Un chevreuil surgit dans les phares, un sanglier traverse à la sortie d’un virage : le choc est inévitable et l’animal gît sur le bas-côté. Une fois l’émotion passée et la sécurité assurée, beaucoup d’automobilistes se posent la même question, que Google suggère d’ailleurs sous plusieurs formes : a-t-on le droit de ramasser un chevreuil ou un sanglier mort sur la route, et de le ramener chez soi ? L’automne, saison de chasse et de trajets de plus en plus souvent effectués à la tombée du jour, rend la question très concrète.
La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit. Le code de l’environnement autorise bien le conducteur à emporter le grand gibier qu’il vient de tuer accidentellement, en toute saison, mais à deux conditions : avoir prévenu la gendarmerie ou la police avant de le charger, et ne jamais le céder, ni par une vente, ni par un don. À défaut, il commet une contravention de troisième classe, en principe réglée par une amende forfaitaire de 68 euros, mais punie jusqu’à 450 euros devant le tribunal de police, avec des peines complémentaires possibles. Hors de ce cas précis, la prudence s’impose : le passant qui trouve un cadavre, l’automobiliste qui heurte un hérisson ou une chouette, la personne qui recueille un faon ou un marcassin blessé relèvent d’autres règles, parfois bien plus sévères.
Cet article présente d’abord ce que le conducteur a le droit de faire et ce qu’il risque s’il ne respecte pas la procédure (I), puis les situations dans lesquelles l’animal doit rester sur place et la manière de se défendre en cas de verbalisation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 31 octobre 2026.
I. Le conducteur peut garder le grand gibier qu’il a percuté, à des conditions strictes
A. Ce que permet l’article L. 424-9 : un grand gibier tué, une collision, un appel préalable
La règle tient en deux phrases. Le code de l’environnement dispose que « Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. » Il ajoute aussitôt : « Toute cession de ce gibier est interdite. » (article L. 424-9 du code de l’environnement). Ce texte est le seul du code à viser cette situation. Il permet ce que les règles ordinaires de la chasse ne permettraient pas, mais chacun de ses mots délimite la situation couverte.
Première condition : il doit s’agir de grand gibier. L’article L. 424-9 ne dresse pas lui-même la liste des espèces concernées. Le code en donne une à propos de l’indemnisation des dégâts causés aux cultures : « il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard » (article R. 426-10 du code de l’environnement). Cette définition est posée « Au sens des dispositions du présent chapitre », c’est-à-dire pour les dégâts de gibier, mais elle constitue le repère le plus précis dont on dispose. Le renard, le blaireau, le lièvre, le lapin de garenne ou le faisan de chasse figurent bien sur la liste ministérielle des espèces que l’on peut chasser (arrêté du 26 juin 1987, article 1er), sans appartenir à ce grand gibier. La dérogation ne semble donc pas les couvrir : l’automobiliste qui heurte un lièvre ou un faisan ne peut pas, en l’état des textes, s’appuyer sur l’article L. 424-9 pour l’emporter.
Deuxième condition : l’animal doit avoir été tué accidentellement, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile. Le texte vise l’animal mort, et non l’animal blessé, dont le sort relève d’autres règles examinées plus loin. Il vise les véhicules automobiles, comme la voiture, la camionnette ou le poids lourd ; il ne dit rien du cycliste, et nous n’avons pas trouvé, dans la base Judilibre, de décision de la Cour de cassation précisant son champ d’application. Les mots « en tout temps » ont en revanche une portée nette : la dérogation joue toute l’année, y compris lorsque la chasse de l’espèce est fermée dans le département.
Troisième condition, la plus souvent oubliée : prévenir avant de transporter. Le texte exige que le conducteur ait « préalablement prévenu » la gendarmerie nationale ou la police nationale. Il n’impose ni formulaire, ni autorisation écrite, ni présence d’un agent sur place : selon sa lettre, l’information suffit, à condition qu’elle précède le chargement de l’animal. Concrètement, il est utile d’appeler la brigade ou le commissariat dont dépend le lieu de l’accident, ou le numéro d’urgence de la police et de la gendarmerie si l’animal encombre la chaussée, puis de conserver une trace de cet échange : l’heure de l’appel dans le journal du téléphone, le nom ou la fonction de l’interlocuteur, la référence éventuellement communiquée, ainsi que des photographies de l’animal, du véhicule et des lieux. Ces éléments serviront aussi à l’assureur.
