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Responsabilité pénale du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe (Crim. 23 juin 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Responsabilité pénale du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe (Crim. 23 juin 2026)

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Introduction

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, sous une apparente continuité jurisprudentielle, ravive un débat fondamental du droit de la presse : le directeur de publication peut-il échapper à sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à un tiers ? Par un arrêt de rejet (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, F-B), la chambre criminelle persiste et signe : la délégation de pouvoir est exclue en matière d’infractions de presse. La Cour va même au-delà de sa jurisprudence antérieure en légitimant cette exclusion au regard des principes cardinaux du droit pénal que sont le droit au procès équitable, la présomption d’innocence et la responsabilité pénale du fait personnel.

Cette décision, commentée par le professeur Pierre-François Laslier dans Dalloz Actualité du 10 juillet 2026, s’inscrit dans une construction prétorienne qui, depuis plusieurs décennies, façonne un régime dérogatoire de responsabilité pénale pour les acteurs de la communication audiovisuelle et de la presse écrite. Loin d’être une simple confirmation, l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une étape décisive dans la théorisation de ce régime d’exception, en confrontant frontalement l’exclusion de la délégation de pouvoir aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

L’espèce soumise à la chambre criminelle concernait des propos diffamatoires tenus lors de l’émission « Face à l’info », diffusée sur une chaîne de télévision nationale et subsequently mise en ligne sur son site internet. Le directeur de publication de la chaîne et l’auteur des propos furent poursuivis du chef de diffamation publique envers un particulier, respectivement en qualité d’auteur principal et de complice. Relaxés en première instance, ils furent déclarés coupables en appel. Le pourvoi du directeur de publication soutenait que la cour d’appel aurait dû rechercher si une tierce personne — le directeur de l’antenne — n’exerçait pas, dans les faits, le contrôle éditorial, de sorte qu’une délégation de pouvoir aurait dû être reconnue et l’exonération de responsabilité pénale prononcée.

La chambre criminelle rejette cette argumentation. Elle rappelle que le directeur de publication assume une responsabilité de plein droit, dont il ne peut s’exonérer par la preuve d’une délégation de pouvoir, et justifie cette solution par sa compatibilité avec les droits fondamentaux. La présente analyse examine, dans une perspective à la fois théorique et pratique, le principe de l’exclusion de la délégation de pouvoir en matière d’infractions de presse (I), avant d’en éprouver la légitimation au regard des principes fondamentaux du droit pénal (II).

I. L’exclusion de la délégation de pouvoir en matière d’infractions de presse

Le droit de la presse s’est construit, dès la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, autour d’un mécanisme original de responsabilité pénale qui déroge aux principes généraux du code pénal. Ce mécanisme, dit des « responsabilités en cascade », désigne un responsable pénal principal — le directeur de publication — et n’admet aucune exonération par délégation. L’arrêt du 23 juin 2026 confirme cette exclusion avec une netteté particulière (A), après avoir rappelé les fondements textuels de la responsabilité de plein droit (B).

I.A. Le fondement légal de la responsabilité de plein droit du directeur de publication

La responsabilité pénale du directeur de publication repose sur un socle législatif dual, selon que l’infraction est commise par voie de presse écrite ou par voie de communication audiovisuelle.

S’agissant de la presse écrite, l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après : 1° les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° à leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs ». Ce texte institue une responsabilité en cascade qui fait du directeur de publication le responsable pénal de premier rang, indépendamment de toute participation personnelle aux faits incriminés. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la portée de ce texte dans un arrêt du 1er septembre 2020, précisant que « la personne qui a distribué, dans des boîtes aux lettres, un bulletin publié par une association ne peut être poursuivie du chef d’une infraction de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 qu’en qualité de complice de droit commun », le directeur de publication demeurant l’auteur principal en vertu de l’article 42 (Crim. 1er septembre 2020, n° 20-80.281, Bull.).

S’agissant de la communication audiovisuelle, l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit une responsabilité de plein droit du directeur de publication pour les propos illicites diffusés lors d’une émission ayant fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. Comme le rappelle l’arrêt commenté du 23 juin 2026, « cette responsabilité est fondée sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 8). Cette justification — le devoir de surveillance — innerve l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle en la matière et constitue la clé de voûte du régime dérogatoire.

