La responsabilité médicale en matière d’assistance médicale à la procréation : entre droit commun de la faute et contrôle du juge administratif sur l’Agence de la biomédecine (2018-2026)
L’assistance médicale à la procréation (AMP) occupe une place singulière dans le droit de la responsabilité médicale. Elle mobilise un cadre législatif dense — la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique en constitue le socle contemporain — et met en présence une pluralité d’acteurs : praticiens, biologistes, établissements de santé, Agence de la biomédecine. Cette configuration éclatée engendre un contentieux lui-même dual, partagé entre le juge judiciaire, gardien du droit commun de la responsabilité médicale, et le juge administratif, régulateur de l’action de l’Agence de la biomédecine.
L’actualité jurisprudentielle récente, entre 2018 et 2026, illustre la vitalité de ce contentieux. La Cour de cassation a eu à connaître de la qualification juridique des gamètes, du consentement à l’insémination avec tiers donneur ou encore de la perte de chance procréative consécutive à un défaut de conservation. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, de leur côté, ont construit un contrôle approfondi sur les décisions de l’Agence de la biomédecine, qu’il s’agisse d’exportation de gamètes ou d’autorisation de recherche sur l’embryon.
L’étude de cette jurisprudence révèle une double dynamique : d’une part, l’application exigeante du droit commun de la responsabilité médicale aux actes d’AMP, avec une attention particulière portée au défaut d’information et à la perte de chance ; d’autre part, l’émergence d’un contrôle administratif substantiel sur les décisions de l’Agence de la biomédecine, qui dépasse le simple contrôle restreint pour s’approcher d’un contrôle de proportionnalité.
I. La responsabilité médicale dans le parcours d’AMP : faute, information et perte de chance
A. Le défaut d’information et le consentement dans le parcours d’assistance médicale à la procréation
Le parcours d’AMP est jalonné d’obligations d’information renforcées qui pèsent sur les professionnels de santé. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en maintenant des conditions strictes tenant à l’âge de procréer et au consentement. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose désormais que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». Le même article précise que les membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce consentement dans un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.373). La première chambre civile a jugé que l’article 311-20 du code civil « régit les conditions de recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger ». La Cour en déduit que « cette action est recevable lorsqu’il est établi que le consentement, donné par l’auteur de la reconnaissance, à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d’effet par suite du dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ». Cette décision consacre une conception rigoureuse du consentement à l’AMP : il doit être intact au moment de la réalisation de l’acte médical, et sa révocation avant cette réalisation prive d’effet la reconnaissance de paternité subséquente (Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-12.373).
La Cour de cassation a également validé, sur le terrain constitutionnel, le dispositif légal applicable aux couples de femmes recourant à une AMP avec tiers donneur. Par un arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n° 24-40.001, Publié au Bulletin), la première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’obligation de reconnaissance conjointe anticipée imposée aux couples de femmes. Cette décision confirme la solidité du cadre législatif issu de la loi de bioéthique de 2021 (Cass. 1re civ., 10 mai 2024, n° 24-40.001).
Le défaut d’information du médecin dans le parcours d’AMP peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la réparation à la preuve d’une faute. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 21/12667), a eu à connaître du cas d’une patiente ayant bénéficié d’une insémination artificielle avec donneur à l’étranger, qui s’était vu pratiquer une interruption volontaire de grossesse après avoir consulté un gynécologue. La cour a recherché si le praticien avait respecté le délai de réflexion, le devoir d’information et les obligations de prescription et d’administration, pour finalement confirmer le jugement de première instance et fixer le préjudice moral de la patiente à 5 000 euros (CA Paris, 7 nov. 2024, n° 21/12667).
La jurisprudence exige ainsi du médecin intervenant dans un parcours d’AMP une information complète sur les risques, les alternatives et les conséquences des actes pratiqués, le défaut d’information ouvrant droit à réparation au titre de la perte de chance d’éviter le dommage. Cette solution s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité médicale, mais trouve dans le contentieux de l’AMP un terrain d’application particulièrement sensible en raison de la dimension intime et existentielle du projet parental.
B. La conservation des gamètes et la perte de chance procréative
La conservation des gamètes constitue un enjeu majeur du contentieux de l’AMP. L’article L. 2141-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, prévoit que toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée peut bénéficier du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation. Le même article dispose qu’en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes.
La Cour de cassation a rendu sur cette question un arrêt de principe le 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-17.654, Publié au Bulletin). Au visa des articles L. 2141-11 et R. 2141-18 du code de la santé publique, la première chambre civile a jugé que « dès lors que des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, 27 août 2015, n° 46470/11, [GC], § 215), que seule la personne peut en disposer et que la liberté de procréer n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, c’est à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante que la cour d’appel, faisant application de l’article R. 2141-18 du code de la santé publique, a retenu que le refus opposé par l’AP-HP à la restitution des gamètes se rattachait à ses prérogatives, écarté l’existence d’une voie de fait et déduit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige ». Cette décision, en qualifiant les gamètes de chose hors commerce échappant au droit des biens, trace une frontière nette entre le contentieux judiciaire et le contentieux administratif (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654).
