Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ordre européen d’enquête : une audition par visioconférence peut-elle être imposée en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordre européen d’enquête : une audition par visioconférence peut-elle être imposée en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recevoir une convocation pour une audition pénale par visioconférence depuis la France peut donner l’impression qu’une autorité étrangère dispose d’un pouvoir direct sur le témoin. Cette impression est inexacte. Dans l’Union européenne, la procédure passe en principe par une décision d’enquête européenne, souvent appelée ordre européen d’enquête dans les recherches des justiciables. L’acte est émis par une autorité judiciaire de l’État d’émission, puis reconnu et exécuté par une autorité française selon le code de procédure pénale. La visioconférence n’efface donc ni le contrôle du magistrat français, ni les droits attachés à la qualité de témoin, de victime, de tiers, de suspect ou de personne poursuivie.

La question pratique comporte deux volets. Une audition de témoin peut-elle être organisée à distance malgré son opposition ? En principe, le seul désaccord avec la technique vidéo ne suffit pas à faire disparaître une mesure d’enquête régulièrement reconnue. En revanche, la personne peut invoquer un droit de ne pas témoigner, un défaut de convocation, une atteinte à la confidentialité, l’absence d’interprète, une erreur sur sa qualité ou une violation des principes fondamentaux. Elle peut également demander un aménagement, un report ou une audition selon un autre dispositif. L’analyse doit être menée avant la date prévue, à partir du formulaire complet, de sa traduction, des autorités saisies et des garanties annoncées.

Le présent article distingue l’ordre européen d’enquête de la convocation étrangère directe, explique ce qu’une personne doit vérifier en France et précise les recours utilisables avant ou après l’audition. Pour replacer ce sujet dans l’ensemble de la coopération pénale, voir aussi notre page consacrée au cadre général de l’entraide pénale internationale.

I. Ordre européen d’enquête et visioconférence : quels pouvoirs en France ?

A. L’OEE n’est pas une convocation étrangère directe : qui décide et qui exécute ?

Le terme « ordre européen d’enquête » correspond, dans le code de procédure pénale français, à la décision d’enquête européenne. L’article 694-16 du code de procédure pénale la définit comme une décision judiciaire par laquelle un État membre demande à un autre État membre de réaliser, sur son territoire, des investigations destinées à obtenir des éléments de preuve ou à communiquer des éléments déjà détenus. Le texte parle d’« une décision judiciaire émise par un Etat membre ». Cette formulation a une conséquence immédiate : un enquêteur, un avocat étranger ou une juridiction étrangère ne peut pas, par un simple courriel, se substituer au circuit de reconnaissance et d’exécution français.

Le point de départ doit être recherché dans le dossier reçu par l’autorité française. Il faut identifier l’État d’émission, la juridiction ou le magistrat signataire, la référence de la procédure, la qualification pénale, la qualité donnée à la personne convoquée et la mesure demandée. Une demande qui vise une audition probatoire n’est pas équivalente à une demande de notification d’un acte, de remise d’une décision ou de transmission d’une information administrative. La finalité de l’acte commande son régime.

Le formulaire doit aussi préciser l’objet de l’audition et les éléments de preuve recherchés. L’article 694-21 du code de procédure pénale impose que la décision soit rédigée sur un formulaire complété, signé et certifié par l’autorité judiciaire d’émission. Il exige notamment l’identité et la qualité de l’autorité, l’objet et les motifs de la décision, les informations disponibles sur les personnes concernées, la description de l’infraction, la mesure demandée et les preuves à obtenir. Il s’agit d’un contrôle concret : la personne convoquée doit pouvoir comprendre ce qui est recherché, dans quelle procédure et sous quelle qualité elle interviendra.

La traduction n’est pas une formalité secondaire. L’article 694-22 prévoit que la décision d’enquête européenne fait l’objet d’une traduction dans une langue officielle de l’État d’exécution ou dans une langue acceptée par cet État. Une traduction incomplète, illisible ou contradictoire avec le formulaire original peut empêcher une compréhension loyale de la mesure. Elle doit être comparée au document source, surtout lorsque la personne est présentée comme témoin dans une partie du dossier mais comme suspecte dans une autre, ou lorsque la convocation ne distingue pas les questions factuelles d’une audition qui pourrait l’exposer personnellement.

