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La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de la coloscopie fautive au retard de diagnostic du cancer digestif, l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du gastro-entérologue en droit médical français : de la coloscopie fautive au retard de diagnostic du cancer digestif, l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Introduction

L’hépato-gastro-entérologie figure parmi les spécialités médicales les plus exposées au risque contentieux. Avec plus de 1,2 million de coloscopies réalisées chaque année en France, cet acte diagnostique et thérapeutique constitue un pourvoyeur majeur de litiges en responsabilité médicale. La perforation colique — complication redoutée dont l’incidence est estimée entre 0,016 % et 0,2 % selon les séries — engage la responsabilité du praticien dans des conditions que la jurisprudence a progressivement précisées. Au-delà de la faute technique, le retard de diagnostic du cancer colorectal, troisième cancer le plus fréquent en France avec plus de 47 000 nouveaux cas annuels, soulève la question centrale de la perte de chance.

L’étude de la jurisprudence interroge l’articulation entre l’obligation de moyens pesant sur le gastro-entérologue et l’office du juge dans les trois ordres — judiciaire, administratif et disciplinaire. Les cinq dernières années ont été marquées par plusieurs décisions structurantes qui renouvellent l’approche du contentieux en gastro-entérologie, qu’il s’agisse de la faute technique dans la réalisation des endoscopies (I) ou du retard de diagnostic et du défaut d’information (II).

La prescription applicable à l’action en responsabilité médicale est régie par l’article 2226 du code civil, qui prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. En matière de gastro-entérologie, la date de consolidation — moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent — est déterminante pour l’engagement de l’action. La preuve de la faute incombe au patient, conformément à l’article 1353 du code civil, mais la jurisprudence a progressivement aménagé cette charge en présence d’un compte rendu opératoire lacunaire ou d’un défaut d’information.

I. La responsabilité pour faute technique du gastro-entérologue : de la perforation colique à l’appréciation du geste endoscopique par le juge

A. La faute technique dans la réalisation des endoscopies digestives

Le contentieux de la faute technique en gastro-entérologie se concentre principalement sur la perforation digestive, complication la plus grave de l’endoscopie. La jurisprudence administrative et judiciaire applique le régime de responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 10 juillet 2024 (n° 23DA00554), a eu à connaître d’une perforation colique survenue lors d’une coloscopie. Elle a écarté la faute du médecin opérateur en retenant que « rien n’indique que les règles de bonne pratique et de prudence n’aient pas été respectées et qu’aucun élément ne plaide en faveur d’une erreur technique ou d’une maladresse du médecin opérateur ». La cour a relevé que la perforation était survenue au niveau de la jonction recto-sigmoïdienne et non au niveau où l’insuffisance de préparation colique avait été constatée, et que le patient avait bénéficié d’une surveillance médicale dans les suites immédiates de l’examen sans qu’aucune symptomatologie évocatrice de perforation ne soit alors apparue.

À l’inverse, le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 7 octobre 2024 (n° 19/02776), a retenu la faute d’un gastro-entérologue qui, lors d’une coloscopie réalisée en 2014, avait procédé à une coagulation à l’anse plutôt qu’à une résection permettant une étude histologique du polype — contrairement aux recommandations en vigueur. L’expert avait relevé que « la coagulation a majoré le risque de perforation » et que le transfert dans un centre expert pour réaliser l’ablation du polype aurait diminué les risques. La décision illustre l’exigence de conformité du geste technique aux recommandations des sociétés savantes et souligne la nécessité pour le gastro-entérologue d’adapter sa technique à la taille et à la localisation de la lésion. Le tribunal a par ailleurs retenu un manquement au devoir de suivi, le praticien s’étant désintéressé de sa patiente après l’acte.

