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La responsabilité pénale des maires en matière de gestion des risques naturels

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité pénale des maires en matière de gestion des risques naturels

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I. Le régime de la responsabilité pénale des maires face aux risques naturels

La responsabilité pénale des élus locaux, en particulier des maires, dans la gestion des risques naturels, est un sujet complexe et en constante évolution au croisement du droit public et du droit pénal. Face à la recrudescence d’événements climatiques d’une intensité inédite — inondations majeures, mouvements de terrain, tempêtes ou incendies de forêt —, les maires se retrouvent en première ligne dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. L’opinion publique et les victimes recherchent de plus en plus fréquemment l’imputabilité pénale des fautes commises par les autorités locales lors de la survenance de ces catastrophes. Pour appréhender ce régime de responsabilité, il convient de se référer aux dispositions de l’article 121-3 du Code pénal, issues de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon), qui a profondément redéfini l’économie des infractions non intentionnelles. La jurisprudence, notamment celle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a minutieusement précisé les contours de cette responsabilité en insistant sur la distinction cardinale entre la faute de service et la faute détachable des fonctions, mais également sur le degré de gravité exigé de la faute pénale selon la nature du lien de causalité (direct ou indirect) unissant le comportement reproché à l’élu au dommage final subit par les administrés.

A. L’imprudence et la violation délibérée d’obligations de sécurité

Le cadre légal français distingue, au sein de la catégorie générale des délits non intentionnels, deux grands types de comportements répréhensibles : l’imprudence simple et la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En vertu de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne peuvent être déclarées pénalement coupables que s’il est établi qu’elles ont commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée. Cette exigence d’une causalité indirecte s’applique presque systématiquement aux maires dans la gestion des risques naturels, leur rôle consistant généralement en une omission de prévention ou une insuffisance dans la mise en œuvre de mesures de sauvegarde, plutôt qu’en une action physique directe à l’origine du sinistre.

L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui, codifiée à l’article 223-1 du Code pénal, constitue une illustration de cette rigueur législative. Ce délit autonome réprime le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Pour les maires, le risque pénal est substantiel, d’autant que cette infraction peut être constituée même en l’absence de toute réalisation d’un dommage physique direct (délit de prévention). Les sanctions encourues par l’élu personne physique à ce titre s’élèvent à une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, assortie de peines complémentaires éventuelles telles que l’interdiction d’exercer des fonctions publiques ou l’inéligibilité en application de l’article 131-26 du Code pénal.

Cependant, l’engagement des poursuites et la mise en cause civile de l’élu devant les tribunaux répressifs se heurtent à des principes procéduraux rigoureux d’ordre public liés à la séparation des pouvoirs. Comme l’illustre l’arrêt Crim. 10 septembre 2025, n° 24-81.828, les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents. Cette décision fondamentale rappelle l’application stricte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Lorsqu’une plainte pénale est déposée avec constitution de partie civile par des administrés contre un maire, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer sur l’indemnisation des préjudices civils de la victime que si l’infraction pénale retenue à l’encontre de l’élu constitue une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions publiques. En l’absence de caractérisation d’une telle faute détachable, l’action civile dirigée personnellement contre l’élu ou visant à faire condamner indirectement la collectivité territoriale devant le juge pénal doit être déclarée irrecevable ratione materiae.

Cette incompétence procédurale des juridictions répressives oblige les requérants à scinder rigoureusement leurs démarches. Les administrés victimes d’un dommage imputé à une défaillance dans la gestion communale des risques naturels doivent d’abord engager la responsabilité administrative de la collectivité par le biais d’un recours indemnitaire de plein contentieux devant le Tribunal administratif compétent. La procédure administrative exige obligatoirement l’introduction d’une demande préalable indemnitaire écrite (DPI) adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune, chiffrant avec précision la nature et le montant des préjudices invoqués. Le maire dispose alors d’un délai de deux mois pour statuer sur cette réclamation. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, ce qui lie le contentieux. Les requérants disposent d’un délai de forclusion de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou de l’intervention de la décision implicite pour saisir le Tribunal administratif compétent d’une requête introductive d’instance rédigée par un avocat. Il convient également de garder à l’esprit la règle de la prescription quadriennale édictée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, aux termes de laquelle toutes les créances sur les collectivités publiques s’éteignent si elles n’ont pas été réclamées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits sont nés.

