Par deux arrêts rendus les 23 et 24 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité qui, sous des angles distincts, convergent vers une même interrogation : le législateur peut-il, sans méconnaître les droits de la défense et le principe d’égalité, autoriser qu’un témoin entendu devant une juridiction criminelle ne prête pas serment ?
Le premier arrêt, rendu le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.391), porte sur l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dispense de serment le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises. Le second, rendu la veille le 23 juin 2026 (pourvoi n° 26-80.444), s’attaque au régime du témoignage anonyme des agents des services de renseignement prévu à l’article 656-1 du même code, en ce qu’il exclut tout contrôle juridictionnel sur la décision de recourir à l’anonymisation.
Ces deux décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle renforce l’exigence constitutionnelle de sincérité de la preuve testimoniale. Le serment n’est pas une simple formalité. Il constitue, en droit pénal français, le socle juridique de la sincérité du témoignage, le fondement de l’incrimination du faux témoignage prévue à l’article 434-13 du code pénal, et la condition de possibilité d’une révision d’une condamnation définitive en cas de découverte ultérieure d’une déposition mensongère.
L’importance pratique du sujet ne saurait être sous-estimée. Le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, hérité du code d’instruction criminelle de 1808, est une prérogative considérable : en son honneur et en sa conscience, le président peut appeler à la barre toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. Or, la pratique montre que ce pouvoir est régulièrement utilisé pour entendre des proches de l’accusé, des enquêteurs ayant participé à la procédure sans être cités comme témoins, ou encore des médecins et experts dont l’audition complète les expertises déjà versées au dossier. Dans tous ces cas, les déclarations recueillies échappent au cadre protecteur du serment, sans que la cour et le jury n’en soient nécessairement informés.
La chambre criminelle elle-même, dans un arrêt du 22 février 2023, a rappelé que le président peut suspendre l’audience et procéder à l’audition d’un témoin malgré l’opposition de la défense, au titre de son pouvoir discrétionnaire (Crim. 22 février 2023, n° 21-86.080, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence illustre l’ampleur du pouvoir en cause et, partant, l’importance de la question constitutionnelle posée par la QPC du 24 juin 2026.
L’objet de la présente analyse est d’examiner, à travers les motifs de la QPC du 24 juin 2026, la double transgression constitutionnelle que la chambre criminelle identifie dans le mécanisme du témoin sans serment, puis de replacer cette décision dans la trajectoire jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, consolide l’exigence de sincérité testimoniale comme garantie fondamentale du procès criminel.
I. La double transgression constitutionnelle dénoncée par la chambre criminelle
A. L’atteinte aux droits de la défense et au droit au procès équitable
L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale investit le président de la cour d’assises d’un pouvoir discrétionnaire « en son honneur et en sa conscience » de « prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité » et, notamment, d’« appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ». Le texte précise que « les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements » (article 310, alinéa 3, CPP).
La QPC transmise le 24 juin 2026 attaque frontalement cette dispense de serment. Les demandeurs soutiennent que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
La chambre criminelle juge la question sérieuse pour trois motifs, qu’elle expose avec une rigueur remarquable. Elle relève d’abord que « l’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage ». Or, « l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391).
Le raisonnement est implacable : une déposition non assermentée, dont ni la cour ni le jury ne sont avertis qu’elle n’est recueillie qu’à titre de simples renseignements, peut néanmoins fonder une déclaration de culpabilité. La chambre criminelle souligne ensuite que « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale ».
La conséquence est décisive : une personne condamnée sur le fondement d’une déposition mensongère recueillie sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président se trouve privée de la voie de la révision, puisque l’absence de prestation de serment fait obstacle à la caractérisation du faux témoignage. La chambre criminelle en déduit que « l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable ».
Cette motivation fait écho à une jurisprudence antérieure dans laquelle la chambre criminelle avait déjà sanctionné sévèrement l’absence de prestation de serment des témoins. Ainsi, dans un arrêt du 29 octobre 2025, elle avait cassé une décision de cour d’appel qui avait entendu deux témoins sans prestation de serment, au visa de l’article 446 du code de procédure pénale, en rappelant que « les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment » qu’il prévoit (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-85.558).
B. La rupture d’égalité et l’absence de contrôle juridictionnel
Le second grief retenu par la chambre criminelle est celui de la rupture d’égalité devant la loi, garantie par l’article 6 de la Déclaration de 1789. La Cour relève que « l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises », créant ainsi une différence de traitement entre le témoin et l’expert, tous deux entendus en vertu du même pouvoir discrétionnaire. La chambre criminelle juge que « cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ».
