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Responsabilité pénale des mineurs : ce que la chambre criminelle dit réellement du discernement, au cœur du débat sur la majorité pénale

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Maître Hassan KOHEN
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Responsabilité pénale des mineurs : ce que la chambre criminelle dit réellement du discernement, au cœur du débat sur la majorité pénale

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Le Parlement suédois a adopté, au début du mois d’août 2026, une loi qui abaisse de quinze à quatorze ans l’âge de la responsabilité pénale, par deux cent quatre-vingt-une voix contre soixante-six. Au même moment, le gouvernement italien a fait adopter un projet de loi qui instaure, pour les mineurs de quatorze à dix-huit ans, une présomption de responsabilité pénale renversable. En France, la question de la majorité pénale est revenue dans le débat public, avec des propositions tendant à abaisser de dix-huit à quinze ou seize ans le seuil de la responsabilité pleine et entière. Le débat se concentre sur un chiffre, comme si l’âge suffisait à régler la question de la responsabilité. Or le droit français a fait un choix différent : il n’a jamais fixé d’âge légal de responsabilité pénale, il la fait dépendre du discernement du mineur. Depuis le 30 septembre 2021, l’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs définit ce discernement dans la loi, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en précise, arrêt après arrêt, la portée. L’étude qui suit confronte le débat sur les seuils d’âge à la jurisprudence réelle de la chambre criminelle entre 2023 et 2026. Elle expose d’abord le régime du discernement et les règles de procédure que la minorité gouverne (I), avant de mesurer l’effet qu’aurait un abaissement de la majorité pénale sur un droit des peines déjà fortement atténué pour les mineurs (II).

Les décisions citées sont celles de la chambre criminelle publiées entre février 2023 et juin 2026, obtenues et lues dans leur texte intégral pour la présente étude. Les textes légaux sont cités dans leur version en vigueur à la date de publication, avec leur lien officiel Legifrance. Aucune référence n’est donnée de mémoire : chaque arrêt et chaque article cité a été vérifié sur la source officielle.

I. Le discernement, clé de voûte d’une responsabilité pénale sans seuil d’âge

La France n’ignore pas les seuils d’âge : ils structurent la présomption de discernement, le choix des juridictions et la nature des peines. Mais aucun d’entre eux ne fait, par lui-même, de l’âge une condition de la responsabilité. C’est le discernement qui commande, et la chambre criminelle en contrôle l’application avec une rigueur constante depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs.

A. L’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs, validé par les juges constitutionnels

Le texte de référence est l’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il dispose : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet » (art. L11-1 CJPM). Deux traits doivent être relevés. La présomption joue dans les deux sens : elle protège le mineur de moins de treize ans, elle accable en quelque sorte celui d’au moins treize ans, mais dans les deux cas elle demeure simple, c’est-à-dire susceptible d’être renversée par la preuve contraire. Surtout, la définition légale du discernement est cumulative et exigeante : comprendre l’acte ne suffit pas, il faut aussi l’avoir voulu et être apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont on fait l’objet.

Cette définition a été contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 juillet 2025, a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question tirée de la méconnaissance, par l’alinéa 3 de l’article L11-1, du principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle a énoncé : « Les dispositions critiquées de l’article 11-1, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité et au droit de la partie civile d’obtenir réparation » (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-80.286). Une seconde question, transmise par la chambre criminelle le 4 mars 2026, a conduit le Conseil constitutionnel à déclarer l’article L11-1 conforme à la Constitution par sa décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026. Le pourvoi principal a été rejeté le 24 juin 2026 par un arrêt publié au Bulletin, qui constitue aujourd’hui la décision de référence sur l’application dans le temps du texte.

Cet arrêt du 24 juin 2026 mérite une lecture attentive, car il fixe trois points. Le premier touche à la rétroactivité de la loi pénale plus douce. La chambre criminelle a énoncé : « l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 » (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, Publié au Bulletin). Il en résulte que le mineur de moins de treize ans poursuivi pour des faits commis avant le 30 septembre 2021 bénéficie de la présomption nouvelle, en application de l’article 112-1 du code pénal, aux termes duquel « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (art. 112-1 du code pénal).

