La responsabilité pénale des développeurs d’outils d’intelligence artificielle : un nouveau défi pour la justice pénale
L’émergence rapide de l’intelligence artificielle (IA) et son intégration croissante dans toutes les sphères de la vie économique et sociale bouleversent les cadres juridiques traditionnels. Le droit pénal, en tant que droit de l’imputation par excellence, se trouve confronté à un défi sans précédent : comment appréhender la responsabilité des développeurs d’IA face à des infractions commises par ces systèmes automatisés dont le fonctionnement échappe, en tout ou partie, à leur contrôle immédiat ? La question de la responsabilité pénale du développeur d’IA ne constitue pas seulement un exercice de technique juridique, mais interroge les fondements mêmes de notre ordre répressif, fondé sur une conception anthropocentrée de l’action.
Sur le plan opérationnel et technique, la conception d’un modèle d’intelligence artificielle fait intervenir une multiplicité d’acteurs dont les rôles sont hautement fragmentés tout au long du cycle de vie logiciel. Il convient de distinguer le développeur initial de l’architecture algorithmique (le créateur des réseaux de neurones ou du modèle de fondation), l’ingénieur de données chargé de collecter, nettoyer et formater les corpus massifs d’apprentissage (datasets), l’intégrateur qui implémente le modèle dans un environnement d’exploitation spécifique, et l’utilisateur final qui soumet des requêtes opérationnelles ou actionne le système. Cette dispersion de la chaîne d’ingénierie complique singulièrement l’individualisation de la faute pénale. Dès lors qu’un système fondé sur des méthodes d’apprentissage profond (deep learning) ou des mécanismes d’apprentissage par renforcement développe des comportements émergents imprévus par le code source originel, la justice pénale se heurte à une rupture de causalité matérielle, rendant particulièrement complexe la mise en œuvre du principe fondamental selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, consacré à l’article 121-1 du code pénal.
Dans la pratique judiciaire, la survenance d’un dommage causé par le fonctionnement autonome ou déviant d’un système d’intelligence artificielle – qu’il s’agisse d’une cyberattaque automatisée, d’une manipulation illicite de marchés financiers, d’une altération de bases de données critiques, d’une violation massive de données à caractère personnel ou d’une atteinte physique résultant du dysfonctionnement d’un automate industriel ou d’un véhicule autonome – déclenche immédiatement l’action publique. Les parquets sont alors confrontés à des choix procéduraux stratégiques dès la réception de la plainte de la victime ou du signalement administratif. Le procureur de la République territorialement compétent ou les magistrats des sections spécialisées en cybercriminalité doivent arbitrer entre la conduite d’une enquête préliminaire, le recours à une enquête de flagrance si le trouble à l’ordre public est concomitant, ou l’ouverture immédiate d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction disposant de prérogatives coercitives et assisté d’experts judiciaires en informatique.
Face à ces enjeux probatoires et techniques, la maîtrise des règles de compétence juridictionnelle, des délais de prescription de l’action publique, des phases successives de l’enquête et des peines applicables tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales s’avère indispensable pour les praticiens du droit répressif, qu’ils assistent les parties civiles en quête d’un responsable solvable ou qu’ils assurent la défense pénale des ingénieurs, directeurs techniques et entreprises éditrices de logiciels. L’analyse impose d’étudier dans un premier temps la question de l’imputabilité des infractions commises via une intelligence artificielle, en examinant l’inadaptation des mécanismes classiques face à l’élément matériel et à l’élément intentionnel ainsi que les modalités procédurales des investigations numériques (I), avant d’envisager les pistes d’évolution relatives à la responsabilité pour imprudence, à l’articulation avec les autorités de régulation et aux voies de recours ouvertes devant les juridictions répressives (II).
