La transplantation d’organes constitue un acte médical d’une particulière complexité, non seulement par la technicité du geste chirurgical qu’elle requiert, mais également par la pluralité des intervenants qu’elle mobilise. Depuis le prélèvement du greffon sur le donneur jusqu’à son implantation chez le receveur, une chaîne d’acteurs successifs intervient : l’établissement préleveur, l’Agence de la biomédecine chargée de la coordination et de l’attribution des greffons, le centre hospitalier greffeur et le chirurgien réalisant l’intervention. Cette pluralité d’intervenants emporte une superposition de régimes de responsabilité qui rend le contentieux de la transplantation particulièrement riche et, pour les victimes, singulièrement complexe.
Le dommage corporel consécutif à une greffe peut résulter d’une erreur chirurgicale, d’un défaut d’information préalable, d’une contamination du greffon, d’une défaillance dans l’organisation du service hospitalier ou encore de la fourniture d’un greffon pathogène. Chacune de ces hypothèses mobilise un régime de responsabilité distinct, dont l’articulation a été progressivement construite par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
La présente étude se propose d’analyser la manière dont les juridictions françaises, entre ordre administratif et ordre judiciaire, organisent la réparation du dommage corporel dans le contentieux spécifique de la transplantation d’organes. Elle examinera, dans une première partie, les régimes de responsabilité propres à chacun des acteurs de la chaîne de greffe (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’articulation de ces régimes avec la solidarité nationale et le mécanisme correcteur de la perte de chance (II).
I. Les régimes de responsabilité spécifiques à la chaîne de transplantation
A. La responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement de santé
Il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1, I, al. 1er, CSP). Ce principe de responsabilité pour faute constitue le socle du droit de la responsabilité médicale et s’applique pleinement à l’acte de transplantation.
La faute médicale dans le contexte de la greffe peut revêtir plusieurs formes. Elle peut résulter d’un geste chirurgical défaillant, d’un défaut d’information du patient ou encore d’un manquement dans l’organisation du service hospitalier. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. civ. 1re, 26 fév. 2020, n° 19-13.423, publié au Bulletin). Cette présomption de faute, dont l’application suppose que l’atteinte ait été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical, trouve un terrain d’élection particulièrement sensible dans le contentieux de la greffe, où la manipulation des organes et des tissus expose le patient à des risques accrus.
Le défaut d’information constitue une seconde source majeure de responsabilité fautive. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (art. L. 1111-2 CSP). L’article R. 4127-36 du même code ajoute que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Dans le cadre d’une transplantation, ces obligations d’information et de recueil du consentement sont renforcées par les conséquences particulièrement lourdes de l’intervention.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi retenu la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier universitaire de Nantes pour avoir réalisé une transplantation rénale le 15 décembre 2013 sans avoir attendu les résultats d’anatomopathologie de la tumeur découverte sur le greffon et sans avoir recueilli le consentement éclairé du patient. La cour a relevé que « le patient a été prémédiqué et somnolent quand le chirurgien lui a fait savoir que le greffon avait une tache et demandé son accord pour le greffer » et qu’il « n’est pas établi qu’il aurait alors été clairement indiqué que le transplant pouvait présenter une tumeur cancéreuse et que dans cette hypothèse il faudrait procéder à son retrait » (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 23NT02760).
Le défaut d’organisation du service hospitalier constitue une troisième catégorie de faute, particulièrement pertinente dans le contentieux de la greffe. L’article D. 6124-165 du code de la santé publique impose à l’établissement de santé autorisé pour les activités de greffes d’organes d’« être en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité, des examens de bactériologie, d’hématologie, de biochimie et d’histocompatibilité » ainsi que « des examens d’anatomopathologie ». Dans l’arrêt précité, la CAA de Nantes a jugé que la fermeture du laboratoire d’anatomopathologie depuis 17 heures, alors que l’intervention avait débuté à 17 heures 18 et qu’une tumeur avait été découverte sur le greffon, constituait « un défaut dans l’organisation du service » fautif de nature à engager la responsabilité de l’établissement.
B. La responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux et le rôle singulier de l’Agence de la biomédecine
Le droit de la responsabilité médicale connaît un régime de responsabilité sans faute lorsque le dommage résulte d’un produit ou appareil de santé défectueux. Le Conseil d’État a consacré le principe selon lequel « sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, publié au recueil Lebon).
L’article 1245-3 du code civil définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (art. 1245-3 code civil). La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce régime à propos d’une greffe de l’artère carotide au cours de laquelle un fil de suture s’est rompu, provoquant un accident vasculaire cérébral massif. La cour a considéré que « le caractère défectueux de ce fil résulte du fait que, n’ayant pas permis le maintien de la fermeture de l’artère carotidienne, il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et que, par suite, la responsabilité sans faute du CHU de Bordeaux était engagée (CAA Bordeaux, 19 nov. 2019, n° 17BX03865).