Le deuxième point fixe la nature de la présomption. La chambre criminelle a relevé que « si la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de moins de treize ans n’est pas irréfragable », elle peut être renversée ; en l’espèce, il résultait d’une expertise pédopsychiatrique que la personne mise en examen se trouvait, à la date des faits, « dans une période de prépuberté et de préadolescence, au cours de laquelle la possibilité de mettre en perspective ses actes avait pu faire défaut », ce qui justifiait qu’elle bénéficie de la présomption légale d’incapacité de discernement. Le troisième point concerne l’office du juge : la chambre criminelle a approuvé les juges du fond qui s’étaient déterminés « par des motifs dépourvus d’insuffisance et de contradiction, procédant de son appréciation souveraine de la capacité de discernement de la personne mise en examen », en précisant que « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis ». L’aveu ne prouve donc pas le discernement : il établit seulement la matérialité. La nuance est capitale en pratique, notamment lorsque le débat sur l’abaissement de la majorité pénale postule qu’un enfant qui avoue a compris.

Il apparaît ainsi que la définition légale de 2021 a durci les conditions de la responsabilité pénale du mineur, non qu’elle les ait assouplies : c’est précisément le sens de la formule de la chambre criminelle selon laquelle l’article L11-1 « définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». Ce point décisif devrait alimenter le débat actuel : le droit français n’est pas resté immobile, il a rendu plus exigeante l’entrée du mineur dans la responsabilité pénale, tout en maintenant le principe que la responsabilité demeure possible à tout âge, dès lors que le discernement est établi.

B. La minorité gouverne la procédure : l’âge à la date des faits

Le deuxième axe de la jurisprudence concerne la procédure. L’article L13-2 du code de la justice pénale des mineurs pose une règle simple : « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » (art. L13-2 CJPM). La chambre criminelle en tire des conséquences pratiques qui survivent à la majorité : le fait d’être devenu majeur en cours de procédure ne fait pas disparaître les règles protectrices liées à la minorité au moment des faits.

L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, en fournit une illustration complète, sur le terrain de la détention provisoire d’une personne mineure au moment des faits et devenue majeure depuis. La chambre criminelle a censuré un arrêt de chambre de l’instruction qui avait tenu des débats en audience publique : « dès lors que [la personne mise en examen] était mineur au moment des faits, les débats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu’il soit devenu majeur » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin). Elle a également rappelé que « les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur ». Elle a enfin exigé, en matière de révocation du contrôle judiciaire, le respect de l’article L334-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui n’autorise le placement en détention provisoire qu’« en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale ». Faute pour la chambre de l’instruction d’avoir précisé « si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité », la cassation a été prononcée et la personne remise en liberté, placée sous contrôle judiciaire.

La même logique gouverne le recueil de renseignements socio-éducatifs, condition préalable de toute saisine d’une juridiction pour mineurs. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 mai 2023 publié au Bulletin, que « lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement », et que cette obligation s’applique même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans (Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986, Publié au Bulletin). L’arrêt du 12 mars 2025 a précisé, toujours au Bulletin, qu’en cas de prolongation de la détention provisoire, l’obligation demeure et impose d’actualiser les éléments de personnalité : la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait écarté la nullité en retenant qu’un rapport avait été établi lors du défèrement, au motif que les textes « ont pour objet d’assurer l’actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalité recueillis auparavant » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin).

Le jugement lui-même obéit à des formalités spécifiques. S’agissant de la procédure d’audience unique devant le tribunal pour enfants, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 22 février 2023 publié au Bulletin, que la poursuite suppose qu’un rapport éducatif de moins d’un an ait été établi à l’occasion d’une mesure antérieure, et qu’« il importe seulement que le versement du rapport à la procédure intervienne avant l’audience du tribunal » : la cour d’appel qui avait renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir au seul motif que le rapport avait été déposé postérieurement à l’acte de saisine a été censurée (Crim., 22 février 2023, n° 22-85.078, Publié au Bulletin). La défense du mineur est, quant à elle, garantie dès la garde à vue : la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur l’article L413-9 du code de la justice pénale des mineurs, en relevant que « les représentants légaux du mineur peuvent lui désigner un avocat, y compris au cas où celui-ci en a désigné un autre ou demandé qu’il lui en soit commis un d’office, cette désignation devant alors être confirmée par l’intéressé, de sorte que le texte critiqué ne contrevient pas à l’intérêt supérieur de l’enfant » (Crim., 23 juillet 2024, n° 24-90.004, Publié au Bulletin).