I. La question de l’imputabilité des infractions commises via une intelligence artificielle
A. L’insuffisance des mécanismes classiques de responsabilité pénale
La question de la responsabilité pénale du développeur d’intelligence artificielle (IA) soulève des interrogations fondamentales quant à l’adaptation des textes existants. Comme rappelé par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’informatique, les infractions commises via des systèmes automatisés requièrent une caractérisation précise de l’élément matériel et intentionnel Crim. 8 juin 2021, n° 20-85.853. Or, dans le cas d’une IA agissant de manière autonome, le lien direct entre l’action du développeur et le résultat infractionnel s’avère complexe à démontrer. L’article 323-3 du code pénal, qui réprime la modification ou suppression frauduleuse de données, nécessite une volonté de dissimulation, comme l’a précisé la Chambre criminelle dans son arrêt Crim. 8 juin 2021, n° 20-85.853.
Sur le terrain de l’élément matériel, le droit pénal spécial appréhende les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) à travers les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. L’article 323-1 sanctionne le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un STAD de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il en résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système. L’article 323-2 réprime l’entrave ou l’altération du fonctionnement d’un STAD de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’article 323-3 punit le fait d’introduire frauduleusement des données dans un STAD ou de supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient des peines de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Lorsque ces infractions sont commises en bande organisée ou à l’encontre d’un STAD à caractère personnel mis en œuvre par l’État, l’article 323-4-1 porte les sanctions à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires de l’article 131-26 (interdiction des droits civiques, civils et de famille), de l’article 131-27 (interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise pour une durée maximale de cinq ans ou à titre définitif) et de l’article 131-21 (confiscation des matériels informatiques, serveurs et supports ayant servi à commettre l’infraction). Cependant, lorsqu’un modèle d’IA altère de manière imprévue les données d’un système à l’issue d’un processus d’apprentissage autonome, rattacher matériellement cette action au développeur initial suppose d’établir que le programme n’a constitué que le prolongement direct de sa main, ce qui est contredit par le fonctionnement adaptatif des réseaux neuronaux.
Cette complexité matérielle s’analyse également à la lumière des dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui distingue les personnes physiques ayant causé directement le dommage de celles qui ont seulement créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Le développeur d’un algorithme génératif ou décisionnel n’est presque jamais en lien de causalité directe avec l’infraction consommée : entre la compilation du code source et la réalisation du dommage s’interposent la phase d’entraînement sur des données tierces, le déploiement sur les infrastructures de l’hébergeur, le prompt ou l’ordre envoyé par l’utilisateur et la décision autonome du modèle. Dès lors, le développeur ne peut être qualifié juridiquement que d’auteur indirect. Or, en droit pénal français, la responsabilité pénale de l’auteur indirect pour un délit requiert impérativement la caractérisation soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. Rapporter la preuve que le développeur avait une conscience précise de la nature du dommage au moment de l’écriture de ses scripts constitue une exigence probatoire particulièrement difficile à satisfaire pour le ministère public.
Dans la pratique des enquêtes préliminaires (articles 75 à 78 du code de procédure pénale) ou des enquêtes de flagrance (articles 53 à 67 du CPP), la recherche des éléments matériels impose la mise en œuvre de perquisitions et saisies informatiques régies par les articles 56, 57-1 et 60-1 du code de procédure pénale. L’article 57-1 autorise les officiers de police judiciaire (OPJ) à accéder, depuis un système informatique situé sur le lieu de la perquisition, à des données intéressant l’enquête et stockées dans un autre système situé en France ou à l’étranger, dès lors que ces données sont accessibles depuis le système initial ou mises à la disposition de ses utilisateurs. Les enquêteurs réalisent des copies miroirs bit à bit des disques durs, saisissent les dépôts de code (repositories Git), les fichiers de logs d’activité et les pondérations synaptiques des modèles (weights). Pour garantir la force probante de ces éléments devant les juridictions de jugement, les enquêteurs doivent impérativement calculer et mentionner dans le procès-verbal de saisie l’empreinte numérique cryptographique (hash SHA-256) de chaque fichier copié, assurant ainsi la traçabilité et l’intégrité absolue des scellés numériques.
