La responsabilité pénale du directeur de publication : l’arrêt du 23 juin 2026 et l’impossible exonération par délégation de pouvoir
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui rappelle avec fermeté un principe souvent méconnu des professionnels de l’audiovisuel et de la presse : le directeur de la publication ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale de plein droit par la preuve d’une délégation de pouvoirs à un subordonné. Cette décision, intervenue dans le cadre d’une poursuite en diffamation publique visant le directeur d’une chaîne de télévision, consolide un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.
L’enjeu est considérable. Alors que le dirigeant d’une société peut, en principe, déléguer ses pouvoirs à un préposé doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, le directeur de publication se voit opposer une responsabilité de plein droit dont il ne peut s’affranchir que dans des conditions strictement encadrées. L’arrêt du 23 juin 2026, en écartant explicitement l’argument tiré de la délégation, réaffirme la singularité du droit pénal de la presse et de la communication audiovisuelle.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, fait prévaloir la sécurité juridique de la partie poursuivante sur les aménagements internes à l’entreprise de presse. Elle mérite une analyse approfondie, tant dans son fondement légal que dans ses tempéraments.
I. La présomption de responsabilité, un régime dérogatoire consolidé
A. Le fondement légal : une dualité de textes protectrice des droits de la partie poursuivante
La responsabilité pénale du directeur de publication repose sur deux piliers législatifs complémentaires. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse institue, pour la presse écrite, une cascade de responsabilités dans laquelle le directeur de la publication figure au premier rang, en qualité d’auteur principal des infractions commises par voie de presse. L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle étend ce régime aux services de communication au public par voie électronique, dont les chaînes de télévision et leurs sites internet.
La chambre criminelle a, de longue date, précisé la nature et la justification de cette responsabilité. Ainsi qu’elle le rappelle dans l’arrêt du 23 juin 2026, « en matière d’infractions de presse, en application de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est responsable de plein droit en sa qualité de directeur de la publication le directeur d’une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires. Une telle responsabilité repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, publié au Bulletin).
Ce devoir de surveillance constitue la clef de voûte du régime. Il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui qui serait contraire au principe de personnalité des peines énoncé à l’article 121-1 du code pénal, mais d’une responsabilité personnelle fondée sur l’obligation de contrôle qui pèse sur le directeur de la publication en raison même de ses fonctions.
La constitutionnalité de ce régime a été examinée et confirmée. Dans un arrêt du 15 septembre 2020, la chambre criminelle, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que les dispositions combinées des articles 23, 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 121-7 du code pénal « définissent, en des termes suffisamment clairs et précis, les éléments matériels du délit de diffamation publique » et que « la présomption d’imputabilité à l’auteur des propos incriminés, au titre de l’élément moral du délit de diffamation, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable » (Crim., 15 sept. 2020, n° 19-82.124).
L’arrêt précise en outre que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 « a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel (16 septembre 2011, décision n° 2011-164 QPC), sans qu’aucun changement de circonstances depuis cette date ne soit caractérisé ». La robustesse constitutionnelle du dispositif est ainsi solidement établie.
B. L’impossibilité d’exonération par délégation : la portée de l’arrêt du 23 juin 2026
L’apport principal de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans l’opposition explicite qu’il établit entre le régime de droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise et le régime spécial du directeur de publication.
La chambre criminelle commence par rappeler le principe général applicable au chef d’entreprise : « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires (Crim., 11 mars 1993, pourvoi n° 91-80.598, Bull. crim. 1993 n° 112) » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192).
Mais elle ajoute immédiatement que ce mécanisme exonératoire est inapplicable au directeur de publication. La loi du 29 juillet 1982 « prévoit qu’il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l’article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, ce dernier devant alors désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte ». Et la Cour d’en tirer la conséquence logique : « Il s’ensuit que le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir ».