Pour une décision étrangère adressée à la France, l’article 694-30 désigne le procureur de la République ou le juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Le texte précise que les actes nécessitant une instruction ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention sont reconnus et exécutés par le juge d’instruction, directement ou avec le concours d’officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. Les autres actes relèvent en principe du procureur de la République et des enquêteurs requis par lui. La convocation française doit donc être rattachée à une autorité et à un ressort identifiables.

Cette compétence territoriale protège la personne qui reçoit un lien de visioconférence sans connaître le magistrat chargé de l’exécution. Elle permet de demander la communication de l’acte français, de vérifier la date de réception de la décision, de connaître la juridiction compétente et de présenter les observations au bon interlocuteur. Une demande envoyée seulement à l’autorité étrangère peut être insuffisante si le problème porte sur la mise en œuvre en France. La réponse doit être adressée, selon le stade du dossier, au parquet, au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction compétente.

Le principe de reconnaissance est rapide. L’article 694-17 prévoit que les États membres reconnaissent « sans aucune formalité » la décision et l’exécutent selon les modalités d’une demande nationale, sous réserve d’un motif de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report, et sous réserve des formalités demandées qui ne heurtent pas les principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution. Cette formule ne signifie donc pas « sans contrôle ». Elle signifie que la coopération repose sur la confiance mutuelle, mais que le magistrat français conserve un pouvoir de vérification et de protection.

La décision prise sur la reconnaissance intervient avec célérité. Selon l’article 694-35, le magistrat saisi statue au plus tard trente jours après la réception, avec une prorogation possible de trente jours dans un cas spécifique. L’exécution intervient ensuite dans les meilleurs délais et, en principe, dans les quatre-vingt-dix jours, d’après l’article 694-37. Ces délais concernent la coopération entre autorités. Ils ne donnent pas à la personne convoquée un délai automatique pour contester : une difficulté sur la date, la langue, l’interprétation ou le droit de ne pas témoigner doit être soulevée dès que l’acte est connu.

La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualification de la mesure compte. Dans son arrêt du 4 novembre 2025, pourvoi n° 22-82.952, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait traité comme une audition probatoire une demande espagnole visant surtout la notification d’une ordonnance de mise en accusation et le recueil d’observations. Elle a jugé qu’« une audition qui viserait seulement à permettre à la personne poursuivie de faire valoir ses observations » ne constitue pas, par elle-même, une mesure d’enquête destinée à recueillir des preuves. L’arrêt est disponible sur Légifrance, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 22-82.952. Une demande mal qualifiée peut donc être contestée avant que la visioconférence ne produise un procès-verbal exploitable.

B. Une audition vidéo reste encadrée par la loi française et les garanties européennes

La visioconférence repose sur deux niveaux de règles. Le premier est celui de la décision d’enquête européenne et de la directive 2014/41/UE. Le second est celui du droit français de l’exécution. L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, autorise l’audition ou l’interrogatoire entre le territoire français et celui d’un autre État membre dans le cadre de l’exécution d’une décision d’enquête européenne, avec des moyens garantissant la confidentialité de la transmission. Le texte prévoit aussi un procès-verbal des opérations.

La technique ne crée donc pas une audience entièrement étrangère tenue en France. L’autorité française reste présente pour vérifier l’identité, la régularité de l’installation et le respect des garanties qui s’imposent sur le territoire national. L’autorité d’émission peut conduire les questions selon son droit, mais elle ne peut pas neutraliser le contrôle français. La personne doit savoir qui se trouve dans la salle distante, qui écoute, qui enregistre, qui traduit et qui a le pouvoir d’interrompre l’échange en cas d’incident.

Le cadre européen de la visioconférence impose notamment la présence d’un représentant de l’État d’exécution, l’identification de la personne entendue, la possibilité d’un interprète et la protection de la personne. Il prévoit également que l’autorité d’exécution intervient si les principes fondamentaux de son droit ne sont plus respectés. Ces exigences sont particulièrement importantes lorsque l’audition porte sur des faits transnationaux, une société, un compte bancaire, un groupe organisé ou une personne qui risque de passer du statut de témoin à celui de mis en cause.

