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La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : le revirement de l’assemblée plénière du 28 juin 2024 et la refondation de la condition de cohabitation

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La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : le revirement de l’assemblée plénière du 28 juin 2024 et la refondation de la condition de cohabitation

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La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : le revirement de l’assemblée plénière du 28 juin 2024 et la refondation de la condition de cohabitation

Le 28 juin 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui bouleverse un pan entier du droit de la responsabilité civile parentale. Par une décision promise aux honneurs du Bulletin et du Rapport annuel, la plus haute formation de la Cour opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation prévue par l’article 1242, alinéa 4, du code civil. Désormais, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, quand bien même la résidence habituelle de ce dernier n’aurait été fixée que chez l’un d’eux.

Ce revirement, salué par une large partie de la doctrine, met fin à une jurisprudence ancienne qui faisait peser la responsabilité de plein droit sur le seul parent chez lequel la résidence de l’enfant était judiciairement fixée. Il inscrit la responsabilité parentale dans le principe de coparentalité issu de la loi du 4 mars 2002 et de l’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les conséquences pratiques sont considérables, tant pour les parents divorcés ou séparés que pour les victimes de dommages causés par des mineurs.

L’analyse de cette décision majeure et de ses implications pour le contentieux familial impose d’examiner, d’une part, la refondation de la condition de cohabitation opérée par l’assemblée plénière (I), et, d’autre part, les conséquences concrètes de ce revirement pour les parents séparés et les praticiens du droit de la famille (II).

I. La refondation de la condition de cohabitation par l’assemblée plénière

A. L’abandon de la conception matérielle de la cohabitation au profit d’une approche juridique

Aux termes de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Ce texte, héritier de l’ancien article 1384, alinéa 4, n’envisageait expressément que la situation de l’enfant habitant avec ses deux parents. La jurisprudence avait donc dû, de longue date, interpréter la notion de cohabitation lorsque les parents ne vivaient pas ensemble.

Avant le revirement du 28 juin 2024, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la condition de cohabitation n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par un juge, de sorte que la responsabilité du dommage causé par son enfant mineur lui incombait entièrement, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerçait conjointement l’autorité parentale et que le fait dommageable avait eu lieu pendant l’exercice de ce droit. Cette solution, consacrée notamment par un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2000 (pourvoi n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14) et reprise par la chambre criminelle le 6 novembre 2012 (pourvoi n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241), présentait l’avantage de la simplicité : elle permettait d’identifier aisément le parent responsable.

Elle n’échappait cependant pas à de solides critiques. D’abord, cette conception purement juridique de la notion éloignait la responsabilité parentale du principe de coparentalité que le droit de la famille a progressivement consacré. Ensuite, elle suscitait des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, de résidence alternée ou de fixation conventionnelle du lieu de résidence des enfants sans intervention du juge. Enfin, elle se conciliait imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes.

L’assemblée plénière, dans son arrêt du 28 juin 2024, a pris acte de ces critiques et a décidé d’interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle énonce au paragraphe 29 de sa décision que « leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers » (Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B+R).

Ce faisant, la Cour de cassation opère une mutation profonde de la condition de cohabitation. Celle-ci devient une condition entièrement juridique, qui se confond avec l’exercice de l’autorité parentale. La fixation de la résidence habituelle chez un seul parent, même effectuée par un juge, ne saurait plus suffire à décharger l’autre de sa responsabilité au titre de l’article 1242, alinéa 4, du code civil. Il en résulte, au paragraphe 30 de l’arrêt, que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ».

La Cour motive ce revirement par un faisceau de considérations convergentes. Elle relève que « cette jurisprudence est de nature à susciter des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge » (§ 21). Elle observe également qu’elle « est critiquée par une large partie de la doctrine et, parfois, écartée par des juridictions du fond qui privilégient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou apprécient concrètement le lieu de résidence effectif de l’enfant au moment du dommage » (§ 22).

B. La solidarité des parents comme corollaire de la coparentalité

Le fondement du revirement réside dans la promotion du principe de coparentalité. La Cour de cassation rappelle que la loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, rompant avec la logique antérieure qui attribuait le « droit de garde » à un seul parent. Ce principe reflète, en droit interne, celui posé par l’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, laquelle subsiste après la séparation du couple parental.

La Cour relève au paragraphe 27 que « cette jurisprudence, qui décharge de sa responsabilité de plein droit le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée, s’accorde également imparfaitement avec l’objectif de la loi du 4 mars 2002 de promouvoir le principe de la coparentalité ». En d’autres termes, il était devenu incohérent d’imposer aux parents une autorité parentale conjointe, emportant un ensemble de droits et de devoirs à l’égard de l’enfant, tout en exonérant l’un d’eux de la responsabilité civile des dommages causés par ce même enfant.