Pour la défense pénale du maire poursuivi du chef d’imprudence ou de mise en danger, l’analyse doit se focaliser sur l’existence ou non d’un texte législatif ou réglementaire précis prévoyant l’obligation de prudence ou de sécurité prétendument méconnue. En droit public, la police générale du maire (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) impose des missions de surveillance et de sûreté, mais celles-ci sont rédigées en termes larges. Or, pour caractériser l’élément matériel de l’article 223-1 du Code pénal, le juge pénal exige un texte d’une précision absolue (par exemple, un décret d’application direct prescrivant des normes techniques de sécurité ou un règlement de sécurité incendie opposable). L’avocat de la défense s’attachera à démontrer l’absence d’un tel texte précis ou l’impossibilité matérielle pour le maire d’exécuter l’obligation alléguée en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, afin d’obtenir une décision de relaxe ou d’ordonnance de non-lieu durant la phase d’instruction judiciaire.

B. La faute non intentionnelle et l’appréciation du comportement du maire

Lorsque la responsabilité pénale individuelle d’un élu est recherchée à la suite d’un drame corporel lié à une catastrophe naturelle, l’infraction poursuivie prend généralement la forme d’un homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) ou de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail (articles 222-19 et 222-20 du Code pénal). S’agissant d’infractions non intentionnelles où le lien de causalité est indirect, la responsabilité pénale du maire personne physique est subordonnée, à défaut de violation délibérée d’un texte, à la caractérisation d’une « faute caractérisée » au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

La faute caractérisée s’entend d’un manquement d’une particulière gravité, d’une imprudence ou d’une négligence d’une intensité telle qu’elle expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur des faits ne pouvait ignorer. Les sanctions prévues par le législateur pour l’homicide involontaire commis par une personne physique s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il est établi une violation délibérée d’une obligation de sécurité). En cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, les peines maximales s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (trois ans et 45 000 euros d’amende en cas de violation délibérée). Si l’ITT est inférieure ou égale à trois mois, l’infraction est correctionnelle et réprimée d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de violation délibérée, ou contraventionnelle dans les autres cas.

L’exigence probatoire pesant sur l’accusation est particulièrement élevée pour caractériser une telle faute chez un élu local. C’est ce qui ressort de l’arrêt Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129, qui rappelle l’exigence d’une démonstration précise de la faute caractérisée chez le maire. La Chambre criminelle y censure les juges du fond qui retiennent la culpabilité pénale d’un maire sur le fondement de carences générales ou d’une appréciation globale des manquements de la commune. La Haute juridiction affirme de manière constante que le juge correctionnel doit identifier personnellement et individuellement chez le maire un comportement fautif précis, d’une gravité avérée, et démontrer que l’élu avait une conscience effective et préalable du risque spécifique auquel étaient exposés les administrés. La simple survenance d’une catastrophe naturelle d’ampleur exceptionnelle, ou le constat rétrospectif de l’insuffisance des digues ou des ouvrages de retenue des eaux de la commune, ne sauraient suffire à caractériser automatiquement une telle faute sans violer les dispositions protectrices de la loi Fauchon.

La caractérisation in concreto de la faute caractérisée nécessite d’analyser en profondeur les « diligences normales » accomplies par l’élu dans l’exercice de son mandat. La Cour de cassation, dans Crim. 9 septembre 2025, n° 24-85.194, souligne que l’appréciation du comportement du maire doit se faire en tenant compte des diligences accomplies. Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de l’alinéa 3 de l’article 121-3 du Code pénal, qui dispose qu’il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses fonctions ou de ses missions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La Chambre criminelle exige des juges répressifs qu’ils examinent les contraintes matérielles, géographiques, techniques et financières concrètes de la collectivité. Un maire d’une petite commune rurale de montagne disposant d’un budget restreint et d’une équipe technique minimale ne saurait se voir imposer les mêmes standards de vigilance et de technicité qu’un maire d’une grande agglomération dotée de services d’ingénierie intégrés. Si l’élu établit qu’il a sollicité régulièrement les avis techniques des services de l’État (comme la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM), qu’il a alerté le Préfet sur l’état de vulnérabilité de la commune, ou qu’il a inscrit au budget municipal des travaux de sécurisation à la hauteur des capacités financières réelles de sa collectivité, les diligences normales sont caractérisées et la relaxe doit être prononcée.