La qualité procédurale doit être vérifiée avant toute réponse au fond. Une personne présentée comme témoin bénéficie de l’obligation de comparaître prévue par le droit national, mais elle ne perd pas les protections attachées au secret professionnel, au secret des sources journalistiques, aux liens familiaux ou à l’interdiction de s’auto-incriminer lorsque le droit applicable les reconnaît. Une victime, un tiers détenteur de documents et un suspect ne disposent pas du même régime. Une convocation qui mélange ces statuts crée un risque réel sur le consentement, le serment, l’assistance d’un avocat et la portée des réponses.

L’article 109 du code de procédure pénale énonce que « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer » sous réserve des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il ajoute que le juge d’instruction peut contraindre par la force publique le témoin qui ne comparaît pas ou refuse de comparaître. Cette règle vise une citation dans une procédure exécutée sous l’autorité française. Elle ne permet pas à une autorité étrangère d’envoyer directement une équipe de police en France. Elle montre toutefois qu’un témoin régulièrement cité ne peut pas assimiler la visioconférence à une invitation facultative.

La règle doit être combinée avec l’article 694-48 du code de procédure pénale. Pour une personne suspecte ou poursuivie, le magistrat français peut refuser l’exécution de l’audition audiovisuelle si elle s’y oppose, sans préjudice des motifs de refus de l’article 694-31. Pour un témoin, le même article renvoie aux dispositions qui répriment le refus de déposer ou de prêter serment et aux règles du code pénal relatives au faux témoignage. La distinction est nette : l’opposition d’un suspect n’est pas traitée comme le refus d’un témoin régulièrement cité.

Le témoin conserve néanmoins le droit de ne pas répondre à certaines questions lorsqu’un texte le protège. Le mécanisme européen de l’audition par visioconférence admet que les témoins et les experts se prévalent du droit de ne pas témoigner reconnu par le droit de l’État d’émission ou celui de l’État d’exécution. La question se traite question par question, avec une justification précise. Un témoin peut donc devoir se présenter, puis opposer un secret protégé, refuser de révéler une source ou signaler qu’une réponse l’exposerait directement à une incrimination selon le régime applicable. Une opposition générale et non motivée est plus fragile qu’une demande ciblée et documentée.

La confidentialité technique doit être contrôlée. La connexion doit empêcher l’écoute de personnes non autorisées, la captation parallèle et la conservation sauvage d’un enregistrement. L’avocat doit pouvoir communiquer avec son client de manière confidentielle lorsqu’il assiste une personne mise en cause. L’interprète doit entendre chaque question et chaque réponse sans décalage qui transforme une nuance en contradiction. Le procès-verbal doit mentionner les personnes présentes, les conditions techniques, l’identité vérifiée et les incidents. Une coupure, une absence de traduction, une caméra qui ne permet pas de vérifier l’identité ou une pièce non transmise peuvent avoir une incidence sur la fiabilité de l’acte.

L’exécution doit suivre les formalités demandées par l’État d’émission seulement si elles restent compatibles avec les garanties françaises. L’article 694-36 prévoit que la décision est exécutée selon les formalités indiquées par l’autorité d’émission, « sous réserve, à peine de nullité », que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales de l’article préliminaire du code. La nullité ne découle pas de toute différence entre les deux droits. Elle suppose de rattacher l’irrégularité à une garantie, à un texte ou à un grief identifiable.

L’article 706-71 doit aussi être lu avec l’actualité législative de juillet 2026. La nouvelle version maintient l’exigence de confidentialité de la transmission et le procès-verbal des opérations. Elle ne transforme pas le droit de refuser une audience de détention en droit général de refuser toute audition de témoin par vidéo. Il faut donc éviter de transposer mécaniquement un régime applicable à une personne détenue ou à une audience de prolongation de détention dans une mesure d’enquête concernant un témoin libre.

