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Responsabilité pénale des parents d’un mineur de moins de 13 ans : qui paie et que risque la famille

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité pénale des parents d’un mineur de moins de 13 ans : qui paie et que risque la famille

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Dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 septembre 2026, un enfant de 7 ans est soupçonné d’avoir mortellement poignardé sa tante à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, en s’interposant dans une dispute qui opposait la victime à sa propre mère. La femme, touchée au cou, est décédée vers 5 h 15 malgré l’intervention des pompiers. Le parquet de Créteil a confirmé l’ouverture d’une enquête pour meurtre confiée à la police judiciaire. Selon les informations rapportées par la presse nationale, les enquêteurs ont d’abord placé la mère de l’enfant en garde à vue, en explorant la piste d’un crime maquillé par un adulte, avant d’abandonner cette piste au profit de la responsabilité matérielle de l’enfant, qui aurait reconnu les faits. Ces éléments sont rapportés ici tels que la presse les a publiés, et l’enfant comme sa mère restent présumés innocents. La question que des milliers de lecteurs se posent depuis ce matin porte moins sur le récit que sur ses conséquences : un enfant de 7 ans peut-il être jugé et puni, et surtout que risquent ses parents, sur le plan civil comme sur le plan pénal, quand le drame est causé par un mineur aussi jeune. Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui : d’abord pourquoi un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être déclaré coupable ni condamné à une peine, ensuite ce que la justice peut tout de même ordonner pour protéger l’enfant, puis pourquoi les parents doivent indemniser les victimes de plein droit, et enfin dans quels cas étroits les parents eux-mêmes encourent une sanction pénale.

I. Un enfant de 7 ans ne peut être ni déclaré coupable ni condamné à une peine, mais la justice des mineurs peut déjà le protéger

A. Responsabilité pénale d’un mineur de moins de 13 ans : la présomption de non-discernement bloque toute condamnation

Le droit pénal français ne punit que les personnes capables de discernement, et il organise pour les plus jeunes un verrou explicite. L’article 122-8 du code pénal dispose que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables », ce qui exclut par construction le mineur dont le discernement n’est pas établi (article 122-8 du code pénal sur Légifrance). Le code de la justice pénale des mineurs précise le mécanisme applicable avant l’âge de 13 ans : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », tandis que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement » (article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). Le même texte définit le discernement par trois conditions cumulatives : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Un enfant de 7 ans entre donc dans la procédure couvert par une présomption légale d’absence de discernement, et c’est à l’accusation de la renverser par des éléments objectifs, ce qui suppose en pratique une expertise pédopsychiatrique et des faits démontrant une compréhension réelle de l’acte et de la procédure.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la portée exacte de ce dispositif dans un arrêt du 24 juin 2026, rendu sur le pourvoi numéro 25-88.075. Dans cette affaire, une chambre de l’instruction avait confirmé une ordonnance de non-lieu au profit d’un mineur de moins de 13 ans poursuivi pour des faits graves, en retenant qu’il bénéficiait de la présomption de non-discernement. La partie civile contestait cette solution et soutenait notamment que la reconnaissance des faits par le mineur aurait dû suffire à établir son discernement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement des juges du fond (arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2026, pourvoi numéro 25-88.075, sur courdecassation.fr). Trois enseignements de cet arrêt éclairent directement les drames impliquant des enfants très jeunes. D’abord, la Cour juge que le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, est une loi plus douce pour les moins de 13 ans, parce qu’il institue à leur profit « une présomption d’incapacité de discernement » que ne prévoyait ni l’ancien article 122-8 ni l’ordonnance du 2 février 1945. Ensuite, elle précise le contenu du discernement : « il définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives. » Autrement dit, comprendre son geste ne suffit pas : l’enfant doit aussi être apte à comprendre le procès qui lui est fait, ce qu’un enfant de 7 ans ne peut pratiquement jamais établir. Enfin, la Cour approuve les juges qui ont écarté l’aveu comme preuve du discernement : « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis. » Le fait que l’enfant de Saint-Maur-des-Fossés aurait, selon la presse, reconnu avoir porté le coup ne permet donc pas à lui seul de le déclarer discernant, et encore moins de le juger.

