Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Plus de six millions de Français résident dans un désert médical. La loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, la loi Kouchner du 4 mars 2002 et l’article L. 1110-1 du code de la santé publique proclament un droit fondamental à la protection de la santé et à l’égal accès de chaque personne aux soins. Pourtant, le 1er octobre 2025, saisi par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a refusé d’enjoindre au gouvernement de modifier sa politique de lutte contre les déserts médicaux. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, soulève une question juridique essentielle : l’État peut-il voir sa responsabilité engagée du fait de l’inégale répartition des médecins sur le territoire, et dans quelle mesure le juge administratif peut-il contraindre les pouvoirs publics à garantir effectivement le droit à la protection de la santé ?
I. L’obligation de l’État de garantir l’accès aux soins : un fondement constitutionnel et législatif robuste
A. La consécration du droit à la protection de la santé comme droit fondamental
Le droit à la protection de la santé constitue un objectif de valeur constitutionnelle, déduit du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le Conseil constitutionnel en a tiré la conséquence que « la mise en œuvre de cet objectif incombe au législateur » Conseil constitutionnel, 12 septembre 2024, n° 2024-1101 DC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000050253739.
Cette obligation constitutionnelle a trouvé sa traduction législative la plus aboutie dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, dont l’article L. 1110-1 du code de la santé publique constitue la pierre angulaire. Ce texte dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » et que « les professionnels et les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie (…), et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales (…), à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible » Article L. 1110-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212793.
Le caractère fondamental de ce droit a été rappelé avec force par le Conseil d’État lui-même, qui juge qu’« il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes » Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16 octobre 2025, n° 489597, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400490. La Haute Juridiction administrative a également précisé que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » et qu’il implique « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés » Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, n° 440030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042737182.
L’article L. 1110-3 du même code renforce ce dispositif en prohibant toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins : « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et « un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne (…) pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale » Article L. 1110-3 du code de la santé publique. La loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation est venue compléter cet arsenal en confiant aux agences régionales de santé des outils renforcés de régulation de l’offre de soins.
B. La carence fautive de l’État dans l’organisation de l’accès aux soins : une responsabilité susceptible d’être engagée
La jurisprudence administrative a progressivement dégagé le principe selon lequel la carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir l’accès effectif aux soins est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. Ce principe, d’abord construit dans le contentieux de la prise en charge des enfants handicapés, a vocation à s’appliquer plus largement à toute défaillance de l’État dans l’organisation du service public de la santé.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée, est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité » Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, n° 21PA02419, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046577460.
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette approche en retenant que, confrontée à un déficit structurel de l’offre de structures d’accueil médico-social, « l’absence de prise en charge adaptée de l’enfant (…) révèle une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que celui-ci bénéficie effectivement en France d’une prise en charge pluridisciplinaire » Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 9 mai 2026, n° 24TL00412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054124933.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la carence de l’État à assurer une prise en charge effective d’un enfant autiste engage sa responsabilité, dès lors que « toutes les demandes de prise en charge (…) auprès de l’ensemble des établissements désignés par les décisions successives de la CDAPH ont donné lieu à des décisions de rejet » Cour administrative d’appel de Versailles, 2ème chambre, 19 septembre 2019, n° 17VE02807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039168310.
Ce courant jurisprudentiel, qui reconnaît la carence fautive de l’État comme source de responsabilité, trouve un écho dans la jurisprudence judiciaire. Le tribunal judiciaire de Foix a ainsi condamné in solidum l’Agent judiciaire de l’État et un centre hospitalier pour une hospitalisation irrégulière en soins psychiatriques sans consentement, constitutive d’une atteinte à la liberté individuelle Tribunal judiciaire de Foix, 15 avril 2026, n° 24/01119, https://www.courdecassation.fr/decision/69dffb2fcdc6046d476002c4.
La jurisprudence judiciaire retient également que « la faute peut consister dans le défaut d’organisation d’un service » et que « l’établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité [du patient], les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient » Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème chambre civile, 13 janvier 2025, n° 21/05910, https://www.courdecassation.fr/decision/678aafb25289c7662ca2ccb9.
La Cour de cassation elle-même a consacré l’obligation pour l’employeur, y compris les établissements de santé, « de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », en précisant que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 22/01497, https://www.courdecassation.fr/decision/6a19229ccdc6046d47533824.
Le refus de soins discriminatoire constitue une autre facette du manquement de l’État à son obligation de garantir l’accès aux soins. Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, pris pour l’application de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, définit légalement la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires, en rappelant que ces dispositions « se bornent à interdire les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » Conseil d’État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, n° 447202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222844. Plus récemment, le Conseil d’État a annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins pour inexacte qualification des faits, en rappelant qu’un médecin ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge des consultations dispensées d’avance de frais au titre de la CSS ou de l’AME Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 27 février 2026, n° 501956, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635767.
II. Les limites de l’office du juge administratif face aux choix de politique publique de santé
A. L’arrêt UFC-Que Choisir du 1er octobre 2025 : le refus d’injonction comme limite à la justiciabilité du droit à la santé
Le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce. Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, qui demandait au gouvernement de prendre des mesures contraignantes pour remédier à l’inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire national, la Haute Juridiction a rejeté le recours.
L’association requérante demandait que le conventionnement avec la sécurité sociale soit modifié pour que les médecins ne puissent plus s’installer, sauf exceptions, dans des secteurs significativement plus dotés que la moyenne, que les honoraires libres ne soient plus autorisés pour les médecins qui s’installent en libéral (secteur 2 sans OPTAM) et que les aides publiques aux médecins déjà en exercice soient supprimées s’ils ne respectent pas les tarifs de la sécurité sociale Conseil d’État, 1er octobre 2025, n° 489511, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-10-01/489511.