Ce double constat — atteinte aux droits de la défense et rupture d’égalité — fonde le caractère sérieux de la question et justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.
La QPC du 23 juin 2026, portant sur l’article 656-1 du code de procédure pénale, enrichit ce constat sous un angle complémentaire : celui de l’absence de contrôle juridictionnel. La chambre criminelle relève qu’à la différence du régime de protection des témoins de l’article 706-58 du code de procédure pénale, qui subordonne le recueil de déclarations anonymes à une décision motivée du juge des libertés et de la détention, « ces dispositions ne prévoient ni autorisation judiciaire pour permettre le recours à une telle procédure d’anonymisation, à la différence des dispositions de l’article 706-58 du code de procédure pénale, ni recours susceptible d’être exercé contre la décision d’y recourir ». Elle en déduit qu’« aucun contrôle judiciaire ne permet de vérifier que les conditions de mise en oeuvre de l’article 656-1 du code de procédure pénale sont réunies » et que « la seule faculté d’obtenir une attestation par l’autorité hiérarchique de l’agent pourrait ne pas constituer une garantie suffisante » (Crim. 23 juin 2026, n° 26-80.444).
Le parallèle est saisissant : dans les deux cas, la chambre criminelle identifie un déficit de garanties procédurales qui, en l’état du droit positif, expose la personne poursuivie à une condamnation sur le fondement de déclarations dont la sincérité n’est pas juridiquement garantie.
II. Un mouvement de fond vers l’exigence constitutionnelle de sincérité probatoire
A. La jurisprudence antérieure annonciatrice
Ces deux QPC ne surgissent pas dans un vide jurisprudentiel. La chambre criminelle a, depuis plusieurs années, consolidé un corpus protecteur autour de la sincérité de la preuve testimoniale.
En matière de témoignages anonymes, l’arrêt du 18 mars 2026 a rappelé avec force que les auditions recueillies sous couvert d’anonymat ne peuvent être conduites « que dans les conditions et formes prescrites par l’article 706-58 » du code de procédure pénale. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait refusé d’annuler des actes fondés sur des renseignements anonymes. La Cour de cassation casse l’arrêt en relevant que les actes en cause « constituaient des auditions, lesquelles ne pouvaient être conduites, sous couvert de l’anonymat, que dans les conditions et formes prescrites par l’article 706-58 susvisé. La méconnaissance de cette règle fait nécessairement grief au demandeur, qui se trouve dans l’impossibilité de former le recours prévu à l’article 706-60 » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-86.407).
L’arrêt du 20 mars 2024 avait déjà affirmé, au visa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, l’exigence d’un contrôle strict des conditions du recours au témoignage anonyme : « lorsque l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure » (Crim. 20 mars 2024, n° 23-85.065).
En matière de serment des experts, la chambre criminelle a jugé le 29 mai 2024 qu’un médecin psychiatre, qui avait examiné l’accusé lors d’une procédure antérieure, devait être entendu « en qualité d’expert, après avoir prêté le serment des experts », et que « le président de la cour d’assises n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » en procédant ainsi, « un expert, entendu par la cour d’assises afin d’exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé » devant prêter serment, « fût-ce dans une procédure distincte » (Crim. 29 mai 2024, n° 23-83.400, Publié au Bulletin).
Cette exigence a été réaffirmée le 15 avril 2026, la chambre criminelle validant l’audition, en vertu du pouvoir discrétionnaire, d’un médecin entendu en remplacement de l’expert indisponible, mais en précisant que « le président peut, en application de l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes. Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment » (Crim. 15 avril 2026, n° 25-81.676, Publié au Bulletin). Cet arrêt est précisément celui que la QPC du 24 juin 2026 vient remettre en cause dans son principe même.
Dans le domaine des nullités de procédure, la chambre criminelle a également consolidé les droits de la défense en rappelant, le 28 mai 2026, qu’« aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité », et en censurant une cour d’appel qui avait statué au fond alors que la chambre de l’instruction était encore saisie d’un moyen de nullité (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.266).
En matière de perquisition, l’arrêt du 25 mars 2026 a rappelé que les réquisitions effectuées par les enquêteurs lors de l’enquête préliminaire sont soumises à un contrôle rigoureux : la cour d’appel « n’a pas établi que le procureur de la République avait autorisé les enquêteurs » à accomplir les actes critiqués, ce qui entache la procédure de nullité (Crim. 25 mars 2026, n° 25-80.810).
L’arrêt du 27 janvier 2026, publié au Bulletin, a quant à lui jugé que « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées », maintenant ainsi une exigence de traçabilité des données à caractère personnel dans la procédure pénale (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin).
Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 31 mai 2022 publié au Bulletin, que « la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers », érigeant ainsi l’exigence du contradictoire en principe directeur de la procédure pénale (Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.459, Publié au Bulletin).
B. Vers une redéfinition constitutionnelle du serment testimonial
La question que le Conseil constitutionnel devra trancher — probablement au cours du dernier trimestre 2026 — est celle de la constitutionnalité du témoignage sans serment devant la cour d’assises. Plus précisément, il s’agit de déterminer si la dispense de serment prévue par l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe d’égalité.
Plusieurs issues sont envisageables. La première serait une déclaration de conformité, éventuellement assortie de réserves d’interprétation imposant au président de la cour d’assises d’avertir la cour et le jury que le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire n’a pas prêté serment et que ses déclarations ne sont recueillies qu’à titre de simples renseignements. Une telle réserve comblerait le déficit d’information que la chambre criminelle a précisément identifié dans sa décision de renvoi.
La deuxième serait une déclaration d’inconstitutionnalité partielle, qui contraindrait le législateur à réécrire l’article 310 du code de procédure pénale pour y intégrer une obligation de serment, ou à défaut, une obligation d’information explicite de la cour et du jury. Le parallèle avec la QPC du 23 juin 2026 sur l’article 656-1 du code de procédure pénale est ici éclairant : si le Conseil constitutionnel devait exiger un contrôle juridictionnel pour le recours au témoignage anonyme des agents de renseignement, il serait difficile de maintenir dans le même temps un régime de témoignage sans serment totalement dépourvu de garanties équivalentes.
La troisième, plus radicale, consisterait à imposer la prestation de serment pour tout témoin entendu devant une juridiction criminelle, quelle que soit la source de son audition. Une telle solution alignerait le régime du témoin discrétionnaire sur celui du témoin acquis aux débats et de l’expert, rétablissant ainsi l’égalité que la chambre criminelle a jugée rompue.
Quelle que soit l’issue retenue, ces deux QPC illustrent la fonction de filtre constitutionnel que la chambre criminelle assume désormais pleinement. En retenant le caractère sérieux de questions qui, il y a quelques années encore, auraient pu être écartées comme de simples questions de procédure, la Cour de cassation manifeste une sensibilité accrue aux garanties fondamentales du procès pénal. Le serment testimonial, loin d’être une formalité désuète, apparaît comme un pilier de la loyauté de la preuve et de l’équité du procès.
La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les prochains mois. Elle pourrait constituer l’un des arrêts les plus significatifs de l’année 2026 en matière de procédure pénale, aux côtés de la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 sur la loi justice criminelle, et de la décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 sur la visioconférence imposée devant la chambre de l’instruction.
Au-delà de la seule question du serment, cette double QPC révèle une tendance de fond : la chambre criminelle, dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, fait du contradictoire et de la sincérité de la preuve des exigences constitutionnelles. L’arrêt du 31 mai 2022 sur le droit à la parole en dernier dans le débat contradictoire sur la détention provisoire (Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.459, Publié au Bulletin), puis la QPC sur la visioconférence imposée (Cons. const. 10 avril 2026, n° 2026-1192 QPC), et désormais la QPC sur le serment testimonial, jalonnent un cheminement cohérent vers une procédure pénale plus protectrice des droits fondamentaux. Pour l’avocat pénaliste, l’enjeu est immédiat : dès à présent, dans toute procédure criminelle en cours, la défense doit systématiquement s’assurer que les témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ont bien prêté serment et, à défaut, en tirer les conséquences procédurales utiles, dans l’attente que le Conseil constitutionnel fixe définitivement le cadre applicable.
Conclusion
La QPC du 24 juin 2026 sur l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale ouvre une brèche constitutionnelle dans l’un des piliers les plus anciens de la procédure criminelle française : le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises. La chambre criminelle, en retenant le caractère sérieux de la question, affirme que l’absence de serment d’un témoin dont les déclarations peuvent fonder une condamnation est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité. Cette position, conjuguée à la QPC du 23 juin 2026 sur l’absence de contrôle juridictionnel du témoignage anonyme des agents de renseignement, dessine les contours d’une exigence constitutionnelle nouvelle : celle de la sincérité juridiquement garantie de la preuve testimoniale. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, dans les mois à venir, de dire si cette exigence est suffisamment ancrée dans notre bloc de constitutionnalité pour justifier la réécriture des textes ou l’énoncé de réserves d’interprétation. Pour les praticiens, l’enjeu est immédiat : toute procédure criminelle en cours dans laquelle un témoin a été entendu sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président devra faire l’objet d’une vigilance particulière, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.