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La ligamentoplastie du ligament croisé antérieur en droit du dommage corporel : faute technique, information du sportif et réparation de l’échec de la reconstruction du genou (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La ligamentoplastie du ligament croisé antérieur en droit du dommage corporel : faute technique, information du sportif et réparation de l’échec de la reconstruction du genou (2019-2026)

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La rupture du ligament croisé antérieur est l’une des blessures les plus fréquentes du sportif : handball, football, ski, rugby. Elle touche chaque année des dizaines de milliers de pratiquants en France, souvent jeunes, pour qui le genou constitue le support de l’activité sportive comme de la vie professionnelle. Sa réparation chirurgicale, la ligamentoplastie, réalise une reconstruction du genou à l’aide d’un greffon, le plus souvent prélevé sur le tendon ischio-jambier ou le tendon rotulien du patient. Lorsque l’opération échoue, se complique d’une infection ou laisse subsister une instabilité, la question de la responsabilité du chirurgien et de l’établissement se pose avec acuité. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation aux juridictions administratives, dessine un régime de responsabilité exigeant, articulé autour de la faute technique, de l’information du patient et de la distinction entre échec fautif et aléa thérapeutique.

I. Le fondement de la responsabilité du chirurgien après une ligamentoplastie

La reconstruction du ligament croisé antérieur s’analyse en un acte de soins soumis au droit commun de la responsabilité médicale. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le chirurgien orthopédiste n’est donc tenu que d’une obligation de moyens, consacrée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, selon lequel le médecin « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La preuve de la faute pèse sur le sportif demandeur, qui doit démontrer le manquement et le lien de causalité avec le préjudice.

I.A. La faute technique : de l’indication opératoire au geste de reconstruction

La faute peut résider dans l’indication opératoire elle-même. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 12 février 2024, a ainsi déclaré un chirurgien responsable des conséquences d’une ligamentoplastie réalisée six semaines seulement après la rupture des ligaments croisés, à l’occasion d’un match de football. Le tribunal a relevé que « la décision d’intervention de ligamentoplastie critiquée du 19 décembre 2012, soit à 6 semaines de l’accident, a été décidée dès le premier rendez-vous sur un examen médical dont aucun courrier de synthèse n’a été fait ou conservé », alors même que les recommandations de la Haute Autorité de santé indiquent qu’« il est préférable d’attendre que le genou soit dégonflé et assoupli pour opérer » (TJ Paris, 19e chambre, 12 févr. 2024, n° 16/16233, https://www.courdecassation.fr/decision/65cbc2208ddbf41d3f42ae81). La responsabilité du praticien a été retenue au titre de l’intervention prématurée, du défaut d’information et d’une erreur de diagnostic lors de l’intervention de reprise.

La faute peut également tenir à la réalisation même du geste de reconstruction. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 18 octobre 2024, a jugé que « le positionnement de l’agrafe de ligamentoplastie n’a pas été effectué conformément aux règles de l’art, occasionnant un conflit intra-articulaire à l’origine de douleurs importantes et d’un retard dans la rééducation du genou. La réalisation de ce geste technique opératoire non conforme, qui n’est pas contesté en défense, constitue une faute de nature à engager la responsabilité des HCL » (CAA Lyon, 18 oct. 2024, n° 22LY02965, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398134). La patiente, victime d’une lésion du ligament croisé postérieur survenue à l’occasion d’une chute en roller, a obtenu la réparation intégrale des préjudices imputables au positionnement fautif de l’agrafe, distincts de ceux résultant de la lésion du nerf tibial, qualifiée d’accident médical non fautif.

La faute peut également tenir à la prise en charge de l’infection survenue après l’intervention. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu une responsabilité partagée entre le chirurgien et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans un dossier où la ligamentoplastie avait été suivie d’une infection mal gérée, les manquements du praticien ayant « rendu l’infection inévitable » au sens de la jurisprudence relative à la responsabilité de plein droit de l’établissement (TJ Paris, 19e chambre, 12 févr. 2024, n° 16/16233, https://www.courdecassation.fr/decision/65cbc2208ddbf41d3f42ae81). Le juge a réparti la responsabilité entre le chirurgien, à hauteur de 75 % pour la période post-infectieuse, et l’établissement public, démontrant que le parcours de soins du sportif doit être apprécié dans sa continuité.