En raison de la haute technicité du code source et de l’architecture des modèles d’IA, le magistrat instructeur ou le tribunal ne peut apprécier seul ces éléments et doit ordonner une expertise judiciaire informatique, confiée à un expert inscrit sur les listes des cours d’appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, conformément aux articles 156 et suivants du code de procédure pénale. L’expert a pour mission de décompiler les programmes, d’auditer les algorithmes, d’examiner si des barrières de sécurité (guardrails) ont été implémentées et de vérifier si une modification malveillante a été sciemment introduite. Parallèlement, l’entreprise éditrice ou le développeur dont le matériel ou le code a été appréhendé dispose d’un recours pratique : la requête en restitution de scellés prévue par l’article 99 du code de procédure pénale. Cette requête, adressée au juge d’instruction ou au procureur selon l’état de la procédure, doit recevoir une réponse dans le délai impératif d’un mois. En cas de refus exprès ou d’absence de décision à l’expiration de ce délai d’un mois, un appel peut être formé devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification ou de l’échéance du délai. La défense peut également invoquer la protection du secret des affaires (article L. 151-1 du code de commerce) pour solliciter une mise sous scellé fermé et une consultation sous protocole de confidentialité strict, préservant ainsi les algorithmes propriétaires d’une divulgation publique.
Sur le plan de la compétence territoriale et matérielle, les articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale désignent concurremment le tribunal du lieu de commission de l’infraction, celui du lieu de résidence de la personne suspectée et celui du lieu de son arrestation. En matière cyber, le lieu de commission s’étend tant au lieu d’émission des flux de données qu’au lieu où le dommage a été subi par la victime, ce qui autorise une compétence étendue des juridictions françaises. En outre, pour les atteintes informatiques d’une haute complexité technique, l’article 706-72 du code de procédure pénale confère une compétence concurrente à la section cybercriminalité du parquet de Paris (section J3) et à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris. Enfin, l’action publique est soumise au délai de prescription de droit commun de six ans pour les délits, fixé par l’article 8 du code de procédure pénale. Lorsque la manipulation algorithmique a été volontairement masquée ou rendue indétectable par la conception du programme, le point de départ de ce délai de six ans est différé, en application de l’article 9-1 du code de procédure pénale relatif aux infractions occultes ou dissimulées, au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites, dans la limite d’un délai butoir strict de douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
B. La délicate caractérisation de l’élément intentionnel du développeur
La caractérisation de l’élément intentionnel, socle de la responsabilité pénale en droit français, est mise à l’épreuve par l’opacité des algorithmes d’IA. L’administration de substances nuisibles, sanctionnée par l’article 222-15 du code pénal, exige la « connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance » Crim. 23 mars 2021, n° 20-81.713.
Conformément au principe général posé par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf dispositions légales contraires prévoyant expressément la répression de l’imprudence ou de la négligence. L’élément intentionnel, ou dol pénal, implique traditionnellement la réunion de la conscience d’enfreindre la norme pénale et de la volonté délibérée de réaliser le résultat prohibé. L’infraction d’administration de substances nuisibles prévue à l’article 222-15 du code pénal illustre parfaitement cette exigence : réprimée de peines criminelles pouvant atteindre quinze ans de réclusion criminelle si elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et jusqu’à trente ans de réclusion criminelle en cas de mort causée sans intention de la donner (peines délictuelles de trois à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 à 75 000 euros d’amende en l’absence de mutilation), cette qualification requiert la preuve formelle que l’auteur connaissait parfaitement la nocivité du produit administré. En transposant ce critère au développeur dont le modèle génératif ou l’agent autonome préconise une formule chimique toxique ou commande à des automates industriels le mélange de réactifs dangereux, la poursuite pénale se heurte à l’opacité des modèles dits de « boîte noire ». Le développeur paramètre des fonctions d’optimisation mathématique sans concevoir ni vouloir le résultat dommageable spécifique produit par les inférences statistiques de l’outil. Dès lors, imputer l’intention délictuelle ou criminelle au développeur méconnaîtrait le principe d’interprétation stricte de la loi pénale imposé par l’article 111-4 du code pénal.