La Cour de cassation distingue soigneusement le régime de la communication audiovisuelle de celui du droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Dans l’arrêt du 23 juin 2026, elle énonce que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 7). Mais cette faculté d’exonération, classique en droit pénal du travail ou en droit pénal de l’environnement, est expressément exclue en matière d’infractions de presse. La Cour rappelle en effet que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de ses pouvoirs » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 10).

Cette exclusion n’est pas une anomalie juridique : elle procède d’une conception spécifique de la responsabilité pénale en matière de presse, qui voit dans le directeur de publication non pas un simple supérieur hiérarchique, mais le garant institutionnel de la légalité des contenus diffusés. La Cour considère en effet que « le directeur de la publication se voit imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 15).

I.B. L’impossible exonération par délégation : la confirmation prétorienne

La question de la délégation de pouvoir en matière d’infractions de presse n’est pas nouvelle. Dès un arrêt du 3 novembre 2020, la chambre criminelle avait rappelé que « la bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci » (Crim. 3 novembre 2020, n° 19-84.700, Bull.). Plus fondamentalement, la Cour a constamment refusé d’admettre que le directeur de publication puisse transférer à un tiers la responsabilité pénale qui lui incombe en cette qualité.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette continuité tout en lui conférant une portée nouvelle. La Cour juge en effet que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le directeur de publication ne pouvait invoquer à son profit une quelconque délégation de pouvoir, fût-ce au bénéfice d’une personne dotée des compétences requises pour exercer un contrôle éditorial » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 12). Le raisonnement est implacable : peu importe que le directeur de l’antenne ou le rédacteur en chef dispose, dans les faits, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer un contrôle éditorial ; le directeur de publication ne peut se décharger de sa responsabilité sur un tiers, fût-il parfaitement qualifié.

Cette solution contraste avec le droit commun de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. En droit du travail, en droit de l’environnement ou en droit pénal des affaires, la délégation de pouvoir est admise comme cause d’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, à condition que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l’observation de la loi. La chambre criminelle a développé une jurisprudence abondante en ce sens, dont l’arrêt du 23 juin 2026 tire explicitement les conséquences a contrario : si le chef d’entreprise peut, en principe, s’exonérer par délégation, c’est « sauf si la loi en dispose autrement » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 7). Or, en matière de presse, la loi en dispose autrement.

Le professeur Pierre-François Laslier, dans son commentaire à Dalloz Actualité, qualifie cette position de « critiquable — pour ne pas dire déraisonnable » (Dalloz Actualité, 10 juillet 2026). La critique est sérieuse : en refusant au directeur de publication la faculté de démontrer qu’il n’exerçait pas, dans les faits, le contrôle éditorial ayant permis la diffusion des propos litigieux, la chambre criminelle imposerait une responsabilité de nature quasi objective, détachée de toute faute personnelle.

Pourtant, la Cour ne se contente pas d’affirmer l’exclusion ; elle entreprend de la légitimer. C’est sur ce second versant de l’arrêt que se concentre l’apport le plus novateur de la décision du 23 juin 2026.

II. La légitimation de l’exclusion au regard des principes fondamentaux du droit pénal

L’arrêt du 23 juin 2026 ne se borne pas à réitérer le principe de l’exclusion de la délégation de pouvoir. Il franchit un pas supplémentaire en confrontant ce principe aux exigences constitutionnelles et conventionnelles qui irriguent le droit pénal contemporain. La chambre criminelle juge en effet que l’exclusion de la délégation de pouvoir est compatible avec le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence (A), ainsi qu’avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel (B).

II.A. La compatibilité avec le droit au procès équitable et la présomption d’innocence

Le pourvoi soutenait que l’exclusion de la délégation de pouvoir en matière d’infractions de presse méconnaissait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, ainsi que l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la présomption d’innocence. L’argumentation était habile : en empêchant le directeur de publication de rapporter la preuve qu’il n’exerçait pas, dans les faits, le contrôle éditorial, le régime dérogatoire de la loi de 1881 porterait atteinte aux droits fondamentaux de la défense.