Cette solution est d’une portée pratique considérable. Dans de nombreux groupes audiovisuels, la fonction de directeur de publication est confiée à un dirigeant qui n’exerce qu’un contrôle lointain sur le contenu éditorial, lequel est délégué à un directeur de l’antenne ou à un rédacteur en chef. L’arrêt du 23 juin 2026 rend inopérante cette organisation interne pour faire échec aux poursuites pénales.
En l’espèce, le prévenu soutenait que le directeur de l’antenne disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial. La cour d’appel de Paris avait écarté cet argument, et la chambre criminelle approuve cette motivation en jugeant que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si le directeur de l’antenne n’était pas doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place du directeur de la publication ». Cette recherche est inutile : la délégation, même parfaitement caractérisée, ne produit aucun effet exonératoire.
La justification de cette rigueur est clairement énoncée par la Cour : « la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 93-3 précité, ainsi que par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction, et participe ainsi de l’équilibre des droits des parties » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192).
La ratio legis est donc double : garantir à la partie poursuivante l’identification certaine et immédiate du responsable pénal, et lui permettre d’agir dans le délai très bref de la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le régime de la responsabilité de plein droit du directeur de publication est ainsi justifié par l’articulation entre le droit pénal de fond et les contraintes procédurales propres à la matière.
II. Les tempéraments au principe : entre rigueur formelle et protection des droits
A. L’exception de bonne foi, seule voie d’exonération substantielle
Si le directeur de publication ne peut s’exonérer par la délégation, il dispose néanmoins d’une voie de défense substantielle : la démonstration de la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis. La chambre criminelle le rappelle expressément dans l’arrêt du 23 juin 2026 : « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192).
La bonne foi en matière de diffamation obéit à des critères rigoureux, dégagés par la jurisprudence de la chambre criminelle. Elle suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête préalable. Ces conditions sont appréciées in concreto par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La rigueur de ce contrôle a été illustrée par un arrêt du 3 novembre 2020, dans lequel la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait accordé le bénéfice de la bonne foi en se fondant sur des éléments postérieurs à la diffusion des propos litigieux. La Cour énonce que « la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d’attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion » (Crim., 3 nov. 2020, n° 19-84.700, publié au Bulletin).
Le directeur de publication qui entend s’exonérer doit donc démontrer que l’auteur des propos a agi dans le respect de ces exigences, en produisant des éléments antérieurs à la diffusion. La charge probatoire est lourde, mais elle est la contrepartie nécessaire d’un régime de responsabilité de plein droit qui, sans cette soupape, pourrait être jugé disproportionné au regard du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En matière de communication audiovisuelle, la loi offre une voie d’exonération supplémentaire, propre à la fixation préalable des messages. Lorsque l’émission n’a pas fait l’objet d’une fixation préalable à sa diffusion, le directeur de la publication peut échapper à la responsabilité de plein droit, le direct excluant par nature le devoir de surveillance préalable. Cette distinction entre le direct et le pré-enregistré est au cœur de l’économie du texte.
L’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, régie par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une autre voie procédurale pour le prévenu. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 25 février 2025, que « le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité » et que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » (Crim., 25 fév. 2025, n° 23-84.606, publié au Bulletin).
B. Les garanties procédurales au service de l’équilibre des parties
La rigueur du régime de responsabilité de plein droit est tempérée par un ensemble de garanties procédurales qui encadrent strictement l’action de la partie poursuivante et protègent les droits de la défense.
La première de ces garanties réside dans les exigences de l’acte initial de poursuite. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, la précision et la qualification du fait incriminé ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La chambre criminelle a précisé la portée de ces exigences dans un arrêt du 3 novembre 2020 : « l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’exige, à peine de nullité de l’acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre » (Crim., 3 nov. 2020, n° 19-87.463, publié au Bulletin).
