La réforme du droit d’exercice des surspécialités médicales (décret du 9 juillet 2026) : quelle responsabilité pour le médecin exerçant hors de ses compétences ?
Le 10 juillet 2026, le Journal officiel publiait le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 réformant les modalités d’accès au droit d’exercice complémentaire pour les médecins en exercice. Ce texte, entré en vigueur le 11 juillet 2026, substitue à l’ancienne procédure d’« extension de droit d’exercice » un nouveau dispositif de reconnaissance des compétences en surspécialité, confié à l’Ordre des médecins. Au-delà de son objet administratif, cette réforme soulève une question juridique fondamentale : quelles sont les conséquences, en responsabilité civile, pénale et disciplinaire, pour le médecin qui exerce une activité médicale sans disposer de la qualification correspondante ?
La réponse engage l’articulation entre le principe d’omnivalence du diplôme de docteur en médecine, consacré par l’article R. 4127-70 du code de la santé publique, et les limites que la déontologie, la réglementation des produits de santé et le droit commun de la responsabilité imposent au praticien. La jurisprudence, tant ordinale qu’administrative et judiciaire, a construit ces dernières années un cadre de plus en plus exigeant, dont la réforme du 9 juillet 2026 constitue à la fois le prolongement et la consolidation.
I. Le cadre juridique de la compétence médicale : entre principe d’omnivalence et limites réglementaires
A. Le principe d’omnivalence du diplôme et ses limites déontologiques
Le point de départ du raisonnement est le principe posé par l’article R. 4127-70 du code de la santé publique : « Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. » Ce principe d’omnivalence, héritage de la conception unitaire de la profession médicale, autorise en théorie le médecin à pratiquer l’ensemble des actes médicaux, quelle que soit sa spécialité d’origine. Il trouve son fondement dans l’unicité du diplôme de docteur en médecine, qui confère une compétence générale et non spécialisée.
Mais ce même article pose immédiatement une limite essentielle : le médecin « ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Cette disposition constitue le socle déontologique du contrôle de la compétence médicale. Elle impose au praticien un devoir d’auto-évaluation de ses propres limites et interdit l’aventure thérapeutique au-delà du périmètre maîtrisé.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a fait une application rigoureuse de cette disposition. Dans une décision du 10 mars 2022 (n° 14920), elle a jugé qu’un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ayant pratiqué une réduction mammaire bilatérale sur une patiente avait exercé hors de ses compétences. La chambre a relevé que le praticien « n’est titulaire d’aucun diplôme de chirurgie » et n’avait « pas pratiqué ce type d’intervention depuis 2006, à l’exception d’une le mois précédent celle réalisée » sur la patiente. En outre, l’intervention présentait des facteurs de risques liés à l’excès pondéral important de la patiente et à sa consommation de tabac, rendant la technique chirurgicale aléatoire. L’interdiction d’exercer de six mois fut confirmée (CDN-OM, 10 mars 2022, n° 14920).
À l’inverse, la même chambre disciplinaire nationale a pu estimer, dans une décision du 16 avril 2019 (n° 13372), qu’un médecin ORL pratiquant des extractions dentaires n’excédait pas ses compétences, dès lors qu’il justifiait d’une formation et d’une expérience significatives en chirurgie maxillo-faciale acquises au cours de son internat — trois stages en chirurgie générale et un en chirurgie maxillo-faciale — puis de deux années comme chef de clinique-assistant et de quinze années comme praticien hospitalier. La chambre a considéré que le praticien « justifie d’une maîtrise suffisante de ces actes et ne peut, ainsi, être regardé comme agissant au-delà de ses connaissances et de son expérience » (CDN-OM, 16 avril 2019, n° 13372).
