Le 16 juillet 2026, un rapport intitulé « Alternatives et aval des urgences » a été remis au gouvernement, préconisant des « transformations profondes » pour soulager des services d’urgence confrontés à une fréquentationRecord : plus de vingt-et-un millions de passages en 2023, un chiffre en progression constante depuis deux décennies. Ce diagnostic, qui rejoint celui de la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2024 formulant onze recommandations pour désengorger les urgences, pose une question juridique aussi aiguë que l’état des patients qui s’y pressent : l’engorgement structurel des services d’urgence peut-il constituer un fait justificatif de nature à exonérer l’établissement de santé de sa responsabilité ? La réponse de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, est sans ambiguïté : le défaut d’organisation du service constitue une faute autonome, distincte de la faute médicale individuelle, et l’établissement ne saurait se retrancher derrière l’insuffisance de ses moyens pour échapper à sa responsabilité. L’analyse de la jurisprudence de 2020 à 2026 révèle une double construction prétorienne : d’une part, la caractérisation extensive de la faute d’organisation comme fondement autonome de la responsabilité hospitalière (I) ; d’autre part, le rejet systématique par le juge du fait justificatif tiré de l’engorgement structurel, qu’il s’agisse d’apprécier la faute de l’établissement ou d’articuler celle-ci avec la faute individuelle du praticien (II).
I. La faute d’organisation du service des urgences : un fondement autonome de la responsabilité hospitalière
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute des établissements de santé. Ce texte, dont la rédaction englobe « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins », ne distingue pas selon la nature de la faute : qu’elle soit médicale, paramédicale ou organisationnelle, la responsabilité de l’établissement est encourue dès lors qu’un manquement est établi. La jurisprudence a progressivement dégagé deux déclinaisons cardinales de cette faute d’organisation dans le contexte spécifique des services d’urgence : le défaut de surveillance et de coordination entre services (A), et le retard fautif dans la réalisation des actes diagnostiques et thérapeutiques (B).
A. Le défaut de surveillance et de coordination entre services comme faute engageant la responsabilité
La coordination entre les différents services hospitaliers constitue une obligation organisationnelle dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 2025 (n° 23-23.884) en offre une illustration éclatante. En l’espèce, une patiente avait subi une cystectomie au sein d’une polyclinique et, après plusieurs réadmissions, était décédée des suites d’une infection bactérienne. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait exonéré l’établissement, au motif que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé dans la prise en charge de la patiente, quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic d’une infection bactérienne ». La Cour consacre ainsi l’obligation pour l’établissement de santé d’assurer une transmission effective des informations médicales entre services, érigeant le défaut de coordination en faute autonome.
Cette exigence de coordination est d’autant plus prégnante dans le contexte de l’urgence, où la rapidité de circulation de l’information conditionne directement le pronostic vital. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 13 janvier 2025 (n° 21/05910), a retenu la responsabilité d’une polyclinique pour un défaut d’organisation ayant conduit à un retard de diagnostic d’un syndrome de la queue de cheval chez une patiente de 85 ans. Le tribunal a relevé que « l’IRM aurait dû être réalisée dès l’après-midi du 12 décembre, ou en soirée après majoration du traitement antalgique », mais que « le service radiologie ne le sera qu’en fin de matinée pour une amélioration constatée moins de deux heures plus tard ». Le tribunal pointe spécifiquement l’absence d’un dispositif permettant « qu’à l’admission d’un patient en urgence, un radiologue soit concerné par une prise en charge nominative qui permettait de gérer l’urgence et sa prise en charge, en suivant le devenir de l’intéressé ». La faute réside ici non pas dans un acte médical défaillant, mais dans l’incapacité structurelle du service à assurer la continuité du parcours de soins entre les urgences et la radiologie.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/03933), a également sanctionné un centre mutualiste pour défaut de surveillance d’un patient disparu de sa chambre et retrouvé décédé. La cour a retenu qu’« aucun protocole d’alerte immédiate n’a été mis en place par l’établissement, ce qui a conduit à une errance des recherches », relevant que le patient « avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que le patient doit faire l’objet d’une « surveillance +++ » ». La cour a fixé l’ampleur de la perte de chance à 60 %, illustrant la sévérité du juge à l’égard des carences organisationnelles.