Cette solidarité nouvelle trouve un écho dans le rappel, par la première chambre civile, des limites de l’office du juge en matière d’autorité parentale. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas de désaccord persistant du père. La première chambre civile rappelle avec fermeté qu’« en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » et que « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l’un des parents » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631).

Cette décision, rendue sur le fondement des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, confirme que l’autorité parentale conjointe n’est pas un principe abstrait mais un régime juridique qui emporte des conséquences précises : les deux parents sont titulaires des mêmes droits, assujettis aux mêmes devoirs, et le juge ne peut confier à l’un d’eux le soin de trancher seul les désaccords. La solidarité dans la responsabilité civile des dommages causés par l’enfant s’inscrit dans cette même logique : elle est le prolongement naturel de la coparentalité.

Il convient toutefois de souligner que le revirement de l’assemblée plénière n’a pas supprimé toute limite à la responsabilité des parents. La Cour prend soin de préciser que la cohabitation ne cesse que « lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Cette précision, qui peut sembler paradoxale dans un arrêt qui tend à gommer la distinction entre cohabitation et autorité parentale, s’explique par la nécessité de maintenir un critère objectif de cessation de la responsabilité. Le placement administratif ou judiciaire, même sans retrait de l’autorité parentale, fait ainsi obstacle à l’engagement de la responsabilité des parents. La Cour de cassation n’a pas souhaité franchir le Rubicon en supprimant purement et simplement la condition de cohabitation, probablement par égard pour la lettre du texte de l’article 1242, alinéa 4, qui continue d’exiger que l’enfant « habite » avec ses parents.

II. Les conséquences pratiques du revirement pour le contentieux familial

A. L’impact sur l’assurance responsabilité civile et la répartition des charges entre parents séparés

La première conséquence pratique du revirement concerne l’assurance responsabilité civile. Jusqu’à présent, le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’était pas fixée pouvait légitimement considérer qu’il n’avait pas à souscrire une garantie responsabilité civile spécifique pour les dommages causés par son enfant, dès lors que la jurisprudence l’exonérait de toute responsabilité de plein droit. Cette situation n’est plus tenable.

Désormais, les deux parents, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sont solidairement responsables. Il leur appartient donc de vérifier que leur contrat d’assurance habitation, qui inclut généralement une garantie responsabilité civile familiale, couvre bien les dommages causés par l’enfant commun, même lorsque celui-ci ne réside pas à titre habituel à leur domicile. Cette vérification est d’autant plus nécessaire que l’arrêt du 28 juin 2024 a précisément pour origine un litige dans lequel l’assureur du père avait refusé sa garantie au motif que l’enfant ne résidait pas chez lui.

Par ailleurs, la solidarité entre les parents a des implications financières concrètes. La victime d’un dommage causé par un enfant mineur peut désormais agir indifféremment contre l’un ou l’autre des parents, ou contre les deux, pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Le parent qui aura été condamné à indemniser la victime pourra ensuite exercer un recours contre l’autre parent pour obtenir sa contribution à la dette de responsabilité, sur le fondement des règles de la solidarité passive. Cette action récursoire, qui relevait auparavant de l’hypothèse d’école, devient un enjeu contentieux réel entre parents séparés.

La première chambre civile a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, l’importance du respect des règles de procédure dans le contentieux de l’autorité parentale. Statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 7 novembre 2023, la Cour a cassé la décision qui avait attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale et suspendu le droit de visite du père à titre provisoire, alors que l’appel était devenu sans objet depuis que le juge roumain, premier saisi, avait statué au fond. La Cour énonce que « une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, publié au Bulletin).

Cette décision illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle désormais l’office du juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse de l’exercice de l’autorité parentale ou, par extension, de ses conséquences en matière de responsabilité civile.

B. Les implications pour le divorce, les prestations compensatoires et les pensions alimentaires

Le revirement du 28 juin 2024, bien que rendu en matière de responsabilité civile, a des répercussions indirectes mais réelles sur le contentieux du divorce et des obligations alimentaires. En consacrant la primauté de l’autorité parentale conjointe sur toute considération matérielle de résidence, la Cour de cassation renforce le socle juridique de la coparentalité, ce qui n’est pas sans conséquence sur les autres volets du droit de la famille.

En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. La première chambre civile, dans un arrêt du 20 mai 2026, a eu à connaître d’un litige relatif à la contribution à l’entretien d’un enfant majeur, confirmant que l’obligation parentale persiste au-delà de la majorité tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin).

