I. La mutation des risques : l’IA au service de la cyber-escroquerie
L’avènement de l’intelligence artificielle (IA) a profondément bouleversé le paysage des menaces pesant sur les entreprises. Si l’IA offre des perspectives d’innovation sans précédent, elle constitue également un vecteur puissant de cyber-escroquerie, dont les techniques les plus sophistiquées, telles que les deepfakes financiers, viennent fragiliser la sécurité des transactions. Face à ces risques, la question de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux s’impose avec une acuité renouvelée. Alors que la jurisprudence exige une vigilance accrue et refuse, dans certains contextes, la libération des dirigeants par la simple invocation d’une délégation de pouvoir, il convient d’analyser les contours de cette responsabilité en 2026.
En pratique, le basculement technologique observé ces dernières années a transformé des attaques autrefois artisanales en opérations industrielles d’ingénierie sociale de haute précision. Les entreprises ne font plus seulement face à des courriels d’hameçonnage grossiers ou à des usurpations d’adresses électroniques facilement détectables par un filtre anti-spam. Elles sont désormais confrontées à des scénarios d’intrusion cognitive et financière où l’intelligence artificielle générative reproduit à la perfection les attributs biométriques, comportementaux et décisionnels des décideurs. Cette mutation engendre un risque systémique pour la trésorerie des personnes morales, confrontées à des déperditions d’actifs massives et quasi instantanées.
Sur le plan procédural et judiciaire, cette sophistication bouleverse l’appréhension des litiges pénaux et commerciaux. Lorsque plusieurs millions d’euros sont transférés en quelques minutes vers des comptes bancaires de rebond situés hors de l’Union européenne, la question de la réaction de l’entreprise s’articule immédiatement autour d’une double urgence : le déclenchement de mesures conservatoires pour geler les fonds et l’identification des responsabilités internes. Le dirigeant social se retrouve alors au centre d’une dialectique complexe, oscillant entre le statut de victime d’une infraction pénale d’une audace inédite et celui de garant juridique de la sécurité des actifs sociaux, potentiellement exposé à des poursuites pénales ou à des actions en responsabilité civile pour faute de gestion et défaut de surveillance.
Face à cette menace protéiforme, l’analyse juridique commande d’examiner d’abord la matérialité de l’infraction d’escroquerie enrichie par l’intelligence artificielle et l’étendue corrélative des devoirs de vigilance et de conformité qui pèsent sur l’entreprise et ses partenaires bancaires (I), avant de déterminer les mécanismes rigoureux d’imputation de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux et les limites strictes opposées à leurs moyens traditionnels de défense, au premier rang desquels figure la délégation de pouvoir (II).
A. L’essor des faux ordres de virement par IA (deepfakes)
Le mécanisme de la « fraude au président », longtemps fondé sur l’usurpation d’identité par téléphone ou courrier électronique, connaît une mutation technologique avec l’utilisation de l’intelligence artificielle. Les deepfakes permettent désormais la reproduction vocale, voire visuelle, quasi parfaite de la voix ou de l’image d’un dirigeant, rendant la supercherie indécelable pour un collaborateur non averti.
Dans sa mise en œuvre concrète, le clonage vocal (audio deepfake) s’appuie sur l’analyse d’échantillons publics de la voix du dirigeant, aisément collectés lors de conférences en ligne, d’interventions médiatiques ou de présentations de résultats financiers. En quelques secondes d’enregistrement, les algorithmes de synthèse neuronale sont capables de générer des flux audio reproduisant fidèlement le timbre, le débit, les hésitations et les intonations du chef d’entreprise. Couplée à des techniques d’usurpation de ligne téléphonique (spoofing) affichant le numéro interne exact de la direction générale, l’attaque prend souvent la forme d’un appel direct au directeur financier ou au chef comptable. Les cybercriminels déploient également des visioconférences truquées en temps réel, où le visage synthétique du dirigeant ou d’un conseil juridique externe apparaît à l’écran, annihilant les doutes légitimes des préposés par une mise en scène hyperréaliste.
Cette évolution technique ne modifie pas la qualification juridique de l’infraction. L’escroquerie demeure définie par l’article 313-1 du code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’accomplissement de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ». L’utilisation de l’IA ne fait que renforcer la matérialité de la manœuvre frauduleuse. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire d’escroquerie au jugement, la production de faux documents (ou ici, de fausses données) dans le cadre d’un litige ou d’une transaction est sanctionnée dès lors que la manœuvre a pour objet d’opérer une obligation ou une décharge (Cass. crim., 2024-04-24, n° 22-82.646).
