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La responsabilité du médecin à l’épreuve du risque judiciaire : l’office du juge face à la systématisation des mises en cause et au renversement de la charge de la preuve (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du médecin à l’épreuve du risque judiciaire : l’office du juge face à la systématisation des mises en cause et au renversement de la charge de la preuve (2020-2026)

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La responsabilité du médecin à l’épreuve du risque judiciaire : l’office du juge face à la systématisation des mises en cause et au renversement de la charge de la preuve (2020-2026)

Le 16 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt destiné à modifier durablement l’équilibre de la charge probatoire en matière de responsabilité médicale. En posant que l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient impose au professionnel de santé de démontrer lui-même que les soins étaient appropriés, la Cour a consacré un mécanisme de renversement de la charge de la preuve dont les conséquences pratiques se mesurent déjà dans les décisions des juridictions du fond.

Cet arrêt intervient dans un contexte marqué par une pression judiciaire croissante sur les médecins. Selon le bilan 2024 de la MACSF publié en septembre 2025, les médecins généralistes sont à l’origine du plus grand nombre de déclarations de dommages corporels (325, soit 18 %), suivis des chirurgiens orthopédiques (290, soit 16 %) et des ophtalmologistes (201, soit 11 %). Les juridictions civiles ont alloué 61,6 millions d’euros aux victimes de fautes médicales en 2024. L’assureur relève une « mise en cause de plus en plus systématique des médecins traitants » et constate « un niveau de sévérité de la part des magistrats qui est inédit et qui n’avait encore jamais été atteint à ce jour ». Une enquête publiée par Egora le 15 juin 2026, titrée « Certains patients veulent se payer un médecin », documente l’augmentation des plaintes abusives qui engorgent les juridictions.

La convergence de ces deux phénomènes — systématisation des poursuites et durcissement de l’office du juge — dessine un nouvel état du droit de la responsabilité médicale dont le présent article propose l’analyse. Il s’agira d’abord de mesurer l’ampleur du risque judiciaire pesant sur les praticiens (I), avant d’examiner la réponse du juge, partagée entre une sévérité indemnitaire assumée et un renversement prétorien de la charge probatoire qui redéfinit les obligations du médecin dans la conduite du dossier médical (II).

I. La mesure de la sinistralité médicale : une pression judiciaire croissante sur les praticiens

A. Les données chiffrées du risque médical contemporain

Les données publiées par la MACSF dans son rapport annuel de septembre 2025 fournissent un état des lieux précis de la sinistralité médicale en France. Sur les quelque 600 000 sociétaires de l’assureur, les déclarations de dommages corporels se répartissent principalement entre les médecins généralistes (325 déclarations), les chirurgiens orthopédiques (290), les ophtalmologistes (201) et les anesthésistes. La ventilation des suites données à ces déclarations est instructive : 40 % se règlent à l’amiable, 32 % aboutissent devant une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), 20 % font l’objet d’une action au civil, 5 % donnent lieu à des plaintes ordinales et 2 % atteignent le stade pénal.

Le montant global des indemnisations allouées par les juridictions civiles en 2024 — 61,6 millions d’euros — est stable par rapport à 2023, mais masque une concentration des indemnisations les plus lourdes. Une décision a franchi la barre des sept millions d’euros, trois ont dépassé les quatre millions et quatre-vingt-trois ont excédé 100 000 euros. Pour la MACSF, cette sévérité « reflète moins une logique punitive qu’une volonté d’indemnisation des préjudices subis ».

Le directeur du comité médical du groupe observait que « nous observons une tendance croissante des patients à mettre en cause quasi systématiquement leur médecin traitant dès lors qu’un événement indésirable implique plusieurs professionnels de santé ». Cette systématisation se double d’un problème structurel : la pénurie de professionnels et l’extension des déserts médicaux « dégradent la qualité de la prise en charge, ce qui augmente mécaniquement le risque de décisions défavorables aux praticiens ». La surcharge de travail est identifiée comme source d’erreurs et de négligences, qu’il s’agisse d’une démarche diagnostique incomplète, d’une absence de prise en compte des résultats d’examens ou d’un attentisme fautif.

B. Les mécanismes juridiques amplifiant la mise en cause des praticiens

La systématisation des poursuites trouve un appui dans l’architecture même du droit de la responsabilité médicale. Le principe fondateur, énoncé à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, qui constitue le droit commun de la responsabilité médicale, est complété par l’article L. 1111-2 du même code, qui impose au professionnel de santé de délivrer une information loyale, claire et appropriée et précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ».

Le législateur a ainsi créé, dès la loi du 4 mars 2002, un premier renversement de la charge de la preuve spécifique à l’obligation d’information. Ce mécanisme, combiné à l’obligation de tenue du dossier médical prévue à l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, place le praticien dans une position probatoire délicate : lorsque la traçabilité fait défaut, il devient extrêmement difficile pour lui de démontrer la conformité de sa prise en charge.