Cette procédure a une raison d’être, qui apparaît lorsqu’on la compare aux règles ordinaires du transport de gibier. Pour les animaux licitement tués à la chasse, le code prévoit que leur transport, leur vente et leur achat sont « Libres toute l’année pour les mammifères, à l’exception des sangliers vivants » (article L. 424-8 du code de l’environnement). Pour les animaux abattus au titre d’un plan de chasse, il impose en outre une traçabilité : « Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage » (article R. 425-11 du code de l’environnement), et le transport d’un animal tué au titre du plan de chasse sans ce dispositif est interdit (article R. 424-20 du code de l’environnement). Un chevreuil percuté par une voiture n’a été ni chassé ni prélevé au titre d’un plan de chasse et ne porte donc aucun bracelet. En pratique, c’est l’appel préalable aux forces de l’ordre, prévu par l’article L. 424-9, qui permet de justifier son transport en cas de contrôle.
Les juridictions examinent d’ailleurs avec attention le transport d’un grand gibier dont l’origine n’est pas justifiée. En 1992, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme qui avait transporté, en dernier lieu en voiture jusqu’à une maison de retraite, un chamois abattu par un autre chasseur et dépourvu de bracelet de marquage : la cour d’appel de Grenoble l’avait condamné à 5 000 francs d’amende et avait ordonné la suspension de son permis de chasser pendant un an (Cass. crim., 10 juin 1992, n° 91-86.075). Ces faits concernaient un animal chassé et relevaient de l’ancien code rural, mais ils illustrent la rigueur avec laquelle ces règles de traçabilité sont appliquées.
B. Ce qui reste interdit et ce que l’on risque : 68 euros, 450 euros et des peines complémentaires
La seconde phrase de l’article L. 424-9 ne comporte aucune exception : l’animal ne peut pas être cédé. Le mot cession désigne toute transmission de l’animal à autrui, qu’elle intervienne contre un prix ou sans contrepartie : offrir le sanglier à un voisin, le remettre à un restaurateur, le revendre à un boucher ou l’échanger contre un service entrent dans l’interdiction. Le conducteur peut transporter l’animal ; il ne peut pas en transférer la propriété à un tiers. Cette règle s’éclaire par le régime du gibier vendu : la vente de gibier tué à la chasse doit respecter des règles de traçabilité, et les animaux doivent avoir fait l’objet d’un contrôle officiel (article L. 424-8 du code de l’environnement), ce qu’un animal ramassé au bord d’une route ne présente pas. Le cadre de la vente de venaison est détaillé dans notre article sur l’achat de gibier directement auprès des chasseurs.
Le non-respect de l’article L. 424-9 est sanctionné par un texte réglementaire : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 424-9 » (article R. 428-12 du code de l’environnement). Deux comportements sont donc visés : transporter l’animal sans avoir prévenu au préalable la gendarmerie ou la police, et le céder. Pour une contravention de troisième classe, l’amende ne peut dépasser 450 euros (article 131-13 du code pénal).
Dans la plupart des cas, l’affaire ne va pas jusqu’au juge. Les contraventions relatives au droit de chasse, prévues au chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l’environnement, figurent parmi les contraventions des quatre premières classes qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Pour la troisième classe, ce forfait est de 68 euros (article R. 49 du code de procédure pénale) ; à défaut de paiement ou de contestation dans le délai, il devient une amende forfaitaire majorée de 180 euros (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Le paiement éteint l’action publique, mais la procédure de l’amende forfaitaire « n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (article 529 du code de procédure pénale). Si le transport irrégulier d’un chevreuil est constaté en même temps qu’une infraction plus grave, l’ensemble est alors porté devant une juridiction.
