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La responsabilité pénale du directeur de publication et l’impossible délégation de pouvoir : analyse de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La responsabilité pénale du directeur de publication et l’impossible délégation de pouvoir : analyse de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La responsabilité pénale du directeur de publication constitue l’un des piliers les plus singuliers du droit de la presse français. Alors que le droit pénal commun repose sur le principe de la responsabilité personnelle énoncé à l’article 121-1 du code pénal, selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », le droit de la presse institue un régime de responsabilité de plein droit qui pèse sur le directeur de la publication, indépendamment de sa participation personnelle aux faits incriminés. Ce régime, hérité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a été étendu au secteur audiovisuel par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, avant de trouver un prolongement dans le droit de l’internet.

Pourtant, depuis plus d’un siècle, une question lancinante traverse la doctrine et la pratique : le directeur de publication peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant qu’il a délégué ses pouvoirs à une autre personne, compétente et dotée des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à sa place ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.192, Publié au Bulletin), rendu au visa des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-1 du code pénal et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, répond par la négative et confirme avec une vigueur renouvelée l’impossibilité de toute délégation de pouvoir en la matière.

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, illustré notamment par l’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026 (n° 25-82.734, Publié au Bulletin) sur l’office du juge en matière de liberté d’expression, et par celui du 7 janvier 2025 (n° 23-85.615, Publié au Bulletin) sur le droit de se taire du directeur de publication mis en examen. Ces décisions dessinent, ensemble, une architecture procédurale du droit de la presse qui, pour être exorbitante du droit commun, n’en apparaît pas moins légitime au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

L’analyse de cette jurisprudence conduit à examiner, dans un premier temps, les fondements de la responsabilité de plein droit du directeur de publication et l’exclusion de la délégation de pouvoir (I), avant d’apprécier, dans un second temps, la légitimation conventionnelle et fonctionnelle de ce régime dérogatoire (II).

I. La responsabilité de plein droit du directeur de publication : un régime exorbitant du droit commun

A. Le double fondement légal : article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

Le régime de responsabilité pénale du directeur de publication repose sur un double fondement législatif qui a été successivement consolidé par la chambre criminelle. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse », dans l’ordre qu’il énumère, les directeurs de publication ou éditeurs. Cette disposition instaure une responsabilité « en cascade » qui permet à la partie poursuivante d’identifier rapidement le responsable pénal sans avoir à démontrer son implication personnelle dans la commission de l’infraction.

Le législateur de 1982 a transposé ce mécanisme au secteur audiovisuel. L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 prévoit que « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public », le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal. La chambre criminelle, dans son arrêt du 23 juin 2026, rappelle que cette responsabilité « repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication » (§ 8 des motivations).

L’espèce soumise à la chambre criminelle illustre ce mécanisme. Des propos diffamatoires avaient été tenus lors de l’émission « Face à l’info », diffusée sur une chaîne de télévision, puis mis en ligne sur le site internet de cette dernière. Le directeur de la publication de la chaîne et l’auteur des propos ont été poursuivis respectivement comme auteur principal et complice. Relaxés en première instance, ils ont été condamnés en appel. Le directeur de la publication formait un pourvoi en cassation en soutenant, notamment, qu’il aurait dû pouvoir s’exonérer en rapportant la preuve qu’il avait délégué ses pouvoirs au directeur de l’antenne, personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Ce moyen, « finement construit », selon l’expression de M. Pierre-François Laslier dans son commentaire au Dalloz Actualité du 10 juillet 2026, n’a toutefois pas convaincu la chambre criminelle, qui l’a rejeté par une motivation dont la rigueur mérite un examen approfondi.

B. L’impossible délégation de pouvoir : une exception propre au droit pénal de la presse

La question de la délégation de pouvoir en droit pénal des affaires est bien connue. La chambre criminelle juge de manière constante que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim., 23 juin 2026, § 7, reprenant Crim., 11 mars 1993, pourvoi n° 91-80.598, Bull. crim. 1993, n° 112). Cette jurisprudence, forgée principalement en matière d’hygiène et de sécurité, puis étendue au droit de l’environnement et au droit du travail, permet d’éviter que le dirigeant ne soit systématiquement tenu pour responsable d’infractions matérielles commises par ses subordonnés, à la condition qu’il ait organisé l’entreprise de manière à prévenir les risques.

Mais la chambre criminelle oppose à ce mécanisme une exception péremptoire en droit de la presse. Dans son arrêt du 23 juin 2026, elle énonce que « la loi précitée du 29 juillet 1982 prévoit qu’il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la publication que dans la seule hypothèse visée à l’article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, ce dernier devant alors désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte » (§ 9). La Cour en déduit avec une netteté qui ne souffre aucune ambiguïté : « Il s’ensuit que le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » (§ 10).