L’application de l’article 313-1 du code pénal aux fraudes par deepfake requiert la caractérisation rigoureuse de chacun des éléments constitutifs de l’escroquerie. Le simple mensonge, même réitéré par téléphone, ne suffit pas à caractériser l’infraction pénale. En revanche, l’utilisation d’une voix clonée par intelligence artificielle ou la création d’un flux vidéo synthétique constitue l’archétype de la manœuvre frauduleuse, en ce qu’elle matérialise une machination extérieure, une véritable mise en scène appuyée par des artifices technologiques. Les fraudeurs accompagnent fréquemment cette tromperie de faux courriels de confirmation émanant d’avocats d’affaires fictifs ou de faux accords de confidentialité revêtus de signatures électroniques imitées. Cette intervention d’un tiers imaginaire ou fictif vient corroborer le mensonge initial et lui conférer une force probante illusoire, déterminant la remise des fonds par le service comptable.
Sur le terrain des qualifications pénales applicables, l’escroquerie commise par le recours à des deepfakes relève presque invariablement de circonstances aggravantes précises. D’une part, lorsque les faits sont perpétrés au moyen d’un réseau de communication électronique, l’escroquerie entre dans le champ de l’article 313-2, alinéa 2, du code pénal. D’autre part, la préparation méticuleuse de l’attaque, la répartition des rôles entre concepteurs du modèle d’IA, opérateurs téléphoniques et gestionnaires de comptes bancaires de rebond caractérisent la circonstance aggravante de bande organisée au sens de l’article 313-2, 4°, du code pénal et de l’article 132-71 du même code. Cette infraction principale s’accompagne systématiquement de délits connexes : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal pour l’accès ou le maintien frauduleux et l’altération de données), usurpation d’identité numérique (article 226-4-1 du code pénal) et blanchiment de capitaux en bande organisée (articles 324-1 et 324-2 du code pénal).
Les sanctions pénales encourues par les auteurs de ces cyber-escroqueries sont d’une sévérité exemplaire. Alors que l’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, l’escroquerie commise en bande organisée porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende. Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires particulièrement lourdes prévues à l’article 131-26 et à l’article 131-27 du code pénal, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans ou plus d’exercer une profession commerciale ou industrielle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, ainsi que la confiscation obligatoire des instruments ayant servi à commettre l’infraction et du produit direct ou indirect de celle-ci, en application de l’article 131-21 du code pénal.
S’agissant des juridictions compétentes et des organes de poursuite, la nature hautement technique et transfrontalière de ces fraudes entraîne la compétence de pôles judiciaires spécialisés. En vertu des articles 43 et 52 du code de procédure pénale, la compétence territoriale appartient au procureur de la République et au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction, du lieu de résidence des auteurs, ou du lieu où les effets de l’infraction se sont produits, ce qui inclut le siège de l’entreprise victime ou le lieu de tenue du compte bancaire débité. Toutefois, en présence d’attaques d’envergure, la section J3 du parquet de Paris (pôle national de lutte contre la cybercriminalité) ou la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) disposent d’une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national en application des articles 706-72 et suivants du code de procédure pénale. Les enquêtes sont alors confiées à des services d’élite : l’Office anti-cybercriminalité (OFAC), la Brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP) ou le Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend).
Dès la découverte de la fraude, le déroulement procédural impose une course contre la montre décisive qui se joue dans les premières heures suivant l’ordre de virement. La première étape pratique consiste à émettre sans délai un rappel de fonds d’urgence auprès de l’établissement bancaire émetteur, matérialisé par une demande de recall SEPA ou un message SWIFT d’annulation (MT199 ou camt.056), afin de tenter de figer les fonds sur le compte de destination avant leur dispersion. Simultanément, la victime doit déposer une plainte pénale circonstanciée auprès du procureur de la République ou des services d’enquête spécialisés. Cette saisine immédiate permet au parquet de requérir en urgence des saisies pénales spéciales de créances bancaires sur le fondement des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, ordonnées par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction, et exécutées sous l’égide de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Sur le plan international, la localisation fréquente des comptes bénéficiaires en dehors des frontières nationales commande le déploiement rapide d’instruments de coopération judiciaire pénale. Au sein de l’Union européenne, l’émission d’une Décision d’enquête européenne (DEE) ou d’un certificat de gel d’avoirs permet d’ordonner aux autorités judiciaires étrangères le blocage conservatoire des comptes bancaires cibles dans un délai de 24 à 48 heures. Hors Union européenne, la mise en œuvre de commissions rogatoires internationales (CRI) ou de demandes d’entraide judiciaire pénale internationale s’avère plus complexe et souligne l’importance d’agir avant la conversion des devises en actifs numériques intraçables. Enfin, sur le plan temporel, le délai de prescription de l’action publique pour les délits d’escroquerie est de six années révolues en application de l’article 8 du code de procédure pénale. Ce délai commence en principe à courir au jour de la remise des fonds, mais peut être reporté, en matière d’infraction occulte ou dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites, sans pouvoir excéder un délai butoir de douze années révolues.