La décision du 15 décembre 2025 (n° 15976) constitue l’illustration la plus aboutie de cette approche exigeante. Une médecin généraliste dont « la pratique professionnelle est presque exclusivement orientée vers la gynécologie et, plus particulièrement, la prise en charge des troubles de la fertilité chez la femme », sans disposer « d’aucune formation sérieuse, tant initiale que continue, en gynécologie, en endocrinologie ou en procréation médicalement assistée (PMA) », a été sanctionnée d’une interdiction d’exercer de deux ans. La chambre a relevé qu’elle avait prescrit vingt-neuf fois un médicament à prescription restreinte « réservée aux médecins spécialement qualifiés en gynécologie et/ou en endocrinologie », qu’elle fondait ses diagnostics sur « de très nombreuses analyses biologiques non remboursées et scientifiquement non justifiées » et qu’elle faisait figurer sur ses ordonnances une « prétendue qualification en NaPro Technologie », discipline non reconnue par le Conseil national de l’Ordre. La chambre a conclu que la praticienne était intervenue « en l’absence de toutes circonstances exceptionnelles qui auraient pu le justifier, mais, au contraire, à titre de pratique habituelle et très majoritaire, dans des domaines qui dépassaient ses connaissances, son expérience et les moyens dont elle disposait » (CDN-OM, 15 décembre 2025, n° 15976).
Le manquement à l’article R. 4127-70 se double souvent d’une violation des règles relatives à la mention des titres et qualifications. L’article R. 4127-79 du code de la santé publique énumère limitativement les indications que le médecin est autorisé à faire figurer sur ses ordonnances et documents professionnels, et l’article R. 4127-80 prohibe la mention de titres non reconnus par le Conseil national de l’Ordre. La chambre disciplinaire nationale a ainsi sanctionné, le 13 janvier 2022 (n° 13789), un médecin généraliste faisant figurer sur un devis et un acte de consentement opératoire les mentions « Diplômé de médecine esthétique » et « Ayant la spécialité de médecine esthétique », alors que cette discipline n’est pas au nombre des diplômes et spécialités reconnus par l’arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement de qualification (CDN-OM, 13 janvier 2022, n° 13789). De même, la décision du 23 janvier 2024 (n° 15555) a retenu la violation des articles R. 4127-79 et R. 4127-80 à l’encontre d’un médecin se présentant sur son site internet comme « spécialiste en médecine esthétique, soins anti-âge », spécialités non reconnues, et mentionnant des diplômes non inscrits sur la liste des titres autorisés (CDN-OM, 23 janvier 2024, n° 15555).
B. La réforme du 9 juillet 2026 : un droit d’exercice complémentaire encadré par l’Ordre
Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026, complété par un arrêté ministériel du même jour, abroge le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 et instaure un nouveau droit d’exercice complémentaire pour les médecins en exercice. Ce dispositif permet aux praticiens de faire reconnaître des compétences dans une surspécialité — correspondant à une option ou une formation spécialisée transversale (FST) — sans avoir suivi le cursus universitaire classique.
Le texte fixe des conditions cumulatives précises. Le médecin doit justifier d’une ancienneté minimale d’exercice dans sa spécialité — au moins trois ans — et de compétences acquises par une formation et une pratique adaptées. L’évaluation s’appuie sur des référentiels élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP), sous l’égide de la Fédération des spécialités médicales (FSM) et du Collège de la médecine générale (CMG), et calqués sur les maquettes universitaires des diplômes d’études spécialisées. Le candidat ne doit pas avoir postulé au troisième cycle pour la même option ou FST au cours des trois années précédentes. Une seule demande peut être formulée par année civile, et le droit ne peut être exercé que de manière complémentaire à la spécialité principale : il ne s’agit pas d’un changement de spécialité.
