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Responsabilité pénale des banques pour blanchiment aggravé : l’affaire BNP Paribas et les biens mal acquis à l’épreuve de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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Responsabilité pénale des banques pour blanchiment aggravé : l’affaire BNP Paribas et les biens mal acquis à l’épreuve de la chambre criminelle

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Le 27 juillet 2026, le Parquet national financier (PNF) a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de vingt-trois personnes physiques et morales dans le dossier des « biens mal acquis » gabonais. Parmi elles, la banque BNP Paribas, poursuivie du chef de blanchiment aggravé. Ce réquisitoire, qui intervient après seize années d’instruction, replace au c艙ur du débat judiciaire la question de la responsabilité pénale des établissements bancaires pour des opérations de blanchiment. Il ne s’agit plus seulement de manquements aux obligations de vigilance imposées par le code monétaire et financier, mais bien d’une mise en cause pénale directe de la personne morale banque sur le fondement de l’article 324-1 du code pénal.

Cette actualité s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, depuis 2023, a précisé les conditions dans lesquelles une banque peut être déclarée pénalement responsable de blanchiment. L’arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-81.808, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe, dont les enseignements éclairent directement le cadre juridique applicable au dossier BNP Paribas. La présente analyse propose d’examiner, d’une part, le régime de la responsabilité pénale des banques pour blanchiment tel que consolidé par la chambre criminelle, et, d’autre part, les perspectives ouvertes par l’affaire des biens mal acquis au regard de la responsabilité des personnes morales.

I. La responsabilité pénale des banques pour blanchiment : un cadre juridique consolidé

A. L’article 324-1 du code pénal et l’élément moral du blanchiment bancaire

L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit. Il constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Cette seconde branche de l’infraction est celle qui retient le plus fréquemment la responsabilité des établissements bancaires.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-82.878), rappelé que l’objet du délit de blanchiment est constitué du montant de l’économie réalisée par la fraude, et non du montant des recettes elles-mêmes. Cette distinction est essentielle lorsqu’il s’agit d’évaluer le produit de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, qualification fréquemment retenue contre les banques. Comme le précise la Cour, « il se déduit des articles 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts que l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale est le produit du délit de fraude fiscale, constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. »

L’arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-81.808, Publié au Bulletin) constitue la pierre angulaire du régime de responsabilité pénale des banques en matière de blanchiment. La chambre criminelle y énonce que « le seul manquement d’une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. » Cette affirmation est fondamentale : elle distingue nettement le manquement administratif aux obligations de compliance du délit pénal de blanchiment.

En revanche, la Cour précise immédiatement que « la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds. » Cette connaissance de l’origine frauduleuse, élément moral du délit, peut résulter d’un faisceau d’indices dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. L’arrêt du 19 juin 2024 retient ainsi que « au regard des informations dont elle disposait à compter de 2012 concernant le fonctionnement du compte litigieux, la banque ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des fonds. »

Cette construction jurisprudentielle est renforcée par l’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-81.258, Publié au Bulletin), dans lequel la chambre criminelle rappelle que « la caractérisation du délit de blanchiment exige d’établir que l’auteur avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds. » La Cour y a également précisé que le blanchiment par dissimulation constitue une infraction occulte par nature, « en ce qu’il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte », ce qui emporte des conséquences importantes sur le régime de prescription de l’action publique. Le délai de prescription ne commence à courir, pour cette catégorie de blanchiment, « qu’à compter du jour où l’infraction apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. »

L’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-81.319) apporte une précision supplémentaire en censurant une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de blanchiment aggravé sans caractériser suffisamment le produit du délit d’origine. La chambre criminelle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Cette exigence de motivation s’impose avec une rigueur particulière en matière de blanchiment, où la preuve de l’élément moral et l’identification précise du produit de l’infraction d’origine sont indispensables à la caractérisation du délit.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-81.242), que le blanchiment de fraude fiscale suppose que soit caractérisé le produit de la fraude, c’est-à-dire l’impôt éludé, et non les recettes brutes. La Cour censure ainsi les décisions qui confondent l’assiette de la fraude fiscale avec le produit du blanchiment, rappelant la rigueur de l’exigence probatoire en la matière.