B. Les limites du devoir de vigilance et de surveillance des dirigeants
La responsabilité du dirigeant ne peut être appréhendée isolément du devoir de vigilance qui lui incombe. En 2026, la jurisprudence souligne que la simple mise en place de procédures de sécurité ne suffit pas à exonérer le dirigeant si celles-ci ne sont pas effectivement suivies ou si le risque est manifeste.
Dans une affaire récente de virement frauduleux, la Cour d’appel de Colmar a précisé les contours de cette obligation. La banque, dans le cadre de sa responsabilité propre, doit veiller aux anomalies apparentes, mais l’entreprise, elle-même, doit démontrer une vigilance interne rigoureuse. La cour a souligné que « dès lors que l’opération est considérée comme autorisée, l’établissement bancaire, teneur de compte, est donc tenu, en application des articles 1231-1 et suivants du code civil, d’une obligation de vigilance le contraignant à vérifier les anomalies apparentes ». Pour les dirigeants, cette vigilance se traduit par l’impérieuse nécessité de contrôler la chaîne de validation des virements et de sensibiliser les services comptables aux risques nouveaux induits par l’IA (CA Colmar, 2026-05-27, n° 24/04061).
Cette décision met en lumière l’articulation délicate entre le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement et la responsabilité interne des organes dirigeants de l’entreprise cliente. Sur le fondement des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, l’utilisateur d’un service de paiement est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. En cas d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose en principe au teneur de compte de rembourser immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
Cependant, l’établissement bancaire peut s’exonérer de cette obligation de remboursement s’il démontre que le client a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, en vertu de l’article L. 133-19, IV, du même code. Dans le contentieux des faux ordres de virement par deepfake, les banques opposent systématiquement l’exception de négligence grave à l’entreprise victime, faisant valoir que l’absence de vérification humaine, le non-respect des procédures de double signature ou la crédulité face à un appel téléphonique constituent un manquement inexcusable déchargeant l’établissement de toute obligation de restitution. La charge de la preuve de cette négligence grave repose exclusivement sur la banque en application de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, et les juges du fond apprécient souverainement si la sophistication technologique du deepfake était de nature à tromper un collaborateur normalement diligent.
Parallèlement, la responsabilité de la banque demeure engagée sur le terrain du droit commun de la responsabilité contractuelle régit par l’article 1231-1 du code civil lorsqu’elle a exécuté un ordre de paiement entaché d’anomalies matérielles ou intellectuelles apparentes. L’anomalie apparente s’apprécie au regard des habitudes de fonctionnement du compte : montant inhabituellement élevé, fractionnement suspect des paiements, domiciliation bancaire du bénéficiaire dans un pays tiers sans lien avec l’activité sociale de l’entreprise, ou modification subite et non authentifiée des coordonnées bancaires (IBAN). Bien que le banquier soit tenu à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client lui interdisant de s’immiscer dans la gestion financière de l’entreprise, ce principe cède devant l’existence d’anomalies manifestes qui auraient dû susciter une alerte ou un blocage conservatoire des fonds.
Pour actionner la responsabilité de l’établissement bancaire, l’entreprise victime et ses conseils doivent respecter des étapes procédurales strictes devant les juridictions civiles ou consulaires. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler l’opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Toutefois, dans les relations entre professionnels, les conventions de compte courant réduisent fréquemment ce délai de réclamation contractuel à 30 ou 60 jours. Dès la contestation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et en l’absence de remboursement spontané, l’entreprise peut assigner la banque en référé devant le président du tribunal de commerce (article 873, alinéa 2, du code de procédure civile) ou du tribunal judiciaire (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile) pour solliciter une provision substantielle lorsque l’obligation de vigilance violée n’est pas sérieusement contestable, avant d’engager, le cas échéant, une action au fond en dommages et intérêts pour faute contractuelle.