Ces arrêts dessinent un système cohérent : la minorité à la date des faits engage un corpus procédural entier, qui protège le mineur même devenu majeur, et dont la chambre criminelle sanctionne la méconnaissance par la cassation, la nullité et, le cas échéant, la remise en liberté. C’est ce système qu’il faut garder à l’esprit lorsque l’on discute d’abaisser un seuil : le seuil n’est pas une simple barrière, il active un régime complet.

II. Le débat sur l’abaissement de la majorité pénale à l’épreuve du droit positif

Le débat politique raisonne en termes de quantum : il s’agirait de faire répondre plus tôt, et plus durement, les mineurs qui commettent des infractions. La jurisprudence récente permet de mesurer exactement ce que le droit positif impose déjà aux mineurs, et ce qu’un abaissement de la majorité pénale changerait concrètement. La réponse est double : les peines applicables aux mineurs sont déjà atténuées de façon substantielle et spécifique, et le véritable levier de la répression réside ailleurs que dans l’âge.

A. Un régime de peines déjà fortement atténué pour les mineurs

Le droit des peines applicables aux mineurs est construit sur l’idée que la condamnation ne doit pas produire les mêmes effets qu’à l’égard d’un majeur. L’article L121-1 du code de la justice pénale des mineurs exclut pour les mineurs les peines d’interdiction du territoire français, de jours-amende, d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics, d’affichage ou de diffusion de la condamnation, et pose le principe général : « Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur » (art. L121-1 CJPM).

La chambre criminelle a fait une application remarquée de ce texte dans un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, rendu à propos d’un mineur de seize ans déclaré coupable de viol. La cour d’appel l’avait condamné, notamment, à cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à cinq ans d’inéligibilité. La chambre criminelle a censuré l’arrêt : d’une part, « le mineur ne pouvait être condamné à cette peine qu’à titre facultatif, en application de l’article 222-44, I, 2°, du code pénal, par une décision motivée, et non à titre obligatoire, en application du II de cet article » ; d’autre part, « n’est pas applicable aux mineurs la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille », le droit d’éligibilité étant l’un des droits civiques prévus par l’article 131-26 du code pénal (Crim., 19 novembre 2025, n° 23-86.246, Publié au Bulletin). La juridiction de renvoi a été invitée à ne prononcer l’interdiction d’arme que si elle la motivait spécialement.

La sanction privative de liberté est elle-même plafonnée. Aux termes de l’article L121-5 du code de la justice pénale des mineurs, « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue » (art. L121-5 CJPM), le plafond étant fixé à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la perpétuité, et la période de sûreté de l’article 132-23 du code pénal étant inapplicable aux mineurs. L’amende est pareillement réduite : « Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d’amende excédant 7 500 euros » (art. L121-6 CJPM). Un abaissement de la majorité pénale à quinze ans aurait pour effet mécanique de soustraire les adolescents de quinze à dix-sept ans à ce régime d’atténuation, sans qu’aucune donnée issue de la jurisprudence ne permette d’affirmer que cette soustraction produirait un effet sur la commission des infractions.

Le contraste avec le majeur atteint d’un trouble mental est instructif. L’article 122-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la personne dont le discernement a été altéré par un trouble psychique ou neuropsychique demeure punissable, la peine privative de liberté étant réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle (art. 122-1 du code pénal). La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 15 mai 2024 publié au Bulletin, que « après avoir retenu une altération du discernement du prévenu, les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » : ni la gravité des faits, ni leurs conséquences sur la victime ne peuvent justifier d’écarter la diminution (Crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, Publié au Bulletin). Le mineur de moins de seize ans bénéficie, quant à lui, d’une atténuation plus forte encore, puisqu’il ne peut être condamné qu’à la moitié de la peine. Le droit français atténue donc, par paliers, la peine de celui dont le discernement est moindre : c’est une architecture d’ensemble que le débat sur un seuil unique tend à méconnaître.

