Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes en droit du dommage corporel : du préjudice d’affection au préjudice d’accompagnement, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes en droit du dommage corporel : du préjudice d’affection au préjudice d’accompagnement, l’office du juge entre ordre judiciaire et administratif (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dommage corporel ne frappe jamais la seule victime directe. Il se propage, par ricochet, dans le cercle de ses proches, dont il bouleverse durablement l’existence. Le droit français a progressivement construit un régime autonome de réparation des préjudices subis par ces victimes indirectes, que la nomenclature Dintilhac désigne sous les postes de préjudice d’affection, de préjudice d’accompagnement et de troubles dans les conditions d’existence. Cette construction prétorienne, nourrie par la jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives, repose sur un principe cardinal : les proches de la victime directe ne sont pas de simples titulaires d’un droit dérivé de celui de la victime ; ils sont les sujets d’un préjudice qui leur est propre, personnel, direct et certain.

La période 2020-2026 a été marquée par une densification remarquable de la jurisprudence des deux ordres de juridiction sur ces postes de préjudice. Les juges du fond, notamment, ont affiné les critères d’appréciation du lien affectif, précisé les contours du préjudice d’accompagnement et harmonisé les quantum indemnitaires. Le Conseil d’État lui-même est intervenu pour rappeler des principes essentiels à valeur structurante. Cette étude se propose d’analyser cette évolution en deux temps : d’abord, la reconnaissance prétorienne de l’autonomie des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes (I), puis l’office du juge dans leur évaluation et leur réparation (II).

I. La reconnaissance prétorienne de l’autonomie des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes

A. Le préjudice d’affection : un préjudice autonome fondé sur le lien affectif, non sur le lien de droit

Le préjudice d’affection occupe une place centrale dans le contentieux de l’indemnisation des victimes indirectes. La jurisprudence constante le définit comme le préjudice moral causé par le décès, les blessures, le handicap ou les souffrances de la victime directe. Il doit être indemnisé même s’il ne présente pas un caractère exceptionnel. Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé ou le défunt.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 10 juillet 2025, a rappelé avec force le principe de l’autonomie de ce préjudice : « Les victimes indirectes (ou par ricochet) sont donc indemnisées du préjudice qu’elles ont elles-mêmes subi du fait du décès d’une autre personne dès lors que ce préjudice est personnel, direct, certain et licite, sans qu’elles aient à justifier d’un lien de droit les unissant à la victime directe. » (TJ Aix-en-Provence, 10 juill. 2025, n° 22/03058).

Cette jurisprudence consacre un principe fondamental du droit du dommage corporel : le droit à indemnisation des proches ne dépend d’aucun lien juridique préexistant avec la victime. Une personne non apparentée peut être indemnisée si elle établit la réalité de son préjudice. Comme le souligne le même jugement du 10 juillet 2025 : « Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté. Elle peut également justifier une majoration de l’indemnisation des proches parents. Ainsi les enfants sont-ils toujours indemnisés, sans que la démonstration d’un lien affectif réel ne soit nécessaire à apporter. »

La jurisprudence a progressivement établi une hiérarchie implicite entre les proches dans l’accès à l’indemnisation. Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins. En revanche, des parents plus éloignés, tels que frères et sœurs, oncles ou tantes, doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 septembre 2025, a ainsi rappelé qu’« une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins du défunt mais, qu’en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers » (CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2025, n° 23/12096).

Le quantum de l’indemnisation varie considérablement selon les circonstances de l’espèce. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, a alloué une somme de 25 000 euros à une mère ayant perdu son fils de 20 ans dans un accident de la circulation, en retenant « le jeune âge de la victime au moment du décès, des liens familiaux étroits les unissant, et de leur cohabitation au moment des faits » (TJ Aix-en-Provence, 3 juill. 2025, n° 24/02287). Dans une espèce comparable, le même tribunal a fixé le préjudice d’affection de chacune des deux filles d’une victime décédée à 25 000 euros, en prenant en considération « les souffrances causées par l’attente dans laquelle elles se sont trouvées, durant deux mois, de savoir si leur mère allait ou non survivre à ses blessures » (TJ Aix-en-Provence, 10 juill. 2025, n° 22/03058).