Au-delà de la vigilance, les obligations de conformité (compliance) imposent aux dirigeants une proactivité accrue. Les dispositifs de prévention des risques (Loi Sapin II) doivent désormais intégrer le risque de cyber-fraude à l’IA. L’absence de mise en œuvre de procédures adaptées peut constituer une faute de gestion, voire une faute de surveillance à l’origine d’une responsabilité pénale.
Le cadre préventif issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) impose aux entreprises franchissant les seuils légaux (au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros) d’adopter une cartographie des risques destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition à des sollicitations illicites. En 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) considère que le risque de fraude par manipulation technologique et ingénierie sociale doit figurer en bonne place dans les matrices d’évaluation des risques. Le défaut d’actualisation de ces dispositifs de conformité expose les personnes physiques dirigeantes à des sanctions administratives prononcées par la Commission des sanctions de l’AFA pouvant atteindre 200 000 euros, et les personnes morales à des sanctions pécuniaires s’élevant jusqu’à 1 000 000 d’euros en application de l’article 17 de la loi Sapin II, sans préjudice d’injonctions de mise en conformité sous astreinte.
Cette exigence de rigueur procédurale est renforcée par les normes européennes régissant la résilience opérationnelle et la cybersécurité, notamment la directive NIS 2 (transposée en droit national) et le règlement DORA pour le secteur financier. Ces textes contraignent les entités essentielles et importantes à déployer des protocoles de gestion des cyber-risques incluant des audits réguliers de sécurité des systèmes d’information, des tests d’intrusion et la sécurisation des chaînes d’approvisionnement numérique. En cas d’incident de sécurité majeur résultant d’une cyber-attaque, des obligations strictes de notification s’imposent sous des délais contraignants : une alerte précoce doit être transmise à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de l’incident, suivie d’une notification formelle dans les 72 heures et d’un rapport final détaillé sous un mois. Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des amendes administratives pouvant atteindre 10 000 000 d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, et les dirigeants à des interdictions temporaires d’exercer des fonctions de direction.
De surcroît, si la manipulation frauduleuse par deepfake a impliqué une exfiltration de données à caractère personnel (telles que des enregistrements vocaux ou biométriques de collaborateurs), le responsable de traitement doit notifier la violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un délai maximal de 72 heures en vertu de l’article 33 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La méconnaissance de cette exigence expose l’organisme à des sanctions administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial en application de l’article 83 du RGPD.
Sur le plan organisationnel interne, la mise en œuvre de ce devoir de vigilance requiert l’instauration de protocoles techniques contraignants. Les dirigeants doivent imposer la règle du double contrôle humain et de la double signature électronique (principe des quatre yeux) pour tout virement sortant excédant un seuil critique prédéterminé. Ils doivent également rendre obligatoire une procédure de contre-appel systématique (procédure de vérification hors-bande ou out-of-band verification), consistant à joindre le donneur d’ordre sur un numéro de téléphone vérifié, préalablement répertorié dans l’annuaire interne sécurisé de l’entreprise, à l’exclusion formelle de tout numéro transmis lors de l’appel suspect ou mentionné dans un courriel non authentifié. L’omission délibérée de formaliser ces règles de gouvernance bancaire prive le dirigeant de tout moyen de défense et le place dans une situation d’extrême vulnérabilité face aux juridictions répressives et commerciales.
II. Le régime de la responsabilité pénale des dirigeants
L’intrusion de l’intelligence artificielle au cœur des manœuvres frauduleuses modifie en profondeur la dynamique du prétoire répressif. Le dirigeant social ne peut plus se concevoir uniquement comme une victime passive des agissements d’escrocs internationaux. Dès lors que les fonds sociaux ont été dilapidés en raison d’une défaillance manifeste des systèmes de gouvernance ou de sécurité, la justice pénale s’intéresse à la part de responsabilité personnelle prise par le chef d’entreprise dans la réalisation du dommage ou dans la commission d’infractions connexes.