B. Un seuil d’âge unique ne remplace ni la preuve du discernement ni les garanties procédurales

Le débat actuel repose en partie sur un contresens. On oppose un modèle français qui laisserait échapper les mineurs à un modèle suédois ou italien qui les saisirait plus tôt. Or, premièrement, la France réprime déjà le mineur à tout âge dès lors que le discernement est établi : le seuil de treize ans ne crée qu’une présomption simple, et l’arrêt du 24 juin 2026 rappelé plus haut montre qu’un mineur de onze ans au moment des faits a pu être poursuivi pour des actes commis avant l’entrée en vigueur du code, le non-lieu ayant été confirmé sur le fondement d’une expertise, non d’un automatisme. Deuxièmement, la présomption de responsabilité italienne des quatorze à dix-huit ans ne dit rien de plus que ce que la présomption française des treize ans et plus réalise déjà : elle renverse la charge de la preuve, elle ne supprime pas la question du discernement. Troisièmement, un abaissement de la majorité pénale à quinze ans ne toucherait pas les garanties procédurales attachées à la minorité, qui survivent à la majorité comme on l’a vu : il modifierait le quantum, non la preuve.

La jurisprudence récente fournit un point de comparaison utile sur la frontière entre responsabilité et impunité. Lorsque le discernement est aboli chez un majeur, la chambre criminelle veille à ce que la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne laisse pas sans réponse la dangerosité : elle a jugé que « la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l’encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître à son domicile », en précisant que cette ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale « doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler » (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin). Elle a également jugé que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement du texte susvisé, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » (Crim., 5 février 2025, n° 23-86.184, Publié au Bulletin). L’irresponsabilité n’est donc jamais synonyme d’absence de réponse judiciaire, et le parallèle vaut pour le mineur présumé sans discernement : il demeure soumis aux juridictions pour mineurs et aux mesures éducatives.

La chambre criminelle ne protège d’ailleurs pas seulement le mineur auteur, elle protège le mineur victime avec la même rigueur, ce qui réduit encore la portée du reproche d’une justice des mineurs complaisante. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, elle a cassé une cour d’appel qui avait relaxé un père poursuivi pour des violences sur ses fils, au motif qu’un droit de correction serait reconnu aux parents. La chambre criminelle a posé : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies », avant de conclure : « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin). Elle a rappelé que l’article 371-1 du code civil, depuis la loi du 10 juillet 2019, énonce que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, et que ce texte « manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France ».

Le régime des violences sur mineur reflète cette même orientation. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences légères commises « sur un mineur de quinze ans », et porte les peines encourues « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise : a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur » (art. 222-13 du code pénal). Le mineur est donc au centre d’un dispositif complet : auteur, il relève d’un régime de discernement et de peines atténuées ; victime, il bénéficie de circonstances aggravantes et d’une protection renforcée contre les violences intrafamiliales.

La conclusion s’impose d’elle-même au regard de la jurisprudence étudiée : le débat français sur un âge de la responsabilité pénale se déroule sur un terrain que le droit positif a déjà labouré. La question utile n’est pas de savoir si un seuil doit être abaissé, mais de savoir si les juridictions pour mineurs disposent des moyens de faire ce que la loi leur demande déjà : apprécier le discernement, prononcer des peines atténuées mais effectives, et assurer l’exécution rapide des décisions. C’est sur ce dernier point que les discussions devraient porter, car aucun des arrêts étudiés ne laisse apparaître d’obstacle textuel à la répression des mineurs discernants.

Conclusion

La responsabilité pénale du mineur repose, en France, sur le discernement, désormais défini par la loi et contrôlé par la chambre criminelle avec une exigence accrue depuis le 30 septembre 2021. Les présomptions attachées à l’âge de treize ans sont simples, la minorité gouverne la procédure même après la majorité, et les peines applicables aux mineurs demeurent substantiellement atténuées. Les exemples suédois et italien, abondamment commentés cet été, n’apportent pas la réponse française : un abaissement de la majorité pénale modifierait le quantum des peines de quinze à dix-sept ans, sans toucher à la preuve du discernement ni aux garanties procédurales, et sans qu’aucune donnée jurisprudentielle ne démontre un défaut de répression actuel. Pour le mineur mis en cause comme pour le mineur victime, la maîtrise de ces mécanismes conditionne l’issue de la procédure, qu’il s’agisse de renverser une présomption de discernement, de contester une détention provisoire irrégulière ou de demander la pleine application de l’article 222-13 du code pénal.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les mineurs mis en cause devant les juridictions pour enfants et les victimes de violences, y compris intrafamiliales.

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