B. Le retard dans la réalisation des actes diagnostiques et thérapeutiques : de l’erreur de triage à la perte de chance
Le retard constitue la figure emblématique de la faute d’organisation aux urgences. Il se déploie selon deux modalités : le retard dans l’établissement du diagnostic, qui procède généralement d’une erreur de triage ou d’une sous-estimation de la gravité clinique, et le retard dans la mise en œuvre de la thérapeutique une fois le diagnostic posé.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 février 2020 (n° 17VE02805), a jugé que le centre hospitalier intercommunal de Montreuil avait commis une faute en ne réalisant « aucun des quatre examens simples entre 14h30 et 23h20 en dépit de la fréquence de ce type d’accident et de l’apparition de certains symptômes » chez une patiente qui présentait des signes évocateurs d’embolie pulmonaire. La cour retient que cette carence dans la démarche diagnostique, constitutive d’une faute dans l’organisation du service, a privé la patiente d’une chance de survie. Cette jurisprudence illustre la distinction fondamentale opérée par le juge administratif entre l’erreur de diagnostic — qui n’est pas en elle-même fautive, la médecine étant un art conjectural — et la carence dans les diligences diagnostiques, qui constitue une faute d’organisation.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23TL02256), a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour un retard de prise en charge d’un patient présentant des douleurs thoraciques. La cour a relevé que « la survenance soudaine de ces douleurs, inhabituelles, accompagnées des autres symptômes vasovagaux, rendant improbable le diagnostic d’une douleur musculaire, devait conduire, comme le conclut l’expert, au moins par précaution, à une prise en charge par le service d’aide médicale urgente ou à tout le moins à la réalisation d’un électrocardiogramme ». Ce raisonnement révèle que le standard d’appréciation de la faute d’organisation s’apprécie in abstracto, par référence aux bonnes pratiques et aux données acquises de la science, et non par rapport aux contraintes conjoncturelles du service.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23MA03079), a sanctionné le centre hospitalier de Digne-les-Bains pour un retard de prise en charge chirurgicale. La cour relève que « le retard de la prise en charge chirurgicale, qui n’est pas contesté en défense, entre le 15 avril 2019 vers 7h, moment où le médecin a prescrit une intervention chirurgicale en urgence, et le même jour à 13h30, moment où l’intervention a été réalisée », constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement. La cour applique ensuite le mécanisme de la perte de chance, rappelant que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n° 461819), a rappelé la formule de principe gouvernant la perte de chance en matière hospitalière : « lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ce dommage que la faute de l’établissement est dépourvue de lien de causalité avec celui-ci ». Cette formulation, désormais constante, encadre strictement l’office du juge dans l’évaluation du préjudice indemnisable.
II. L’office du juge face au fait justificatif tiré de l’engorgement structurel des urgences
Si la caractérisation de la faute d’organisation est désormais bien établie, la question de son imputabilité à l’établissement soulève une difficulté particulière lorsque le défaut d’organisation procède non pas d’une négligence ponctuelle mais d’une insuffisance chronique de moyens. Le rapport du 16 juillet 2026, en préconisant des « transformations profondes », reconnaît implicitement que l’engorgement des urgences n’est pas uniquement imputable aux établissements eux-mêmes. Pourtant, la jurisprudence refuse de manière constante d’ériger cette contrainte systémique en cause exonératoire (A), tout en opérant une distinction de plus en plus fine entre la faute individuelle du praticien et la faute organisationnelle de l’établissement (B).