Le Tribunal judiciaire de Nantes, le 6 novembre 2025 (n° 23/02010), a caractérisé un « manque de précaution » du gastro-entérologue qui n’avait pas appliqué les recommandations des sociétés savantes relatives au repérage de la lésion tumorale lors de la colonoscopie. La décision retient que « les classiques erreurs de repérage sont effectivement redoutées et c’est la raison pour laquelle les recommandations des sociétés savantes insistent sur le repérage lors de la colonoscopie ». Le tribunal a fixé la part de responsabilité imputable au gastro-entérologue à 75 %, le chirurgien étant condamné pour les 25 % restants. L’expert avait en effet conclu que la lésion tumorale du côlon sigmoïde n’avait pas été correctement repérée lors de l’endoscopie, ce qui avait conduit le chirurgien à pratiquer une résection sur une zone erronée.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 5 février 2026 (n° 22/06857), a jugé fautive la réalisation d’une mucosectomie endoscopique alors que la lésion, située à proximité immédiate de la valvule de Bauhin, était « trop importante pour réaliser une mucosectomie endoscopique sans risque aggravé de perforation ». L’expert concluait que « la réalisation par mucosectomie endoscopique d’une telle tumeur très proche de la valvule de Bauhin était donc discutable » et que « la résection caecale chirurgicale à la pince automatique […] aurait évité à la patiente la perforation ». Le tribunal a également retenu un défaut d’information sur le risque majoré de perforation et un retard de prise en charge post-opératoire, la patiente n’ayant été vue par un médecin « qu’à 10h22 le 9 juin, soit avec 9 heures de retard ».

B. L’obligation de moyens renforcée et l’appréciation de la preuve par le juge

La responsabilité du gastro-entérologue est gouvernée par une obligation de moyens renforcée, consacrée par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Le premier dispose que le médecin doit prodiguer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le second impose au médecin d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ».

La Cour administrative d’appel de Paris, le 22 mai 2020 (n° 18PA03371), a examiné la question du choix entre une laparotomie exploratrice et une entéroscopie « double ballon » pour un patient présentant une hémorragie digestive inexpliquée. La cour a jugé que « l’indication de l’exploration chirurgicale par laparotomie, qui permet au chirurgien de dérouler et de palper directement la totalité de l’intestin grêle et qui a l’avantage de pouvoir mettre en évidence les petites lésions, était justifiée », écartant le grief de faute dans le choix thérapeutique. Cette décision illustre le principe selon lequel le juge ne saurait substituer son appréciation à celle du médecin dans le choix d’une technique dès lors que celle-ci est conforme aux données acquises de la science.

La Cour d’appel de Bordeaux, le 15 mai 2025 (n° 23/00131), a eu à connaître d’une rupture de la rate survenue lors d’une coloscopie. La cour a rappelé que « les ruptures de rate lors ou au décours d’une coloscopie sont des complications connues de l’acte mais dont la fréquence est faible. Compte tenu du nombre très important de coloscopies pratiquées en France, l’incidence du traumatisme splénique lors d’une coloscopie est évaluée à 0,004 % ». Relevant qu’aucun incident n’avait été rapporté au cours de l’examen et que le praticien n’avait « relevé aucune difficulté de progression ni manœuvre particulière », la cour a annulé le titre exécutoire émis par l’ONIAM contre l’assureur du gastro-entérologue, jugeant que la complication relevait de l’aléa thérapeutique et non d’une faute caractérisée.

La Cour administrative d’appel de Nantes, le 29 mars 2019 (n° 17NT02180), a jugé qu’une perforation de l’intestin grêle survenue lors d’une cœlioscopie exploratoire constituait « une complication connue de ce type d’intervention, avec une occurrence comprise entre 1 et 3 % » et que la perforation avait « probablement eu lieu lors de la libération d’adhérences », excluant ainsi toute faute caractérisée. Cette décision illustre le principe selon lequel la survenance d’une complication connue ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute du praticien — la victime devant démontrer un écart aux règles de l’art.

La Cour administrative d’appel de Lyon, le 20 janvier 2022 (n° 20LY02120), a statué sur le retard de diagnostic d’une occlusion colique en rapport avec une tumeur sténosante du côlon descendant chez une patiente fébrile présentant des douleurs abdominales. La cour a retenu que « l’absence de diagnostic d’occlusion durant les cinq premiers jours d’hospitalisation de la patiente alors que les symptômes persistaient » constituait une faute engageant la responsabilité de l’établissement de santé, soulignant l’importance d’une prise en charge pluridisciplinaire associant le gastro-entérologue.

II. Le retard de diagnostic et le défaut d’information : la perte de chance comme préjudice réparable

A. Le retard de diagnostic du cancer digestif et la perte de chance

Le retard de diagnostic constitue le second grand contentieux de la gastro-entérologie. La perte de chance, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. En matière de cancer digestif, le taux de perte de chance retenu par les juridictions varie considérablement selon le stade de la maladie au moment du diagnostic et la durée du retard imputable au praticien.