Cette exclusion est absolue. Elle ne connaît qu’une seule exception, d’origine légale : l’immunité parlementaire du directeur de la publication, prévue par l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, qui impose alors la désignation d’un codirecteur. En dehors de cette hypothèse, aucun mécanisme de droit commun — fût-il la délégation de pouvoir — ne permet au directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale.

L’arrêt du 23 juin 2026 va plus loin que la simple confirmation d’une jurisprudence antérieure. Il procède à une véritable légitimation de cette exclusion au regard des principes supérieurs, en répondant point par point aux griefs soulevés par le pourvoi. Le demandeur invoquait en effet une triple violation : celle de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant la présomption d’innocence et le droit au procès équitable ; celle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, relatif à la présomption d’innocence ; et celle de l’article 121-1 du code pénal, consacrant le principe de responsabilité pénale personnelle.

La Cour écarte successivement chacun de ces moyens. Sur le fondement de la présomption d’innocence, elle relève que cette dernière n’est pas méconnue « dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux » (§ 12). Sur le terrain de l’article 121-1 du code pénal, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « le directeur de la publication se voit ici imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT » (§ 14).

Cette motivation mérite une attention particulière. Elle repose sur l’idée que la responsabilité du directeur de publication n’est pas une responsabilité du fait d’autrui qui serait contraire au principe de personnalité des peines, mais une responsabilité personnelle fondée sur l’acceptation volontaire d’une fonction qui emporte, par elle-même, un devoir de surveillance. Autrement dit, c’est parce que le directeur de la publication a librement accepté cette charge qu’il en supporte les conséquences pénales. La responsabilité est bien « propre » au directeur de publication, non parce qu’il aurait matériellement commis l’infraction, mais parce qu’il a accepté la fonction qui le désigne comme le premier responsable de la publication.

II. La légitimation fonctionnelle du régime dérogatoire : entre équilibre procédural et contrôle conventionnel

A. L’économie du procès de presse : la cohérence d’un système dérogatoire

Le rejet de la délégation de pouvoir en droit de la presse ne procède pas d’un simple attachement formaliste à une tradition législative. Il répond à une exigence fonctionnelle qui tient à l’économie même du procès de presse. La chambre criminelle l’exprime avec une grande clarté : la responsabilité de plein droit instaurée par les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 « permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction » (§ 11).

La prescription de l’action publique en matière de presse est en effet de trois mois à compter du premier acte de publication, en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai, d’une brièveté exceptionnelle en droit pénal français, impose à la partie poursuivante d’agir avec une célérité qui serait incompatible avec les aléas d’une enquête destinée à identifier le véritable responsable éditorial. En désignant a priori le directeur de publication comme responsable pénal, la loi offre à la victime un débiteur de l’action publique immédiatement identifiable, sans qu’elle ait à investiguer les arcanes de l’organisation interne du média poursuivi.

La Cour ajoute que ce mécanisme « participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression » (§ 11, renvoyant à Crim., 17 décembre 1991, pourvoi n° 90-84.768, Bull. crim. 1991, n° 484).

Cette référence à la protection de la liberté d’expression n’est pas anodine. La chambre criminelle rappelle que le formalisme procédural du droit de la presse — exigence d’une citation directe précisant et qualifiant le fait incriminé, courte prescription, interdiction des poursuites alternatives — constitue une garantie pour la liberté d’expression elle-même. Dans cette perspective, l’identification aisée du responsable pénal apparaît comme la contrepartie nécessaire de la brièveté de la prescription : le plaideur dispose d’un temps très court pour agir, mais il sait immédiatement contre qui agir.

Ce parallélisme des formes se retrouve dans la jurisprudence plus récente relative à l’office du juge en matière de diffamation. Dans son arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.734, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé avec force que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression » (§ 9). La Cour ajoute que si les juges sont saisis d’une telle exception, « laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi », ils doivent rechercher si les critères de cette excuse sont réunis, à savoir « le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur » (§ 8).

Cette décision éclaire d’un jour nouveau le régime de la responsabilité du directeur de publication. Elle confirme que le procès de presse obéit à des règles procédurales qui ne sont pas de simples contraintes formelles, mais des garanties substantielles au service de la liberté d’expression. L’impossibilité pour le juge de soulever d’office le contrôle de proportionnalité, comme l’impossibilité pour le directeur de publication d’invoquer une délégation de pouvoir, participent d’une même logique : le législateur a organisé un équilibre entre la protection de la réputation des personnes et la garantie de la liberté d’expression, équilibre dont le juge ne saurait perturber les termes sans méconnaître la volonté du Parlement.