La chambre criminelle écarte ce grief. Elle juge que la cour d’appel, « en statuant ainsi, par ces seuls motifs, n’a méconnu ni les dispositions conventionnelles et constitutionnelles invoquées, ni le principe de responsabilité pénale du fait personnel » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 16). Le syllogisme est le suivant : dès lors que le directeur de publication accepte volontairement cette charge, il consent par avance à assumer la responsabilité pénale qui y est attachée. Accepter la fonction, c’est accepter le risque pénal.

Ce raisonnement trouve un écho dans la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé, dans l’arrêt Radio France c. France du 30 mars 2004 (n° 53984/00), que le mécanisme français de responsabilité en cascade ne méconnaît pas, en lui-même, l’article 6 de la Convention, dès lors que le directeur de publication conserve la faculté de se défendre en contestant la matérialité des faits ou en démontrant sa bonne foi. L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette analyse conventionnelle, en considérant que l’exclusion de la délégation de pouvoir ne prive pas le prévenu de son droit à un procès équitable.

La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 janvier 2025, que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief » (Crim. 7 janvier 2025, n° 23-85.615, Bull.). Cette décision témoigne de ce que la chambre criminelle n’entend nullement sacrifier les droits de la défense sur l’autel de l’efficacité répressive : le directeur de publication bénéficie de l’ensemble des garanties procédurales fondamentales, en ce compris le droit de se taire et le droit d’être assisté d’un avocat.

S’agissant de la présomption d’innocence, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 mars 2025, que « les dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’induisent nullement l’obligation pour celui qui se prévaut de l’une des qualités visées audit texte de démontrer, en sus, qu’il exerce une prérogative de puissance publique » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.339, Bull.). Cette décision illustre l’équilibre délicat que la chambre criminelle s’efforce de maintenir entre la protection des victimes de diffamation et les garanties procédurales offertes aux prévenus.

II.B. L’articulation avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel

Le grief le plus sérieux adressé au régime de la responsabilité de plein droit du directeur de publication réside dans sa prétendue contrariété avec l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe, pilier du droit pénal contemporain, prohibe les responsabilités pénales du fait d’autrui. Or, le mécanisme de la loi de 1881 semble instituer précisément une telle responsabilité, en imputant au directeur de publication des infractions qu’il n’a pas personnellement commises.

La chambre criminelle répond à cette objection par une construction théorique subtile. Elle considère que la responsabilité du directeur de publication n’est pas une responsabilité du fait d’autrui, mais une responsabilité du fait personnel — le fait personnel consistant, précisément, à avoir accepté la charge de directeur de publication sans avoir exercé le contrôle éditorial que cette fonction implique. Autrement dit, le directeur de publication est pénalement responsable non pas des propos d’autrui, mais de son propre manquement au devoir de surveillance qui lui incombe en cette qualité.

L’arrêt du 23 juin 2026 expose cette analyse avec une clarté inédite : « la cour d’appel, qui n’a méconnu ni les dispositions conventionnelles et constitutionnelles invoquées, ni le principe de responsabilité pénale du fait personnel, a justifié sa décision » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 16). La Cour valide ainsi implicitement l’idée selon laquelle le fondement de la responsabilité du directeur de publication réside dans une abstention fautive — le défaut de surveillance — plutôt que dans une action positive.

Cette analyse n’est pas sans rappeler la théorie de la « faute de surveillance » développée par la doctrine pénaliste au sujet de la responsabilité pénale des personnes morales. L’article 121-2 du code pénal, qui consacre la responsabilité pénale des personnes morales, exige que l’infraction soit commise « pour le compte » de la personne morale par ses organes ou représentants. La chambre criminelle transpose ici un raisonnement analogue : le directeur de publication répond des infractions commises à l’occasion de l’exercice de sa fonction, parce qu’il est le garant institutionnel de la légalité des contenus diffusés.

La doctrine n’est toutefois pas unanime. Le professeur Pierre-François Laslier, dans son commentaire précité, estime que la position de la chambre criminelle « n’est pas raisonnable » et invite à « ne jamais s’entêter sur une position qui n’est pas raisonnable » (Dalloz Actualité, 10 juillet 2026). Cette critique, formulée par un universitaire spécialiste du droit de la presse, mérite d’être prise au sérieux.