La question de la perte de chance procréative consécutive à un défaut de conservation ou d’information se pose avec une acuité particulière lorsque le patient est atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement altérant la fertilité. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 8 septembre 2025 (n° 23/07411), a eu à connaître du cas d’un patient atteint d’un cancer de la vessie à qui il n’avait pas été proposé de conservation de sperme avant le début de la chimiothérapie. Le tribunal a relevé que « si cette information lui avait été délivrée en temps utile, M. [R] aurait eu le temps de contacter le CECOS et de procéder à cette conservation sans avoir à faire un tel choix », retenant ainsi une perte de chance indemnisable. Il a condamné le centre hospitalier à verser 7 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, outre 870 euros au titre des frais d’assistance à expertise (TJ Lille, 8 sept. 2025, n° 23/07411).
La Cour de cassation a également précisé les règles de causalité applicables en matière de préjudice reproductif, en particulier dans le contentieux du Distilbène. Par un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.492, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1240 du code civil, « qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause ». Elle a précisé que « le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’exposition à un médicament ne suffit pas à exclure que l’exposition à ce médicament ait contribué à son infertilité ». Cette décision assouplit la charge de la preuve pesant sur la victime en matière de causalité, dans un contexte où l’incertitude scientifique est fréquente (Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492).
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 19/00338), a appliqué cette solution au cas d’une patiente exposée in utero au Distilbène, qui avait subi cinq tentatives de fécondation in vitro restées infructueuses. La cour a rappelé que « la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt dans la présente affaire que le seul fait qu’il existe une autre cause possible aux préjudices de la victime ne suffit pas à exclure que l’exposition au DES en ait été également une cause », avant de fixer la part de responsabilité du laboratoire à 50 % et d’indemniser le préjudice d’infertilité consécutif aux échecs de FIV (CA Versailles, 2 mai 2024, n° 19/00338).
Ces décisions illustrent une tendance de fond du droit de la responsabilité médicale appliqué à l’AMP : la volonté de ne pas laisser sans réparation des préjudices procréatifs graves, quand bien même la preuve d’un lien causal certain ferait défaut. La perte de chance et la causalité partielle deviennent ainsi les instruments privilégiés de l’indemnisation.
II. Le contrôle du juge administratif sur l’Agence de la biomédecine
A. L’exportation des gamètes et le contentieux du refus d’autorisation
L’Agence de la biomédecine occupe une position centrale dans le dispositif de l’AMP. Elle délivre les autorisations d’exportation de gamètes et de tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, qui soumet ces opérations à une autorisation préalable et prévoit qu’elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une AMP.
Le Conseil d’État a construit, depuis 2019, un contrôle exigeant sur les refus d’autorisation opposés par l’Agence de la biomédecine. Par deux arrêts du 17 avril 2019 (n° 420468, publié au Recueil Lebon, et n° 420469), la haute juridiction administrative a annulé les décisions de refus d’exportation de gamètes opposées à des couples souffrant d’infertilité pathologique. Le Conseil d’État a jugé que « les gamètes déposés en France ne peuvent faire l’objet d’une exportation, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à d’autres fins qui sont prohibées sur le territoire national », mais a estimé que l’Agence de la biomédecine ne pouvait opposer un refus systématique lorsque les conditions légales de l’AMP étaient réunies (CE, 17 avr. 2019, n° 420468).
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 mars 2018 (n° 17VE00824, publié au Recueil), avait déjà posé les bases de ce contrôle en jugeant que l’âge de procréer, au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, « doit être entendu comme étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas altérées par le vieillissement » et qu’il incombe à l’Agence de la biomédecine « d’apprécier sous le contrôle du juge si la demande dont elle est saisie remplit, parmi les conditions légalement exigibles, celle selon laquelle l’homme et la femme ayant formé la demande n’ont pas atteint un âge au-delà duquel le vieillissement aurait altéré leurs capacités procréatives » (CAA Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824).
Le contentieux de l’exportation post-mortem de gamètes a connu des développements récents significatifs. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 24PA00705, publié aux Tables), a examiné le cas d’une veuve sollicitant l’autorisation d’exporter les gamètes de son mari décédé vers un établissement de santé étranger autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem. La cour a rappelé que « si, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation avait pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité », la nouvelle rédaction de l’article L. 2141-2 vise désormais à « répondre à un projet parental ». La cour en a déduit que le décès de l’homme du couple faisait nécessairement obstacle à la poursuite de ce projet (CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 24PA00705).
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 26 octobre 2025 (n° 24NT01590, publié aux Tables), a confirmé le refus opposé par un centre hospitalier universitaire de prolonger la conservation des gamètes d’un époux décédé, au motif que le décès met fin à la conservation en application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. La cour a jugé que le CHU « n’a pas commis d’erreur de droit en refusant de prolonger la conservation des gamètes » (CAA Nantes, 26 oct. 2025, n° 24NT01590).