La procédure est confiée à l’Ordre des médecins selon un parcours d’évaluation structuré. Le conseil départemental instruit le dossier et le transmet à la commission nationale de qualification de première instance, dont la composition est élargie à des experts de la surspécialité concernée : un représentant universitaire de la FST, un médecin proposé par le CNP titulaire de la FST, et au moins un médecin proposé par le Conseil national de l’Ordre (CNOM). Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans, avec une limite d’âge fixée à soixante-douze ans. Le délai maximal de réponse est d’un an, le silence valant rejet implicite. En cas de refus, la commission doit obligatoirement émettre des recommandations sur les compétences restant à acquérir. Le médecin dispose alors d’un recours de trente jours devant le Conseil national de l’Ordre, qui statue après avis d’une commission nationale d’appel. Les médecins ayant obtenu une extension de droit d’exercice sous l’ancien régime — au titre des anciens DESC du groupe I — conservent leurs droits acquis.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative relative au contrôle des qualifications médicales. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 octobre 2022 (n° 20BX02378), avait déjà rappelé, sur le fondement de l’article 3 du décret du 19 mars 2004, que « pour obtenir cette qualification, le médecin doit justifier d’une formation et d’une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées de la spécialité sollicitée ». La cour a jugé que la condition d’« autonomie suffisante dans l’exercice de la spécialité, tant sur le plan des décisions que des traitements proposés » ne constitue pas « une condition non prévue par les textes, mais seulement un élément d’appréciation de la condition de formation et d’expérience suffisantes ». Le refus a été confirmé, le médecin n’établissant pas « un exercice effectif d’une durée suffisante de la spécialité » (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX02378).
Le nouveau décret prolonge cette logique en formalisant une voie d’accès à la reconnaissance des compétences qui était jusqu’alors largement prétorienne. Il crée un standard opposable : le médecin qui dispose du droit d’exercice complémentaire bénéficie d’une présomption de compétence dans la surspécialité concernée ; celui qui ne l’a pas sollicité, alors qu’il exerce dans le champ correspondant, s’expose à voir sa pratique qualifiée d’exercice hors compétence, avec les conséquences disciplinaires et indemnitaires qui en découlent.
II. Les implications en responsabilité : une triple exposition pour le praticien
A. La responsabilité disciplinaire : l’office du juge ordinal face à l’exercice hors compétence
La responsabilité disciplinaire constitue le premier front de la sanction de l’exercice médical hors compétence. Le code de la santé publique confie aux chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins le pouvoir de prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau, en passant par l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer, sur le fondement de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique. Ces sanctions peuvent être assorties d’une obligation de suivre une formation, en application de l’article L. 4124-6-1.
La chambre disciplinaire nationale a fait un usage constant de ce pouvoir pour sanctionner l’exercice hors spécialité. Outre les décisions déjà citées, la décision du 19 janvier 2022 (n° 14238) a retenu qu’un médecin généraliste se présentant sur un site de réservation de rendez-vous médicaux comme « chirurgien esthétique » et pratiquant des actes de liposuccion en Belgique, sans posséder les qualifications requises, commettait « un manquement caractérisé à l’article R. 4127-3 du code de la santé publique », lequel impose aux médecins de respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. La chambre a relevé que les consultations pré et post-opératoires réalisées en France étaient « indissociables de l’intervention elle-même » et que le médecin ne justifiait pas avoir obtenu l’habilitation requise par la loi belge pour pratiquer la lipoaspiration. La sanction d’interdiction temporaire d’exercer a été confirmée (CDN-OM, 19 janvier 2022, n° 14238).
Dans le même sens, la décision du 23 janvier 2024 (n° 15555, 15556) a sanctionné un médecin généraliste pratiquant des injections de toxine botulique à des fins esthétiques, alors que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées en limite l’usage aux seuls médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en dermatologie, en chirurgie de la face et du cou, en chirurgie maxillo-faciale, en ophtalmologie ou en oto-rhino-laryngologie. La chambre a précisé de manière ferme que « ni l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, ni l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale n’autorisent un professionnel de santé à prescrire ou utiliser, de sa propre initiative, un produit de santé en méconnaissance des prescriptions figurant dans son AMM ». L’exception de non-conformité à l’AMM — le médecin contestant devant le juge ordinal la légalité des restrictions de prescription posées par l’AMM — a été écartée, la chambre rappelant que « la méconnaissance par un médecin des obligations déontologiques découlant de l’existence d’une interdiction de prescription fixée par l’autorité compétente en matière de produits de santé constitue pour ce praticien une faute professionnelle, de nature à justifier l’application à son encontre d’une sanction disciplinaire » (CDN-OM, 23 janvier 2024, n° 15555).