B. L’immunité pénale conditionnelle du déclarant de soupçon

L’article L. 561-15 du code monétaire et financier impose aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au premier rang desquelles figurent les établissements bancaires, de déclarer à TRACFIN « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »

Le législateur a assorti cette obligation d’un mécanisme d’immunité pénale, prévu par l’article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier, qui protège les personnes ayant effectué de bonne foi la déclaration de soupçon. La chambre criminelle, dans son arrêt du 19 juin 2024, a expressément validé le jeu de cette immunité en constatant que « la cour d’appel, qui a constaté que, malgré cette connaissance, la banque et ses représentants n’ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées, a, à bon droit, écarté la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier. »

Ce mécanisme est à double détente. D’une part, la déclaration de soupçon faite de bonne foi exonère pénalement son auteur. D’autre part, l’absence ou le caractère tardif de cette déclaration prive la banque du bénéfice de l’immunité, sans pour autant constituer à elle seule l’infraction de blanchiment. L’arrêt du 19 juin 2024 est très clair sur ce point : « le seul manquement aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment. » Il faut, en sus, que la banque ait, en connaissance de cause, mis à disposition un compte et exécuté des opérations sur des fonds dont elle ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse.

L’arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-85.882) complète l’analyse en rappelant que la présomption de l’article 324-1, alinéa 3, du code pénal, selon laquelle « les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus », est une présomption simple. Elle ne dispense pas le juge de caractériser concrètement les éléments constitutifs du blanchiment.

La chambre criminelle a également jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-81.258), que les poursuites du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale dirigées contre une banque ne sont pas contraires à l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de fiscalité des revenus de l’épargne. Cet Accord « ne peut valoir engagement au nom des États membres, dont la France, à renonciation à l’exercice de poursuites pénales du chef de blanchiment de fraude fiscale. » Cette solution, qui écarte toute immunité conventionnelle implicite, consolide la compétence des juridictions françaises pour connaître des opérations de blanchiment impliquant des banques, y compris lorsque les faits ont été commis partiellement à l’étranger, dès lors que le délit d’origine (fraude fiscale) a été commis en France, caractérisant ainsi un fait constitutif du blanchiment au sens de l’article 113-2 du code pénal.

II. Les biens mal acquis et la responsabilité pénale des personnes morales : perspectives

A. L’affaire BNP Paribas et le renvoi correctionnel du 27 juillet 2026

Le 27 juillet 2026, le PNF a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de vingt-trois personnes physiques et morales. Parmi les personnes morales figure BNP Paribas, aux côtés de quatre sociétés immobilières. Dix-huit personnes physiques sont également visées, dont des enfants de l’ancien président gabonais Omar Bongo et l’épouse de l’actuel président du Congo.

L’instruction, ouverte en 2010, porte sur des opérations de blanchiment du produit du délit de corruption d’agent public étranger. Le schéma incriminé repose sur l’utilisation de comptes bancaires en France pour y faire transiter des fonds issus de détournements commis au préjudice de l’État gabonais, puis pour acquérir un important patrimoine immobilier sur le territoire français. Le PNF reproche à BNP Paribas d’avoir apporté son concours à ces opérations de blanchiment en mettant à disposition les instruments bancaires nécessaires aux flux financiers litigieux, alors même que la banque ne pouvait ignorer, au regard des signaux d’alerte dont elle disposait, l’origine frauduleuse des fonds.

Ce réquisitoire s’inscrit dans le cadre défini par l’article 121-2 du code pénal, aux termes duquel « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, ce qui permet le cumul de poursuites contre la banque et ses dirigeants.

La jurisprudence de la chambre criminelle fournit un cadre d’analyse précis pour apprécier la solidité du réquisitoire du PNF. L’arrêt du 19 juin 2024 énonce en effet que le simple manquement aux obligations de vigilance ne suffit pas à caractériser le blanchiment. Il faut établir que la banque a, en connaissance de cause, fourni les instruments ayant permis les opérations de placement, de dissimulation ou de conversion des fonds illicites. Or, dans l’affaire BNP Paribas, l’ancienneté de l’instruction (seize années) et la complexité des flux financiers décrits laissent présager que le PNF s’est attaché à caractériser précisément cet élément moral, condition sine qua non de la condamnation pénale de la banque.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 23-84.389, Publié au Bulletin), que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public. » Si cette décision concernait des établissements publics d’enseignement supérieur, le principe dégagé — l’absence de distinction fondée sur la nature juridique de la personne morale — conforte l’approche unitaire de la responsabilité pénale des personnes morales, banques comprises.

