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Le référé-suspension en matière fiscale : conditions, stratégie contentieuse et exigence de transparence patrimoniale

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Le référé-suspension en matière fiscale : conditions, stratégie contentieuse et exigence de transparence patrimoniale

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Le référé-suspension en matière fiscale : conditions, stratégie contentieuse et exigence de transparence patrimoniale

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le référé-suspension constitue l’une des voies de droit les plus efficaces mais les moins explorées du contentieux fiscal français. Permettant d’obtenir en urgence la suspension de l’exécution d’une décision administrative — notamment la mise en recouvrement d’impositions contestées — sans avoir à constituer les garanties exigées par le sursis de paiement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, il offre au contribuable une protection juridictionnelle provisoire dont la portée pratique demeure trop souvent méconnue. Une décision du tribunal administratif de Paris du 25 février 2026 est venue rappeler avec force que l’accès à cette procédure d’urgence est conditionné à une transparence patrimoniale exhaustive du requérant. Cet article propose une cartographie doctrinale complète du référé-suspension fiscal, croisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Les conditions cumulatives du référé-suspension en matière fiscale

Le référé-suspension est régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il permet au juge des référés, saisi d’une requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La doctrine administrative rappelle que le juge des référés dispose d’une simple faculté et non d’une obligation de suspendre BOI-CTX-ADM-10-100, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1598-PGP.html.

A. La condition d’urgence : une appréciation objective et concrète

La condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie que si l’exécution de la décision administrative porte atteinte de manière suffisamment grave à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’appréciation doit être portée de façon objective et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque affaire BOI-CTX-ADM-10-100, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1598-PGP.html.

En matière fiscale, cette condition présente une spécificité notable. Le contribuable qui conteste une imposition dispose déjà du sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF, qui lui permet de différer le paiement en constituant des garanties. Cette circonstance est prise en compte par le juge des référés pour apprécier l’urgence. Le Conseil d’État a ainsi jugé que le sursis de paiement légal, lorsqu’il est applicable, ne fait pas obstacle à ce que le contribuable sollicite en outre la suspension du recouvrement par la voie du référé-suspension, dès lors que la constitution des garanties requises est de nature à entraîner des conséquences graves sur sa situation financière CE, 8e ch., 17 octobre 2018, n° 421235, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037505214.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le seul fait que le comptable public dispose d’hypothèques sur les biens immobiliers du contribuable et n’envisage pas de mesure d’exécution forcée immédiate ne suffit pas à écarter la condition d’urgence, si le recouvrement des créances serait de nature à entraîner des conséquences graves, immédiates et difficilement réparables CAA Bordeaux, juge des référés, 27 juin 2018, n° 18BX01941, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037133953. La jurisprudence administrative exige du requérant qu’il démontre l’impact concret et spécifique du recouvrement sur sa situation, au-delà des désagréments inhérents à toute procédure de recouvrement.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans une espèce significative, caractérisé l’urgence lorsque le recouvrement des créances fiscales était de nature à entraîner la dépossession du patrimoine immobilier du contribuable CAA Marseille, 3e ch., 10 mai 2021, n° 19MA01135, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043511562. Cette décision illustre que l’urgence s’apprécie aussi à l’aune des conséquences irréversibles — et non simplement désagréables — de la décision contestée.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que la condition d’urgence s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue et doit tenir compte de la situation globale du contribuable, incluant la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur CAA Versailles, 1re ch., 25 mai 2021, n° 19VE01443, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574298.

B. Le doute sérieux quant à la légalité : un standard exigeant

La seconde condition tient à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ce standard se distingue de la simple invocation d’un moyen de légalité : il impose au juge des référés de porter une appréciation provisoire sur le bien-fondé du moyen, sans préjuger de la décision au fond.

En matière fiscale, ce doute sérieux peut résulter de circonstances variées : erreur de droit commise par l’administration, méconnaissance des garanties du contribuable, irrégularité de la procédure d’imposition, ou encore contrariété de la doctrine administrative avec les textes qu’elle commente. L’administration fiscale elle-même, dans sa doctrine, reconnaît la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en référé, d’une interprétation de la loi fiscale publiée au BOFiP qui serait plus favorable que la position retenue par le vérificateur BOI-CTX-ADM-10-100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1598-PGP.html.