Les principaux motifs de mise en cause identifiés par la MACSF sont, d’une part, l’information défaillante et, d’autre part, la traçabilité insuffisante des soins. Le directeur général délégué du groupe constatait que « lorsque cette traçabilité n’est pas effective, les magistrats ont tendance à considérer qu’il y a un renversement de la charge de la preuve. Si les actes n’ont pas été tracés, il incombe au professionnel de santé mis en cause de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Démontrer qu’on a bien fait les choses lorsqu’il y a un préjudice ou un événement indésirable grave qui est survenu, c’est extrêmement délicat ». Cette observation, formulée par l’assureur avant même l’arrêt du 16 octobre 2024, annonçait le mouvement jurisprudentiel à venir.

Dans un tiers des cas, les médecins généralistes sont mis en cause pour des retards ou des défauts de diagnostic, le plus souvent d’accidents vasculaires cérébraux ou d’infarctus du myocarde. La MACSF recommande aux généralistes de « ne pas hésiter à solliciter le spécialiste d’organe ou le référent infectiologue, dès lors que la situation n’évolue pas de manière satisfaisante », tout en insistant sur l’impératif de tracer ces avis dans le dossier médical.

II. L’office du juge entre sévérité indemnitaire et renversement de la charge de la preuve

A. Le renversement prétorien de la charge de la preuve (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.433, publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la Cour énonce que « si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ».

L’espèce concernait un patient ayant subi une arthroscopie de hanche au cours de laquelle une rupture de broche guide métallique était survenue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté les demandes du patient au motif que la responsabilité du chirurgien n’était pas établie, le compte rendu opératoire ne retranscrivant pas la technique recommandée par la Société française d’arthroscopie. La Cour de cassation censure cette décision : « en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ».

Ce mécanisme de renversement probatoire a été immédiatement appliqué par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 janvier 2026 (n° 23/04373), en a fait une application remarquable dans une affaire où un médecin généraliste était poursuivi pour des manquements dans la prise en charge d’un patient de 21 ans décédé d’un abcès pulmonaire. Le tribunal a constaté que le praticien n’avait pas communiqué le dossier médical au cours des opérations d’expertise, expliquant que son logiciel ne permettait la création d’un dossier informatique qu’à partir de la carte Vitale, dont le patient ne disposait pas, et que ses notes manuscrites avaient été perdues lors d’un déménagement. Après avoir rappelé la solution de l’arrêt du 16 octobre 2024, le tribunal a jugé que le médecin « ne rapporte pas la preuve de la conformité des soins qu’il a apportés » et l’a condamné à indemniser une perte de chance de survie évaluée à 95 %.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 21/13460), avait anticipé ce mouvement en retenant la responsabilité d’un médecin généraliste dont le dossier médical de sa patiente était « incomplet et très lacunaire ». La cour a relevé que « la faute du médecin dans la tenue et la conservation du dossier médical de son patient, empêchant celui-ci ou ses ayants droit d’apporter les éléments nécessaires au soutien de leurs moyens et arguments, oblige le praticien à apporter la preuve des faits et circonstances de nature à écarter sa responsabilité, par inversion de la charge de la preuve ». La chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, saisie parallèlement, avait déjà sanctionné le praticien pour sa « négligence dans la tenue du dossier », relevant le « mauvais vouloir » du médecin dans la remise des documents.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24/00715), a rappelé que la charge de la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel de santé, conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que cette preuve « peut être apportée par tout moyen ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/05334), a jugé qu’« il ne saurait être soutenu que le dossier médical d’un médecin traitant est nécessairement incomplet et ne peut pas prouver l’absence d’information, sauf à inverser la charge de la preuve ».

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance du 25 mars 2026 (n° 24/04806), a rappelé que « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à la disposition précitée du code de la santé publique peut s’en acquitter par tous moyens ».

L’ensemble de ces décisions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : la mauvaise tenue du dossier médical, l’absence de traçabilité des actes et l’insuffisance d’information du patient ne sont plus de simples manquements déontologiques. Ils constituent désormais des présupposés d’un renversement de la charge de la preuve qui fait peser sur le médecin l’obligation de démontrer la conformité de sa prise en charge, sous peine de voir sa responsabilité engagée avec des taux de perte de chance pouvant atteindre 95 %.

B. La sévérité croissante des juridictions et l’office du juge face aux plaintes abusives

La sévérité indemnitaire des juridictions, constatée par la MACSF, s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle judiciaire sur les pratiques médicales. Les décisions récentes illustrent une exigence accrue du juge quant à la qualité de la tenue du dossier médical, à la traçabilité des actes et à la communication de l’information au patient.