Le Conseil d’État a également eu à connaître de la légalité du décret du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’AMP. Par un arrêt du 22 mars 2024 (n° 459000, publié aux Tables), il a rejeté le recours du GIAPS contre l’article R. 2141-38 du code de la santé publique, qui prévoit que les opérations d’AMP peuvent être réalisées jusqu’au quarante-cinquième anniversaire de la femme ayant vocation à porter l’enfant. Le Conseil d’État a estimé que cette limite d’âge n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des données de la science et de l’intérêt de l’enfant à naître (CE, 22 mars 2024, n° 459000).
Dans un arrêt ultérieur du 19 juin 2024 (n° 472649, publié au Recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé que le législateur, en n’autorisant le prélèvement d’ovocytes qu’en vue de la réalisation d’une AMP au bénéfice de la personne prélevée ou d’un don anonyme, n’avait pas excédé la marge d’appréciation dont il dispose pour mettre en œuvre les exigences constitutionnelles de protection de la dignité de la personne humaine. La haute juridiction a jugé que « l’association requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en n’autorisant le prélèvement d’ovocytes qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne prélevée ou d’un don anonyme, le législateur aurait excédé la marge d’appréciation dont il dispose » (CE, 19 juin 2024, n° 472649).
B. La recherche sur l’embryon humain et la conservation à fins scientifiques
Le second volet du contrôle administratif en matière d’AMP concerne la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires. L’article L. 2151-5 du code de la santé publique soumet cette recherche à un régime d’autorisation délivré par l’Agence de la biomédecine, après vérification de sa finalité médicale et de l’absence de méthode alternative d’efficacité comparable.
Le Conseil d’État a précisé les contours de ce contrôle dans un arrêt du 23 décembre 2020 (n° 430693, publié au Recueil Lebon). Il a jugé qu’il résulte des dispositions applicables que « l’Agence de la biomédecine ne peut légalement délivrer une autorisation de recherche sur l’embryon que si l’organisme demandeur détient une autorisation de conserver des embryons à des fins de recherche ». Ce mécanisme de double autorisation — recherche et conservation — constitue une garantie essentielle du dispositif (CE, 23 déc. 2020, n° 430693).
Cette jurisprudence a été réaffirmée et précisée par un arrêt du Conseil d’État du 17 juillet 2024 (n° 472584, publié aux Tables), qui a jugé qu’une autorisation portant sur l’activité de conservation des embryons à des fins d’AMP ne dispensait pas de la détention d’une autorisation distincte de conservation à des fins de recherche. La haute juridiction a estimé que « la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’une autorisation portant sur l’activité de conservation des embryons à des fins biologiques d’assistance médicale à la procréation ne dispensait pas de la détention de l’autorisation de conservation à des fins de recherche prévue par l’article L. 2151-7 du code de la santé publique » (CE, 17 juil. 2024, n° 472584).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23PA03302, publié aux Tables), a apporté une contribution importante à la définition de la finalité médicale de la recherche sur l’embryon. Elle a jugé que la recherche litigieuse, portant sur la validation d’une technique non invasive de diagnostic des aneuploïdies destinée à améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro, « s’inscrit dans un projet visant à améliorer le taux de réussite des FIV en évaluant préalablement le potentiel implantatoire de l’embryon ». La cour a considéré qu’une telle recherche présentait bien une finalité médicale au sens de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique (CAA Paris, 1er avr. 2025, n° 23PA03302).
La Fondation Jérôme Lejeune, requérante systématique dans ce contentieux, a vu ses recours rejetés de manière constante par les juridictions administratives. Cette constance jurisprudentielle confirme la solidité du cadre législatif et réglementaire de la recherche sur l’embryon et la légitimité des autorisations délivrées par l’Agence de la biomédecine sous le contrôle du juge administratif.
Conclusion
Le contentieux de la responsabilité médicale en matière d’AMP révèle une architecture juridictionnelle duale parfaitement assumée. Au juge judiciaire revient la réparation des préjudices causés par les fautes commises dans le parcours de soins — défaut d’information, erreur de diagnostic prénatal, conservation défaillante des gamètes — selon les règles éprouvées du droit commun de la responsabilité médicale, qu’il s’agisse de la perte de chance ou de la causalité partielle. Au juge administratif incombe le contrôle des décisions de l’Agence de la biomédecine, qu’il exerce avec une intensité croissante, vérifiant non seulement l’erreur manifeste d’appréciation mais aussi la proportionnalité des refus d’autorisation au regard des droits des requérants.
Cette dualité, loin d’être un obstacle à l’effectivité des droits des justiciables, garantit au contraire une protection complète : nul acte du parcours d’AMP, qu’il relève de la pratique médicale individuelle ou de la régulation administrative, n’échappe au contrôle d’un juge. La cohérence d’ensemble de cette construction jurisprudentielle, patiemment élaborée entre 2018 et 2026, témoigne de la maturité du droit français de la bioéthique.