La Cour a également jugé dans ce même arrêt que « lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée du chef d’une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite s’agissant d’un de ces propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur la nature et l’étendue de l’intégralité de ceux-ci qu’il en résulte une incertitude dans l’esprit du prévenu » (Crim., 3 nov. 2020, n° 19-87.463). Cette règle de divisibilité des propos poursuivis évite que la nullité partielle d’une citation n’emporte l’annulation de l’intégralité de la poursuite, préservant ainsi l’effectivité de l’action publique sans sacrifier les droits du prévenu.
La deuxième garantie procédurale concerne les effets du désistement de la partie civile. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle a rappelé un principe essentiel du droit de la presse : « dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556, publié au Bulletin).
La Cour en a tiré une conséquence remarquable : « lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et […] le pourvoi devient sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus ». Ainsi, le directeur de publication bénéficie, comme tout autre prévenu, de l’effet extinctif global du désistement de la partie civile, qui éteint l’action publique à l’égard de l’ensemble des personnes poursuivies pour les mêmes faits.
La troisième garantie tient à la qualification juridique des propos. La chambre criminelle veille à ce que les juges du fond qualifient exactement les faits au regard de la distinction entre diffamation et injure. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la qualification d’injure publique pour des propos qui, en réalité, constituaient une diffamation. La Cour rappelle que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » (Crim., 18 nov. 2025, n° 24-86.291).
Cette règle d’absorption de l’injure par la diffamation, lorsqu’elles sont indivisibles, a une incidence directe sur la situation du directeur de publication. Poursuivi du chef d’injure, il pourrait en effet échapper à la qualification dès lors que l’injure est absorbée par une diffamation non poursuivie, ce qui imposerait à la partie civile de redéfinir le périmètre de son action.
Enfin, il convient de souligner que la détermination de la personne pénalement responsable parmi la cascade des intervenants de la chaîne de publication est encadrée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 15 septembre 2020, que pour les services de communication au public par voie électronique, ces articles ne sont pas applicables, la responsabilité pénale du directeur de la publication étant engagée « dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle » (Crim., 15 sept. 2020, n° 19-82.124).
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1982, consolide la responsabilité de plein droit du directeur de publication sans jamais en affaiblir la portée. En écartant expressément le mécanisme de la délégation de pouvoirs, la Cour réaffirme la spécificité du droit pénal de la presse et de la communication audiovisuelle par rapport au droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Cette rigueur est justifiée par l’équilibre qu’elle réalise entre, d’une part, la protection du droit à l’honneur et à la considération des personnes visées par des propos diffamatoires et, d’autre part, la nécessité de ne pas entraver excessivement l’exercice de la liberté d’expression. La présomption de responsabilité qui pèse sur le directeur de publication n’est pas irréfragable : la preuve de la bonne foi de l’auteur des propos et, en matière audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message, constituent des voies d’exonération qui préservent la conventionnalité du dispositif.
Pour les directeurs de publication et les groupes de presse, la décision du 23 juin 2026 emporte un enseignement pratique immédiat : l’organisation interne de l’entreprise, si sophistiquée soit-elle, ne constitue pas un rempart contre les poursuites pénales. Seule une politique éditoriale rigoureuse, conjuguée à un contrôle effectif du contenu diffusé, permet de prévenir le risque pénal. La délégation de signature ou de responsabilité éditoriale ne délègue pas la responsabilité pénale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit pénal, accompagne les directeurs de publication et les entreprises de presse confrontés à des poursuites en diffamation, injure ou autres infractions de presse. La technicité de cette matière, régie par des textes spécifiques et une procédure rigoureuse, commande une défense adaptée et réactive.
Le droit de la presse est un droit d’équilibre. La chambre criminelle, par l’arrêt du 23 juin 2026, rappelle que cet équilibre ne saurait être rompu par des aménagements conventionnels internes à l’entreprise de communication. La responsabilité pénale du directeur de publication demeure ce qu’elle a toujours été : une garantie pour les victimes d’abus de la liberté d’expression et, pour le directeur de publication lui-même, le prix de la fonction qu’il a accepté d’exercer.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et droit de la presse. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet parisien.