B. La responsabilité pénale de la personne morale banque : autonomie et cumul

La responsabilité pénale des banques pour blanchiment repose sur un régime à plusieurs étages, que la chambre criminelle a progressivement affiné. Au premier niveau, l’article 324-1 du code pénal définit les éléments constitutifs du blanchiment : un concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit, commis en connaissance de l’origine illicite des fonds. Au deuxième niveau, l’article 121-2 du code pénal permet d’imputer cette infraction à la personne morale banque, dès lors qu’elle a été commise pour son compte par ses organes ou représentants. Au troisième niveau, le mécanisme d’immunité de l’article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier offre une protection conditionnelle à la banque qui a satisfait de bonne foi à son obligation de déclaration de soupçon.

L’articulation de ces trois niveaux a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-83.689, Publié au Bulletin). Bien que cet arrêt concerne principalement l’abus de confiance portant sur un immeuble, il rappelle, s’agissant du blanchiment d’habitude, que « le fait que le délit d’origine soit unique ne fait pas obstacle au caractère habituel du blanchiment. » Cette solution est essentielle pour appréhender les schémas complexes de blanchiment international, où une multiplicité d’opérations de dissimulation peut porter sur le produit d’une infraction d’origine unique.

La peine de confiscation, prévue par l’article 131-21 du code pénal, constitue un enjeu majeur du contentieux du blanchiment bancaire. Ce texte prévoit que « la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction », et, pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, « la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine. »

Dans l’affaire dite des « biens mal acquis », l’enjeu patrimonial est considérable. Le parc immobilier litigieux à Paris et sur la Côte d’Azur représente une valeur de plusieurs dizaines de millions d’euros. La chambre criminelle, dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-82.994, Publié au Bulletin), a censuré une peine d’interdiction de gérer de dix ans comme illégale, rappelant les exigences de légalité et de proportionnalité des peines. Cette vigilance s’applique également à la confiscation, qui doit respecter les droits des tiers de bonne foi et le principe de proportionnalité.

La chambre criminelle a également jugé, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-85.650), qu’une interdiction de gérer de dix ans prononcée par une cour d’appel était contraire à l’article 111-3 du code pénal, qui prohibe les peines non prévues par la loi. Cette jurisprudence rappelle que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales, telles que prévues par l’article 131-39 du code pénal, ne peuvent excéder les maxima légaux et doivent être motivées avec une précision suffisante.

Enfin, la question de la prescription de l’action publique constitue un enjeu procédural majeur. L’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-81.258) a jugé que le blanchiment par dissimulation est une infraction occulte par nature, dont le délai de prescription ne commence à courir que du jour où elle apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. En l’espèce, c’est le signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel du 22 février 2011 qui a constitué le point de départ du délai de prescription. Le caractère occulte du blanchiment par dissimulation — consistant, comme en l’espèce, « en l’ouverture clandestine de comptes bancaires en dehors de France et la mise en place pour ses clients résidents fiscaux français d’une série de services, de procédés ou de dispositifs destinés à dissimuler, à placer ou convertir sciemment les fonds non déclarés déposés par des clients commettant le délit de fraude fiscale » — justifie ce report du point de départ du délai de prescription, conformément à l’article 9-1 du code de procédure pénale.

Conclusion

Le réquisitoire du PNF du 27 juillet 2026 dans le dossier des biens mal acquis marque une étape décisive dans la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des banques pour blanchiment. La jurisprudence de la chambre criminelle, désormais bien établie, fixe les conditions exigeantes auxquelles cette responsabilité peut être engagée : un concours apporté en connaissance de cause à des opérations de blanchiment, distinct du simple manquement aux obligations de vigilance, et l’absence de déclaration de soupçon en temps utile. La décision à venir du tribunal correctionnel de Paris sera l’occasion d’éprouver ces principes à l’épreuve des faits et de déterminer si la frontière tracée par la chambre criminelle entre le manquement administratif et le délit pénal résiste à la complexité des schémas de blanchiment international impliquant une personne morale de la dimension de BNP Paribas.

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