La question de la responsabilité sans faute du fait de la fourniture d’un greffon contaminé ou pathogène soulève des difficultés particulières. Le greffon, produit du corps humain, ne constitue pas à proprement parler un « produit de santé » au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi été saisie d’une affaire dans laquelle un greffon rénal avait été contaminé par un germe infectieux. L’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, recherchait la responsabilité sans faute de l’AP-HP sur le fondement des articles 1245-1 et suivants du code civil. Les experts avaient estimé que « l’hypothèse la plus probable est celle d’un greffon contaminé avant son utilisation » (CAA Paris, 19 fév. 2019, n° 17PA01912).
L’Agence de la biomédecine occupe une place singulière dans la chaîne de transplantation. Créée par la loi du 6 août 2004, elle s’est substituée à l’Établissement français des greffes et s’est vu confier, aux termes de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, la mission de « participer à l’élaboration et, le cas échéant, à l’application de la réglementation et des règles de bonnes pratiques » ainsi que d’« assurer l’encadrement et la coordination des activités de prélèvements et de greffes d’organes ».
Le Conseil d’État a précisé la nature et l’étendue de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine dans un arrêt du 15 octobre 2021. Il a jugé que « l’organisation et le déroulement des opérations de prélèvements et de greffes d’organes, en particulier les opérations de sélection du donneur et du greffon, qui nécessitent une étroite coordination entre ses différents acteurs, font participer l’Agence de la biomédecine à la phase de sélection du donneur, tant au stade de la vérification du caractère complet de son dossier et de la cohérence des informations qui y figurent qu’à celui de la concertation lors de sa sélection ». Il en a déduit que la victime peut rechercher, « sans avoir à établir la faute propre à chacun des intervenants, la responsabilité solidaire tant des établissements de santé impliqués dans l’opération de sélection que de l’Agence de la biomédecine » (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, publié au recueil Lebon).
Cette solution, qui facilite considérablement l’action de la victime en la dispensant d’identifier précisément l’auteur de la faute parmi la pluralité d’intervenants, est toutefois tempérée par la faculté reconnue à l’Agence de la biomédecine de « demander à être dégagée de toute responsabilité en établissant qu’elle n’a commis aucune faute dans l’accomplissement de ses missions propres ». La cour administrative d’appel de Versailles a, dans une affaire concernant un greffon cadavérique pathogène, écarté la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en relevant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lui conférait « la mission d’effectuer un contrôle de l’état des organes prélevés à des fins de greffe, de donner des directives aux établissements habilités à effectuer des prélèvements d’organes ou de procéder à des examens bactériologiques de ces organes avant leur transplantation » (CAA Versailles, 19 nov. 2020, n° 17VE01529).
II. L’articulation des régimes d’indemnisation face au dommage corporel du patient greffé
A. La solidarité nationale comme filet de sécurité subsidiaire
Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ». L’ONIAM intervient ainsi à titre subsidiaire, lorsque les conditions d’une indemnisation par le responsable ou son assureur ne sont pas réunies. Cette intervention suppose toutefois que le dommage « présente un caractère d’anormalité et de gravité » apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, qui doit être supérieur à un pourcentage fixé par décret.
L’articulation entre la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux et la solidarité nationale a été précisée par le Conseil d’État dans son arrêt du 15 octobre 2021. La haute juridiction administrative a fixé l’office du juge en ces termes : « Il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement de déterminer si l’accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l’acte fautif est à l’origine des dommages corporels invoqués ou seulement d’une perte de chance de les éviter. Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l’objet d’une réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. » (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, précité).
Cette obligation de rechercher d’office l’éventuelle mise en jeu de la solidarité nationale constitue une garantie procédurale essentielle pour les victimes d’accidents médicaux liés à une transplantation. Elle impose au juge de ne pas se limiter à rejeter les conclusions dirigées contre le praticien ou l’établissement, mais de vérifier si le dommage, bien que non fautif, ne doit pas être indemnisé par la collectivité.
Le contentieux de la transplantation illustre de manière éloquente les difficultés d’application de ce régime. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, un patient avait subi une greffe hépatique dont le premier greffon, prélevé au centre hospitalier du Havre, s’était révélé impropre à l’opération projetée en raison de la détection chez le donneur d’une adénopathie cancéreuse. L’implantation avait dû être réalisée avec un second greffon obtenu en urgence, et le patient avait développé une myélinolyse aux lourdes séquelles neurologiques. La cour avait retenu la responsabilité solidaire de l’Agence de la biomédecine, du groupe hospitalier du Havre et du CHU de Bordeaux pour des fautes commises conjointement lors de la sélection du premier greffon, tout en écartant l’indemnisation par l’ONIAM au motif que le dommage ne présentait pas le caractère d’anormalité requis. Le Conseil d’État a censuré cette dernière appréciation, jugeant que la cour avait tenu compte de « l’aggravation des pertes de sang du patient, causée par l’attente de plusieurs heures d’un second greffon, celle-ci ayant pour cause les fautes que la cour avait imputées, conjointement, à l’Agence de la biomédecine, au groupe hospitalier du Havre et au CHU de Bordeaux » et qu’en retenant ainsi « des faits fautifs qui étaient seulement susceptibles de conduire à une répartition de l’indemnité entre l’ONIAM et les établissements responsables », elle avait commis une erreur de droit (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, précité).