La demande d’entraide n’est pas non plus une autorisation de chercher n’importe quelle preuve. L’article 694-33 cite parmi les mesures qui ne peuvent pas être refusées pour les seuls motifs de double incrimination ou d’autorisation nationale « l’audition d’un témoin, d’un expert, d’une victime, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’un tiers ». Cette règle facilite la coopération, mais elle ne dispense pas le magistrat de contrôler les droits fondamentaux, l’identité de la personne, la proportionnalité pratique de l’acte et la conformité de la demande aux autres motifs de refus.

II. Comment refuser, reporter ou contester l’audition par visioconférence ?

A. Quels motifs permettent de demander un refus ou un aménagement avant l’audition ?

La réaction utile n’est pas de ne pas se connecter sans explication. Dès la réception de la convocation, il faut demander le dossier minimal et adresser une observation écrite à l’autorité française chargée de l’exécution. Le courrier doit rappeler la référence de la décision d’enquête européenne, la date de l’audition, la qualité attribuée à la personne et la difficulté précise. Il peut demander, selon les cas, la non-reconnaissance, le report, une audition locale différente, une visioconférence avec interprète, la présence d’un avocat, une protection technique ou la clarification des questions.

Le premier motif est l’absence d’un véritable acte d’enquête. Une autorité étrangère peut vouloir notifier une ordonnance, obtenir une signature, faire confirmer une adresse ou recueillir des observations procédurales sans rechercher un élément de preuve. L’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, pourvoi n° 22-82.952 montre que le juge français doit regarder la finalité réelle de la demande, et pas seulement le mot « audition » coché ou employé dans un échange. Si l’acte ne relève pas de l’OEE, le circuit juridique utilisé peut être contesté.

Le deuxième motif est l’erreur de qualité. Un témoin qui est interrogé sur sa propre participation aux faits doit faire vérifier s’il doit être entendu comme suspect ou personne poursuivie. La différence est importante en droit français et au regard du cadre européen. Le suspect ou la personne poursuivie peut s’opposer à l’audition audiovisuelle dans les conditions de l’article 694-48. Le témoin, lui, est en principe tenu de comparaître, mais peut invoquer un droit de ne pas répondre à certaines questions ou un secret protégé. Une convocation qui ne permet pas de comprendre ce statut peut justifier un report et une demande de rectification.

Le troisième motif tient au contenu du formulaire. L’article 694-21 exige l’objet, les motifs, l’infraction, les personnes concernées et la mesure demandée. Il faut demander les passages qui identifient les faits, les questions envisagées et les éléments de preuve attendus. Une formule générale comme « toute information utile » ne permet pas de vérifier si l’audition reste dans la mission. Une demande qui vise en réalité une exploration illimitée de la vie privée, des comptes ou des relations professionnelles peut appeler une limitation précise.

Le quatrième motif est l’absence de traduction exploitable. La personne doit recevoir le document dans une langue qu’elle comprend suffisamment pour préparer sa réponse, avec les annexes nécessaires. La traduction du seul intitulé ne suffit pas si les faits, les droits et la qualité procédurale restent dans une langue étrangère. Il faut conserver les versions reçues, signaler les divergences entre l’original et la traduction et indiquer quelles phrases empêchent la préparation. Un problème de langue ne se résume pas à demander « un document en français » : le recours doit montrer l’incidence sur la compréhension de la mesure.

Le cinquième motif est l’atteinte prévisible aux principes fondamentaux. L’article 694-31 prévoit notamment le refus lorsque l’exécution serait incompatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le magistrat doit consulter l’autorité d’émission dans plusieurs de ces hypothèses avant de refuser. Une demande doit donc expliquer concrètement le risque : absence de conseil, impossibilité de communiquer confidentiellement, pression exercée par une personne présente à l’étranger, risque de divulgation d’un secret, défaut d’interprétation, enregistrement non maîtrisé ou question qui transforme le témoin en accusé sans information sur ses droits.

Le sixième motif concerne la protection d’une personne vulnérable. Un témoin mineur, malade, menacé, victime de violences ou exposé à des représailles peut demander des mesures de protection : caméra limitée, présence d’un accompagnant autorisé, absence de contact visuel avec la personne mise en cause, anonymisation partielle du procès-verbal ou audition dans un lieu sécurisé. La décision européenne peut prévoir des formalités particulières. L’autorité française doit vérifier que le dispositif ne transforme pas la protection en isolement et que la personne peut réellement comprendre et répondre.