Au cours des investigations préliminaires, les enquêteurs peuvent entendre le développeur selon deux modalités procédurales distinctes. D’une part, l’audition libre régie par l’article 61-1 du code de procédure pénale s’applique dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, sans recours à la contrainte. Le développeur bénéficie du droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, du droit de quitter les locaux de police à tout moment, du droit d’être assisté par un avocat dès le début de l’audition et du droit de garder le silence. D’autre part, si les nécessités de l’enquête exigent d’éviter des modifications de données à distance ou des risques de concertation, le procureur de la République peut autoriser le placement en garde à vue (articles 62-2 et suivants du CPP). La mesure est encadrée par des délais légaux stricts : une durée initiale de vingt-quatre heures, susceptible d’être prolongée pour une nouvelle durée maximale de vingt-quatre heures (soit quarante-huit heures au total) sur autorisation écrite du magistrat après présentation de l’intéressé. Dès la notification de la mesure, le développeur bénéficie du droit de faire prévenir un proche et son employeur (art. 63-2 CPP), d’être examiné par un médecin (art. 63-3 CPP), d’être assisté d’un avocat qui peut s’entretenir avec lui de manière confidentielle pendant trente minutes et consulter les procès-verbaux d’audition (art. 63-4 CPP), ainsi que du droit de garder le silence tout au long des interrogatoires (art. 63-1 CPP).
À l’issue de la garde à vue, si des investigations approfondies sont requises, le procureur de la République ouvre une information judiciaire par réquisitoire introductif (articles 79 et 80 du code de procédure pénale). Lors de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction (article 116 du CPP), le statut procédural du développeur est fixé. En l’absence d’indices graves ou concordants, le magistrat lui octroie le statut de témoin assisté (article 113-1 du CPP), qui confère l’accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat, le droit de demander des actes d’investigation ou des contre-expertises (articles 81 et 82-1 du CPP), tout en interdisant expressément son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. En revanche, si le juge relève des indices graves ou concordants – par exemple si des communications électroniques révèlent que le développeur a délibérément désactivé des sécurités logicielles en toute connaissance du risque d’atteinte aux systèmes –, il prononce sa mise en examen (article 80-1 du CPP). Le mis en examen peut alors être astreint à un contrôle judiciaire (articles 137 et 138 du CPP) comportant des interdictions professionnelles spécifiques (interdiction de programmer ou d’administrer les serveurs concernés) ou l’obligation de verser un cautionnement fixé par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Parallèlement aux personnes physiques, la responsabilité pénale de la société éditrice du logiciel d’IA est régulièrement engagée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, qui dispose que les personnes morales sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Constituent des organes le président, le conseil d’administration ou le gérant, tandis que les représentants peuvent inclure les directeurs techniques (CTO) titulaires d’une délégation de pouvoirs expresse en matière de sécurité informatique. L’article 121-2, alinéa 3, précise que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. En ce qui concerne les peines applicables, l’article 131-38 du code pénal dispose que le taux maximum de l’amende encourue par la personne morale est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Ainsi, pour une infraction punie de 150 000 euros pour une personne physique, la société encourt une amende pénale pouvant atteindre 750 000 euros. S’y ajoutent les peines complémentaires de l’article 131-39 du même code : dissolution de la personne morale lorsque la société a été créée pour commettre les faits, interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle concernée pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, fermeture définitive ou pour cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre l’infraction, exclusion des marchés publics pour une durée maximale de cinq ans ou à titre définitif, et affichage ou diffusion de la décision prononcée par les médias ou sur le site internet de l’entreprise.