À cette voie disciplinaire classique s’ajoute la procédure spécifique de suspension pour insuffisance professionnelle prévue par l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, distincte de la procédure disciplinaire et de la procédure d’inscription au tableau. Le Conseil d’État en a rappelé le régime dans une décision du 15 juin 2022 (n° 454846) : la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional de l’Ordre, sur le fondement d’un rapport établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que le praticien concerné. La Haute juridiction a précisé que cette procédure « est distincte et a un objet différent de la procédure d’inscription au tableau de l’ordre, et peut en tout état de cause être engagée y compris lorsqu’un médecin est inscrit au tableau de l’ordre ». En l’espèce, la suspension d’un an a été confirmée, le rapport d’expertise ayant révélé des « lacunes dans l’élaboration de diagnostics, la prescription de psychotropes ou l’énonciation de bilans complémentaires nécessaires » et l’absence d’actualisation des connaissances « depuis plusieurs années, malgré l’obligation de développement professionnel continu » (CE, 15 juin 2022, n° 454846).
L’articulation entre le contrôle de la qualification par l’Ordre et la responsabilité disciplinaire se renforce avec la réforme du 9 juillet 2026. Le médecin qui, disposant de la nouvelle voie de reconnaissance, s’abstient de solliciter le droit d’exercice complémentaire tout en continuant à pratiquer dans le champ de la surspécialité concernée, s’expose à un grief disciplinaire autonome, distinct du grief d’exercice hors compétence : celui du non-respect de la réglementation ordinale encadrant l’exercice de la profession. La connaissance par le praticien de l’existence d’une procédure de validation et sa décision de ne pas s’y soumettre caractérisent, au surplus, une négligence fautive de nature à aggraver la sanction encourue.
B. Les responsabilités civile et pénale : vers un standard renforcé de compétence opposable
L’exercice hors compétence expose également le médecin à des poursuites sur le terrain de la responsabilité civile et, dans les cas les plus graves, de la responsabilité pénale. La réforme du 9 juillet 2026, en créant un standard réglementaire explicite de validation des compétences, renforce indirectement le caractère fautif de l’exercice non validé.
Sur le plan civil, le fondement de l’action est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La jurisprudence considère de manière constante que le fait, pour un médecin, d’entreprendre un acte pour lequel il ne dispose pas des compétences requises constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. La faute s’apprécie in concreto, au regard des données acquises de la science à la date des faits, des recommandations de bonnes pratiques et des conditions dans lesquelles l’acte a été réalisé. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 11 septembre 2025 (n° 23/02113), a ainsi retenu la responsabilité d’un médecin ORL pour des complications post-opératoires consécutives à une intervention, après avoir constaté que le praticien n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable et n’avait pas assuré un suivi post-opératoire adéquat, manquements constitutifs d’une faute au sens de l’article L. 1142-1 (TJ Toulon, 11 septembre 2025, n° 23/02113).
L’enjeu pratique est considérable pour le praticien comme pour le patient. La qualification de faute conditionne l’obligation de réparation intégrale du préjudice corporel, selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, etc. L’assureur du praticien pourra, selon les termes de la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle, opposer une exclusion de garantie fondée sur l’exercice hors qualification, dès lors que le contrat est conclu en considération de la spécialité déclarée par le médecin.