Le tribunal judiciaire du Mans, dans un jugement du 20 mars 2025 particulièrement remarquable par la précision de son analyse, a accordé 30 000 euros au titre du préjudice d’affection à un époux dont la femme présentait des séquelles cognitives et psychologiques majeures à la suite d’un accident du travail, retenant que « le préjudice d’affection ressenti par M. [C] se répète chaque fois qu’il est confronté aux limites de son épouse, et qu’en conséquence, la somme réclamée à hauteur de 30 000 € est justifiée » (TJ Le Mans, 20 mars 2025, n° 22/01477). Le tribunal de Paris, dans un jugement du 28 avril 2025, a rappelé que le préjudice d’affection des victimes par ricochet « doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel » et que « son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe » (TJ Paris, 28 avr. 2025, n° 23/13902).

Dans les cas de décès non instantané, la jurisprudence distingue soigneusement entre le préjudice d’affection des proches et le préjudice d’attente et d’inquiétude, qui répare l’angoisse subie entre l’accident et l’annonce du décès. Le tribunal judiciaire de Rodez, le 30 janvier 2026, a indemnisé ce dernier poste à hauteur de 3 000 euros pour une fille ayant dû se rendre en urgence au chevet de sa mère entre l’appel de l’hôpital et son décès effectif (TJ Rodez, 30 janv. 2026, n° 24/01454).

B. Le préjudice d’accompagnement et les troubles dans les conditions d’existence : l’indemnisation de la désorganisation de la vie des proches

Si le préjudice d’affection répare la souffrance morale, le préjudice d’accompagnement et les troubles dans les conditions d’existence indemnisent la perturbation concrète du quotidien des proches. Ce poste, consacré par la nomenclature Dintilhac, recouvre la nécessité pour la famille de s’organiser autour de la victime, les déplacements fréquents vers les lieux de soins et la désorganisation générale de la vie familiale. Il se distingue du simple préjudice d’affection en ce qu’il exige la démonstration d’une atteinte tangible aux conditions de vie habituelles.

La jurisprudence définit avec précision les troubles dans les conditions d’existence comme le préjudice qui « correspond, lorsque la victime directe est décédée, au préjudice dit d’accompagnement, de fin de vie. Il a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence des proches qui partageaient habituellement une communauté de vie affective et effective entre le dommage et le décès. Sa réparation suppose la démonstration d’une perturbation dans les conditions de vie habituelles » (TJ Aix-en-Provence, 10 juill. 2025, n° 22/03058).

Cette exigence probatoire est régulièrement rappelée par les juridictions. Le même jugement du 10 juillet 2025 déboute ainsi deux filles majeures de leur demande au titre des troubles dans les conditions d’existence en relevant qu’elles « n’expliquent pas en quoi consisteraient précisément les troubles dans leur condition d’existence et l’accompagnement de leur mère jusqu’à la fin de sa vie. Elles n’ont d’ailleurs pas évoqué ces troubles dans leurs écritures et ne produisent aucun justificatif en ce sens, concernant notamment la fréquence à laquelle elles se rendaient à l’hôpital et la désorganisation générée sur leur quotidien. »

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a précisé l’articulation entre le lien de causalité et le préjudice d’accompagnement : « Il résulte de l’instruction que, même si la dissection aortique de M. G… avait été diagnostiquée et prise en charge conformément aux règles de l’art, il était de toute façon astreint, du fait de l’affection grave dont il était atteint, à des traitements lourds qui auraient nécessité l’accompagnement de son épouse. Il s’ensuit que le préjudice d’accompagnement de Mme G… ne présente pas de lien direct avec la faute commise par le GHH » (CAA Douai, 4 nov. 2025, n° 24DA02160). Cette décision illustre une rigueur certaine du juge administratif dans l’appréciation du lien de causalité qui doit être direct et certain entre la faute et le préjudice d’accompagnement allégué. La cour refuse d’indemniser l’accompagnement que l’épouse aurait de toute façon dû assurer en raison de la seule pathologie de son mari.