Le Tribunal judiciaire de Rennes, par un jugement du 5 septembre 2025 (n° 23/03633), a condamné un hépato-gastro-entérologue pour défaut de prescription d’une coloscopie. Le patient, âgé de 32 ans, avait consulté en 2003 pour des rectorragies. Le gastro-entérologue avait diagnostiqué une thrombose hémorroïdaire externe sans prescrire de coloscopie malgré des rectorragies anciennes et un changement récent de transit. Ce n’est qu’en 2009 que le patient a bénéficié de cet examen, révélant une polypose recto-colique diffuse avec dégénérescence en cancer du rectum. Le tribunal a retenu que « les sachants expliquent qu’en ne prescrivant pas la coloscopie, le docteur n’a pas permis la découverte de la polypose, qui, surveillée, n’aurait pas dégénéré en cancer ». La perte de chance a été évaluée à 80 %, permettant une indemnisation de 334 000 euros.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 février 2025 (n° 23/05334), a infirmé un jugement ayant retenu la responsabilité d’un médecin traitant pour défaut d’information sur la nécessité d’un contrôle de coloscopie trois ans après une polypectomie. La cour a relevé que « lorsqu’à la date de la faute retenue, c’est-à-dire à la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée, le 24 avril 2006, le polype était bénin et aucune pathologie cancéreuse n’était constituée ». Le lien causal entre le défaut d’information et le préjudice n’était donc pas établi, rappelant que la perte de chance doit être appréciée à la date de la faute et non à la date du dommage.

En matière administrative, la Cour administrative d’appel de Lyon, le 10 mars 2020 (n° 18LY01491), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour n’avoir pas fait examiner une patiente par un gastro-entérologue alors qu’elle présentait tous les signes d’une occlusion intestinale. La cour a jugé que « tous les signes d’une occlusion intestinale existent dès le 13 janvier 2014 » et que « si l’occlusion intestinale avait été diagnostiquée et prise en charge correctement, la patiente n’aurait pas présenté les complications […] à l’origine de son décès ». Aucun gastro-entérologue n’était venu examiner la patiente et aucune réitération d’examen radiologique n’avait eu lieu pendant plus de six jours.

La Cour administrative d’appel de Nantes, le 28 janvier 2020 (n° 18NT01815), a jugé que « la décision de pratiquer une coloscopie dès le 31 août 2011 relève d’une imprudence médicale fautive qui, compte tenu des facteurs aggravants rapportés, doit être regardée comme constituant la cause directe du décès ». Une patiente de 71 ans, présentant une embolie pulmonaire bilatérale associée à une colite droite, avait subi une coloscopie dans un contexte clinique qui contre-indiquait l’examen. Cette décision rappelle que le choix du moment de l’endoscopie engage la responsabilité du praticien lorsque l’état du patient contre-indique l’examen.

Sur le plan déontologique, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le 27 juillet 2018 (n° 13325), a écarté la responsabilité disciplinaire d’un chirurgien qui n’avait pas prescrit d’investigations complémentaires à une patiente présentant des douleurs abdominales. La juridiction a retenu que le praticien avait procédé à un examen « conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science » et qu’il n’avait « décelé aucune anomalie susceptible d’être portée utilement à la connaissance de la patiente ». Le cancer du péritoine diagnostiqué ultérieurement par un gastro-entérologue ne pouvait être imputé à un défaut de diagnostic fautif, le chirurgien n’étant pas tenu à une obligation de résultat.

À l’inverse, la Chambre disciplinaire nationale, le 9 juillet 2024 (n° 15975), a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin généraliste pour n’avoir, à aucun moment de la prise en charge d’un patient présentant une anémie persistante et une asthénie, envisagé une origine digestive des troubles ni référé le patient à un gastro-entérologue, se concentrant exclusivement sur des problèmes thyroïdiens et hématologiques. Le patient est décédé d’un cancer digestif le 15 avril 2021. La chambre a retenu un manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait estimé que l’expérience professionnelle du patient en gastro-entérologie et oncologie digestive et le fait que son père avait déjà présenté des douleurs abdominales auraient dû inciter le médecin à prescrire des examens digestifs.

B. Le défaut d’information sur les risques et le suivi post-endoscopique

L’obligation d’information du gastro-entérologue est régie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». En gastro-entérologie, cette obligation revêt une importance particulière compte tenu de la nature invasive des endoscopies et des risques de perforation, d’hémorragie et d’infection.