S’agissant de la prestation compensatoire, la jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’évaluation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour a rappelé le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire, censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que la demande de divorce était irrecevable (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport). Cette solution, rendue dans un contexte de divorce international, souligne l’importance de la prestation compensatoire comme composante indissociable du divorce.

De même, dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a eu à connaître d’un litige portant sur l’attribution d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit, confirmant que l’évaluation de la prestation compensatoire doit prendre en compte l’ensemble des ressources et du patrimoine des époux (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin). La Cour a également rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).

Ces décisions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur le contentieux familial, trouvent un écho dans le revirement de l’assemblée plénière du 28 juin 2024. Dans tous ces domaines, la Cour affirme une conception exigeante de la coparentalité et de la solidarité familiale, qui transcende la séparation du couple et impose aux parents divorcés ou séparés de continuer à assumer ensemble les conséquences financières de leur parentalité.

La responsabilité de plein droit instituée par l’article 1242, alinéa 4, du code civil est d’ailleurs expressément qualifiée par la Cour de cassation comme une responsabilité objective, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents. Au paragraphe 24 de l’arrêt du 28 juin 2024, la Cour rappelle que « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer » (Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B+R, citant Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56). Elle ajoute au paragraphe 26 que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ».

Ainsi, le parent divorcé qui, jusqu’à présent, pouvait légitimement considérer qu’il n’était pas responsable civilement des dommages causés par son enfant dès lors que la résidence avait été fixée chez l’autre parent, se trouve désormais exposé à une responsabilité de plein droit. Cette évolution, qui s’inscrit dans la logique de la coparentalité, impose aux avocats praticiens du droit de la famille d’intégrer cette dimension dans le conseil délivré à leurs clients lors des procédures de divorce ou de séparation.

Les conventions de divorce par consentement mutuel, comme les décisions du juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce contentieux, devraient désormais aborder la question de la répartition de la charge de la responsabilité civile entre les parents. Si la solidarité légale ne peut être écartée conventionnellement à l’égard des tiers victimes, les parents peuvent en revanche convenir entre eux des modalités de contribution à la dette de responsabilité, sous réserve de l’homologation du juge lorsque des enfants mineurs sont concernés.

En matière de protection internationale de l’enfant, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2024, que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale ne sont applicables qu’entre États contractants, et que les articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui ne créent des obligations qu’à la charge des États parties, ne sont pas directement applicables en droit interne (Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, publié au Bulletin). Cette décision rappelle utilement que la responsabilité parentale, dans sa dimension internationale, reste soumise à des règles de conflit de juridictions qui peuvent limiter la portée du revirement du 28 juin 2024 lorsque l’enfant réside habituellement dans un État non signataire des conventions applicables.

Enfin, il convient de souligner que le revirement de l’assemblée plénière ne se limite pas aux seuls parents divorcés. Il concerne tous les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, qu’ils aient été mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. La condition déterminante n’est plus la résidence matérielle de l’enfant mais l’existence d’un lien juridique d’autorité parentale conjointe. Cette évolution est cohérente avec l’article 373-2 du code civil, qui dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Conclusion

Le revirement opéré par l’assemblée plénière le 28 juin 2024 constitue une avancée majeure pour la cohérence du droit de la famille et de la responsabilité civile. En faisant primer l’autorité parentale conjointe sur la résidence matérielle de l’enfant, la Cour de cassation aligne le régime de la responsabilité des parents du fait de leur enfant sur le principe de coparentalité qui innerve l’ensemble du droit de la famille depuis la loi du 4 mars 2002.

Les conséquences pratiques de ce revirement sont nombreuses : obligation pour les deux parents de vérifier leur couverture assurantielle, solidarité dans l’indemnisation des victimes, recours contributifs entre parents, et nécessité d’intégrer cette dimension dans les conventions de divorce et les décisions du juge aux affaires familiales. Si la Cour a pris soin de maintenir la limite du placement administratif ou judiciaire à un tiers, elle n’a pas entendu supprimer totalement la condition de cohabitation, laissant au législateur le soin d’une éventuelle réforme plus radicale de l’article 1242, alinéa 4, du code civil.

Pour les parents séparés, la vigilance est de mise : la responsabilité civile des dommages causés par leur enfant mineur pèse désormais sur les deux, solidairement, sans qu’ils puissent s’exonérer en invoquant l’absence de résidence habituelle ou l’absence de faute de surveillance. L’assurance responsabilité civile familiale devient, plus que jamais, un enjeu central du conseil aux parents divorcés ou séparés.

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