Sur le plan de la pratique judiciaire, la poursuite pénale d’un maire après une catastrophe naturelle se déroule selon des étapes procédurales bien définies qui exigent une vigilance de chaque instant de la part de sa défense :

  1. La phase d’enquête pénale : Sous la direction du Procureur de la République, une enquête préliminaire ou de flagrance est ouverte, généralement confiée à une unité spécialisée de la Gendarmerie ou de la Police Nationale. Les enquêteurs procèdent à des saisies massives au sein de la mairie : procès-verbaux des séances du conseil municipal, arrêtés de police administrative, correspondances avec la préfecture, études techniques d’ingénierie, plans de prévention des risques (PPR), et le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Le maire et ses adjoints peuvent être entendus sous le statut d’audition libre, ou placés en garde à vue pour une durée de 24 à 48 heures si des indices plausibles de commission d’une infraction existent.
  2. L’information judiciaire et l’instruction : En matière d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles impliquant des décès ou des blessures graves multiples, le procureur requiert quasi systématiquement l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un ou plusieurs juges d’instruction. Cette phase est caractérisée par la désignation d’experts judiciaires indépendants (hydrologues, géologues, ingénieurs en génie civil) chargés de réaliser des expertises techniques complexes pour analyser les causes de la catastrophe et évaluer l’adéquation des ouvrages de protection communaux. Le maire peut être convoqué par le magistrat instructeur pour une première audition en vue d’une mise en examen ou de son placement sous le statut protecteur de témoin assisté. S’il est mis en examen, le maire accède à l’intégralité du dossier d’instruction, peut formuler des demandes d’actes (auditions de témoins, contre-expertises techniques, transports sur les lieux) et soulever des mémoires en nullité devant la chambre de l’instruction dans un délai de six mois à compter de sa mise en examen.
  3. L’ordonnance de règlement et le renvoi devant le tribunal correctionnel : À l’issue de l’instruction, le juge notifie la fin de l’information aux parties. Celles-ci disposent d’un délai d’un mois (si le maire est détenu, ce qui est exceptionnel en cette matière) ou de trois mois pour formuler des observations ou des demandes d’actes complémentaires. Le juge d’instruction rend ensuite une ordonnance de règlement : soit une ordonnance de non-lieu si les charges de faute caractérisée ou de violation délibérée sont insuffisantes, soit une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ORPC).
  4. La phase de jugement et les voies de recours : Le procès se déroule devant la chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire. L’audience donne lieu à des débats oraux et contradictoires où la défense fait valoir l’absence d’élément intentionnel, l’imprévisibilité de la catastrophe (force majeure) ou la réalisation de diligences normales. Si un jugement de condamnation intervient, le maire dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter du prononcé du jugement pour interjeter appel devant la Cour d’appel compétente. L’appel est suspensif, tant sur l’exécution des peines d’emprisonnement et d’amende que sur les éventuelles peines complémentaires d’inéligibilité ou d’interdiction d’exercer. Contre l’arrêt de la Cour d’appel, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Chambre criminelle dans un délai de cinq jours francs à compter du prononcé de l’arrêt, ce recours étant également suspensif de l’exécution des peines (sauf décision d’exécution provisoire motivée sur les intérêts civils).

II. L’articulation entre responsabilité administrative et pénale

La mise en œuvre de la responsabilité des acteurs publics en matière de risques naturels ne se limite pas à la seule sphère pénale des personnes physiques. Elle repose sur une articulation complexe et d’une grande technicité entre la responsabilité pénale individuelle des élus et la responsabilité administrative pécuniaire des collectivités territoriales. Cette dualité juridictionnelle implique des règles de compétence d’ordre public très strictes que les praticiens du droit doivent maîtriser afin d’orienter efficacement les actions en justice des victimes ou d’organiser la défense des communes.