Le référé-suspension n’est ouvert qu’au contribuable ayant préalablement saisi l’administration ou le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de l’imposition. En d’autres termes, le référé-suspension ne constitue pas une voie de recours autonome : il est l’accessoire d’une instance au fond. Cette exigence procédurale est rappelée avec constance par le juge administratif et trouve son fondement dans l’articulation même de l’article L. 521-1 du CJA avec les voies de droit spécifiques du contentieux fiscal BOI-CTX-ADM-10-100, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1598-PGP.html.

La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin, précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux du recouvrement. La chambre commerciale a ainsi jugé que les recours contre les décisions prises par l’administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer relèvent de la compétence du juge de l’exécution — et non du juge administratif Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35391bdea24a84821b1. Cette distinction contentieuse est essentielle pour orienter le requérant vers la juridiction compétente.

II. L’exigence de transparence patrimoniale : une condition prétorienne émergente

A. Le tribunal administratif de Paris du 25 février 2026 : une exigence de transparence exhaustive

La décision rendue par le tribunal administratif de Paris le 25 février 2026 illustre une évolution significative de la jurisprudence en matière de référé-suspension fiscal. Dans cette espèce, les requérants contestaient le bien-fondé d’un rehaussement fiscal et sollicitaient, par la voie du référé-suspension, la suspension de la mise en recouvrement. Le tribunal administratif a rejeté la demande après avoir constaté que les contribuables n’avaient pas fourni une transparence patrimoniale exhaustive.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, sans faire de la transparence patrimoniale une condition légale autonome du référé-suspension, en fait une exigence pratique pour caractériser l’urgence. En effet, le juge des référés ne peut apprécier la gravité des conséquences du recouvrement s’il ne dispose pas d’une vision complète de la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Le raisonnement du tribunal rejoint celui adopté par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 21 mars 2022, qui rappelle que la décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur — et que cette appréciation suppose nécessairement la communication par le requérant de l’intégralité des éléments pertinents CAA Paris, 9e ch., 21 mars 2022, n° 20PA02518, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045378103.

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rappelé que l’absence de transparence sur la situation patrimoniale du requérant fait obstacle à la caractérisation de l’urgence, en rejetant la demande de suspension d’une société qui n’avait pas communiqué d’éléments suffisants sur sa situation de trésorerie CAA Nantes, juge des référés, 27 février 2026, n° 26NT00552, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776626. La doctrine du juge des référés se construit ainsi autour d’un principe d’exhaustivité probatoire : le requérant qui sollicite une mesure d’urgence ne peut simultanément refuser de livrer au juge les éléments nécessaires à l’appréciation de cette urgence.

Cette exigence trouve un écho dans les règles applicables au sursis de paiement. La doctrine administrative précise que le contribuable qui demande le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions ; à défaut, le comptable peut engager des poursuites BOI-REC-PREA-20-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3620-PGP.html. La transparence patrimoniale apparaît ainsi comme un préalable fonctionnel à toute mesure de suspension — qu’elle soit judiciaire (référé-suspension) ou administrative (sursis de paiement).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 27 juin 2018, confronté l’administration au même standard probatoire : le ministre ne saurait se borner à affirmer que la condition d’urgence n’est pas remplie sans démontrer en quoi les éléments produits par le requérant ne caractérisent pas une atteinte suffisamment grave à sa situation CAA Bordeaux, juge des référés, 27 juin 2018, n° 18BX01336, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036941608. L’exigence de transparence est ainsi bilatérale : elle pèse sur le requérant, mais contraint également l’administration à motiver précisément ses contestations.

B. Stratégies contentieuses et perspectives pour le contribuable

Pour le contribuable confronté à une mise en recouvrement qu’il estime infondée, le référé-suspension offre une alternative stratégique au sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF. La différence essentielle tient à l’absence d’obligation de constituer des garanties dans le cadre du référé-suspension, ce qui peut s’avérer décisif pour les contribuables ne disposant pas d’un patrimoine suffisant pour satisfaire aux exigences des comptables publics.

La doctrine administrative précise que, nonobstant l’existence de la procédure de sursis de paiement, le contribuable qui a saisi l’administration ou le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement BOI-CTX-ADM-10-100, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1598-PGP.html. Ce cumul procédural est stratégiquement important : le contribuable peut simultanément solliciter le sursis de paiement (qui suspend le recouvrement mais nécessite des garanties) et le référé-suspension (qui suspend l’exécution sans garanties mais est conditionné à l’urgence et au doute sérieux).