La conséquence est claire et doit être dite sans détour aux familles comme aux victimes : à 7 ans, aucune déclaration de culpabilité n’est envisageable et aucune peine ne peut être prononcée, ni emprisonnement, ni amende, ni travail d’intérêt général, ni aucune sanction pénale au sens strict. Le code de la justice pénale des mineurs réserve d’ailleurs les peines aux situations où « les circonstances et la personnalité » du mineur déclaré coupable l’exigent, ce qui suppose d’abord une culpabilité juridiquement établie (article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). L’enquête pour meurtre ouverte par le parquet de Créteil n’en est pas moins utile : elle établit la réalité matérielle des faits, elle vérifie qu’aucun adulte n’a participé à l’acte ou maquillé la scène, comme les enquêteurs l’ont fait en plaçant d’abord la mère en garde à vue, et elle ouvre aux proches de la victime l’accès aux droits procéduraux des parties civiles. L’absence de procès pénal contre l’enfant ne signifie ni l’impunité des adultes éventuellement impliqués, ni l’absence de toute réponse judiciaire, ni surtout l’absence d’indemnisation. C’est précisément parce que la voie répressive est fermée contre un enfant de cet âge que le droit déplace la réponse vers deux autres terrains : les mesures éducatives et judiciaires de protection de l’enfant, et la responsabilité civile de ses parents.

B. Mesures éducatives et assistance éducative : ce que le juge des enfants peut ordonner pour un enfant non discernant

Dire qu’un enfant de 7 ans ne peut pas être puni ne revient pas à dire que la justice reste les bras croisés. Le code de la justice pénale des mineurs met à la disposition du juge des enfants des réponses appelées mesures éducatives, qui ne sont pas des peines mais des sanctions à finalité protectrice et éducative. L’article L. 111-1 dispose que « Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L’avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire » (article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire, et un avertissement peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire limitée au module de réparation (article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). Concrètement, pour un enfant très jeune mis en cause dans des faits aussi graves, c’est la mesure éducative judiciaire qui constitue l’outil adapté, parce qu’elle épouse la situation de l’enfant au lieu de le punir.

Le contenu de cette mesure est décrit avec précision par la loi. L’article L. 112-1 dispose que « La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins » (article L. 112-1 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). L’article L. 112-2 ajoute que « La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale », et que la juridiction peut y adjoindre des modules, des interdictions ou des obligations, parmi lesquels un module d’insertion, un module de réparation, un module de santé et un module de placement (article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs sur Légifrance). Pour l’enfant de Saint-Maur-des-Fossés, on mesure ce que chaque module pourrait recouvrir : un accompagnement psychologique et pédopsychiatrique dans le cadre du module de santé, un travail sur la violence et la gestion des conflits, un éloignement temporaire du domicile familial par le module de placement si le retour au foyer expose l’enfant ou ses proches, et un module de réparation adapté à son âge, qui ne prend jamais la forme d’une indemnité versée par l’enfant lui-même mais d’un parcours de responsabilisation. Ces mesures sont suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse et elles peuvent durer jusqu’à la majorité de l’enfant, avec des réexamens réguliers.

À côté de la justice pénale des mineurs, le juge des enfants peut intervenir sur le terrain civil de l’assistance éducative, qui ne suppose aucune infraction et ne punit personne. L’article 375 du code civil permet au juge d’ordonner « des mesures d’assistance éducative » dès lors que « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil sur Légifrance). Le juge peut être saisi par les parents eux-mêmes, par le service à qui l’enfant est confié, par le mineur lui-même ou par le ministère public, et il peut même se saisir d’office à titre exceptionnel. La décision fixe une durée qui ne peut pas excéder deux ans, renouvelable par décision motivée. Un enfant de 7 ans auteur d’un geste mortel, vivant dans un foyer traversé par des disputes d’une violence telle qu’un couteau a servi d’arme sous ses yeux, entre manifestement dans le champ de ce texte : sa sécurité et son développement affectif sont en danger, et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, voire un placement provisoire auprès d’un tiers ou d’un service, peut être ordonnée indépendamment de toute poursuite. Les familles concernées doivent comprendre que cette procédure n’est pas un procès contre elles, mais un cadre judiciaire de protection : le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil, compétent pour les faits survenus à Saint-Maur-des-Fossés, peut ainsi organiser le suivi de l’enfant, ordonner des expertises et imposer aux parents des obligations d’accompagnement, sans attendre l’issue de l’enquête pénale.