Le contrôle du juge n’aboutit pourtant pas systématiquement à la reconnaissance d’une faute. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a écarté la responsabilité d’un chirurgien dont la ligamentoplastie avait pourtant nécessité une reprise : « si le positionnement trop postérieur du tunnel fémoral a été soulevé par l’expert judiciaire, expliquant ainsi l’échec de la tenue de la vis, il est néanmoins relevé que ce positionnement n’était pas aberrant et ne pouvait donc être considéré comme fautif quand bien même une reprise chirurgicale ait été nécessaire » (TJ Bordeaux, 6e chambre civile, 5 févr. 2025, n° 23/01638, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3b6a47fb573af31601f9e). L’échec du greffon ou la nécessité d’une reprise ne suffisent pas à caractériser une faute : il appartient au sportif d’établir un écart aux règles de l’art, apprécié au regard des données acquises de la science et des circonstances de l’espèce.

La jurisprudence retient une appréciation nuancée lorsque plusieurs gestes sont combinés. La cour d’appel de Poitiers, statuant sur une arthroscopie thérapeutique avec synovectomie au cours de laquelle le ligament croisé antérieur avait été réséqué, a retenu que « la réalisation de la synovectomie avec une résection possible du ligament croisé articulé constitue un manquement de la part du docteur », sans toutefois allouer d’indemnité, l’expert n’ayant « retenu aucun préjudice de perte de chance ni de surrisque imputable à la synovectomie », l’algodystrophie étant demeurée un aléa (CA Poitiers, 1re chambre, 24 juin 2025, n° 23/01877, https://www.courdecassation.fr/decision/685cd93488e6f4032f2667e3). La démonstration du lien de causalité entre la faute technique et le dommage demeure la condition décisive de l’indemnisation.

I.B. L’information préopératoire et la preuve du consentement du sportif

La ligamentoplastie expose à des risques spécifiques que le chirurgien doit porter à la connaissance du patient avant le recueil de son consentement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». L’article R. 4127-35 du code de la santé publique précise que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». En cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé », cette preuve pouvant « être apportée par tout moyen ». Le consentement doit être recherché dans tous les cas, en application de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique.

Les juridictions se montrent exigeantes sur la teneur de l’information. La cour d’appel de Paris a retenu un défaut d’information d’un chirurgien orthopédiste ayant réalisé deux ligamentoplasties de la cheville, au motif que « les documents fournis ne prouvent pas une information pré-opératoire correcte du patient par son chirurgien orthopédiste notamment sur le risque de lésion per-opératoire du NSED puis de la BENMCD, d’algodystrophie secondaire et de rupture de la ligamentoplastie princeps ». La cour a confirmé l’allocation d’une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, indépendamment de toute perte de chance de refuser l’intervention (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 4 juil. 2024, n° 21/09365, https://www.courdecassation.fr/decision/6688de35676b73dd81b96eaa). La signature d’un formulaire de consentement éclairé ne suffit pas : le juge vérifie que l’information a été complète, personnalisée et comprise.

Le risque d’algodystrophie figure parmi les risques qui doivent être annoncés. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi retenu qu’une patiente n’avait « pas été informée des complications potentielles d’une résection méniscale sous arthroscopie, telles que l’algodystrophie, qui constitue un risque connu de la réalisation de ce type d’intervention au vu de la littérature médicale citée par l’expert » (CAA Marseille, 2e chambre, 7 févr. 2025, n° 24MA00167, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051145574). De la même manière, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application du défaut d’information relatif au risque d’atteinte du nerf tibial lors d’une reconstruction du ligament croisé postérieur, en retenant une perte de chance de 10 % de se soustraire au risque réalisé, outre un préjudice d’impréparation évalué à 5 000 euros (CAA Lyon, 18 oct. 2024, n° 22LY02965, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398134).

Le volet disciplinaire complète ce dispositif. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, appelée à se prononcer sur la prise en charge d’une patiente opérée du genou et victime d’une distension du ligament latéral interne, a écarté tout manquement au devoir de soins consciencieux en relevant que le chirurgien « a revu la patiente à une fréquence suffisante (tous les deux mois) et n’a pas sous-estimé ses souffrances », suspectant une algodystrophie et prescrivant une scintigraphie (CDN, 23 sept. 2019, n° 13758, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20726). Le suivi régulier du sportif opéré constitue ainsi un élément décisif de la caractérisation d’un manquement.

II. La réparation des préjudices du sportif opéré du genou

La réparation du préjudice corporel suppose d’abord d’identifier le débiteur de l’indemnisation. Lorsque l’infection nosocomiale est en cause, l’établissement de santé répond de plein droit des dommages, alors que l’aléa thérapeutique relève de la solidarité nationale. La jurisprudence de 2023 à 2026 éclaire cette articulation au bénéfice du sportif victime.