En sens inverse, la cour administrative d’appel de Douai, statuant le 20 novembre 2024 sur les préjudices des ayants droit d’une patiente victime d’une infection nosocomiale, a reconnu que « les conditions d’existence quotidienne de l’époux de Mme L… ont été bouleversées pendant de nombreuses années par la nécessité d’apporter à celle-ci, de manière régulière et permanente, une aide dans ses gestes de la vie quotidienne que la prise en charge de son cancer impliquaient nécessairement » (CAA Douai, 20 nov. 2024, n° 21DA02569). La cour a également ajouté que la famille pouvait « prétendre à la réparation d’un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d’existence ayant résulté de l’obligation qu’il a eue d’apporter une aide à la victime. »

II. L’office du juge dans l’évaluation et la réparation des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes

A. L’appréciation souveraine du quantum indemnitaire par le juge du fond

Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le montant des préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes. Cette évaluation s’opère in concreto, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce : la gravité des séquelles de la victime directe, la proximité affective, la communauté de vie, l’âge de la victime, la durée de la période d’incertitude précédant le décès. La Cour de cassation exerce sur ce pouvoir un contrôle restreint, limité à la motivation insuffisante ou contradictoire.

Le tribunal judiciaire de Caen, le 17 juin 2025, a accordé une somme de 10 000 euros à l’épouse d’un salarié victime d’un accident du travail ayant entraîné l’amputation de plusieurs doigts, en retenant que « le préjudice moral par ricochet doit être intégralement indemnisé pourvu qu’il soit en relation directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime » (TJ Caen, 17 juin 2025, n° 24/01045). Ce jugement rappelle opportunément que la culpabilité pénale de l’auteur du dommage constitue un élément aggravant dans l’appréciation du quantum.

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur les préjudices des proches d’une victime d’acte de terrorisme, a posé le 6 mars 2025 le principe selon lequel « il appartient à la partie en demande se prévalant de la qualité de victime par ricochet de démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel en lien direct et certain avec le préjudice corporel subi par la victime directe et qu’elle entretenait avec celle-ci un lien affectif spécifique constant et singulier » (TJ Paris, 6 mars 2025, n° 23/12223). Cette formule exigeante illustre l’étendue de la charge probatoire qui pèse sur le demandeur en indemnisation.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 décembre 2021 relatif au décès d’une patiente à la suite d’une faute médicale, a alloué aux parents de la victime une somme totale de 50 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, distinct du préjudice d’affection. L’arrêt précise que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’ayants droit » (CAA Nancy, 14 déc. 2021, n° 19NC02209).

Le Conseil d’État, dans une décision du 7 novembre 2024 qui fera date, a censuré une cour administrative d’appel pour erreur de droit en jugeant que « en excluant ainsi par principe que les préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès d’un proche puissent être en lien direct avec les faits à l’origine de ce décès, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit » (CE, 7 nov. 2024, n° 475952, publié au Recueil Lebon). Cette décision est essentielle : elle reconnaît que le préjudice psychique subi par un proche à la suite du décès de la victime directe peut être en lien direct avec la faute commise, sans que la pathologie psychique doive être qualifiée de préjudice par ricochet autonome.

B. L’unification jurisprudentielle entre ordres judiciaire et administratif

L’analyse comparée des jurisprudences judiciaire et administrative révèle une convergence remarquable des principes gouvernant l’indemnisation des victimes indirectes. Les deux ordres de juridiction reconnaissent l’autonomie du préjudice d’affection, la nécessité d’un lien de causalité direct et certain, et le caractère souverain de l’appréciation du quantum par le juge du fond.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 17 juin 2025, a statué sur les préjudices propres de la compagne d’un patient décédé des suites d’une faute de diagnostic : « Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par Mme G…, compagne de M. A… H… depuis de nombreuses années et mère de ses deux enfants, en condamnant le centre hospitalier de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 15 000 euros » (CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 23MA03079). Ce montant est parfaitement aligné sur les standards indemnitaires des juridictions judiciaires pour une situation de concubinage stable.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de mars 2026 confirmant le partage de responsabilité entre un centre hospitalier et l’ONIAM dans le décès d’une enfant, a alloué aux parents la somme de 50 000 euros au titre du « préjudice d’impréparation des parents lié au défaut d’information », distinct du préjudice d’affection indemnisé à hauteur de 80 000 euros pour les souffrances endurées par la victime directe (CAA Nancy, mars 2026, n° 21NC01749).