Le droit pénal des affaires français se caractérise par une sévérité accrue envers les manquements managériaux ayant permis ou facilité la commission d’actes délictueux. Il convient d’analyser comment l’imputation de l’infraction s’opère sur la personne physique du dirigeant et s’articule avec la responsabilité de la personne morale (A), avant d’évaluer la fragilité contemporaine de la délégation de pouvoir, instrument d’exonération traditionnelle dont l’efficacité s’avère désormais hautement contestée face au risque cybernétique (B).
A. La responsabilité personnelle face à l’imputation pénale
La responsabilité pénale du dirigeant est une responsabilité personnelle. Elle suppose la commission d’une faute, qu’elle soit de commission ou d’omission. Dans le cadre des cyber-fraudes, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une faute de surveillance ou d’un défaut de mise en œuvre de mesures de sécurité conformes à l’état de l’art.
Le principe fondamental de personnalité des peines, consacré à l’article 121-1 du code pénal, dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Dans le contexte des infractions non intentionnelles ou des fautes de gestion aux conséquences pénales, l’article 121-3 du code pénal pose les critères de la culpabilité. Si les crimes et délits supposent une intention coupable, la loi admet que la responsabilité pénale puisse résulter d’une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Depuis l’intervention de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon), l’alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal opère une distinction essentielle entre l’auteur direct et l’auteur indirect du dommage.
Lorsque le dirigeant social n’a pas causé directement le préjudice — celui-ci résultant de l’agissement d’escrocs extérieurs —, mais a créé ou laissé créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, sa responsabilité pénale individuelle ne peut être retenue que s’il est établi qu’il a commis soit une faute délibérée (violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement), soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Dans le domaine de la cyber-sécurité, le refus délibéré d’un dirigeant d’allouer les budgets indispensables à la mise à niveau des pare-feux, l’absence d’authentification multifactorielle sur les outils de télétravail ou le rejet systématique des alertes émises par le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) sont susceptibles de caractériser cette faute pénale d’imprudence ou d’omission qualifiée.
Par ailleurs, la passivité d’un dirigeant face à un ordre de virement suspect issu d’un deepfake peut conduire à des qualifications délictueuses autonomes. Si le dirigeant valide personnellement un virement d’un montant exorbitant en violation flagrante des procédures internes de contrôle et sans procéder aux vérifications élémentaires, cette décision peut être scrutée sous l’angle de l’abus de biens sociaux au sens des articles L. 241-3, 4° (pour les SARL) et L. 242-6, 3° (pour les sociétés par actions) du code de commerce. Ce délit sanctionne le fait pour les dirigeants d’user des biens ou du crédit de la société, de mauvaise foi, à des fins qu’ils savaient contraires à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Bien que l’escroquerie extérieure exclue l’intérêt personnel direct, la jurisprudence financière assimile parfois l’incurie grave et la mise en péril délibérée des actifs sociaux à une méconnaissance consciente de l’intérêt social. De même, si les fonds dissipés appartenaient à des tiers ou avaient été confiés à l’entreprise sous mandat de gestion, le dirigeant défaillant peut faire face à des poursuites du chef d’abus de confiance prévu à l’article 314-1 du code pénal.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ses décisions de 2025 et 2026, a réaffirmé que l’identification de la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant, ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, est centrale, sans pour autant devoir être nommément désignée dans la citation. Le dirigeant, par son autorité et ses moyens, est l’acteur privilégié de la prévention (Cass. crim., 2025-11-26, n° 24-86.638).
Parallèlement à la responsabilité du dirigeant, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée. Cette double responsabilité, loin d’exclure celle du dirigeant, permet une répression plus large des fautes d’organisation. La jurisprudence tend vers une reconnaissance de la responsabilité de la personne morale dès lors que l’infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants, y compris par délégation implicite ou défaut d’organisation.
Le régime d’imputation posé par l’article 121-2 du code pénal subordonne la responsabilité pénale de l’entreprise à deux conditions cumulatives : l’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la société, et elle doit avoir été commise pour le compte de celle-ci. Constituent des organes légaux le conseil d’administration, le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les gérants statutaires. Les représentants s’entendent des préposés investis d’une délégation de pouvoir régulière, mais également de représentants de fait dotés d’une autonomie décisionnelle suffisante. L’arrêt précité de la Chambre criminelle du 26 novembre 2025 (Cass. crim., 2025-11-26, n° 24-86.638) confirme un allègement probatoire stratégique pour le ministère public : l’acte de poursuite n’a pas l’obligation de désigner nominativement la personne physique organe ou représentant, dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que l’infraction n’a pu être perpétrée qu’avec l’assentiment ou en raison de la carence fautive de la chaîne de direction.