Devant le tribunal de police, qui « connaît des contraventions » (article 521 du code de procédure pénale), le risque ne se limite pas à l’amende. Dans la section consacrée aux peines complémentaires du chapitre des dispositions pénales relatives à la chasse, le code prévoit que « Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l’article 131-16 du code pénal » (article R. 428-22 du code de l’environnement). Ces peines sont la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans au plus, la confiscation d’une ou de plusieurs armes, le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit (article 131-16 du code pénal). Elles ne sont jamais automatiques : le juge les prononce ou non selon les circonstances, et elles ne peuvent pas l’être lorsque l’amende forfaitaire a été payée, puisque l’action publique est alors éteinte. Pour un chasseur, le retrait du permis de chasser peut représenter un enjeu plus lourd que l’amende elle-même.
L’exigence d’un texte prévoyant chaque peine n’est pas une formalité. « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », rappelle le code pénal, qui étend cette exigence au règlement pour les contraventions (article 111-3 du code pénal). En 2001, la chambre criminelle a ainsi annulé la confiscation d’un trophée de cerf, prononcée contre un chasseur condamné pour une contravention de marquage d’un animal soumis au plan de chasse, parce que le texte qui réprimait alors cette contravention ne prévoyait pas cette peine (Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 01-81.523). Aujourd’hui, l’article R. 428-22 ouvre la confiscation pour les contraventions du chapitre consacré à la chasse : le juge pourrait donc ordonner celle d’un animal transporté irrégulièrement.
Le temps joue aussi. « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a fait application de ce délai en 1995 : une fédération départementale des chasseurs avait porté plainte avec constitution de partie civile plus d’un an après le transport en voiture d’un chevreuil dépourvu de bracelet de marquage, et l’action publique était prescrite, les faits ayant conservé une nature contraventionnelle (Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-81.403). Pour le détail des montants et des choix possibles face à une contravention de cette classe, voir notre article sur la contravention de 3e classe à 68, 180 ou 450 euros, et, pour une autre contravention environnementale du quotidien au même montant forfaitaire, celui consacré à la pêche sans carte et au contrôle du garde-pêche.
II. Hors de ce cas précis, mieux vaut laisser l’animal, et savoir se défendre si l’on est verbalisé
A. Passant, petit gibier, espèce protégée ou animal vivant : quand il ne faut pas toucher à l’animal
L’article L. 424-9 est construit autour du conducteur : c’est lui qui prévient, c’est lui qui transporte, et personne ne peut recevoir l’animal de ses mains puisque toute cession est interdite. Le promeneur ou l’automobiliste qui découvre un chevreuil mort au bord d’une route, sans avoir causé la collision, se trouve donc en dehors du seul cas de transport que le texte autorise. Une décision rendue à propos d’un chasseur éclaire la logique des juges. Dans une affaire jugée en 2001, un cerf poursuivi lors d’une chasse à courre avait été retrouvé mort hors du territoire de l’équipage ; son responsable l’avait muni de l’un de ses bracelets avant de l’emporter. La cour d’appel a jugé qu’il ne pouvait qu’aviser l’administration de sa découverte, et la chambre criminelle a approuvé sa condamnation, dès lors que « le marquage effectué en dehors des prévisions du plan de chasse est réputé inexistant » (Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 01-81.523).
Que faire alors du cadavre ? Selon la fiche officielle de Service-Public consacrée aux animaux trouvés morts sur la voie publique, la demande d’enlèvement d’un animal sauvage revient au propriétaire du terrain lorsqu’il gît sur un terrain privé, au maire sur une voie communale, au service des routes du département le long d’une route départementale, à la direction interdépartementale des routes sur une route nationale et à la société concessionnaire sur une autoroute concédée ; le maire qui n’est pas compétent peut saisir l’administration qui l’est. Le réflexe utile consiste donc à prévenir la mairie ou la gendarmerie, sans toucher à l’animal.
