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L’infraction insuffisamment caractérisée : anatomie juridique d’un standard probatoire entre exigence libérale et attente sociale de répression

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Maître Hassan KOHEN
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L’infraction insuffisamment caractérisée : anatomie juridique d’un standard probatoire entre exigence libérale et attente sociale de répression

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L’infraction insuffisamment caractérisée : anatomie juridique d’un standard probatoire entre exigence libérale et attente sociale de répression

La relaxe récente d’un animateur poursuivi pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre périscolaire parisien a ravivé un débat aussi ancien que la procédure pénale elle-même : que signifie, en droit, qu’une infraction est « insuffisamment caractérisée » ? La formule, qui figure tant dans les avis de classement sans suite délivrés par les parquets que dans les motifs des jugements de relaxe, cristallise une tension fondamentale entre la rigueur probatoire qu’impose un État de droit et l’attente sociale d’une répression effective. Pour le justiciable, elle est souvent vécue comme un déni. Pour le juriste, elle est le rappel d’un principe cardinal : la justice pénale ne sanctionne ni une impression, ni une probabilité, ni même un récit cohérent en lui-même. Elle doit établir, à partir d’éléments débattus contradictoirement, que les conditions légales d’une infraction sont réunies.

Cette exigence, que la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable, n’est pas un formalisme. Elle est la traduction procédurale de la présomption d’innocence et de la liberté de la preuve, dont l’article 427 du code de procédure pénale pose le principe : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Mais l’intime conviction n’est pas l’intuition : elle est le produit d’un débat contradictoire sur des preuves légalement administrées.

Or, ce standard probatoire se déploie à deux moments distincts de la procédure pénale, qui n’obéissent ni aux mêmes logiques ni aux mêmes contrôles : celui du classement sans suite par le ministère public, et celui de la relaxe par la juridiction de jugement. Dans les deux cas, la notion d’infraction insuffisamment caractérisée opère comme un filtre. Mais son régime juridique, ses voies de recours et l’intensité du contrôle juridictionnel diffèrent profondément. C’est à l’analyse de ce double visage procédural, éclairé par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, que cet article est consacré.

I. Le classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée : un filtre procédural à l’encadrement juridictionnel croissant

A. L’opportunité des poursuites entre les mains du ministère public

Le classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, désigné par le code informatique « 21 » dans la nomenclature des parquets, est l’une des issues procédurales les plus fréquentes de la phase d’enquête. Il s’inscrit dans le cadre général de l’article 40-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

Ce texte consacre le principe de l’opportunité des poursuites, qui distingue le système pénal français de celui de la légalité des poursuites en vigueur dans d’autres traditions juridiques. Le procureur de la République n’est jamais tenu de poursuivre : il apprécie, au regard des éléments recueillis par les enquêteurs, si les charges sont suffisantes pour caractériser l’infraction dénoncée et s’il est opportun d’engager l’action publique. Lorsqu’il estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis avec un degré de vraisemblance suffisant, il classe sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.

L’article 40-2 du même code fait obligation au procureur d’aviser le plaignant et la victime de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Cette obligation de motivation, pour succincte qu’elle soit, constitue une garantie essentielle pour la victime, qui peut ainsi comprendre les raisons du classement et, le cas échéant, engager les voies de recours appropriées. La chambre criminelle veille à ce que la décision de classement sans suite produise des effets juridiques mesurés, ainsi qu’en témoigne un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823) : la Cour y a censuré une ordonnance refusant l’effacement des données personnelles d’une personne au FNAEG après un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, au motif que le juge n’avait pas vérifié « la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour rappelle ainsi que le classement sans suite, même fondé sur l’insuffisance de caractérisation, n’autorise pas la conservation indéfinie des données personnelles sans un contrôle de proportionnalité effectif.

Par ailleurs, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2025 (n° 24-82.660), que la saisine du ministère public sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ne requiert pas de formalisme particulier : « il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du code du travail ni d’aucune autre disposition dudit code qu’une poursuite en matière d’infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d’un procès-verbal de l’inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. » Cette solution, qui valide la saisine directe du parquet par l’inspection du travail sans procès-verbal préalable, illustre la souplesse des mécanismes de mise en mouvement de l’action publique et, par contraste, la responsabilité du ministère public dans l’appréciation de la caractérisation des faits.