Le principe du cumul de responsabilité, formulé à l’article 121-2, alinéa 3, du code pénal, stipule expressément que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. En cas de cyber-fraude facilitée par des négligences organisationnelles gravissimes, le parquet peut ainsi citer à comparaître devant le tribunal correctionnel conjointement la société et son mandataire social. L’échelle des peines applicables aux personnes physiques prévoit des peines d’emprisonnement délictuel (jusqu’à cinq ans pour abus de biens sociaux ou abus de confiance, portées à sept ou dix ans en cas de blanchiment ou recel aggravé) et des amendes pénales individuelles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. À cela s’ajoutent les peines d’interdiction de gestion prévues à l’article 131-27 du code pénal et à l’article L. 653-8 du code de commerce, susceptibles de frapper le dirigeant pour une durée pouvant atteindre 15 ans, entraînant sa déchéance immédiate de tous ses mandats sociaux.
Pour la personne morale, l’article 131-38 du code pénal dispose que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, portant l’amende potentielle à plusieurs millions d’euros. De plus, l’article 131-39 du code pénal prévoit une panoplie de peines afflictives et infamantes d’une exceptionnelle gravité : la dissolution de la personne morale (si elle a été créée pour détourner l’objet social), l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans, l’exclusion définitive ou temporaire des marchés publics, la fermeture définitive ou temporaire de ses établissements, ainsi que la publication et la diffusion de la décision de condamnation par voie de presse et d’affichage numérique.
Face à ce péril pénal corporate, le droit positif offre des voies procédurales alternatives permettant d’éviter l’opprobre d’un procès correctionnel public. Pour la personne morale, l’article 41-1-2 du code de procédure pénale ouvre la possibilité de négocier avec le procureur de la République une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Si la convention est homologuée par le président du tribunal judiciaire lors d’une audience publique, l’entreprise s’engage à verser une amende d’intérêt public proportionnée aux manquements constatés (dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années) et à se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA. Pour le dirigeant personne physique poursuivi individuellement, la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale) permet une négociation de peine avec le parquet, soumise à validation judiciaire.
Tout au long de la phase répressive, les droits de la défense doivent être scrupuleusement préservés. Lorsque le dirigeant est convoqué pour une audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) ou placé en garde à vue (articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale pour une durée de 24 heures renouvelable une fois), il bénéficie du droit d’être assisté par un avocat dès la première heure, du droit d’être informé de la qualification des faits reprochés, et du droit fondamental de garder le silence. Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut procéder à sa mise en examen (article 80-1 du code de procédure pénale) s’il existe des indices graves ou concordants, ou lui octroyer le statut plus protecteur de témoin assisté (article 113-1 du code de procédure pénale). En cas de poursuites, les délais de recours sont extrêmement brefs : dix jours pour interjeter appel d’une ordonnance du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction (article 186 du code de procédure pénale), dix jours pour interjeter appel d’un jugement correctionnel devant la chambre des appels correctionnels (article 498 du code de procédure pénale), et cinq jours francs pour former un pourvoi en cassation devant la Chambre criminelle en application de l’article 568 du code de procédure pénale.
B. L’efficacité contestée de la délégation de pouvoir face au risque cyber
La délégation de pouvoir est traditionnellement le moyen pour le dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale en transférant ses pouvoirs de surveillance à un préposé. Cependant, cette exonération est strictement encadrée par la jurisprudence, qui exige que le délégataire soit doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
En matière de cyber-sécurité et de fraudes complexes, l’efficacité de la délégation de pouvoir est fortement questionnée. Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé qu’en matière de responsabilité de plein droit, notamment pour des infractions de presse, le directeur ne peut s’exonérer par une délégation de pouvoir, car cette responsabilité repose sur un devoir de surveillance inhérent à sa fonction (Cass. crim., 2026-06-23, n° 25-82.192). Par analogie, il est fort probable que cette approche soit transposée aux délits de cyber-escroquerie, où le devoir de contrôle des moyens de paiement et de la sécurité des transactions est considéré comme une mission fondamentale du dirigeant ne pouvant être totalement déléguée (Cass. crim., 2026-01-06, n° 25-80.542). Les dirigeants doivent veiller à ce que les délégations soient réelles, documentées, et régulièrement contrôlées, particulièrement pour les fonctions les plus exposées (Cass. crim., 2025-03-04, n° 24-82.156).