Dans certains cas, sous certaines conditions de recevabilité, le contribuable peut également porter devant le juge du référé fiscal une contestation relative à la constitution des garanties ou aux saisies conservatoires prises par le comptable de la DGFiP BOI-REC-PREA-20-20-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/145-PGP.html. Cette procédure, dite du « référé fiscal », est distincte du référé-suspension de droit commun : elle est régie par les articles L. 279 et L. 279 A du LPF et permet de contester spécifiquement les décisions du comptable en matière de garanties.

Le tribunal judiciaire de Chambéry a rappelé les conditions de cette procédure : l’article L. 262 du LPF dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur ; il est admis que, dès lors que le tiers saisi refuse de payer ou ne répond pas, il appartient au comptable public de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire TJ Chambéry, 6 octobre 2025, n° 25/00368, https://www.courdecassation.fr/decision/68e7a4d2033cf481c39a26c7.

La Cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 7 février 2025, apporté une précision essentielle quant à l’articulation entre les voies de recours : elle a ordonné la mainlevée d’une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers après avoir constaté l’irrégularité de la procédure de notification de la saisie administrative à tiers détenteur CA Nîmes, 4e ch. commerciale, 7 février 2025, n° 24/01346, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f682ce90ac879b58044a. Cette décision illustre l’efficacité du contentieux du recouvrement lorsque les irrégularités procédurales sont correctement identifiées.

La Cour de cassation a par ailleurs reconnu la compétence du juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite, tout en réservant au juge administratif le contentieux de l’assiette et du bien-fondé de l’imposition. Cette dualité juridictionnelle impose au praticien une vigilance particulière dans l’orientation des recours Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35391bdea24a84821b1.

Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif sont applicables aux requêtes en référé. Les parties sont informées par le greffier de la date à laquelle l’affaire sera appelée et elles ont la faculté de présenter leurs observations orales à l’audience BOI-CTX-ADM-10-110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1610-PGP.html. La procédure de référé est soumise à une instruction contradictoire, la requête étant notifiée en copie par le greffier à l’administration fiscale qui dispose d’un délai de réponse très bref.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt publié au recueil, précisé que l’absence de réponse de l’administration ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés statue sur la demande de suspension, dès lors que les éléments produits par le requérant permettent de caractériser l’urgence et le doute sérieux CAA Versailles, 3e ch., 7 mai 2024, n° 22VE01225, Publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049517444.

Le contribuable peut également porter devant le juge d’appel une demande de référé-suspension selon les mêmes modalités que celles qui régissent le référé devant le tribunal administratif BOI-CTX-ADM-20-60, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1870-PGP.html. Cette voie est notamment ouverte au contribuable qui, ayant obtenu le sursis de paiement, relève appel du jugement ayant rejeté sa demande de décharge.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 novembre 2018, a précisé que l’administration ne peut se borner à invoquer, pour faire échec au référé-suspension, le caractère prétendument disproportionné entre le coût des mesures de recouvrement et les sommes recouvrées, dès lors que le contribuable établit l’impact concret du recouvrement sur sa situation personnelle CAA Bordeaux, juge des référés, 5 novembre 2018, n° 18BX01336, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036941608.

Une décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025, rendue sur renvoi de la Cour de cassation, a rappelé que le défaut de production de la déclaration et de l’état prévus par l’article 167 bis du CGI concernant les plus-values en report d’imposition entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement — confirmant que le respect des obligations déclaratives conditionne l’accès aux mesures de suspension CE, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 495783, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035440.

L’efficacité d’une stratégie de référé-suspension repose ainsi sur trois piliers : une démonstration circonstanciée de l’urgence, articulée autour d’éléments patrimoniaux précis et exhaustifs ; l’identification d’un moyen de légalité suffisamment sérieux pour créer un doute dans l’esprit du juge ; et le choix de la bonne voie procédurale parmi les différents régimes de suspension — référé-suspension de droit commun, référé fiscal spécial, ou sursis de paiement légal.

III. Articulation avec les autres voies de suspension et perspectives d’évolution

A. L’articulation du référé-suspension avec le sursis de paiement et le référé fiscal

Le contentieux du recouvrement fiscal se caractérise par une pluralité de voies de droit dont l’articulation n’est pas toujours aisée. Le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA, et le référé fiscal des articles L. 279 et L. 279 A du LPF constituent trois régimes distincts, gouvernés par des conditions et des effets différents.

Le sursis de paiement est la voie de droit la plus accessible : il suffit que le contribuable ait présenté une réclamation contentieuse assortie d’une demande expresse de sursis et qu’il constitue les garanties exigées par le comptable. Mais c’est précisément cette exigence de garanties qui en limite l’accès pour les contribuables dont le patrimoine est insuffisant ou difficilement mobilisable. Le référé-suspension, en dispensant le requérant de constituer des garanties, comble cette lacune — au prix d’un standard probatoire plus exigeant sur la double démonstration de l’urgence et du doute sérieux.