Le même raisonnement vaut pour le petit gibier. Un lièvre, un faisan, un renard ou un blaireau percuté n’entre pas dans la liste du grand gibier retenue par le code. L’automobiliste qui l’emporte ne bénéficie donc pas de la dérogation de l’article L. 424-9, et aucun des textes examinés ne l’autorise expressément à le faire. Laisser l’animal sur place et prévenir la commune reste la conduite la plus sûre.
Pour les espèces protégées, l’interdiction est expresse. Pour les espèces animales dont la liste est fixée par arrêté, le code de l’environnement interdit la capture, la destruction, la naturalisation et, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention » (article L. 411-1 du code de l’environnement). Figurent notamment sur ces listes le hérisson d’Europe, l’écureuil roux, la genette, le chat sauvage, la loutre ou le castor d’Europe pour les mammifères (arrêté du 23 avril 2007, article 2), et, pour les oiseaux, la chouette hulotte, l’effraie des clochers, le hibou moyen-duc, la buse variable ou le faucon crécerelle (arrêté du 29 octobre 2009, article 3). Ramasser une chouette morte pour la faire naturaliser, ou conserver un hérisson trouvé sur le bas-côté, se heurte donc à ces interdictions. Les règles applicables aux animaux naturalisés sont présentées dans notre article sur l’animal empaillé, l’objet en ivoire et le trophée de chasse.
Les sanctions dépendent de l’intention. Commise de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation de ces interdictions, l’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 415-3 du code de l’environnement). Lorsqu’elle est le fait d’une personne physique et n’est ni intentionnelle ni due à une négligence grave, un régime administratif s’applique depuis le 26 mars 2025 : l’amende ne peut excéder 450 euros, la personne se voit proposer, hors récidive, un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement à la place du paiement, et le plafond passe à 1 500 euros en cas de récidive dans un délai de cinq ans (article L. 171-7-2 du code de l’environnement). Le régime des animaux sauvages recueillis vivants est détaillé dans nos articles sur le hérisson ou l’écureuil recueilli et soigné à la maison et sur l’oiseau blessé ou l’oisillon tombé du nid.
L’animal encore vivant obéit à une autre logique. Recueillir un faon, un marcassin ou un chevreuil blessé pour le soigner chez soi peut constituer un prélèvement dans le milieu naturel, que le code soumet à autorisation : « le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale » (article L. 424-11 du code de l’environnement). Prélever ces animaux sans autorisation est une contravention de cinquième classe, comme le fait d’enlever ou de transporter les portées ou les petits des mammifères dont la chasse est autorisée (article R. 428-11 du code de l’environnement), punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros (article 131-13 du code pénal). L’article R. 48-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas d’amende forfaitaire pour ces contraventions : elles relèvent du tribunal de police.
La chambre criminelle en a donné une illustration en février 2026, dans un arrêt non publié au Bulletin. Un participant à une chasse avait recueilli les cinq marcassins d’une laie qui venait d’être abattue ; deux avaient survécu et vivaient dans un enclos construit à son domicile. Il invoquait l’état de nécessité, qui exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien » (article 122-7 du code pénal). L’argument a été écarté : la Cour a retenu que « le prélèvement des marcassins de leur milieu naturel, opéré par le prévenu dans la seule intention de les parquer à son domicile, ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux », les animaux n’ayant pas été conduits vers un centre de soins ou un établissement autorisé. La condamnation à 200 euros d’amende pour la contravention de prélèvement est devenue définitive, de même que les amendes et confiscations prononcées pour les délits liés à l’enclos (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-83.979). Face à un animal blessé, le bon réflexe est donc d’alerter la gendarmerie, les services de l’Office français de la biodiversité ou un centre de soins, plutôt que de l’emporter.
Reste la tentation d’abréger les souffrances de l’animal. Le code précise que « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse » (article L. 420-3 du code de l’environnement), ce qui devrait écarter les infractions propres à la chasse. Ce texte ne règle pourtant ni la question des moyens employés ni celle du danger : un sanglier blessé peut charger, et l’usage d’une arme obéit à ses propres règles. Laisser cette tâche aux forces de l’ordre ou aux personnes qu’elles mobilisent reste préférable.