II. Les pistes d’évolution de la responsabilité pénale du développeur d’IA
A. L’introduction d’une responsabilité pénale de plein droit ou par négligence
Face à ces difficultés, une évolution vers une responsabilité pénale du développeur fondée sur la négligence, voire de plein droit, est envisagée par certains auteurs. La jurisprudence en matière de contributions indirectes offre une piste intéressante Crim. 12 septembre 2018, n° 17-81.800.
Le recours à la faute non intentionnelle d’imprudence ou de négligence renvoie au dispositif général de l’article 121-3 du code pénal. Lorsque les défaillances d’un système d’IA portent atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle des personnes – par exemple lors du dysfonctionnement d’un robot médical ou d’un véhicule à conduite automatisée –, les qualifications d’atteintes involontaires trouvent à s’appliquer. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sanctions portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. L’article 222-19 réprime les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (trois ans et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée). Si l’ITT est inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20 punit les faits d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si la faute délibérée est caractérisée. En outre, le délit de risque causé à autrui (article 223-1 du code pénal) sanctionne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sans exiger la survenance d’un dommage corporel effectif. Toutefois, le développeur n’étant qu’un auteur indirect du dommage causé par le comportement autonome de l’algorithme, sa responsabilité pénale suppose d’établir contre lui une faute caractérisée d’une particulière gravité, consistant par exemple en l’absence totale de tests d’assurance qualité avant la mise en production du modèle.
L’hypothèse d’une responsabilité pénale de plein droit ou purement objective à la charge des concepteurs d’algorithmes, bien qu’inspirée de mécanismes existant en droit des contributions indirectes ou en droit douanier, se heurte à des verrous constitutionnels et conventionnels fondamentaux. En droit français, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 l’interdiction de toute présomption irréfragable de culpabilité en matière répressive. Toute personne poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence consacrée à l’article préliminaire du code de procédure pénale et à l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Instaurer une culpabilité automatique du développeur dès la survenance d’un dysfonctionnement algorithmique méconnaîtrait l’exigence d’une faute personnelle imputable. De surcroît, la défense peut faire valoir les causes d’irresponsabilité pénale édictées par les articles 122-1 et suivants du code pénal, notamment la contrainte et la force majeure (article 122-2 du code pénal) ainsi que l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Dans les systèmes d’apprentissage profond probabilistes, la démonstration que la dérive du modèle constituait un aléa technique imprévisible et irrésistible au regard de l’état de l’art scientifique permet d’écarter l’existence de toute faute pénale d’imprudence.
Sur le plan pratique, l’engagement des poursuites répressives peut être déclenché selon plusieurs voies procédurales par les victimes. La première voie réside dans le dépôt d’une plainte simple adressée au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites (article 40-1 du CPP) : il peut ordonner l’ouverture d’une enquête, mettre en œuvre des alternatives aux poursuites ou décider d’un classement sans suite. En cas de classement sans suite ou à l’issue d’un délai de carence de trois mois suivant le dépôt de la plainte sans réponse du parquet, la victime peut actionner la deuxième voie : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (article 85 du code de procédure pénale). Cette procédure met en mouvement l’action publique de manière contraignante pour le magistrat, sous réserve pour le plaignant de consigner au greffe une somme fixée par ordonnance (article 88 du CPP) pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas d’action téméraire. Enfin, la troisième voie consiste en la citation directe délivrée par commissaire de justice devant le tribunal correctionnel (articles 388 et 392 du CPP). Cette voie directe, qui prive les parties des pouvoirs d’enquête d’un juge d’instruction, est toutefois périlleuse dans les contentieux technologiques complexes : la partie civile supporte seule la charge de la preuve et s’expose, en cas de relaxe du prévenu, à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros si la citation est déclarée abusive (article 392-1 du code de procédure pénale).
Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel (articles 400 et suivants du code de procédure pénale), les débats sont publics, oraux et contradictoires. La formation de jugement entend le prévenu, les témoins cités, les experts judiciaires commis pour éclairer l’architecture logicielle, ainsi que la partie civile et le ministère public. La défense du développeur produit les éléments de preuve technique (rapports d’audit algorithmique, logs d’entraînement, procès-verbaux de comités de sécurité) démontrant la conformité rigoureuse de l’outil aux règles de l’art informatique. Si le tribunal correctionnel constate l’absence d’élément matériel ou d’élément moral intentionnel ou non intentionnel caractérisé, il prononce la relaxe du prévenu en application de l’article 470 du code de procédure pénale, renvoyant le cas échéant la partie civile à faire valoir ses prétentions devant le juge civil sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle de droit commun.
B. Le rôle des autorités de régulation dans la définition des diligences imposées
Le législateur pourrait également s’appuyer sur le rôle croissant des autorités de régulation pour définir, par le biais de normes techniques et d’obligations de vigilance, ce qui constitue une diligence acceptable pour un développeur d’IA. Crim. 16 juin 2026, n° 25-85.088.
Dans ce cadre normatif, l’interaction entre le droit pénal répressif et la régulation sectorielle des technologies numériques s’avère déterminante. Les autorités administratives indépendantes telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou les instances européennes de surveillance édictent des référentiels de sécurité, des standards de gouvernance des données et des guides de conformité applicables aux systèmes algorithmiques. En droit pénal, ces normes techniques permettent de préciser la consistance de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, visée à l’article 121-3 du code pénal. Toutefois, en vertu du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines (article 111-3 du code pénal et article 8 de la DDHC), une circulaire administrative ou une recommandation issue du droit souple (soft law) ne peut, à elle seule, fonder une poursuite répressive : seules des obligations consacrées par un texte législatif ou réglementaire précis (décret en Conseil d’État ou décret simple) sont susceptibles de caractériser l’élément légal de la faute pénale délibérée. En pratique, le respect scrupuleux par le développeur des référentiels techniques et des audits de conformité constitue un moyen de défense probatoire capital pour démontrer l’absence d’imprudence coupable.
Sur le plan procédural, les autorités de régulation disposent de prérogatives d’investigation étendues : leurs agents assermentés peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place, exiger la communication immédiate de la documentation technique, entendre les développeurs et inspecter les environnements d’hébergement. Dans l’exercice de ces missions, ces agents sont soumis aux dispositions de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon lequel toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements et procès-verbaux y afférents. Cette dénonciation obligatoire transforme fréquemment un contrôle administratif en enquête pénale, permettant au parquet d’ordonner des réquisitions ou de saisir un juge d’instruction. Par ailleurs, la coexistence de sanctions administratives pécuniaires et de poursuites correctionnelles impose le respect du principe non bis in idem : le montant global des sanctions administratives et pénales prononcées ne peut en aucun cas excéder le plafond légal de la sanction la plus élevée encourue, conformément au principe de proportionnalité des peines.
Lorsque la phase d’instruction préparatoire arrive à son terme, les délais de clôture fixés par l’article 175 du code de procédure pénale s’imposent à l’ensemble des parties. Le juge d’instruction communique l’avis de fin d’information aux parties (personne mise en examen, témoin assisté, partie civile). Cette notification ouvre un délai de forclusion impératif de trois mois (réduit à un mois si une personne mise en examen est détenue) pendant lequel les parties peuvent adresser des observations écrites sur le réquisitoire définitif du parquet, déposer des demandes d’actes d’investigation complémentaires (auditions, contre-expertises algorithmiques selon les articles 81 et 82-1 du CPP), ou former devant la chambre de l’instruction une requête en nullité d’actes de la procédure en application de l’article 173 du code de procédure pénale. À l’expiration de ce délai de forclusion, aucune requête en nullité portant sur les actes de l’instruction ne peut plus être reçue (article 175, alinéa 5, du CPP). Le juge d’instruction rend ensuite son ordonnance de règlement : une ordonnance de non-lieu (article 177 du CPP) si les charges sont insuffisantes ou si les faits ne tombent sous le coup d’aucune loi pénale, ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) en application de l’article 179 du même code.