Le septième motif est la conflictualité avec une procédure française. L’exécution peut être reportée si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours, ou si les éléments concernés sont déjà utilisés dans une autre procédure. L’article 694-37 encadre ce report. Il faut donner des éléments vérifiables : date d’une audition française, risque de contradiction, nécessité de préserver un secret, indisponibilité d’un interprète ou risque que la transmission à l’État d’émission compromette une mesure nationale. Une simple convenance personnelle ne suffit pas nécessairement.

Le huitième motif est le refus de la technique par une personne suspecte ou poursuivie. L’article 694-48 vise expressément cette opposition pour l’audition audiovisuelle. Elle doit être formulée au bon moment et auprès du magistrat français, pas seulement auprès du policier ou du greffe étranger qui a transmis un lien. Le courrier doit préciser si l’intéressé demande une audition en présence physique, une autre mesure d’enquête ou l’abandon de l’audition. Il doit préserver les droits de la défense sans révéler prématurément des éléments de fond.

Pour un témoin, la stratégie est différente. Le témoin peut demander un autre mode d’audition pour des raisons de santé, de sécurité, de confidentialité ou de compréhension, mais la seule préférence pour une présence physique ne crée pas automatiquement un droit de veto. Le refus de comparaître ou de déposer peut entraîner les conséquences prévues par le droit français lorsque la citation et la mesure sont régulières. La demande doit donc distinguer trois questions : suis-je obligé de me présenter, suis-je obligé de répondre à cette question, et la visioconférence proposée respecte-t-elle les garanties nécessaires ?

Avant l’audition, une liste de pièces doit être constituée :

  • la convocation française et le message d’origine de l’autorité étrangère ;
  • le formulaire de décision d’enquête européenne et toutes ses annexes ;
  • la traduction complète et les passages divergents de l’original ;
  • la preuve de la qualité de témoin, victime, tiers, suspect ou personne poursuivie ;
  • les demandes d’interprète, d’avocat, de protection ou de report ;
  • les éléments techniques : adresse de connexion, lieu, personnes annoncées, enregistrement prévu et règles de confidentialité ;
  • les certificats médicaux, menaces, obligations professionnelles ou convocations concurrentes qui justifient un aménagement.

Une demande claire doit proposer une solution. Elle peut solliciter une nouvelle date, une audition dans un tribunal français, la présence d’un interprète indépendant, une pause permettant de consulter l’avocat, l’interdiction d’une personne non autorisée dans la salle étrangère, un procès-verbal détaillé ou une limitation des thèmes. Cette méthode permet au magistrat de répondre et évite que la défense soit réduite à un refus abstrait. Si la question est urgente, il faut aussi demander que la transmission du procès-verbal soit suspendue jusqu’à la décision sur l’incident.

B. Quel recours après l’audition et quelles pièces produire ?

Lorsque l’audition a déjà eu lieu, le recours porte sur la mesure exécutée en France, ses conditions et les actes accomplis pour l’exécuter. Il ne permet pas de demander au juge français de rejuger les charges ou de contrôler à la place de l’État d’émission le bien-fondé de son enquête. L’article 694-41 autorise les personnes intéressées à former, dans les mêmes conditions que dans une procédure nationale, les recours et demandes de nullité prévus contre les mesures exécutées en France. Le texte précise que les motifs de fond à l’origine de la décision européenne doivent être contestés dans l’État d’émission.

Le recours peut viser une absence de convocation régulière, une mauvaise identification, une traduction insuffisante, une audition menée sans l’autorité française requise, une participation étrangère qui dépasse l’assistance autorisée, une atteinte au secret, une absence d’interprète, une impossibilité de communiquer avec l’avocat, une question posée malgré l’opposition protégée ou un procès-verbal incomplet. Chaque moyen doit être relié à un texte et à une conséquence. Il faut montrer ce qui s’est passé, quand, qui était présent, quelle demande a été faite et quelle information a été refusée.

La Cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de ce recours. Dans son arrêt du 14 avril 2026, pourvoi n° 25-86.541, elle rappelle que la personne doit justifier « de sa qualité de personne intéressée » et établir que les mesures ont été exécutées en France en application d’une décision d’enquête européenne. Elle doit aussi produire les pièces pertinentes. La décision est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 14 avril 2026, n° 25-86.541. Une requête sans formulaire, sans procès-verbal ou sans élément permettant de rattacher l’intéressé à l’audition risque donc d’être déclarée irrecevable.

Le rattachement territorial du recours doit être contrôlé. Dans un arrêt du 31 mars 2026, pourvoi n° 25-81.854, la chambre criminelle a jugé que le contentieux de la nullité de l’exécution en France et des actes accomplis en application de l’OEE relève de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle le juge d’instruction a été chargé de l’exécution. La Cour vise « la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution ». L’arrêt figure sur Légifrance, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-81.854. Saisir une juridiction choisie uniquement parce que le témoin réside à Paris peut être insuffisant si le dossier a été confié à un autre ressort.

La jurisprudence récente impose également de distinguer l’acte exécuté en France de la mesure initiale française qui aurait précédé l’OEE. Dans l’arrêt du 14 avril 2026, pourvoi n° 25-86.596, la Cour a examiné une requête portant sur des données issues d’une mesure de captation et sur leur transmission au Royaume-Uni. La décision est consultable sur Légifrance, chambre criminelle, 14 avril 2026, n° 25-86.596. Pour la personne convoquée comme témoin, la leçon pratique est simple : le recours doit viser l’audition vidéo, la convocation, l’intervention française et le procès-verbal si ce sont ces actes qui portent atteinte à ses droits. Il ne suffit pas d’attaquer de façon générale la procédure étrangère.

Le délai d’exécution ne constitue pas, à lui seul, une cause de nullité. L’article 694-36 traite des formalités et garanties, tandis que l’article 694-37 fixe les délais de décision et d’exécution. Une audition réalisée après le délai indicatif ne devient pas automatiquement inexistante. Le recours doit rechercher l’atteinte concrète : absence de temps pour préparer l’entretien, impossibilité de faire venir un avocat, traduction arrivée après la date, ou transmission effectuée sans respecter une suspension demandée.

La transmission du procès-verbal peut toutefois être un enjeu décisif. L’article 694-42 prévoit que les procès-verbaux et éléments recueillis sont remis à l’autorité d’émission dans les meilleurs délais, mais que le magistrat peut suspendre cette remise dans l’attente d’une décision sur le recours formé contre l’acte d’exécution. Il peut aussi la suspendre lorsque la remise immédiate causerait un préjudice grave et irréversible. La demande doit expliquer pourquoi le retour du procès-verbal rendrait le recours inutile : risque d’exploitation immédiate, divulgation d’un secret, poursuite fondée sur une réponse obtenue sans interprète ou impossibilité de récupérer une donnée enregistrée.

Le recours doit être accompagné du maximum de pièces disponibles. Il faut joindre la convocation, le formulaire, la traduction, les captures ou procès-verbaux techniques, le nom des participants, les échanges avant l’audition, la demande d’interprète ou de report, la réponse du magistrat, le procès-verbal, les mentions relatives au serment et les incidents de connexion. Si l’acte n’a pas été remis à la personne, il faut expliquer comment elle en a eu connaissance et solliciter la communication auprès de l’autorité française. La Cour de cassation exige que la personne qui se prétend intéressée rende cette qualité vérifiable ; une simple affirmation ne remplace pas le dossier.

Le contrôle de la visioconférence doit rester proportionné. Une coupure de quelques secondes sans conséquence ne produit pas le même effet qu’une interprétation inaudible pendant les questions centrales. Une caméra mal cadrée ne suffit pas toujours à annuler l’acte si l’identité a été vérifiée autrement et si aucune contestation n’est démontrée. À l’inverse, l’absence totale de représentant français, l’impossibilité de communiquer avec l’avocat, la présence cachée d’un enquêteur ou la poursuite de l’audition malgré une atteinte fondamentale sont des faits beaucoup plus sérieux. Le recours doit comparer la garantie exigée et l’incident réellement subi.