Le Tribunal judiciaire de Reims, le 15 juillet 2025 (n° 23/01860), a examiné la responsabilité d’un gastro-entérologue ayant pratiqué une coloscopie alors que le même examen, réalisé deux mois auparavant, était normal. Le tribunal a considéré que « la réalisation d’une coloscopie normale deux mois auparavant aurait dû conduire à se poser la question de l’intérêt de la renouveler ». La décision souligne l’importance pour le praticien de justifier la pertinence de l’examen au regard des antécédents récents du patient et de ne pas exposer inutilement ce dernier aux risques inhérents à l’endoscopie.

La Cour administrative d’appel de Paris, le 21 mars 2022 (n° 18PA03371), a ordonné une expertise sur la question de savoir « si une entéroscopie double ballon aurait dû être privilégiée à cette intervention chirurgicale dans les circonstances de l’espèce » ainsi que « sur l’information délivrée par le centre hospitalier quant à l’utilité, à l’urgence éventuelle et aux conséquences de la laparotomie exploratrice ». La cour a ainsi imposé au juge administratif de vérifier l’effectivité de l’information délivrée sur les alternatives à l’acte invasif, consacrant une obligation d’information qui s’étend aux choix thérapeutiques.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre (précité, n° 22/06857) a retenu un défaut d’information sur le risque majoré de perforation lié à une mucosectomie endoscopique. L’expert avait relevé que « les polypes du caecum, surtout ceux qui sont proches de la valvule de Bauhin, exposent tout particulièrement au risque de perforation endoscopique » et qu’« il était donc important de prévenir la patiente de ce risque majoré, ce qui n’a pas été fait ». Le compte rendu de coloscopie qui comportait une mention manuscrite non datée et non signée « ne peut valoir preuve d’une information complète et loyale sur le risque spécifique de perforation ». Cette décision rappelle que la charge de la preuve de l’information incombe au praticien et qu’un document non signé ne saurait y suffire.

La Chambre disciplinaire nationale, le 18 juin 2021 (n° 14376), a écarté la responsabilité disciplinaire d’un gastro-entérologue dans le cadre d’une coloscopie et gastroscopie, la patiente se plaignant d’avoir vécu les examens de manière douloureuse et humiliante. La chambre a considéré que « le caractère éminemment intime qu’implique ce type d’examen, la gêne qu’il suscite et la douleur qu’il peut occasionner, peut être légitimement ressenti de manière pénible par tout patient », mais « cela ne suffit pas à établir un manquement de la part du praticien ». Le praticien avait procédé à l’élaboration de son diagnostic de manière consciencieuse et dans le respect dû au patient.

Enfin, la Cour d’appel de Rouen, le 3 mars 2025 (n° 24/00162), a statué sur l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale d’une perforation colique survenue après une polypectomie endoscopique. La cour a retenu le caractère anormal du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les conséquences de l’exérèse de polypes « importants, en nombre et en taille » ayant été « suivie d’une péritonite purulente sur perforation sigmoïdienne après coloscopie interventionnelle ». Cette décision illustre l’articulation entre la responsabilité pour faute du praticien et la solidarité nationale : lorsque l’acte endoscopique a été réalisé conformément aux règles de l’art mais que ses conséquences sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient pouvait s’attendre, la réparation relève de la solidarité nationale sans qu’il soit besoin de caractériser une faute.

Conclusion

La responsabilité du gastro-entérologue s’inscrit dans le cadre classique de la responsabilité pour faute prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mais avec des spécificités liées à la technicité des actes endoscopiques et aux enjeux du dépistage du cancer colorectal. La jurisprudence récente (2018-2026) confirme que la perforation digestive, complication connue de l’endoscopie, n’engage pas automatiquement la responsabilité du praticien : seule la démonstration d’un écart aux règles de l’art ou aux recommandations des sociétés savantes permet de caractériser la faute. Le taux de perte de chance, lorsqu’il est retenu, varie de 30 % à 80 % selon la précocité du diagnostic manqué et le stade de la pathologie.

Le retard de diagnostic du cancer digestif constitue le second front contentieux majeur, la perte de chance étant fréquemment retenue à des taux élevés lorsque la coloscopie, examen de référence, n’a pas été prescrite en présence de signes cliniques évocateurs de rectorragies, de modification du transit ou d’anémie ferriprive. L’obligation d’information, quant à elle, impose au gastro-entérologue de délivrer une information complète, loyale et traçable sur les risques de l’endoscopie, la preuve de cette information lui incombant en vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. L’enjeu est considérable : un défaut d’information prive le patient d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, ouvrant droit à réparation.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que dans le cadre des procédures devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). N’hésitez pas à nous contacter au 06 89 11 34 45 pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à un acte de gastro-entérologie.

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