Dernier cas : la collision qui n’en est pas une. Le code range l’automobile parmi les moyens de chasse prohibés : « Tous les autres moyens de chasse, y compris l’avion et l’automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés » (article L. 424-4 du code de l’environnement). En 1994, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de quatre chasseurs condamnés pour chasse à l’aide d’un moyen non autorisé, après avoir poursuivi un sanglier à bord d’une fourgonnette, avec des amendes et le retrait de leur permis de chasser pendant deux ans ; elle n’a annulé que la condamnation de l’un d’eux pour le transport de l’animal, parce que la cour d’appel l’avait requalifiée sans qu’il ait accepté d’être jugé sur cette nouvelle infraction (Cass. crim., 7 avril 1994, n° 93-80.148). Aujourd’hui, chasser par d’autres moyens que ceux autorisés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits s’accompagnent notamment de l’usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux ou pour s’en éloigner (article L. 428-5 du code de l’environnement). L’automobiliste qui provoquerait volontairement le choc pour se procurer de la venaison ne pourrait pas invoquer l’article L. 424-9, qui ne vise que le gibier tué accidentellement. Les peines encourues dans ces situations sont présentées dans notre article sur les sanctions du braconnage.
B. Les bons réflexes après la collision et la défense en cas de verbalisation
La première précaution est de ne pas transformer une collision avec un animal en accident de personnes. Un arrêt ancien en donne une illustration toujours actuelle. De nuit, un automobiliste avait arrêté sa voiture sur la chaussée, à 80 centimètres du bord droit, phares allumés en position code, pour aller ramasser un gibier mort de l’autre côté de la route. Un conducteur venant en sens inverse, qui ne l’avait aperçu qu’au dernier moment, avait fait un écart et percuté un camion arrêté derrière la voiture. L’automobiliste avait été condamné par la juridiction correctionnelle pour blessures involontaires, notamment pour ne pas avoir rangé son véhicule sur l’accotement, et les juges ont retenu que le stationnement de sa voiture sur la chaussée était la cause génératrice de l’accident, son assureur devant garantir sa responsabilité civile (Cass. 2e civ., 1er avril 1965, n° 62-11.431). Avant de s’occuper de l’animal, il faut donc dégager le véhicule de la chaussée lorsque c’est possible, signaler l’obstacle et ne traverser qu’après s’être assuré de pouvoir le faire sans danger.
Vient ensuite l’appel aux forces de l’ordre, indispensable si l’on veut emporter l’animal et utile dans tous les cas pour l’assurance. Les démarches d’indemnisation sont détaillées dans nos articles consacrés aux blessures après une collision avec un sanglier ou un chevreuil, aux dégâts matériels lorsque le conducteur est indemne et à la prise en charge selon le type de contrat d’assurance automobile. Si l’animal heurté est un chien ou un chat, la situation est différente, car il a un propriétaire : voir notre article sur le chat ou le chien écrasé par une voiture.
En cas de contrôle, l’agent qui constate la contravention remet ou adresse un avis de contravention, qui mentionne le délai et les modalités de la contestation ainsi que les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée (article R. 49-1 du code de procédure pénale). Le contrevenant peut payer ou contester, mais il doit le faire dans le délai : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Si l’avis d’amende majorée arrive, une réclamation motivée reste possible auprès du ministère public dans les trente jours de son envoi (article 530 du code de procédure pénale) ; la marche à suivre est présentée dans notre article sur la contestation de l’amende majorée auprès de l’officier du ministère public.