Les questions posées doivent aussi être conservées. Un témoin peut être convoqué pour raconter un événement, puis interrogé sur ses propres décisions, ses comptes, ses communications ou ses contacts avec une personne mise en cause. Si les questions révèlent un risque d’auto-incrimination, il faut le signaler immédiatement, demander que l’objection figure au procès-verbal et solliciter la suspension pour clarifier le statut. Le témoin n’a pas à choisir entre répondre à tout et quitter brutalement la séance. Une objection précise, formulée avec l’assistance d’un avocat, préserve mieux le recours ultérieur.

La décision d’enquête européenne peut aussi être complétée ou remplacée par une autre mesure moins intrusive. L’article 694-38 permet au magistrat saisi d’utiliser une mesure d’investigation différente lorsqu’elle permet d’obtenir le même résultat de manière moins intrusive, et il doit en informer l’autorité d’émission. Pour un témoin vulnérable, une audition dans un lieu judiciaire français, une déposition écrite lorsque le droit applicable l’autorise, une audition avec un écran ou une connexion sécurisée peuvent être discutées. Il ne faut pas présenter cette possibilité comme un droit automatique : elle dépend de la mesure demandée, de la loi française et de l’accord procédural nécessaire.

Lorsque le témoin demande la protection d’un secret, la réponse doit viser le bon texte. Le secret professionnel de l’avocat et le secret des sources journalistiques ne se traitent pas comme une gêne matérielle. L’article 109 renvoie lui-même aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les limites de l’obligation de déposer. Le témoin journaliste peut également protéger l’origine de ses informations. Une contestation doit identifier la nature du secret, les documents ou questions concernés, le titulaire de la protection et la raison pour laquelle la visioconférence ne permet pas de la garantir.

Enfin, il faut éviter de confondre un recours contre l’exécution française avec un recours contre le fond de la procédure étrangère. L’article 694-41 permet d’attaquer les mesures réalisées en France dans les conditions du droit français. Il ne permet pas de faire juger par la chambre de l’instruction que les autorités étrangères ont raison ou tort de poursuivre une personne. Si la critique concerne la compétence de l’État d’émission, la qualification des faits ou la nécessité générale de l’enquête, elle doit être présentée dans l’État d’émission, sous réserve des garanties européennes disponibles. Si elle concerne le déroulement de l’audition en France, elle doit être présentée aux autorités françaises.

Le dossier doit donc être construit selon une chronologie : réception de la demande, reconnaissance par le magistrat français, convocation, demandes de garanties, déroulement de l’audition, incidents, rédaction du procès-verbal et transmission. Cette chronologie permet de répondre à la question posée par le titre. Une audition de témoin par visioconférence peut être imposée lorsqu’elle repose sur une décision d’enquête européenne régulièrement reconnue et exécutée selon les garanties françaises. Elle ne peut pas être imposée par un simple lien étranger, ni conduire à ignorer un droit de ne pas témoigner, un secret protégé, un défaut d’interprétation ou une atteinte aux principes fondamentaux.

Conclusion

En France, l’ordre européen d’enquête est exécuté par le parquet ou le juge d’instruction compétent, non par l’autorité étrangère seule. Le témoin régulièrement cité doit en principe comparaître, mais la visioconférence doit rester confidentielle, documentée, traduite lorsque nécessaire et placée sous le contrôle de l’autorité française. Le témoin peut demander un aménagement et invoquer un droit de ne pas déposer sur des questions protégées. Le suspect ou la personne poursuivie bénéficie d’un régime distinct, avec une opposition à l’audition audiovisuelle expressément prise en compte par l’article 694-48.

La réaction la plus sûre consiste à obtenir le formulaire et sa traduction, vérifier la qualité procédurale, écrire avant l’audition au magistrat français, demander les garanties indispensables et conserver tous les incidents. Après l’audition, l’article 694-41 permet une contestation des mesures exécutées en France par une personne intéressée, à condition de produire les actes qui établissent le lien avec l’OEE et de saisir le ressort compétent. Si la transmission du procès-verbal risque de causer un préjudice grave et irréversible, la suspension de la remise doit être demandée sans attendre.

📄 Circulaire officielle