II. Les parents d’un enfant de moins de 13 ans répondent des conséquences : indemniser les victimes et assumer leurs propres obligations

A. Qui paie quand l’enfant ne peut pas être condamné : la responsabilité de plein droit des parents et l’indemnisation intégrale des proches

C’est ici que la situation bascule pour la famille : l’irresponsabilité pénale de l’enfant ne protège pas ses parents sur le terrain civil. L’article 1242 du code civil, dans sa rédaction applicable en septembre 2026, dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil sur Légifrance). Trois idées fortes se dégagent de ce texte. D’abord, la responsabilité est dite de plein droit, ce qui signifie que les victimes n’ont pas à démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents : le seul fait que le dommage a été causé par l’enfant mineur suffit à engager la responsabilité de ceux qui exercent l’autorité parentale. Ensuite, les deux parents sont tenus solidairement, de sorte que la victime peut réclamer l’intégralité de son préjudice à l’un comme à l’autre, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge entre eux. Enfin, la seule échappatoire prévue par la loi tient à la remise de l’enfant à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, par exemple un placement ordonné par le juge des enfants : hors ce cas, les parents répondent, même s’ils étaient absents au moment des faits, même s’ils n’ont commis aucune négligence caractérisée, et même si l’enfant lui-même ne pouvait pas être fautif au sens juridique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a fixé ce régime dans un arrêt du 28 juin 2024, rendu sur le pourvoi numéro 22-84.760 et publié au Bulletin comme au Rapport annuel, à propos de parents attraits en responsabilité après des faits commis par leur enfant mineur (arrêt de l’assemblée plénière du 28 juin 2024, pourvoi numéro 22-84.760, sur courdecassation.fr). La Cour y rappelle d’abord le socle : l’article 1242 « édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer ». Les parents ne peuvent donc pas s’exonérer en expliquant qu’ils n’ont commis aucune faute, et la Cour ajoute qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif ». Peu importe donc que l’enfant de 7 ans soit juridiquement incapable de faute : dès lors que son geste a directement causé la mort, la responsabilité de ses parents est engagée. La Cour tranche ensuite la question qui divise les familles séparées : « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Même le parent chez qui l’enfant ne résidait pas au moment des faits reste donc tenu, tant que l’autorité parentale est exercée en commun et qu’aucune décision n’a confié l’enfant à un tiers. Pour les proches de la victime de Saint-Maur-des-Fossés, cela désigne un débiteur solvable : le ou les parents de l’enfant, et derrière eux leur assurance de responsabilité civile, généralement incluse dans le contrat multirisque habitation.

Reste à chiffrer ce que les parents devront payer, car l’indemnisation d’un homicide ne se limite pas aux frais d’obsèques. Les proches de la personne décédée, son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, peuvent demander la réparation de leur préjudice d’affection, c’est-à-dire la souffrance liée à la perte brutale d’un être cher, de leurs frais divers et du préjudice économique subi par ceux que la victime faisait vivre. La Cour de cassation admet largement l’indemnisation du préjudice personnel des proches : dans un arrêt du 27 octobre 2022, rendu sur le pourvoi numéro 21-24.425, sa deuxième chambre civile a jugé, à propos du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, qu’« Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci », ce qui illustre que le préjudice personnel des proches n’est pas exclu de l’indemnisation (arrêt de la deuxième chambre civile du 27 octobre 2022, pourvoi numéro 21-24.425, sur courdecassation.fr). Le même arrêt rappelle que le Fonds de garantie « est tenu, dans le délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit », ce qui ouvre aux familles une avance rapide sans attendre la fin des procédures. Surtout, les victimes d’infractions disposent d’une voie dédiée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, et que les autres conditions du texte sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). La formule est décisive pour notre hypothèse : il suffit que les faits « présentent le caractère matériel d’une infraction », sans qu’il soit nécessaire qu’un auteur discernant soit condamné. Même si l’enfant ne peut pas être jugé, les proches de la tante décédée peuvent donc saisir cette commission pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, en complément ou à défaut d’un assureur solvable. En pratique, les familles doivent agir sur trois fronts à la fois : se constituer partie civile dans l’enquête conduite sous l’autorité du parquet de Créteil pour être tenues informées et faire valoir leurs droits, déclarer le sinistre à l’assurance de responsabilité civile des parents dans les délais du contrat, et saisir la commission d’indemnisation avant l’expiration des délais de prescription, avec l’aide d’un avocat qui chiffrera chaque poste de préjudice selon les référentiels des cours d’appel.