Cette décision du Conseil d’État rappelle une règle fondamentale : la qualification de l’accident médical au regard des conditions de la solidarité nationale doit être effectuée abstraction faite des fautes commises par les professionnels ou établissements. Les fautes n’interviennent que dans un second temps, pour déterminer la répartition de la charge de l’indemnité entre l’ONIAM et les responsables.
B. La perte de chance : mécanisme correcteur entre faute médicale et aléa thérapeutique
La perte de chance constitue un mécanisme central du droit de la responsabilité médicale, qui permet de réparer le préjudice résultant de ce qu’une faute a privé la victime d’une possibilité d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. Dans le contentieux de la transplantation, ce mécanisme intervient principalement dans deux hypothèses : le défaut d’information ayant privé le patient d’une chance de refuser l’intervention, et les fautes dans l’organisation des soins ayant privé le patient d’une chance d’échapper aux complications.
Le Conseil d’État a précisé que, dans le cas d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de la solidarité nationale, « si la faute reprochée au professionnel de santé ou à l’établissement a fait perdre à la victime une chance d’éviter l’accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de réduire l’indemnité due par l’ONIAM du montant qu’il met alors, à ce titre, à la charge du responsable de cette perte de chance » (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, précité). Cette construction prétorienne réalise un équilibre entre le droit de la victime à une réparation intégrale et la répartition de la charge de cette réparation entre les différents débiteurs en fonction de leur part respective de responsabilité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce mécanisme dans une affaire où une greffe rénale avait été retardée d’une douzaine d’heures en raison de la survenance d’une infection chez le patient. Les experts avaient estimé que ce retard, bien que fautif, n’était pas la cause directe du décès du patient, mais lui avait fait perdre une chance de survie. La cour a rappelé que « c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que l’existence d’une perte de chance peut être niée » (CAA Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01353).
En matière de défaut d’information, le préjudice d’impréparation, distinct des souffrances physiques, a été consacré par la jurisprudence comme un préjudice moral autonome. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi indemnisé un patient à hauteur de 2 000 euros au titre du « préjudice moral distinct des souffrances physiques et morales, résultant de son impréparation au risque, qui s’est réalisé, de recevoir un greffon atteint de cellules cancéreuses » (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 23NT02760, précité).
La Cour de cassation a, de son côté, consacré le principe selon lequel la transaction conclue entre le responsable et la victime emporte reconnaissance d’un droit à indemnisation dont la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime, peut se prévaloir. Elle a ainsi jugé que « lorsqu’une personne conclut avec la victime d’un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l’indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir » (Cass. civ. 1re, 21 avr. 2022, n° 20-17.185, publié au Bulletin). Cette solution, rendue dans le contentieux du Mediator ayant entraîné une transplantation pulmonaire, s’inscrit pleinement dans la problématique de l’indemnisation des dommages consécutifs à une greffe.
La dualité des ordres de juridiction ajoute une difficulté supplémentaire pour les victimes. Une transplantation réalisée dans un établissement public de santé relève de la compétence du juge administratif, tandis qu’une intervention pratiquée par un chirurgien libéral dans une clinique privée relève du juge judiciaire. Cette distinction, dont la Cour de cassation a rappelé la portée en jugeant que l’ONIAM peut être appelé en cause devant les deux ordres, complexifie le parcours indemnitaire des victimes qui doivent parfois saisir successivement les deux ordres de juridiction pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Conclusion
Le contentieux de la transplantation d’organes révèle, avec une acuité particulière, la complexité du droit français de la responsabilité médicale. La pluralité des acteurs intervenant dans la chaîne de greffe — établissements de santé préleveur et greffeur, Agence de la biomédecine, chirurgiens — mobilise une pluralité de régimes de responsabilité — pour faute, sans faute du fait des produits défectueux, solidarité nationale — dont l’articulation a été progressivement ordonnée par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
La construction prétorienne autour de la perte de chance et du préjudice d’impréparation, couplée à l’obligation pour le juge de rechercher d’office l’éventuelle indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, témoigne d’une volonté jurisprudentielle de faciliter l’accès des victimes à la réparation. Le mécanisme de responsabilité solidaire des acteurs de la chaîne de greffe, consacré par le Conseil d’État en 2021, dispense en outre la victime d’avoir à identifier précisément l’auteur de la faute parmi une pluralité d’intervenants.
Pour les victimes de dommages corporels consécutifs à une transplantation, ces constructions jurisprudentielles offrent des perspectives d’indemnisation que la complexité apparente des régimes ne doit pas dissimuler. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet d’identifier le ou les responsables, de déterminer le régime de responsabilité applicable et d’articuler les actions devant l’ordre administratif et l’ordre judiciaire en vue d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
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