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s’il y a lieu à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-33 précise que le médecin « doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

Ces obligations déontologiques, combinées à l’exigence de traçabilité et au mécanisme de renversement probatoire, créent pour le praticien un environnement juridique dans lequel la simple allégation de l’absence d’information ou de l’insuffisance du dossier médical peut suffire à déplacer sur lui la charge de la preuve. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 5 mai 2025 (n° 23/01908), a rappelé que la responsabilité est engagée en cas de faute et que la preuve de celle-ci « peut être apportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes ».

Parallèlement, le phénomène des plaintes abusives, documenté par l’enquête d’Egora du 15 juin 2026, interroge. Si la systématisation des mises en cause répond à une exigence légitime d’indemnisation des victimes, elle expose également les praticiens à des procédures dilatoires ou infondées. Les mécanismes de filtrage existants — expertise médicale préalable, avis de la CCI, contrôle du juge de la mise en état — constituent des garde-fous dont l’efficacité mérite d’être réévaluée à l’aune de la pression contentieuse actuelle.

Le constat dressé par la MACSF selon lequel « la pénurie des professionnels de santé et l’extension des déserts médicaux dégradent la qualité de la prise en charge, ce qui augmente mécaniquement le risque de décisions défavorables aux praticiens » soulève une question de politique juridique : dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte du contexte structurel dans lequel s’exerce la médecine ? La responsabilité individuelle du praticien peut-elle être appréciée indépendamment des conditions systémiques de l’exercice médical ?

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 21NC01749), a eu l’occasion de rappeler que l’appréciation de la faute médicale s’effectue au regard des données acquises de la science au moment des faits et des moyens dont disposait le praticien, ouvrant ainsi la voie à une prise en compte contextualisée de l’exercice médical. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24LY01379), a jugé que la responsabilité du centre hospitalier ne peut être retenue que si le manquement est caractérisé, rappelant l’exigence d’une faute prouvée.

Pour les juridictions administratives, le contentieux de la responsabilité hospitalière obéit aux mêmes principes : le patient doit démontrer une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, sauf lorsque l’absence d’information ou l’insuffisance du dossier médical place la victime dans l’impossibilité de rapporter cette preuve. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21BX03597), a ainsi censuré un jugement qui n’avait pas tiré les conséquences de l’absence de traçabilité des actes dans le dossier du patient.

Le droit positif offre toutefois des instruments de régulation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique institue une procédure de conciliation et d’indemnisation préalable qui permet, dans de nombreux cas, de résoudre le litige sans contentieux. Les commissions de conciliation et d’indemnisation, composées de magistrats, de représentants des usagers et de professionnels de santé, rendent des avis qui, sans lier les parties, orientent utilement le règlement amiable des différends. La juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins, quant à elle, sanctionne les manquements déontologiques indépendamment des actions en responsabilité civile ou pénale. La chambre disciplinaire nationale a ainsi rappelé à plusieurs reprises que les obligations déontologiques du praticien sont autonomes et que la négligence dans la tenue du dossier médical constitue une faute disciplinaire en soi.

Pour le praticien confronté à une procédure en responsabilité, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel constitue un levier essentiel de défense. L’avocat intervient dès la phase d’expertise médicale, moment déterminant où se fixent les conclusions médico-légales qui structureront l’ensemble du contentieux. Il veille au respect du contradictoire, à la complétude du rapport d’expertise et à la correcte appréciation des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Dans l’hypothèse où le dossier médical du praticien présente des lacunes, l’avocat doit anticiper le risque de renversement de la charge de la preuve et constituer, par tous moyens, les éléments permettant d’établir la conformité de la prise en charge.

Conclusion

Le droit de la responsabilité médicale connaît une mutation dont l’arrêt du 16 octobre 2024 constitue le point d’orgue. Le renversement de la charge de la preuve, désormais acquis lorsque le dossier médical est insuffisant ou lacunaire, transforme l’obligation de tenue du dossier — historiquement perçue comme une obligation déontologique — en une condition déterminante de la défense du praticien en justice.

Face à la systématisation des mises en cause et à la sévérité croissante des indemnisations, la qualité de la traçabilité médicale devient le premier rempart du médecin contre le risque judiciaire. La consignation des éléments cliniques, la mention des signes négatifs permettant d’écarter certains diagnostics, la traçabilité des avis spécialisés sollicités et la formalisation de l’information délivrée au patient ne sont plus de simples recommandations de bonne pratique : elles conditionnent, en cas de litige, la capacité du praticien à rapporter la preuve de la conformité de sa prise en charge.

Pour le patient confronté à un dommage médical, la voie de l’indemnisation passe par la démonstration d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux dans l’évaluation de leur préjudice corporel et la mise en œuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes, qu’il s’agisse des tribunaux judiciaires pour les praticiens libéraux ou des tribunaux administratifs pour les établissements publics de santé.

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