B. Prison pour les parents : le délit de soustraction aux obligations parentales et les garde-fous de l’enquête à Paris et en Île-de-France

Après l’argent vient la question qui angoisse chaque parent confronté à un tel drame : peut-on aller en prison parce que son enfant a tué. La réponse de principe est non : le droit pénal français ne connaît pas de responsabilité pénale du fait d’autrui, et les parents ne sont pas punis à la place de leur enfant. Mais la loi punit les parents qui, par leur propre comportement, ont gravement manqué à leurs devoirs. L’article 227-17 du code pénal dispose que « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article 227-17 du code pénal sur Légifrance). Le texte ajoute un second alinéa, issu de la rédaction applicable en 2026 : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Chaque mot compte ici. D’abord, il faut une soustraction durable et caractérisée aux obligations légales, et non une simple maladresse éducative ou un moment d’inattention : déscolarisation persistante, abandon de tout suivi médical, exposition habituelle de l’enfant à la violence ou aux armes, absence totale de cadre. Ensuite, cette défaillance doit compromettre réellement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, ce que l’enquête établit par auditions, expertises et investigations sociales. Enfin, l’aggravation à trois ans d’emprisonnement suppose une condamnation définitive du mineur pour le crime ou les délits commis, condition impossible à remplir lorsque l’auteur a 7 ans et ne peut pas être déclaré coupable : dans l’affaire de Saint-Maur-des-Fossés, les parents n’encourent donc, sur ce fondement, que la peine du premier alinéa, et seulement si l’enquête démontre une soustraction caractérisée, ce que rien ne permet d’affirmer à ce stade.

L’enquête conduite par la police judiciaire sous l’autorité du parquet de Créteil sert précisément à vérifier ces points sans préjuger de rien. Le placement initial de la mère en garde à vue, rapporté par la presse, illustre la méthode des enquêteurs : face à un enfant de 7 ans qui ne peut pas être gardé à vue ni poursuivi, ils doivent écarter l’hypothèse d’une implication adulte, reconstituer le déroulement exact de la dispute, retrouver l’arme et comprendre comment l’enfant a pu s’en saisir. Si l’enquête révélait qu’un adulte a armé la main de l’enfant, l’a contraint ou a maquillé la scène, cet adulte répondrait comme auteur ou complice d’homicide, avec des peines criminelles, et la qualification changerait du tout au tout. Si elle établit au contraire, comme cela semble se dessiner, que l’enfant a agi seul dans un contexte familial violent, les parents resteront exposés sur le terrain civil de l’indemnisation et sur celui de l’assistance éducative, mais ne deviendront des prévenus au pénal que si des manquements graves et précis à leurs obligations sont démontrés. Pour les familles d’Île-de-France, trois réflexes s’imposent dès les premières heures : ne jamais s’exprimer publiquement sur les faits ni devant les enquêteurs sans l’assistance d’un avocat, parce que chaque déclaration peut être retenue dans les procédures civiles comme pénales ; conserver toutes les pièces utiles, contrat d’assurance habitation, échanges avec les services sociaux ou l’école, certificats médicaux, qui permettront de documenter le suivi de l’enfant ; et saisir rapidement un avocat qui coordonnera la défense pénale éventuelle, la procédure devant le juge des enfants et les demandes d’indemnisation, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour le ressort du Val-de-Marne comme devant la commission d’indemnisation. La justice des mineurs avance vite dans ces dossiers, entre expertises pédopsychiatriques, mesures provisoires de placement et audiences devant le juge des enfants, et les parents qui se présentent accompagnés et préparés protègent bien mieux leurs droits que ceux qui subissent la procédure.

Conclusion

Le drame de Saint-Maur-des-Fossés rappelle une architecture du droit que l’émotion du moment fait souvent perdre de vue. Un enfant de 7 ans, présumé sans discernement par la loi, ne peut être ni déclaré coupable ni condamné à une peine, et son éventuel aveu ne change rien à cette analyse, comme la Cour de cassation vient de le confirmer le 24 juin 2026. La justice n’est pourtant pas désarmée : le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative judiciaire centrée sur la protection, les soins et l’accompagnement de l’enfant, ainsi que des mesures d’assistance éducative pour mettre en sécurité un mineur en danger. Symétriquement, les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant, solidairement tant qu’ils exercent ensemble l’autorité parentale, et les proches de la victime peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices devant les juridictions civiles comme devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans attendre une condamnation pénale impossible. Seule une défaillance grave et démontrée des parents dans leurs obligations légales pourrait les conduire eux-mêmes devant le juge pénal, sur le fondement étroit du délit de soustraction aux obligations parentales. Pour les victimes comme pour les familles mises en cause, dans le Val-de-Marne comme dans tout Paris et l’Île-de-France, l’urgence n’est pas de commenter l’enquête en cours mais de sécuriser ses droits : constitution de partie civile, déclaration à l’assurance, saisine de la commission d’indemnisation et accompagnement par un avocat dès les premiers actes de procédure.

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