A. L’incompétence des juridictions répressives pour les fautes de service

La séparation des juridictions administrative et judiciaire, issue du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, s’applique de manière absolue aux litiges nés du fonctionnement des administrations publiques. En matière de gestion des risques naturels, la commission d’une erreur d’appréciation, d’une négligence administrative ou d’une omission par les services municipaux dans l’exercice des prérogatives de puissance publique constitue, en règle générale, une faute de service. Cette faute de service engage exclusivement la responsabilité de la personne morale publique (la commune) devant le juge administratif, excluant la compétence du juge judiciaire judiciaire répressif pour accorder des réparations civiles. L’arrêt Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258 confirme cette distinction fondamentale. Dans cette affaire, la Chambre criminelle rappelle que les juridictions répressives de l’ordre judiciaire, bien que compétentes pour statuer sur l’action publique (la culpabilité pénale de l’élu ou de ses agents), doivent se déclarer d’office incompétentes sur l’action civile en réparation des préjudices subis par les victimes d’une catastrophe naturelle dès lors que les manquements retenus à l’encontre de l’élu ne sont pas détachables du service. Cette incompétence ratione materiae s’impose au juge pénal même en cas de constitution de partie civile régulière, faisant ainsi écho au principe d’immunité civile de l’agent public agissant dans le cadre de ses fonctions.

Le juge répressif est ainsi tenu à une double appréciation : il doit statuer sur la culpabilité de l’élu au regard de la loi pénale, tout en s’interdisant de prononcer des condamnations civiles à son encontre si la faute commise ne présente pas les caractéristiques d’une faute personnelle détachable. Dans l’arrêt Crim. 29 avril 2025, n° 24-84.702, la Cour de cassation a réaffirmé que la responsabilité civile de la commune doit être recherchée devant le juge administratif pour toute faute de service. Cet arrêt clarifie la situation pour les victimes : l’octroi de dommages-intérêts réparant le préjudice corporel, matériel ou moral causé par l’insuffisance des digues, l’absence de déclenchement du plan d’alerte communal, ou la délivrance fautive de permis de construire dans des zones d’aléa naturel fort, relève de la seule compétence du Tribunal administratif. La faute de service de la commune en matière de risques naturels peut revêtir plusieurs formes pratiques bien identifiées par la jurisprudence administrative :

  • La carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire : L’absence d’édiction de mesures d’interdiction de circuler sur des voies dangereuses ou de mesures d’évacuation face à un risque de glissement de terrain ou d’inondation imminent et connu des services de la mairie.
  • La défaillance dans l’entretien des ouvrages publics de protection : Le défaut d’entretien des réseaux d’évacuation des eaux pluviales, des fossés ou des digues de protection communales contre les crues, ayant directement facilité la submersion des habitations.
  • La faute de planification et d’urbanisme : La délivrance illégale d’autorisations de construire (permis de construire, déclarations préalables) sur des terrains exposés à des risques naturels majeurs en violation des dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme qui permet de refuser ou de n’accepter un projet que sous réserve de prescriptions spéciales si celui-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

La procédure d’engagement de la responsabilité de la commune devant la juridiction administrative est balisée par des étapes strictes et des délais rigoureux qui conditionnent la recevabilité de la requête :

  1. L’envoi de la demande préalable indemnitaire (DPI) : Avant toute saisine du tribunal, la victime doit adresser une réclamation indemnitaire écrite au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre décharge. Cette DPI doit décrire avec précision les faits générateurs de la responsabilité (la carence reprochée à la commune), le lien de causalité direct et certain avec les préjudices, et procéder à l’évaluation chiffrée détaillée de chaque chef de préjudice (pertes matérielles, frais de relogement, préjudice de jouissance, préjudice corporel, etc.).
  2. La liaison du contentieux et le délai de réponse : La réception de la DPI par la commune ouvre un délai d’instruction de deux mois. Si la commune répond par une décision expresse de rejet, le contentieux est lié. Si la commune ne répond pas dans ce délai de deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet à l’expiration des deux mois, liant également le contentieux.
  3. L’introduction du recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif : Sous peine de forclusion, la victime dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet pour déposer une requête indemnitaire de plein contentieux devant le Tribunal administratif compétent (le tribunal du lieu de situation de la commune ou de survenance du dommage). En application de l’article R. 431-1 du Code de justice administrative, la représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de recours pécuniaire.
  4. L’instruction et le jugement : L’instruction administrative est écrite et contradictoire. Le tribunal ordonne fréquemment des expertises judiciaires pour évaluer l’état des ouvrages de protection ou chiffrer les préjudices corporels. Après dépôt des mémoires en réplique et en duplique, l’instruction est close. Lors de l’audience publique, le rapporteur public prononce ses conclusions, qui éclairent le tribunal sur la solution juridique à apporter. Le jugement rendu par le Tribunal administratif est susceptible d’appel devant la Cour administrative d’appel (CAA) territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification officielle. L’arrêt de la CAA peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