Elle invite à s’interroger sur la pérennité du régime actuel. Le législateur pourrait-il intervenir pour instaurer un mécanisme de délégation de pouvoir en matière de presse, à l’instar de ce qui existe en droit pénal du travail ? La question est ouverte. L’arrêt du 23 juin 2026, en tout état de cause, ferme la voie à une évolution prétorienne et renvoie au législateur la responsabilité d’une éventuelle réforme.

En pratique, la solution dégagée par la chambre criminelle emporte des conséquences considérables pour les directeurs de publication, qui ne peuvent se retrancher derrière l’existence d’un rédacteur en chef, d’un directeur de l’antenne ou d’un comité éditorial pour échapper à leur responsabilité pénale. La désignation d’un directeur de publication est un acte lourd de conséquences, qui engage la responsabilité pénale personnelle de la personne désignée, indépendamment de son implication effective dans la chaîne éditoriale.

Le droit processuel de la presse vient encore renforcer cette sévérité. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé que « la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite », faute de quoi l’action publique n’est pas valablement mise en mouvement (Crim. 21 janvier 2025, n° 23-83.908). Cette exigence formelle, si elle protège le droit de la défense, n’atténue en rien la rigueur du régime de fond : le directeur de publication, une fois régulièrement poursuivi, ne peut invoquer la délégation de pouvoir pour échapper à la condamnation.

La chambre criminelle a encore précisé, dans un arrêt du 12 mai 2026, les règles relatives au droit de réponse, en jugeant que « la personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente, dans la limite du délai de trois mois » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, Bull.). Le même jour, elle jugeait que le désistement de la partie civile à l’égard d’un prévenu éteint l’action publique à l’égard de l’ensemble des prévenus, « l’action publique et l’action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par le désistement de la partie civile dès lors qu’il lui en a été donné acte » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556, Bull.). Ces décisions confirment que le droit de la presse, s’il impose un régime de responsabilité sévère au directeur de publication, n’en demeure pas moins irrigué par les principes fondamentaux de la procédure pénale.

Le contraste entre le droit commun de la responsabilité pénale et le droit spécial de la presse est ainsi à son paroxysme. Là où le chef d’entreprise peut s’exonérer en démontrant une délégation de pouvoir effective, le directeur de publication est prisonnier de sa fonction. La chambre criminelle assume pleinement cette asymétrie, au nom de la spécificité irréductible de la liberté de la presse, qui exige un répondant pénal clairement identifié — le directeur de publication — afin de garantir l’effectivité de la répression des abus de la liberté d’expression.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui, depuis l’origine de la loi du 29 juillet 1881, refuse au directeur de publication la faculté de s’exonérer de sa responsabilité pénale par la preuve d’une délégation de pouvoir. L’apport principal de cette décision ne réside pas tant dans la réitération du principe — déjà bien établi — que dans l’effort de légitimation qu’elle déploie : la chambre criminelle confronte désormais ouvertement l’exclusion de la délégation de pouvoir aux principes cardinaux du droit pénal et de la Convention européenne des droits de l’homme, pour en conclure à leur pleine compatibilité.

Cette construction prétorienne, si elle est critiquée par une partie de la doctrine, présente l’avantage de la cohérence et de la lisibilité. En désignant un responsable pénal unique et clairement identifiable — le directeur de publication —, le droit de la presse garantit aux victimes de diffamation ou d’injure la possibilité d’identifier et de poursuivre un auteur présumé, sans avoir à démêler l’écheveau des responsabilités éditoriales internes à l’entreprise de presse. Corrélativement, il impose aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle une vigilance accrue dans la désignation de leur directeur de publication, dont la responsabilité pénale personnelle est pleinement engagée du seul fait de l’acceptation de cette fonction.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les directeurs de publication poursuivis pour diffamation, injure publique ou provocation à la haine raciale, ainsi que les victimes de ces infractions souhaitant engager la responsabilité pénale des organes de presse. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure, de la citation directe à l’audience correctionnelle, en passant par les pourvois devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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