L’analyse approfondie de ces décisions impose de déconstruire le mécanisme de la délégation pour en mesurer les failles contemporaines. Depuis les arrêts de principe de 1993, la validité d’une délégation de pouvoirs repose sur le triptyque cumulatif « Compétence, Autorité, Moyens ». Le délégataire doit être doté d’une compétence technique réelle, certifiée et actualisée au regard des menaces émergentes. Dans le contexte de l’intelligence artificielle, déléguer la sécurité des paiements à un collaborateur dépourvu d’expertise en cyber-risques ou n’ayant reçu aucune formation sur les manipulations biométriques prive immédiatement la délégation de tout effet exonératoire. L’autorité suppose un réel pouvoir de commandement, incluant la faculté de bloquer des virements suspects et de sanctionner disciplinairement le non-respect des règles sans solliciter l’aval préalable de la direction générale. Enfin, les moyens doivent être financiers, techniques et humains : un responsable de la sécurité informatique (RSSI) ou un trésorier à qui l’on refuse l’acquisition d’outils d’authentification forte ou de logiciels de filtrage ne dispose pas des moyens d’exercer sa mission.
Une condition négative impérative s’ajoute à ce triptyque : l’absence d’immixtion du dirigeant délégant. Dès lors que le chef d’entreprise intervient directement dans l’exécution de la tâche déléguée, en donnant des instructions contradictoires ou en imposant l’exécution d’un virement en urgence au nom d’un secret d’affaires factice, l’effet exonératoire de la délégation est anéanti de plein droit. Le dirigeant reprend instantanément la plénitude de sa responsabilité pénale personnelle. Les cybercriminels exploitant l’IA jouent précisément sur ce ressort psychologique : le faux appel vocal du président intimant l’ordre au directeur financier de passer outre les contrôles du délégataire aboutit dans les faits à court-circuiter la délégation existante, réactivant la responsabilité directe du dirigeant statutaire qui n’aura pas verrouillé ses protocoles de gouvernance.
L’arrêt de la Chambre criminelle du 23 juin 2026 (Cass. crim., 2026-06-23, n° 25-82.192) marque un tournant conceptuel majeur. En affirmant que certaines responsabilités de plein droit reposent sur un devoir de surveillance inhérent et personnel à la fonction de direction, la haute juridiction trace une limite infranchissable à la technique de la délégation. Cette jurisprudence, rapprochée de la décision du 6 janvier 2026 (Cass. crim., 2026-01-06, n° 25-80.542), consacre l’idée que le contrôle des moyens de paiement et la préservation de l’intégrité financière de l’entreprise constituent le cœur régalien du mandat social. Si la gestion opérationnelle des flux courants peut être déléguée au directeur financier ou au trésorier, la définition de la politique globale de sécurité numérique, l’arbitrage budgétaire alloué à la cyber-défense et la surveillance de l’application effective des procédures demeurent des obligations indéléguables du dirigeant.
Sur le plan pratique, une confusion récurrente et fatale devant les juridictions correctionnelles réside dans l’assimilation erronée entre la délégation de pouvoir et la simple délégation de signature bancaire. La délégation de signature bancaire n’est qu’une procuration technique conférée à un préposé l’autorisant à émettre des ordres de paiement sur un compte d’entreprise ; elle n’opère aucun transfert de responsabilité pénale. Le dirigeant qui se borne à verser aux débats un pouvoir bancaire régulier pour prétendre s’exonérer de ses obligations de surveillance commet une erreur juridique majeure, systématiquement sanctionnée par les juges répressifs.
De surcroît, la décision du 4 mars 2025 (Cass. crim., 2025-03-04, n° 24-82.156) durcit les conditions probatoires de la délégation. Les délégations de complaisance, rédigées a posteriori après la commission d’une infraction ou formulées en termes généraux et stéréotypés, sont déclarées nulles et non avenues. La délégation doit être formelle, antérieure aux faits délictueux, précisément circonscrite dans son objet matériel et temporel, et expressément acceptée par un délégataire en mesure d’en apprécier la portée juridique. Les tribunaux vérifient également la régularité des subdélégations éventuelles : une subdélégation non expressément autorisée par l’acte initial ou opérée au profit d’un échelon hiérarchique incompétent détruit toute la chaîne d’exonération.