B. Le cadre de proportionnalité des mesures de dessaisissement et de police

Pour assurer la sécurité publique face aux menaces climatiques, le maire dispose de pouvoirs d’action unilatérale étendus, fondés sur l’article L. 2212-2 et surtout l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Ce dernier texte prévoit qu’en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, y compris, si nécessaire, en sollicitant l’intervention du Préfet pour mettre en œuvre des mesures de substitution ou des réquisitions. L’action du maire peut alors prendre la forme de décisions restrictives de libertés ou attentatoires au droit de propriété : évacuation forcée de résidences, interdiction absolue d’accéder à des espaces naturels ou à des voies publiques, blocage d’accès à des habitations menacées de ruine, ou dessaisissement de biens faisant obstacle à l’écoulement des eaux ou aux opérations de secours. Ces prérogatives exorbitantes du droit commun sont toutefois encadrées de manière rigoureuse par un contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions administratives et judiciaires.

Le contrôle de proportionnalité des mesures de police municipale constitue un principe fondamental du droit public français. L’arrêt Crim. 12 septembre 2023, n° 22-86.894 souligne cette exigence de proportionnalité. Bien que rendu par la Chambre criminelle, cet arrêt rappelle que la validité d’une mesure restrictive ordonnée par une autorité publique, lorsqu’elle sert de fondement à des poursuites pénales (par exemple pour violation d’un arrêté de police de zone interdite), est subordonnée au fait qu’elle soit strictement adaptée, nécessaire et proportionnée à la nature et à l’imminence du risque. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier par voie d’exception la légalité de l’acte administratif individuel ou réglementaire qui sert de base aux poursuites pénales en vertu de l’article 111-5 du Code pénal. Si le maire a édicté une interdiction générale et absolue sans limitation de durée ou sans corrélation directe avec l’existence réelle d’un risque naturel caractérisé, l’arrêté de police est illégal, ce qui entraîne l’impunité des administrés poursuivis pour l’avoir méconnu et ouvre la voie à un recours indemnitaire pour faute contre la commune.

La validité d’un arrêté de police administrative municipale dépend donc d’une motivation formelle et factuelle rigoureuse. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, illustrée par CA Bourges, 27 juin 2025, n° 24/00871, rappelle que les mesures de police administrative doivent être motivées. L’arrêté municipal doit obligatoirement comporter des visas clairs rappelant les bases légales (notamment les articles du CGCT) et réglementaires applicables, ainsi que des considérants de fait d’une grande précision décrivant la réalité physique, l’imminence et la gravité du danger naturel (par exemple en se référant à un rapport technique d’un ingénieur géologue ou aux bulletins d’alerte météo orange ou rouge). L’absence ou l’insuffisance de motivation en fait de l’arrêté de police constitue un vice de légalité externe de nature à entraîner son annulation par le juge administratif de l’excès de pouvoir (recours pour excès de pouvoir – REP, devant être introduit par tout administré justifiant d’un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’acte). Pour faire face à l’urgence, les requérants peuvent également introduire parallèlement un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) devant le juge des référés du Tribunal administratif afin d’obtenir la suspension immédiate de l’arrêté dans l’attente du jugement au fond, sous réserve de démontrer une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de police prise par le maire.

Par ailleurs, l’action du maire ne doit pas s’affranchir du respect des libertés individuelles fondamentales et, en premier lieu, du droit de propriété garanti par les articles 544 et 17 du Code civil ainsi que par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’arrêt Civ. 1ère, 4 juin 2025, n° 24-12.094 illustre de façon saisissante les limites de l’action municipale. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si le maire dispose de pouvoirs d’exécution d’office pour prescrire des mesures de sécurité d’urgence (comme la pose de barrières ou l’évacuation de péril), toute mesure de police administrative qui aboutit à une dépossession définitive, à une destruction de propriété privée en dehors des procédures légales d’expropriation pour cause d’utilité publique, ou qui procède d’un comportement délibérément incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques, est constitutive d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’élu. Dans cette hypothèse, le maire perd le bénéfice de l’immunité civile de l’agent public : les administrés peuvent l’assigner directement en responsabilité civile délictuelle devant le Tribunal judiciaire à titre personnel, sur ses biens propres, afin d’obtenir l’indemnisation complète des préjudices financiers ou moraux subis. L’action en responsabilité civile extracontractuelle devant le Tribunal judiciaire se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil), la représentation par avocat étant également obligatoire devant cette juridiction.