A. L’insuffisance des moyens et l’engorgement du service : une cause exonératoire refusée par le juge
La tentation est grande, pour les établissements de santé, d’invoquer le manque de moyens — insuffisance d’effectifs, saturation des lits d’aval, engorgement du service — comme fait justificatif de nature à atténuer leur responsabilité. La jurisprudence y oppose une fin de non-recevoir systématique, au nom du principe selon lequel l’établissement de santé est le garant de la sécurité des patients qui lui sont confiés.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 3 octobre 2024 (n° 22/04855), a ainsi écarté l’argument d’un chirurgien qui invoquait l’absence de personnel en nombre suffisant mis à disposition par la clinique pour justifier un retard d’intervention. Le tribunal a rappelé que « la clinique est, et restera responsable de son personnel » et que « l’établissement de soins est le garant de la sécurité des patients qui se trouvent en son sein ». Ce principe, dégagé en matière d’établissements privés, trouve son équivalent dans la jurisprudence administrative : le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 mars 2024 (n° 455680), a rappelé que le centre hospitalier de Roubaix ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les conditions difficiles de prise en charge, le juge appréciant la faute au regard des obligations pesant sur l’établissement et non des circonstances atténuantes dont il pourrait se prévaloir.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 avril 2021 (n° 19NT04600), a retenu la responsabilité du centre hospitalier du Haut-Anjou pour un défaut de prise en charge aux urgences d’une patiente présentant une obstruction des voies aériennes. La cour a jugé que le choix thérapeutique opéré ne « répondait pas aux données acquises de la science médicale » et que « le choix ainsi opéré constitue donc une faute au sens des dispositions du I de l’article L. 1142-1 précité du code de la santé publique ». La cour ne s’est à aucun moment interrogée sur les conditions matérielles dans lesquelles le praticien avait exercé, consacrant ainsi une appréciation in abstracto de la faute, détachée des contraintes conjoncturelles du service.
Cette position jurisprudentielle trouve un écho dans le rapport du 16 juillet 2026 lui-même, qui, s’il reconnaît la réalité de l’engorgement, n’en tire aucune conséquence quant à l’atténuation de la responsabilité des établissements. Au contraire, il préconise des réformes structurelles — création de filières de soins non programmés, renforcement des liens ville-hôpital, développement de l’hospitalisation à domicile — qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient au contraire renforcer le standard d’exigence opposable aux établissements. La faute d’organisation pourrait ainsi être plus facilement caractérisée à l’encontre d’un établissement qui n’aurait pas mis en place les dispositifs de régulation préconisés par les autorités sanitaires.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/01397), a apporté une précision importante quant à l’imputabilité de la faute organisationnelle. En l’espèce, l’association SOS Médecins invoquait que la responsabilité ne pouvait être recherchée qu’à l’encontre du médecin de garde individuellement. La cour a rejeté cet argument, jugeant que « c’est l’association SOS médecins qui exerce une mission de service public de permanence des soins. C’est elle qui est débitrice de l’obligation réglementaire de mettre en place un centre de régulation des appels. Elle ne saurait se retrancher derrière le comportement de l’un de ses membres ». La cour retient ainsi une responsabilité directe de la structure pour défaut d’organisation de sa mission de régulation.
B. L’articulation entre faute individuelle du praticien et faute organisationnelle de l’établissement
L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente réside dans la distinction qu’elle opère entre la faute du praticien et la faute de l’établissement, ces deux fondements pouvant se cumuler ou s’articuler pour fonder une condamnation in solidum. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/02649), a ainsi retenu cumulativement la faute d’un médecin anesthésiste d’astreinte qui avait « refusé d’intervenir, alors même qu’il était d’astreinte, et que son intervention était requise dans le cadre d’une urgence », et la faute de l’infirmière de garde qui, « confrontée au refus du docteur d’intervenir, n’a pas pris les dispositions qui s’imposaient face à la gravité de la situation », manquant d’alerter un autre médecin.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 février 2026 (n° 22/13225), a également retenu une faute d’organisation à l’encontre d’un institut hospitalier qui avait tardé à réaliser une IRM post-opératoire chez une patiente présentant des signes de compression médullaire. Le tribunal a relevé que « l’IRM et l’intervention ont été faites avec retard » et que « devant l’apparition dans la nuit d’une rétention d’urine, un examen de la sensibilité périnéale et un toucher rectal auraient dû être pratiqués, ce qui aurait conduit à la réalisation d’une IRM en urgence suivie d’une réintervention ». La responsabilité de l’établissement a été retenue à hauteur de 50 %.