Sur le plan pénal, l’exercice de la médecine sans disposer des qualifications requises peut, dans certaines circonstances, recevoir la qualification de mise en danger d’autrui au sens de l’article 223-1 du code pénal, qui réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’obligation édictée par l’article R. 4127-70 du code de la santé publique, renforcée par le cadre réglementaire du décret du 9 juillet 2026, constitue précisément une telle « obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La violation manifestement délibérée se déduira de la connaissance par le praticien de sa propre incompétence et de sa décision de passer outre.
Les qualifications d’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) ou de blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du même code) sont également envisageables lorsque le défaut de compétence est la cause directe du dommage corporel ou du décès. Le contentieux de l’exercice illégal de la médecine, prévu et réprimé par les articles L. 4161-1 et suivants du code de la santé publique, complète ce dispositif répressif. Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024 (n° 18/02204) a ainsi jugé qu’une société d’optique faisant pratiquer des actes de chirurgie réfractive par des médecins salariés portait atteinte à l’indépendance professionnelle des praticiens et commettait des actes de concurrence déloyale à l’égard de la profession médicale, le conseil départemental de l’Ordre ayant qualité et intérêt à agir en défense de l’intérêt collectif de la profession. Le tribunal a rappelé, sur le fondement des articles L. 4121-2 et L. 4123-1 du code de la santé publique, que l’Ordre des médecins « veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine » et « accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre » (TJ Paris, 2 avril 2024, n° 18/02204).
Enfin, le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que l’inscription au tableau de l’Ordre est subordonnée à la satisfaction de « conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence », en application de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique. La décision du 6 août 2025 (n° 500694) a confirmé le refus d’inscription d’un médecin généraliste dont l’expertise avait révélé « des insuffisances dans l’ensemble des aptitudes évaluées, tant dans la résolution de problèmes, la prise en compte de la singularité du patient, l’approche globale de sa santé que les capacités de dépistage ». La Haute juridiction a validé la décision du CNOM subordonnant l’inscription à la validation d’une formation de remise à niveau et à la réalisation d’un stage de trois cent soixante demi-journées en médecine générale (CE, 6 août 2025, n° 500694). Ce contrôle de la compétence au stade de l’inscription au tableau préfigure le contrôle renforcé que la réforme du 9 juillet 2026 organise au stade de l’exercice complémentaire.
La réforme du 9 juillet 2026 renforce donc ce régime de responsabilité en offrant aux praticiens une voie réglementaire de régularisation, tout en élevant corrélativement le standard de diligence attendu. Le médecin qui exerce une activité complémentaire sans avoir sollicité le droit d’exercice correspondant s’expose désormais à un triple grief : disciplinaire, pour non-respect de la réglementation ordinale ; civil, pour faute engageant sa responsabilité à l’égard du patient ; et, le cas échéant, pénal, pour mise en danger d’autrui ou atteinte involontaire à l’intégrité physique. L’existence même de la procédure de validation renforce, a contrario, le caractère fautif de l’exercice non validé : le praticien ne pourra plus invoquer son ignorance de la réglementation ni l’absence de voie de droit pour faire reconnaître ses compétences.
Conclusion
La réforme du droit d’exercice des surspécialités médicales, entrée en vigueur le 11 juillet 2026, ne se limite pas à une simplification administrative. Elle redessine les contours de la responsabilité médicale en offrant un cadre réglementaire structuré à la reconnaissance des compétences complémentaires, tout en renforçant, par contraste, les risques encourus par le praticien qui s’aventure au-delà de son périmètre de qualification sans l’aval de l’Ordre.
La jurisprudence, tant ordinale qu’administrative et judiciaire, confirme que le principe d’omnivalence du diplôme trouve sa limite dans l’obligation déontologique de ne pas excéder ses connaissances et son expérience. Le médecin confronté à une situation litigieuse doit pouvoir justifier d’une formation et d’une pratique effectives dans le domaine considéré. Le nouveau droit d’exercice complémentaire constitue à cet égard un outil de sécurisation juridique, pour le praticien comme pour le patient.
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