B. Les voies de recours et le contrôle juridictionnel progressif

Si le classement sans suite ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée, il n’est pas pour autant soustrait à tout contrôle. La victime dispose de plusieurs voies de droit pour en contester le bien-fondé. La première est le recours hiérarchique auprès du procureur général, prévu par l’article 40-3 du code de procédure pénale, qui peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. La seconde est la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du même code, qui a pour effet de saisir directement un magistrat du siège et de contourner le filtre du parquet.

La chambre criminelle exerce sur ces mécanismes un contrôle rigoureux, dont la portée a été précisée dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24-86.489) : « l’article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile, et sans que sa saisine soit limitée par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer d’office à l’égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure. » Cette solution, qui confère à la chambre de l’instruction une pleine juridiction sur l’ensemble de la procédure, indépendamment de la limitation de l’appel par la partie civile, garantit un examen exhaustif des charges et prévient le risque qu’un classement partiel ne masque une qualification pénale omise.

Le contrôle de la chambre de l’instruction ne s’exerce toutefois que sur les décisions du juge d’instruction, et non sur le classement sans suite lui-même, qui relève de l’opportunité des poursuites. C’est précisément cette dualité — entre le contrôle juridictionnel des ordonnances de non-lieu et l’absence de recours juridictionnel direct contre le classement sans suite — qui fonde l’intérêt stratégique de la constitution de partie civile pour les victimes souhaitant voir les faits examinés par un magistrat du siège.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 23-83.511, Publié au Bulletin), que les droits procéduraux des parties à l’instruction doivent être effectifs : la Cour y juge que « si une partie à la procédure a demandé à exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l’ensemble des parties. » Cette solution, qui fait rayonner la déclaration d’intention d’une seule partie au bénéfice de toutes, illustre l’exigence d’effectivité des droits de la défense et de la partie civile dans la phase d’instruction, phase précisément destinée à caractériser — ou non — les infractions dénoncées. Le dispositif procédural français offre ainsi, entre le classement sans suite et l’ordonnance de non-lieu, un continuum de filtres dont la granularité croît à mesure que l’on s’approche de la décision juridictionnelle. Mais c’est au stade du jugement sur le fond que la notion d’infraction insuffisamment caractérisée révèle sa pleine dimension contentieuse.

II. La relaxe pour faits insuffisamment caractérisés : l’office du juge du fond sous le contrôle exigeant de la chambre criminelle

A. L’obligation de motivation et le contrôle de la Cour de cassation

À la différence du classement sans suite, la relaxe est une décision juridictionnelle qui dessaisit définitivement la juridiction de jugement et confère au prévenu le bénéfice de l’autorité de la chose jugée. Elle est encadrée par deux principes cardinaux : la liberté de la preuve, posée par l’article 427 du code de procédure pénale, aux termes duquel « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et l’obligation de motivation, dont l’article 593 du même code sanctionne la méconnaissance par la cassation.

La chambre criminelle exerce sur les décisions de relaxe un contrôle exigeant, tant sur la cohérence des motifs que sur l’exhaustivité de l’examen des faits. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-80.028) en offre une illustration remarquable. La Cour y casse un arrêt de relaxe prononcé au bénéfice d’un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles sur patientes, en relevant trois griefs distincts. En premier lieu, la cour d’appel s’était contredite en énonçant, « d’une part, que les gestes effectués par M. [X] ont pu, à juste titre, être interprétés par les parties civiles comme déplacés ou inadaptés, d’autre part, que ces gestes n’étaient pas équivoques ». En deuxième lieu, les juges ne s’étaient pas prononcés sur la réalité et le caractère sexuel de certains actes décrits, « tels que la pose de la main du prévenu sur le bas-ventre ou le pubis […] et la palpation de leurs seins ». En troisième lieu, la Cour rappelle un principe fondamental : « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction », censurant ainsi le raisonnement de la cour d’appel qui avait écarté le caractère sexuel des actes au motif que le prévenu n’avait pas agi « dans un dessein libidineux ». La distinction entre le mobile et l’intention coupable est ici déterminante : le premier relève de la psychologie individuelle, la seconde de la caractérisation juridique. Cette triple censure illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la motivation des décisions de relaxe, en exigeant des juges du fond un examen exhaustif, non contradictoire et juridiquement exact de chacun des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie.

Cette exigence de motivation a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-83.236), par lequel la chambre criminelle casse une décision de maintien de saisie pénale au motif que la chambre de l’instruction n’avait pas répondu au mémoire de la société prévenue, qui faisait valoir qu’elle apportait la preuve de la réalité des contreparties économiques des fonds transférés. La Cour retient que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision […] elle a retenu l’existence d’indices de commission de l’infraction sans répondre au mémoire. » La solution rappelle, dans le contexte de la saisie pénale, que l’obligation de motivation n’est pas une exigence formelle : elle est la garantie que les éléments à décharge ont été effectivement examinés par la juridiction.