L’exercice des voies de recours obéit à des règles de compétence et de délais particulièrement strictes tout au long de la chaîne judiciaire. En premier lieu, contre les ordonnances du juge d’instruction statuant sur le contrôle judiciaire, la détention provisoire ou le rejet de demandes d’actes, le mis en examen ou le témoin assisté peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (article 186 du code de procédure pénale). En revanche, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est pas susceptible d’appel de la part du prévenu, sauf en ce qui concerne la compétence de la juridiction saisie (article 186, alinéa 2, du CPP). En deuxième lieu, contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel, le prévenu, la partie civile (quant à ses seuls intérêts civils) ou le procureur de la République disposent d’un délai impératif de dix jours pour interjeter appel devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, conformément à l’article 498 du code de procédure pénale. Ce délai de dix jours court à compter du prononcé du jugement si le prévenu était présent ou représenté, ou à compter de sa signification régulière s’il a été jugé par défaut. L’appel produit un effet suspensif sur l’exécution des peines principales d’emprisonnement et d’amende, sauf maintien en détention ou exécution provisoire ordonnée pour les dommages-intérêts. Enfin, en troisième lieu, l’arrêt rendu par la cour d’appel peut être frappé d’un pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle dans un délai impératif de cinq jours francs à compter du prononcé de l’arrêt ou de sa signification (article 568 du code de procédure pénale), la Haute juridiction contrôlant la stricte application des qualifications pénales et la régularité de la motivation des juges du fond.
Conclusion
La responsabilité pénale des développeurs d’outils d’IA demeure, à ce jour, un défi majeur pour la justice pénale française. L’adaptation des textes existants, bien que possible dans une certaine mesure, trouve ses limites face à l’autonomie et à l’opacité des nouvelles technologies. Crim. 1er septembre 2020, n° 20-80.281.
Pour les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques et les équipes de développement d’outils d’intelligence artificielle, l’appréhension de ce risque pénal émergent impose la mise en place immédiate d’une politique de conformité pénale préventive (criminal compliance). Cette stratégie requiert une traçabilité documentaire rigoureuse de l’ensemble du cycle de conception : archivage sécurisé des registres de données d’entraînement (datasets), conservation des journaux de requêtes et de logs pendant toute la durée du délai de prescription délictuelle de six ans (et idéalement pendant le délai butoir de douze ans prévu à l’article 9-1 du code de procédure pénale pour les infractions dissimulées), réalisation de stress-tests de sécurité réguliers et mise en œuvre de délégations de pouvoirs formelles au sein de la gouvernance de l’entreprise. Ces délégations, conférées par les représentants légaux aux directeurs techniques dotés de l’autorité et des moyens nécessaires, permettent de délimiter clairement les responsabilités respectives de la personne morale et des personnes physiques en cas d’engagement de poursuites.
En phase contentieuse, l’assistance d’un conseil juridique spécialisé dès les premiers actes d’enquête préliminaire ou de garde à vue constitue une garantie indispensable pour veiller à la régularité des perquisitions informatiques (articles 56 et 57-1 du CPP), faire vérifier l’intégrité des scellés numériques au moyen des empreintes de hachage, solliciter la restitution rapide des matériels saisis (article 99 du CPP) et faire désigner des experts judiciaires en mesure de démontrer l’absence de toute faute délibérée ou imprudente. En établissant que le développeur a respecté l’état de l’art et que le fonctionnement litigieux résulte d’un aléa computationnel non prévisible rompant le lien de causalité, la défense dispose des moyens procéduraux et matériels pour obtenir un non-lieu lors de l’instruction ou une relaxe définitive devant la juridiction correctionnelle. Dans l’attente d’une adaptation législative globale des incriminations pénales aux architectures autonomes, la régulation des technologies d’intelligence artificielle continuera de trouver son équilibre dans le respect scrupuleux du principe de légalité des délits et des peines et des garanties fondamentales de la procédure pénale.