Le Conseil d’État a constaté que, « considérées dans leur ensemble, les mesures demandées (…) appellent à opérer un changement d’orientation des politiques publiques, en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins ». Il a relevé que ces mesures « impliqueraient d’ailleurs la modification de la loi, s’agissant des conditions d’installation des médecins libéraux et, s’agissant de leur rémunération, la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins ».
La conclusion est sans ambiguïté : « il n’appartient pas au Conseil d’État de se substituer aux pouvoirs publics en leur enjoignant d’adopter de nouvelles orientations de politiques publiques ». Cette motivation, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État sur les limites de l’office du juge de l’excès de pouvoir, oppose une fin de non-recevoir à toute tentative de faire du juge administratif le régulateur de la politique de santé.
Cette position n’est pas isolée. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, dans un contentieux initié par plusieurs associations de défense des hôpitaux publics, que « les associations appelantes ne sont pas fondées à soutenir que l’État aurait méconnu l’objectif constitutionnel de protection de la santé et le principe de continuité du service public hospitalier » en conduisant une politique d’investissement hospitalier jugée insuffisante, dès lors que ces griefs relèvent de choix de politique publique Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 28 janvier 2026, n° 24PA03222, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053421945.
Le Conseil d’État a également jugé, dans une espèce relative à la responsabilité de l’État du fait de la contamination par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine, que si « les requérants sont fondés à soutenir que la responsabilité de l’État peut être recherchée pour défaut d’organisation du service public de santé à raison de la pénurie de capacité d’accueil dans les services prenant en charge les grands brûlés », encore faut-il caractériser une carence fautive directement en lien avec le préjudice subi Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 28 mai 2019, n° 17DA00250-17DA00251, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038551938.
B. La distinction entre carence fautive indemnisable et orientation de politique publique : vers un équilibre prétorien
L’analyse de la jurisprudence révèle une distinction fondamentale entre deux hypothèses. D’une part, lorsque l’État ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une prise en charge individuelle qu’il a lui-même décidée — par exemple l’orientation d’un enfant handicapé vers un établissement médico-social par une décision de la CDAPH — la carence est fautive et ouvre droit à réparation. D’autre part, lorsque le requérant demande au juge d’imposer à l’État une réorientation générale de sa politique de santé, le juge administratif se déclare incompétent pour ce faire, au nom du principe de séparation des pouvoirs.
Cette distinction a été clairement énoncée par la cour administrative d’appel de Paris : « il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants concernés, un caractère effectif » Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, n° 21PA01939, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046577458.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé l’office du juge en la matière, en rappelant que pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier, « le juge doit notamment prendre en compte (…) la nature et la gravité du risque auquel le patient était exposé, la difficulté de la surveillance et les moyens humains et matériels disponibles » Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 février 2025, n° 23BX00259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252972.
La jurisprudence de la Cour de cassation sur les accidents médicaux non fautifs conforte indirectement cette analyse. Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que « le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » et que ces critères doivent être appliqués de façon alternative et non cumulative Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64.
Cet arrêt illustre une tendance de fond : le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’attache à caractériser des manquements individualisés, en lien direct avec un préjudice déterminé, plutôt qu’à se prononcer sur l’adéquation globale des politiques publiques de santé aux besoins de la population.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 20 mai 2025, a rappelé que l’article L. 1110-3 du code de la santé publique prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins, et que ce principe s’impose aux établissements de santé comme aux professionnels libéraux, sous le contrôle du juge administratif Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 mai 2025, n° 23TL01458, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655456.
Le Conseil d’État a également jugé, s’agissant de la légalité des décrets encadrant les protocoles organisationnels, que « l’absence de contrôle préalable de leur contenu par l’agence régionale de santé et la haute autorité de santé n’est pas de nature à porter atteinte au principe de protection de la santé publique et aux dispositions de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique » Conseil d’État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, n° 410187, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037847472.
La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, jugé que l’article L. 1411-1 du code de la santé publique n’a « ni pour objet, ni pour effet d’imposer aux établissements de santé d’être en mesure de prodiguer à tout moment les soins relevant de l’ensemble des spécialités médicales » Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 1er avril 2021, n° 20MA00042, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043351013. Cette solution, qui reconnaît les limites matérielles de l’offre de soins, illustre la difficulté à traduire l’obligation constitutionnelle de protection de la santé en obligations concrètes pesant sur les établissements.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce raisonnement au libre choix du praticien, en jugeant que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire » mais que « les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements » Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2021, n° 19BX00878, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043693620.
Conclusion
L’état du droit positif révèle une tension irrésolue entre la proclamation d’un droit fondamental à la protection de la santé, dont l’égal accès aux soins constitue une composante essentielle, et les limites de l’office du juge administratif face aux choix de politique publique. Si la carence fautive de l’État dans la mise en œuvre de ses obligations légales est sanctionnée, le juge refuse de se substituer au législateur et au pouvoir réglementaire pour définir les orientations de la politique de santé.
La loi du 27 juin 2025 relative à l’accès aux soins par la territorialisation constitue une réponse législative partielle à cette problématique, en dotant les ARS de nouveaux instruments de régulation. Mais la question de la responsabilité de l’État pour insuffisance globale de l’offre de soins sur le territoire reste entière, et le juge administratif, fidèle à sa jurisprudence traditionnelle, continuera vraisemblablement de renvoyer cette question au législateur.
Pour les justiciables confrontés à un refus de soins ou à une absence de prise en charge effective, la voie de l’action en responsabilité pour carence fautive demeure ouverte, à condition de démontrer un préjudice individualisé en lien direct avec un manquement caractérisé de l’administration. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes dans ces contentieux complexes, à la croisée du droit administratif et du droit de la santé.