II.A. L’infection nosocomiale : une responsabilité de plein droit de l’établissement

L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique édicte une présomption de responsabilité : « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». L’infection survenue dans les suites d’une ligamentoplastie engage donc la responsabilité de la clinique ou de l’hôpital, sans que la victime ait à démontrer une faute.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de ce régime à un handballeur de 26 ans, opéré d’une ligamentoplastie avec greffon ischio-jambier après une rupture du ligament croisé antérieur survenue à l’entraînement. Les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation ont conclu que « s’agissant d’une infection survenue moins de 10 jours après l’intervention du 28 janvier 2016, le plus probable est qu’il s’agisse d’une infection associée au soin sur hématome post opératoire acquise lors de cette intervention, donc d’une infection nosocomiale ». La clinique, qui ne rapportait pas la preuve d’une cause étrangère, a été condamnée à réparer l’intégralité des conséquences de l’infection, soit 19 682,80 euros, dont 12 000 euros au titre du préjudice scolaire et de formation, le jeune sportif ayant dû redoubler son année de formation de coach sportif (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 25 sept. 2025, n° 24/14011, https://www.courdecassation.fr/decision/68d62a05c52dd73e0dd8f47b).

Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la même solution au profit d’un jeune footballeur de 19 ans, victime d’une infection nosocomiale après une ligamentoplastie réalisée au sein de la clinique Maussins Nollet. La clinique a été condamnée à indemniser l’ensemble des postes de préjudice : 40 000 euros au titre des souffrances endurées, 37 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 15 %, 60 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, outre la créance de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, qui s’élevait à 282 370,24 euros (TJ Paris, 19e chambre, 24 mars 2025, n° 22/01706, https://www.courdecassation.fr/decision/67e454ba04bd026099a0e459). Le tribunal a en revanche écarté la demande de perte de gains professionnels futurs fondée sur une carrière de footballeur professionnel, faute de démonstration « de la probabilité que M. [M] serait devenu un joueur professionnel ».

La responsabilité de plein droit vaut également pour les établissements publics. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier de Rodez pour l’infection du genou opéré causée par un staphylocoque doré dans les suites d’une opération du ligament croisé antérieur, la victime ayant été indemnisée à hauteur de 76 000 euros (CAA Bordeaux, 2e chambre, 2 avr. 2019, n° 17BX00343, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038335451). L’exonération suppose la preuve d’une cause étrangère, qui fait défaut lorsque l’infection est apparue au cours du séjour et n’existait pas à l’admission.

La démonstration de l’imputabilité de l’infection à l’intervention repose sur des indices précis : délai d’apparition des symptômes, localisation de l’infection, analyse des prélèvements bactériologiques. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné conjointement la Clinique du Sport et la Clinique Jouvenet pour les conséquences d’une infection à staphylocoque doré contractée à l’occasion de la reconstruction du ligament croisé antérieur d’une skieuse, ayant nécessité deux arthroscopies-lavages et une antibiothérapie adaptée (TJ Paris, 19e chambre, 6 janv. 2025, n° 22/15064, https://www.courdecassation.fr/decision/677d7e52b032d83cfd3e76bb). L’infection du site opératoire demeure l’une des complications les plus lourdes de la chirurgie ligamentaire, puisqu’elle retarde la rééducation, allonge l’arrêt sportif et compromet parfois la reprise de l’activité.

II.B. L’aléa thérapeutique entre solidarité nationale et office du juge

Lorsqu’aucune faute n’est établie, la complication survenue dans les suites d’une ligamentoplastie peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à trois conditions cumulatives : l’absence de responsabilité, l’imputabilité directe du dommage à des actes de soins et le caractère anormal des conséquences au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, à condition encore que le dommage présente un caractère de gravité. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe ce seuil à un taux d’atteinte permanente supérieur ou égal à 24 %, ou à un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois, ou à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant la même durée.

L’algodystrophie, complication redoutée de la chirurgie ligamentaire, illustre cette construction. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que les conditions de la solidarité nationale étaient réunies pour une patiente victime d’une aggravation majeure d’une algoneurodystrophie après une ligamentoplastie. L’expert avait relevé que « la survenue et l’aggravation d’une algoneurodystrophie après une entorse du genou et de chirurgie ligamentaire ne dépasse pas une fréquence de 1 %. Nous considérons donc cette évolution comme anormal eu égard à l’état de santé de la patiente ». Le tribunal, constatant que la patiente avait été en arrêt de travail de manière ininterrompue pendant plus de six mois, a condamné l’ONIAM à indemniser l’ensemble des postes de préjudice, réduits de moitié au titre de la part de l’état antérieur : 3 016 euros au titre de la tierce personne temporaire, 2 828,04 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (TJ Bobigny, chambre 21, 11 mars 2026, n° 24/05165, https://www.courdecassation.fr/decision/69b3141bcdc6046d47743f3d).