Cette articulation entre faute individuelle et faute organisationnelle est particulièrement visible dans le contentieux des retards de diagnostic. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Rennes précité du 13 janvier 2025, le tribunal a distingué la faute du médecin salarié — qui « n’aurait pas pris les mesures nécessaires aux fins de permettre la réalisation de l’IRM » — et la faute propre de la polyclinique, résidant dans « un défaut d’organisation de ses services qui aurait conduit à un retard de diagnostic et de soins ». Le tribunal a retenu une responsabilité in solidum des deux, illustrant que la faute d’organisation ne se confond pas avec la faute médicale mais s’y ajoute.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 décembre 2020 (n° 19LY01678), a également distingué les deux plans de responsabilité en retenant à l’encontre du CHU de Clermont-Ferrand une faute dans la prise en charge d’un patient pour lequel « les erreurs dans la prise en charge » avaient conduit à un retard de revascularisation. La cour relève que le défaut d’organisation — l’absence d’artériographie pratiquée en urgence le dimanche matin — constitue une faute distincte de l’erreur médicale initiale.
Cette construction jurisprudentielle, qui dédouble la faute médicale et la faute organisationnelle, revêt une importance pratique considérable pour les victimes. En effet, la preuve d’une faute médicale individuelle est souvent difficile à rapporter, notamment en raison de la technicité des actes et de l’absence de témoins directs. À l’inverse, la faute d’organisation — défaut de protocole, carence dans la transmission d’informations, insuffisance de coordination entre services — se prouve plus aisément, car elle repose sur des éléments objectifs : absence de procédure écrite, délais anormalement longs, défaut de traçabilité dans le dossier médical. La jurisprudence offre ainsi aux victimes une voie d’indemnisation alternative, qui ne requiert pas d’identifier nominativement le praticien fautif mais seulement de démontrer la défaillance systémique de l’établissement.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mai 2025 précité, a donné une portée particulière à cette distinction en censurant une cour d’appel qui avait omis d’examiner la faute d’organisation indépendamment de la faute médicale. La Cour énonce que le juge du fond doit rechercher si « l’organisation des soins entre les services » a permis une information complète des praticiens, érigeant ainsi cette recherche en obligation de motivation. Il s’agit là d’un signal fort adressé aux juridictions du fond : la faute d’organisation ne saurait être absorbée dans l’appréciation globale de la prise en charge médicale ; elle doit faire l’objet d’une analyse distincte et autonome.
Au terme de cette analyse, il apparaît que le rapport « Alternatives et aval des urgences » du 16 juillet 2026, loin de fournir aux établissements de santé un argument pour atténuer leur responsabilité, pourrait au contraire constituer un nouveau standard d’appréciation de la faute d’organisation. En préconisant des réformes structurelles dont la faisabilité est reconnue par les pouvoirs publics — création de filières de soins non programmés, renforcement des liens ville-hôpital, développement de l’hospitalisation à domicile — ce rapport pourrait servir de référence au juge pour apprécier si l’établissement a mis en œuvre les diligences organisationnelles raisonnablement exigibles au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des exigences pesant sur les établissements de santé. La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2024, avait déjà identifié onze recommandations pour désengorger les urgences, parmi lesquelles l’amélioration de la connaissance de l’activité et le renforcement du pilotage des capacités. Le rapport du 16 juillet 2026 prolonge cette dynamique en préconisant des « transformations profondes » qui, si elles sont suivies d’effets, élèveront inévitablement le standard de la faute d’organisation. Un établissement qui n’aurait pas mis en œuvre les dispositifs de régulation des flux recommandés par les autorités sanitaires s’exposera à une censure accrue du juge, tant administratif que judiciaire.
L’engorgement des urgences n’est pas un fait justificatif ; il est, au sens de la jurisprudence, le symptôme d’une organisation défaillante dont l’établissement doit répondre. Les victimes de retards de prise en charge aux urgences, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou administratif, disposent ainsi d’un cadre juridique protecteur, fondé sur une construction prétorienne qui fait du défaut d’organisation un fondement autonome et exigeant de la responsabilité hospitalière. L’actualité de ce contentieux, ravivée par le rapport du 16 juillet 2026, confirme que la pression démographique sur les services d’urgence ne saurait justifier un abaissement des standards de sécurité auxquels les patients sont en droit de prétendre. Bien au contraire : plus le service est saturé, plus l’organisation doit être rigoureuse, et plus la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée en cas de défaillance.
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