B. La qualification des faits à l’épreuve de l’intime conviction

La frontière entre l’infraction insuffisamment caractérisée et l’infraction constituée ne se réduit pas à une question de fait : elle est aussi, et peut-être d’abord, une question de qualification juridique. La chambre criminelle a posé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 (n° 25-81.573), un principe dont la portée dépasse largement le contentieux de la presse dans lequel il a été énoncé : « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction. »

La portée de cette affirmation est considérable. Elle signifie que le juge correctionnel, saisi in rem en application de l’article 388 du code de procédure pénale, ne peut se contenter d’écarter la qualification visée à la prévention : il doit, avant de relaxer, vérifier que les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale. En l’espèce, la cour d’appel avait estimé que des propos poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation, mais s’était abstenue d’examiner les faits sous cette nouvelle qualification. La cassation est prononcée au double visa des articles 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 388 du code de procédure pénale, la Cour rappelant que la juridiction de jugement « ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne. »

Cette obligation procédurale, qui impose au juge de ne relaxer qu’après avoir épuisé l’examen de toutes les qualifications pénales possibles, constitue un garde-fou essentiel contre le risque que des faits pénalement répréhensibles échappent à toute sanction en raison d’une erreur de qualification initiale. Elle trouve un écho particulier dans le contentieux des violences sexuelles, où la frontière entre le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sur mineur est parfois ténue. La chambre criminelle a ainsi eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), les termes de l’article 222-23 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, selon lequel « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La Cour y censure une ordonnance de non-lieu partiel qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle sans avoir suffisamment caractérisé l’absence de pénétration. Elle fait écho à l’exigence, déjà rappelée dans l’arrêt du 26 mars 2025 précité, d’un examen exhaustif des éléments constitutifs de chaque infraction. Ainsi, lorsqu’un juge estime que des gestes « déplacés ou inadaptés » ne caractérisent pas une agression sexuelle, il ne peut se dispenser de vérifier s’ils ne constituent pas, à tout le moins, une atteinte à l’intimité de la vie privée réprimée par l’article 226-1 du code pénal, ou une violence volontaire, fût-ce de faible intensité.

La motivation de la peine, lorsque la culpabilité est retenue après une relaxe infirmée en appel, obéit à des exigences tout aussi strictes. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, Publié au Bulletin), tout en rejetant le pourvoi, rappelle le cadre légal applicable : « selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » La Cour ajoute que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. » Cette solution, qui valide une motivation substantielle sans exiger la reprise littérale des termes légaux, consacre une approche pragmatique du contrôle de motivation, tout en maintenant l’exigence de fond : la peine d’emprisonnement ferme doit être justifiée par l’insuffisance de toute autre sanction.

L’articulation entre l’intime conviction du juge et l’obligation de motivation trouve ici sa pleine expression. L’intime conviction n’est pas l’arbitraire : elle doit s’ancrer dans les preuves débattues contradictoirement et se traduire par des motifs qui permettent à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La chambre criminelle ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond, mais elle censure les contradictions, les omissions et les erreurs de droit qui entachent la motivation. Cette architecture contentieuse, patiemment édifiée par la jurisprudence, garantit que l’infraction insuffisamment caractérisée ne soit pas un refuge pour une motivation insuffisante.

Conclusion

La notion d’infraction insuffisamment caractérisée irrigue l’ensemble de la procédure pénale, du classement sans suite à la relaxe, en passant par le non-lieu. Elle est le produit de la rencontre entre deux exigences constitutives de l’État de droit : la protection de la présomption d’innocence, qui interdit de condamner sans preuve, et le droit des victimes à un recours effectif, qui prohibe le classement arbitraire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond, veille à l’équilibre de ces deux impératifs. Sa jurisprudence récente — qu’il s’agisse de l’obligation de vérifier toutes les qualifications pénales avant de relaxer, du contrôle de la cohérence des motifs ou de l’effectivité des droits procéduraux des parties — témoigne d’une vigilance constante à l’égard des standards probatoires. Dans un contexte où la demande sociale de répression s’intensifie, cette rigueur jurisprudentielle est le meilleur rempart contre la tentation, toujours renaissante, de faire céder la preuve devant l’émotion.

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