Sur le terrain probatoire et procédural, la charge de la preuve de la délégation de pouvoir pèse intégralement sur le dirigeant poursuivi en application des règles générales du procès pénal. Il s’agit d’un moyen de défense au fond qui ne se présume jamais. En vertu de l’article 427 du code de procédure pénale, si la preuve est libre en matière répressive, la pratique judiciaire exige la production d’un faisceau d’éléments documentaires incontestables : l’écrit formel de délégation signé des deux parties, la fiche de poste détaillée du délégataire, l’organigramme structurel de l’entreprise, les justificatifs de formation aux cyber-risques, les procès-verbaux de comités de direction matérialisant l’attribution de ressources budgétaires dédiées, et les rapports d’audits périodiques démontrant le contrôle effectif de la délégation. Les juges du tribunal correctionnel et de la cour d’appel disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain de ces éléments factuels, la Cour de cassation exerçant un contrôle de qualification juridique sur la suffisance des moyens et de l’autorité reconnus au délégataire.
Dès lors, pour immuniser leur gouvernance face aux risques pénaux découlant des cyber-escroqueries à l’IA, les dirigeants doivent adopter une gestion dynamique de leurs délégations. Cela implique la réalisation d’une revue annuelle des actes de délégation par la direction juridique, l’ajustement immédiat des seuils de compétence financière en cas d’évolution de la menace technologique, la formalisation de contre-délégations temporaires en cas d’absence du titulaire, et l’archivage sécurisé et horodaté des journaux d’événements informatiques (logs de validation). C’est uniquement au prix de cette rigueur documentaire et organisationnelle que le dirigeant pourra utilement soulever l’exception d’exonération devant la juridiction de jugement.
Conclusion
La multiplication des cyber-fraudes à l’intelligence artificielle marque une étape nouvelle dans le contentieux pénal des affaires. Si l’IA est l’outil du fraudeur, elle est aussi le révélateur des carences en matière de gouvernance des entreprises. Le dirigeant, loin de pouvoir s’abriter derrière des délégations formelles, doit intégrer le risque cyber dans sa gestion quotidienne. La jurisprudence, par la sévérité de ses arrêts récents, confirme que la sécurité des transactions et la surveillance des systèmes ne constituent plus une simple option managériale, mais une obligation de vigilance dont la méconnaissance expose à une responsabilité pénale personnelle. Le temps de l’improvisation face au risque numérique est révolu ; celui de la rigueur procédurale et de la maîtrise technique est, désormais, une nécessité impérieuse.
En pratique, la gestion de crise post-fraude impose une articulation sans faille entre le volet technique, le volet bancaire et le volet procédural répressif. Dès l’apparition de l’incident, l’activation des mesures d’urgence doit s’opérer selon une chronologie millimétrée : préservation immédiate des preuves numériques sous contrôle de commissaire de justice pour garantir la recevabilité des éléments conformément à l’article 427 du code de procédure pénale ; sommation d’interruption et mise en jeu de la responsabilité des établissements bancaires sur le fondement des articles L. 133-18 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil via des assignations en référé d’heure à heure si nécessaire ; saisine coordonnée des parquets spécialisés (Section J3, JUNALCO, JIRS) aux fins de blocage conservatoire des actifs par l’AGRASC sur réquisition du juge des libertés et de la détention (articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale) ; et notification sans délai aux autorités de régulation (ANSSI sous 24/72 heures, CNIL sous 72 heures).
Au-delà de la réponse judiciaire à l’attaque subie, la pérennité juridique de l’entreprise et la protection de son dirigeant reposent sur une anticipation minutieuse du risque pénal. La compliance et la cybersécurité ne doivent plus être envisagées comme des contraintes administratives périphériques, mais comme le rempart fondamental contre l’engagement de la responsabilité pénale individuelle du chef d’entreprise et les peines dévastatrices encourues par la personne morale sous l’empire des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal. En verrouillant la chaîne de validation financière par des protocoles d’authentification biométrique et hors-bande inviolables, en adaptant en permanence la cartographie des risques issue de la loi Sapin II et des directives européennes NIS 2 et DORA, et en structurant des délégations de pouvoirs réelles, pourvues d’autorité et de budgets proportionnés, les dirigeants sociaux transforment leur obligation de vigilance en une stratégie d’immunité contentieuse pérenne.