B. Le renforcement des garanties procédurales : l’irruption du droit au silence

Si le régime de responsabilité du directeur de publication est sévère, la chambre criminelle veille à ce qu’il ne soit pas appliqué au mépris des garanties fondamentales de la procédure pénale. L’arrêt du 7 janvier 2025 (n° 23-85.615, Publié au Bulletin) en offre une illustration remarquable.

La Cour y juge que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu’elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d’instruction » (§ 9).

Cette décision, rendue au visa combiné de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, marque une étape importante dans l’intégration des standards du procès équitable au droit de la presse. Le directeur de publication, bien que soumis à un régime de responsabilité de plein droit, n’en demeure pas moins un justiciable qui bénéficie de l’ensemble des garanties attachées à la qualité de personne mise en cause dans une procédure pénale. La notification du droit de se taire, dont la violation est sanctionnée par une nullité faisant nécessairement grief, constitue une protection essentielle contre l’auto-incrimination forcée.

Cette jurisprudence illustre la tension permanente qui traverse le droit de la presse : d’un côté, un régime de responsabilité exorbitant du droit commun, justifié par la spécificité du média et la brièveté de la prescription ; de l’autre, un alignement progressif sur les standards du procès équitable, sous l’impulsion conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. La chambre criminelle, dans son arrêt du 23 juin 2026, n’a pas dit autre chose : la responsabilité de plein droit du directeur de publication est compatible avec la présomption d’innocence et le droit au procès équitable, précisément parce que le directeur de publication dispose de voies de défense effectives — notamment la preuve de la bonne foi de l’auteur des propos ou l’absence de fixation préalable du message litigieux.

Le droit de la presse apparaît ainsi comme un droit d’équilibre. L’arrêt du 23 juin 2026, en confirmant l’impossible délégation de pouvoir du directeur de publication, réaffirme un principe fondamental qui structure le contentieux de la presse depuis 1881. Ce principe n’est pas l’expression d’un archaïsme législatif mais la traduction d’une conception particulière de la responsabilité éditoriale : celui qui accepte la direction d’une publication en accepte également la charge pénale, sans pouvoir s’en décharger sur un subordonné, fût-il compétent et doté des moyens nécessaires.

Ce renforcement des garanties procédurales trouve également une illustration dans la jurisprudence relative au droit de réponse. L’arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.004, Publié au Bulletin) a précisé que « la personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente dans le délai imparti, dans la limite du délai de trois mois susvisé suivant la publication initiale, chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Cette décision, qui fait prévaloir le droit de réponse sur une lecture trop rigide de la prescription, illustre la recherche constante d’un équilibre entre la rigueur du formalisme procédural et l’effectivité des droits des personnes visées par une publication.

La portée pratique de l’arrêt du 23 juin 2026 doit être mesurée à l’aune de l’évolution des modes de diffusion de l’information. Le développement des médias numériques, des réseaux sociaux et des plateformes de partage de contenus a profondément renouvelé la problématique de la responsabilité éditoriale. La chambre criminelle, en maintenant avec constance l’impossibilité de la délégation de pouvoir pour les médias traditionnels, envoie un signal fort aux acteurs du numérique : le droit de la presse ne se laisse pas dissoudre dans les chaînes de délégation complexes qui caractérisent les entreprises de médias contemporaines.

Pour l’avocat praticien, trois enseignements majeurs se dégagent de cette jurisprudence. Premièrement, la fonction de directeur de publication emporte une charge pénale personnelle qui ne se partage pas et ne se transfère pas. La personne désignée comme directeur de publication doit avoir pleinement conscience qu’elle répondra pénalement des contenus diffusés, quelle que soit l’organisation interne du média. Deuxièmement, si la responsabilité de plein droit est sévère, elle n’est pas automatique : le directeur de publication conserve la faculté de s’exonérer en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos ou, en matière audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux. Troisièmement, le respect scrupuleux des garanties procédurales — notification du droit de se taire, respect des délais de prescription, motivation rigoureuse des décisions — constitue la contrepartie indispensable de ce régime dérogatoire, et la chambre criminelle y veille avec une vigilance accrue.

Les praticiens du droit de la presse — avocats, directeurs de publication, journalistes — doivent intégrer cette réalité dans leur pratique quotidienne. La désignation comme directeur de publication n’est pas un acte neutre : elle emporte une responsabilité pénale personnelle dont la jurisprudence de la chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026, a rappelé avec une constance remarquable qu’elle ne saurait être éludée par aucun mécanisme de délégation.

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