La cour administrative d’appel de Nantes, le 19 février 2021, a reconnu que « l’état de santé de Mme J…, son hospitalisation prolongée et les souffrances qu’elle a endurées, à l’origine d’une tentative d’autolyse le 25 août 2013, a été pour son époux à l’origine d’un préjudice d’affection » (CAA Nantes, 19 fév. 2021, n° 19NT02636). Cette décision illustre la prise en compte par le juge administratif des répercussions psychologiques les plus graves sur les proches de la victime.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 9 novembre 2023, a rappelé que l’ONIAM pouvait être condamné à indemniser les proches de la victime en application des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. À cette occasion, la cour a validé un protocole d’indemnisation transactionnelle prévoyant le remboursement des frais d’obsèques, le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection (CAA Versailles, 9 nov. 2023, n° 21VE00448).

La cour administrative d’appel de Toulouse, statuant le 25 février 2026 sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, a également rappelé que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’ayants droit » et que l’ONIAM doit indemniser les préjudices des victimes indirectes dans les conditions de l’article L. 1142-1 CSP (CAA Toulouse, 25 fév. 2026, n° 23TL01198).

Le tribunal judiciaire de Cayenne, dans un jugement du 14 avril 2025, a rappelé que le droit à l’indemnisation des victimes par ricochet « repose sur la caractérisation d’un préjudice personnel, direct, certain et licite » et a indemnisé à hauteur de 6 000 euros chacun des frères et sœurs d’une victime décédée dans un accident de la circulation, après avoir constaté qu’ils rapportaient la preuve de liens affectifs réguliers avec le défunt (TJ Cayenne, 14 avr. 2025, n° 23/00157). Cette décision est remarquable en ce qu’elle fixe un quantum de référence pour les collatéraux privilégiés et confirme que la charge de la preuve d’un lien affectif réel ne doit pas être interprétée comme une fin de non-recevoir insurmontable. En pratique, la production d’attestations, de photographies, de justificatifs de déplacements ou de correspondances permet aux frères et sœurs d’établir le caractère effectif de leur relation avec le défunt au-delà de la simple présomption légale réservée aux ascendants, descendants et conjoints.

La convergence des jurisprudences ne doit cependant pas masquer les spécificités propres à chaque ordre de juridiction. Le juge administratif applique la théorie de la perte de chance, qui peut réduire proportionnellement le montant des indemnités allouées aux victimes indirectes, tandis que le juge judiciaire statue le plus souvent en réparation intégrale sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour les fautes civiles ou de la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation. Cette différence de fondement juridique explique les écarts de quantum parfois constatés entre les deux ordres de juridiction et doit être prise en compte par le praticien dès l’orientation stratégique du dossier.

Conclusion

La période 2020-2026 a confirmé la maturité du droit de l’indemnisation des victimes indirectes. Le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement sont désormais des postes de préjudice solidement établis, dont l’autonomie par rapport au préjudice de la victime directe n’est plus contestée. Les juridictions du fond ont affiné leurs critères d’appréciation, articulé les exigences probatoires avec le principe de réparation intégrale, et amorcé une harmonisation bienvenue entre les ordres judiciaire et administratif. Le Conseil d’État, par sa décision du 7 novembre 2024 (n° 475952), a durablement renforcé les droits des proches en reconnaissant que l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès peut constituer un préjudice en lien direct avec la faute. Cette évolution jurisprudentielle, protectrice des victimes, appelle une attention renouvelée des praticiens sur la nécessité de documenter avec précision, dès le stade de l’expertise médicale, l’ensemble des répercussions du dommage corporel sur l’entourage de la victime.

Pour toute question relative à l’indemnisation de votre préjudice corporel ou de celui de vos proches, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

📄 Circulaire officielle