Le référé fiscal, quant à lui, est une procédure spécifique qui permet au contribuable de contester, dans un délai de quinze jours, les décisions du comptable public relatives aux garanties exigées. Il constitue un recours autonome, distinct du contentieux de l’assiette, et obéit à des règles de compétence et de procédure qui lui sont propres. Le juge du référé fiscal statue en formation collégiale sur la régularité et le bien-fondé des garanties demandées, et non sur le bien-fondé de l’imposition elle-même BOI-CTX-ADM-10-90, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1698-PGP.html.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 11 octobre 2018, que le juge du référé-suspension ne peut connaître de conclusions tendant à la contestation des garanties — qui relèvent exclusivement du juge du référé fiscal — sous peine d’irrecevabilité. Inversement, le juge du référé fiscal ne peut connaître de conclusions tendant à la suspension de la mise en recouvrement fondée sur l’illégalité de l’imposition CAA Marseille, 7e ch., 11 octobre 2018, n° 16MA04472, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037499664.

B. Perspectives d’évolution : entre exigence prétorienne et droit au recours effectif

La construction prétorienne de l’exigence de transparence patrimoniale, si elle répond à un impératif légitime d’information du juge, soulève une difficulté de principe. Le référé-suspension est une garantie procédurale instituée par le législateur pour permettre au justiciable d’obtenir une protection juridictionnelle provisoire. Subordonner l’accès à cette garantie à une transparence patrimoniale que la loi n’exige pas expressément peut, dans certaines circonstances, restreindre l’effectivité du droit au recours.

La Cour européenne des droits de l’homme a consacré le droit à un recours effectif devant une instance nationale, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Si cette disposition n’impose pas l’existence d’une procédure de référé-suspension, elle suppose que les voies de recours disponibles soient effectives et non excessivement restrictives. La question de savoir si l’exigence de transparence patrimoniale, telle qu’appliquée par certaines juridictions administratives, constitue une restriction disproportionnée au droit au recours effectif pourrait, à terme, faire l’objet d’un débat contentieux devant le Conseil d’État, voire devant la Cour de Strasbourg.

La décision du tribunal administratif de Paris du 25 février 2026 participe de cette tension : elle sanctionne le défaut de coopération du requérant tout en préservant la possibilité d’une nouvelle demande, mieux étayée. Le juge ne ferme pas la porte du prétoire ; il exige simplement que le requérant y entre muni des pièces nécessaires à l’appréciation de sa situation. Cette approche pragmatique, qui concilie l’office du juge des référés avec les exigences d’une bonne administration de la justice, paraît conforme à l’esprit de la réforme des procédures d’urgence issue de la loi du 30 juin 2000.

Le développement récent de la jurisprudence sur le référé-suspension fiscal s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales du contribuable, illustré par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 sur la compétence du juge de l’exécution en matière de contestation des actes de poursuite Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin. La coordination de ces différentes voies de droit — administratives et judiciaires — constitue un enjeu majeur pour la protection effective des droits des contribuables.

Conclusion

Le référé-suspension en matière fiscale constitue une garantie procédurale dont l’effectivité dépend largement de la qualité de l’argumentation présentée au juge des référés. La construction prétorienne récente, illustrée par la décision du tribunal administratif de Paris du 25 février 2026, fait de la transparence patrimoniale une condition pratique de recevabilité de la demande — le juge ne pouvant apprécier l’urgence s’il ne dispose pas d’une vision complète et actualisée de la situation du requérant.

L’articulation du référé-suspension avec le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF et le référé fiscal des articles L. 279 et L. 279 A du LPF offre au contribuable une palette d’outils procéduraux qu’il convient de mobiliser de manière coordonnée. La complexité de cette architecture contentieuse, aggravée par la dualité de juridiction entre le juge administratif (compétent pour l’assiette et le bien-fondé) et le juge de l’exécution (compétent pour la régularité formelle des actes de poursuite), justifie un accompagnement spécialisé.

La transparence patrimoniale, que le juge du référé érige progressivement en standard probatoire, n’est pas une fin en soi. Elle est la condition d’un dialogue loyal entre le contribuable et le juge : seul un requérant qui expose sans réticence sa situation financière peut prétendre à la protection juridictionnelle provisoire que le législateur a entendu garantir.

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