressément motivé ce revirement par deux considérations d’équité : d’une part, permettre au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ; d’autre part, éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a été commise, assurant ainsi une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés.

En l’espèce, la patiente avait subi une atteinte du nerf génito-fémoral à la suite d’une intervention chirurgicale. La cour d’appel de Lyon avait retenu que le chirurgien avait commis des fautes ayant augmenté le risque d’atteinte nerveuse et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’y échapper. Constatant que l’atteinte constituait un accident médical aux conséquences anormales présentant le caractère de gravité requis, elle avait condamné l’ONIAM à indemniser la patiente, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur pour la perte de chance. La Cour de cassation a approuvé cette solution.

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence des jurisprudences judiciaire et administrative. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre 2021, avait déjà posé le principe selon lequel l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est exclue que dans l’hypothèse où un acte fautif est la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon). La Cour de cassation, qui avait jusqu’alors maintenu une position plus restrictive en excluant tout complément ONIAM lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation de l’acte médical, a ainsi rejoint la position du Conseil d’État. Cette harmonisation jurisprudentielle garantit désormais une égalité de traitement des victimes quel que soit l’ordre de juridiction compétent — tribunal judiciaire pour les cliniques privées, tribunal administratif pour les hôpitaux publics.

La confirmation de ce revirement est intervenue dès le 26 juin 2024, la première chambre civile ayant réitéré que le complément d’indemnisation par l’ONIAM est admis « y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical », consacrant ainsi de manière définitive l’alignement complet de la jurisprudence judiciaire sur celle du Conseil d’État dans l’hypothèse d’une faute à l’origine d’une perte de chance (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.805). Par ailleurs, la première chambre civile a également jugé, le 15 octobre 2025, que la condition d’anormalité du dommage ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale est caractérisée de manière alternative : soit les conséquences de l’acte médical sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, soit elles ont présenté une probabilité de réalisation faible (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin, Cassation), précisant ainsi les critères d’accès à la solidarité nationale.

La définition de l’infection nosocomiale

La définition de l’infection nosocomiale a, elle aussi, été précisée par un arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024. La Cour a jugé que « doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.684, publié au Bulletin). Elle en a déduit que « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge », étendant ainsi le champ de la présomption de responsabilité pesant sur les établissements de santé.

Cette solution est d’une portée considérable pour les victimes d’infections post-opératoires. En l’espèce, un patient atteint d’une leucémie aiguë avait subi une allogreffe de moelle osseuse, à la suite de laquelle il avait développé une maladie du greffon contre l’hôte, elle-même à l’origine d’infections ayant entraîné son décès. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère nosocomial de ces infections au motif qu’elles étaient causées par des bactéries dont le malade était porteur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le caractère endogène du germe ne suffit pas à exclure la qualification d’infection nosocomiale dès lors que l’affection iatrogène ayant favorisé l’infection est elle-même consécutive à la prise en charge.

En définitive, la jurisprudence de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 dessine un cadre de plus en plus protecteur pour les victimes d’accidents chirurgicaux : renversement de la charge de la preuve en cas d’atteinte à un organe non concerné par l’intervention, reconnaissance de la pleine valeur probatoire des expertises CCI, extension de la présomption de responsabilité en matière d’infections nosocomiales, et possibilité de cumul entre l’indemnisation de la perte de chance par le responsable fautif et le complément d’indemnisation par la solidarité nationale. Cette convergence jurisprudentielle, qu’elle émane du juge judiciaire ou du juge administratif, traduit une volonté constante d’assurer aux victimes une réparation intégrale de leur préjudice corporel.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes d’accidents chirurgicaux à chaque étape de la procédure, de la saisine de la CCI à l’action en justice devant les juridictions civiles et administratives. Une consultation permet d’analyser le dossier médical, d’identifier les manquements fautifs et d’engager les recours adaptés pour obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis.

Articles cités : Art. L. 1142-1 CSP ; Art. 1240 C. civ. ; Art. 1382 anc. C. civ. (1353) ; Art. L. 1142-9 et s. CSP.

Jurisprudence citée : Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387 ; Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.684, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, Bulletin 2016, I, n° 222 ; CAA Douai, 2e ch., 24 septembre 2025, n° 23DA01558 ; CAA Nancy, 1re ch., 30 décembre 2025, n° 21NC01749 ; CAA Lyon, 6e ch., 24 décembre 2025, n° 24LY02527 ; CAA Paris, 3e ch., 9 décembre 2025, n° 24PA00363.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en dommage corporel.

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