Enfin, la mise en œuvre de ces mesures d’autorité doit impérativement s’accompagner d’une rigueur procédurale qui respecte les droits des administrés concernés. La récente décision du Tribunal judiciaire de Metz, TJ Metz, 9 avril 2026, n° 24/00596, apporte un éclairage supplémentaire et structurant sur les conditions de mise en œuvre de ces mesures de police. Le tribunal y insiste sur l’importance fondamentale du respect d’une procédure contradictoire préalable, en application des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Sauf cas d’urgence absolue caractérisée par un péril grave, immédiat et documenté pour la sécurité ou la vie des personnes, le maire ne peut édicter un arrêté individuel imposant des obligations de faire ou des interdictions lourdes (comme une mise en demeure d’exécuter des travaux de confortement de falaise à la charge d’un propriétaire privé) sans suivre un processus contradictoire formel comprenant les étapes obligatoires suivantes :

  1. La notification d’une lettre d’intention de mesure de police : Le maire doit adresser à l’administré un courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant l’intention de la commune de prendre une mesure de police (par exemple un arrêté de péril ou une interdiction d’occupation de son immeuble en raison d’un risque de glissement de terrain). Ce courrier doit viser les textes applicables et préciser de manière factuelle les motifs de la mesure envisagée.
  2. L’octroi d’un délai pour présenter des observations : La commune doit accorder à l’administré un délai raisonnable (généralement fixé à 15 jours calendaires au minimum, sauf urgence motivée) pour lui permettre de formuler des observations écrites ou de solliciter une audition orale en mairie. L’administré dispose du droit de se faire assister par un avocat ou un expert technique de son choix durant cette phase.
  3. L’examen des observations par l’autorité municipale : Le maire et les services juridiques de la mairie ont l’obligation légale d’examiner attentivement les mémoires, rapports d’expertise privés ou observations présentés par l’administré avant d’adopter la décision finale.
  4. La notification de l’arrêté de police définitif : Si le risque est confirmé, l’arrêté de police définitif est rédigé, visé, motivé de manière circonstanciée, puis notifié à l’intéressé. Cet arrêté doit mentionner de manière apparente les voies et délais de recours (recours pour excès de pouvoir ou recours gracieux auprès du maire dans un délai de deux mois).

L’omission de cette phase contradictoire préalable en dehors des cas d’urgence absolue entache la procédure d’une illégalité externe flagrante pour vice de procédure, entraînant l’annulation quasi systématique de l’arrêté de police par le juge administratif de l’excès de pouvoir, et ouvrant droit pour le propriétaire lésé à une indemnisation par la commune pour les préjudices découlant de l’application d’un acte administratif illégal.

Conclusion

La responsabilité pénale des maires en matière de gestion des risques naturels est un domaine sensible et en constante mutation, exigeant une conciliation permanente entre l’efficacité opérationnelle des mesures de sécurité publique et la préservation rigoureuse des libertés individuelles et des droits des administrés. Le maire, confronté à l’imprévisibilité et à la violence accrue des aléas climatiques contemporains, ne doit pas devenir le bouc émissaire expiatoire des catastrophes naturelles. Pour autant, il est de son devoir de gestionnaire de la cité d’assumer pleinement ses responsabilités lorsqu’il a délibérément failli à ses obligations légales de sécurité ou qu’il a commis des négligences constitutives d’une faute caractérisée.

Face à ce risque juridique croissant, la meilleure défense pour les maires et leurs équipes municipales réside dans la mise en œuvre d’une politique de gestion des risques proactive, méthodique et rigoureusement documentée. Les communes doivent s’assurer de l’élaboration, de la mise à jour annuelle et de la diffusion effective de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et de leur Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Les services municipaux doivent s’astreindre à archiver de manière numérique systématique l’ensemble des correspondances avec les services de l’État, les alertes de Météo-France, les rapports de bureaux d’études et les délibérations budgétaires démontrant la réalisation constante des diligences normales de l’élu. Enfin, la formation continue des agents territoriaux aux procédures de police administrative, le respect scrupuleux du contradictoire préalable issu du CRPA et la souscription de polices d’assurance protection juridique hautement spécialisées constituent les piliers indispensables à la sécurisation juridique des mandats des élus locaux.

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