Devant le tribunal de police, la discussion porte presque toujours sur la preuve. Les procès-verbaux des agents compétents font foi jusqu’à preuve contraire, sauf disposition contraire de la loi, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). L’automobiliste qui affirme avoir appelé la gendarmerie avant de charger l’animal doit pouvoir le démontrer : relevé d’appels de l’opérateur, capture d’écran du journal du téléphone, attestation d’un passager, référence donnée par l’interlocuteur. S’il a transporté l’animal sans prévenir, la défense peut porter sur la qualification retenue (l’animal relevait-il du grand gibier, la collision était-elle accidentelle, le geste reproché constitue-t-il une cession ?), sur la régularité de la procédure ou sur la prescription d’un an. Le déroulement de l’audience est décrit dans notre article sur la procédure devant le tribunal de police, les voies de recours dans celui consacré à l’appel d’un jugement du tribunal de police, et les mesures que le juge peut prendre, ainsi que leurs effets sur le casier judiciaire, dans notre article sur la dispense de peine et l’ajournement devant le tribunal de police.
Lorsque les faits dépassent la contravention, parce que l’animal transporté appartient à une espèce protégée et que l’atteinte est intentionnelle ou procède d’une négligence grave, ou parce que la prétendue collision ressemble à une chasse au moyen d’un véhicule, l’affaire relève du tribunal correctionnel. Les enjeux de la défense devant le tribunal correctionnel sont alors d’une autre nature : peines d’emprisonnement encourues, amendes beaucoup plus élevées, confiscations et inscription au casier judiciaire.
Conclusion
Le droit autorise donc un geste que beaucoup d’automobilistes croient interdit, mais il l’enferme dans un cadre précis. Le conducteur qui a tué accidentellement un chevreuil, un sanglier, un cerf ou un daim peut l’emporter en toute saison, à la condition d’avoir prévenu la gendarmerie ou la police avant de le charger, et à la condition absolue de ne jamais le céder. L’oubli de cet appel ou la cession de l’animal constituent une contravention de troisième classe, le plus souvent réglée par une amende forfaitaire de 68 euros, majorée à 180 euros faute de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours, et punie jusqu’à 450 euros devant le tribunal de police. Ce dernier peut aussi prononcer des peines complémentaires, de la confiscation de l’animal jusqu’à la suspension du permis de conduire ou au retrait du permis de chasser.
Tout le reste relève d’une autre logique. Le passant qui trouve un cadavre, l’automobiliste qui heurte un lièvre ou un faisan, la personne qui recueille un faon ou un marcassin, celle qui ramasse une chouette ou un hérisson ne bénéficient pas de la dérogation. La personne qui emporte un animal vivant s’expose à une contravention de cinquième classe jugée par le tribunal de police ; celle qui conserve un animal protégé, à une amende administrative ou, si l’atteinte est intentionnelle ou gravement négligente, à des peines correctionnelles ; pour le passant et le petit gibier, l’absence de texte autorisant le transport commande de laisser l’animal sur place. La conduite la plus sûre se résume en quelques gestes : se mettre en sécurité hors de la chaussée, appeler les forces de l’ordre, photographier les lieux et l’animal, et ne charger celui-ci que si l’on est le conducteur, qu’il s’agit d’un grand gibier mort et que l’appel a bien été passé auparavant.
Trois réserves s’imposent. D’abord, la notion de grand gibier n’est définie par le code que pour le chapitre relatif aux dégâts de gibier ; son application à l’article L. 424-9 relève de l’interprétation, et nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation appliquant ce texte. Ensuite, plusieurs arrêts cités concernent des faits anciens, jugés sous l’empire de l’ancien code rural : ils éclairent la logique des juges sans trancher toutes les situations actuelles. Enfin, les articles 9, 521, 529, 529-2, 530 et 537 du code de procédure pénale sont, selon Légifrance, dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2028, leur abrogation étant programmée au 1er janvier 2029 ; les règles de procédure décrites ici devront être vérifiées à cette date.
En cas d’avis de contravention, de convocation devant le tribunal de police ou de poursuites plus graves, les délais sont courts : quarante-cinq jours pour payer ou contester l’amende forfaitaire, trente jours pour réclamer contre l’amende majorée, un an pour la prescription de l’action publique en matière de contravention. Conserver dès le premier instant la preuve de l’appel préalable aux forces de l’ordre reste la meilleure protection de l’automobiliste qui a choisi d’emporter l’animal.