Le tribunal judiciaire de Toulon a appliqué la même solution à un sportif de 25 ans victime d’un syndrome de cyclops, complication rare puisqu’elle « ne se produit que dans moins de 5% des ligamentoplasties ». L’arrêt de travail de près de huit mois ayant excédé le seuil de six mois, l’ONIAM a été condamné à verser la somme totale de 29 319,62 euros, au titre notamment du déficit fonctionnel permanent de 5 % indemnisé 10 000 euros et des souffrances endurées évaluées à 4 000 euros (TJ Toulon, 1re chambre, 21 mai 2026, n° 24/00625, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0f7548cdc6046d477e6190). La rareté de la complication et son caractère imprévisible constituent les critères déterminants de l’anormalité du dommage.

L’état antérieur du genou demeure toutefois un facteur de limitation de l’indemnisation. Le tribunal judiciaire de Versailles a débouté une machiniste de la RATP victime d’une algodystrophie après une ligamentoplastie, en relevant que « la demanderesse présentait déjà la plupart de ces symptômes avant l’intervention », l’expert ayant au surplus indiqué que « ce syndrome est très aléatoire » (TJ Versailles, 4e chambre, 19 sept. 2024, n° 22/01094, https://www.courdecassation.fr/decision/66ec70396a541b615671eb07). La pluralité des causes conduit le juge à ne réparer que l’aggravation imputable à l’intervention, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, rappelée par le tribunal judiciaire de Bobigny : « la pluralité des causes d’un dommage, tel l’état antérieur de la victime connu, n’a aucune incidence sur la responsabilité mais l’indemnisation sera alors limitée à l’aggravation imputable à l’accident » (TJ Bobigny, 11 mars 2026, n° 24/05165, https://www.courdecassation.fr/decision/69b3141bcdc6046d47743f3d).

La liquidation des postes de préjudice témoigne enfin de la spécificité du sportif. Le tribunal judiciaire de Bobigny a indemnisé le préjudice d’agrément de la jeune patiente à hauteur de 5 000 euros au regard de « la pratique de la danse et du fitness n’a pas été reprise », après déduction de la part de l’état antérieur. Le tribunal judiciaire de Toulon a retenu la somme de 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 5 % en s’appuyant « sur le référentiel indicatif des cours d’appel à partir du point de DFP en fonction de l’âge au moment de la consolidation » (TJ Toulon, 21 mai 2026, n° 24/00625, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0f7548cdc6046d477e6190). Ces décisions illustrent la méthode de l’office du juge : l’évaluation du préjudice corporel se fait poste par poste, à partir du rapport d’expertise, en tenant compte de l’âge, de la situation familiale et des activités antérieures de la victime.

La liquidation du préjudice du sportif opéré obéit enfin aux principes de la réparation intégrale. La Cour de cassation, saisie de l’indemnisation d’un patient ayant subi une arthroscopie puis une ligamentoplastie compliquées d’une section du nerf sciatique poplité externe, a rappelé que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle ». Elle a ainsi censuré l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait condamné le chirurgien et son assureur à verser 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, sans établir que le sportif, apte à une activité sédentaire, se trouvait privé de toute possibilité d’emploi (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-21.283, https://www.courdecassation.fr/decision/63e34ce7500dc805de37cdb5). La perte de gains du sportif de haut niveau doit être démontrée par des éléments objectifs : contrat en cours, salaires, perspectives réelles de carrière.

Le sportif victime d’un échec de ligamentoplastie dispose ainsi de plusieurs fondements pour obtenir réparation : la faute technique du chirurgien, le défaut d’information, la responsabilité de plein droit de l’établissement en cas d’infection nosocomiale, ou encore la solidarité nationale lorsque la complication constitue un aléa. La jurisprudence de 2019 à 2026, riche et convergente, confirme que la reconstruction du ligament croisé n’échappe pas au droit commun du dommage corporel : la réparation est intégrale, mais conditionnée à la démonstration d’un lien certain entre l’acte de soins et le préjudice. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Paris s’avère déterminante pour orienter la procédure, réunir l’expertise et faire valoir les postes de préjudice propres au sportif, qu’il s’agisse du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle ou de la perte de gains professionnels.

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