La responsabilité du radiologue en droit du dommage corporel : l’erreur de diagnostic à l’épreuve de l’office du juge (2022-2026)
Le radiologue occupe une place singulière dans la chaîne des intervenants médicaux. Sa mission — lire, interpréter et restituer l’information contenue dans les images du corps humain — le place au carrefour du diagnostic et de la thérapeutique. Une erreur d’interprétation d’un scanner, d’une IRM ou d’une mammographie peut entraîner un retard de prise en charge aux conséquences dramatiques : perte de chance de guérison, aggravation de l’état de santé, traitements plus invasifs. Pourtant, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation dessine depuis 2022 un cadre d’appréciation exigeant, qui ne confond pas l’erreur de diagnostic avec la faute indemnisable et qui soumet la réparation à la démonstration rigoureuse du lien causal. La présente étude analyse l’évolution récente de cette jurisprudence, en examinant tant les décisions de la Cour de cassation que celles des juridictions administratives et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, pour restituer l’état du droit positif applicable à la responsabilité du radiologue entre 2022 et 2026.
I. L’erreur de diagnostic du radiologue : une faute soumise à l’appréciation exigeante du juge
A. La caractérisation de la faute du radiologue : entre erreur légitime et manquement fautif
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce texte, applicable au radiologue comme à tout autre médecin, exclut toute responsabilité objective ou automatique du fait d’une erreur de diagnostic. La jurisprudence constante de la première chambre civile rappelle que l’erreur de diagnostic ne constitue pas, en elle-même, une faute. Encore faut-il que le praticien ait méconnu les règles de l’art ou manqué à son obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, telles que définies par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique.
La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 29 mars 2023 (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630), rendu dans une affaire où une radiologue avait conclu à l’absence de lésions décelables sur une mammographie de contrôle réalisée le 16 septembre 2010, alors que la patiente était déjà porteuse d’un adénocarcinome mammaire diagnostiqué en février 2011. La cour d’appel de Besançon avait admis une « erreur fautive d’interprétation de l’imagerie par la radiologue à l’origine d’un retard de diagnostic de l’adénocarcinome mammaire ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la caractérisation de la faute.
Cette décision illustre le standard probatoire applicable : le juge ne sanctionne pas l’erreur en tant que telle, mais le manquement aux obligations professionnelles que l’erreur révèle. La distinction est d’importance, car elle protège le radiologue contre une dérive vers une obligation de résultat — le radiologue n’est tenu que d’une obligation de moyens — tout en permettant au patient d’obtenir réparation lorsque l’erreur procède d’une négligence caractérisée. Dans l’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Colmar d’avoir retenu une faute du radiologue qui « avait accepté de réaliser un scanner alors que le patient était en urgence vitale, sans encadrement ni surveillance médicale », et qui « aurait dû faire venir le médecin de garde dans son service » avant de procéder à l’examen. La faute ne résidait pas dans l’interprétation de l’image, mais dans les conditions de réalisation de l’examen, constitutives d’un manquement aux règles de sécurité.
La jurisprudence ordinale n’est pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 14 juin 2017 (CDN, 14 juin 2017, dossier n° 13032), a considéré que si le radiologue pouvait se voir reprocher de ne pas avoir étudié avec suffisamment d’attention les résultats du scanner en ce qu’il n’avait pas décelé une hernie discale de « très petite taille », cette erreur ne constituait pas une faute déontologique caractérisée dans les circonstances de l’affaire. Dans une décision plus récente du 10 mai 2022 (CDN, 10 mai 2022, dossier n° 14965), la chambre disciplinaire nationale a en revanche retenu une faute technique à l’encontre d’un radiologue n’ayant pas décelé une dilatation urétérale visible sur une IRM, soulignant qu’une autre radiologue intervenant ultérieurement avait constaté sa stabilité par rapport à l’examen précédent.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387), a également rappelé que le médecin « tenu par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ». Cette règle, rappelée dans une affaire concernant un chirurgien orthopédiste, vaut a fortiori pour le radiologue qui, précisément, a pour mission de produire un diagnostic autonome à partir de l’imagerie.
B. L’appréciation du lien causal et de la perte de chance : le standard de la certitude négative
La reconnaissance d’une faute du radiologue ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il que le patient démontre que cette faute a causé un préjudice. Or, en matière de retard de diagnostic, la causalité est rarement certaine : ce n’est pas l’erreur de lecture qui cause directement l’aggravation de l’état de santé, mais le retard dans la prise en charge thérapeutique qu’elle a engendré. La jurisprudence recourt alors à la théorie de la perte de chance, dont la première chambre civile a précisé le régime dans plusieurs arrêts récents.
L’arrêt du 29 mars 2023 précité (n° 22-13.630) énonce ainsi le principe directeur : « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient. » En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que, le 16 septembre 2010, la patiente était déjà porteuse d’une lésion bifocale qui s’accompagnait d’un carcinome in situ, que l’indication d’une mastectomie aurait donc été indispensable dès cette date, et que le retard de diagnostic ne lui avait fait perdre aucune chance d’éviter une mastectomie et un curage axillaire. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, confirmant que le juge du fond peut écarter la perte de chance lorsqu’il est certain que l’issue aurait été identique en l’absence de faute.
Ce standard de la « certitude négative » a été renforcé par l’arrêt du 5 juin 2024 (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167), rendu dans une affaire de retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus par un médecin gynécologue. La Cour de cassation y énonce que la perte de chance « ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait rejeté la demande au motif qu’il ne pouvait être affirmé que la répétition des frottis aurait permis de déceler plus tôt un cancer, a été censurée pour n’avoir pas constaté qu’il était certain que la faute n’avait pas eu de conséquences. Ce renversement de perspective est essentiel : ce n’est pas au patient de prouver avec certitude la perte de chance, mais au défendeur d’établir avec certitude l’absence de perte de chance pour échapper à toute indemnisation. (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167)
Appliqué au radiologue, ce standard signifie qu’une fois la faute d’interprétation établie, il incombe au praticien ou à son assureur de démontrer que, même sans cette faute, le diagnostic aurait été le même et le traitement identique. À défaut, la perte de chance est présumée et doit être indemnisée à proportion de sa probabilité. Cette construction prétorienne, protectrice des victimes, trouve un écho dans la jurisprudence administrative, qui applique des principes similaires au contentieux de la responsabilité hospitalière.
II. L’articulation des responsabilités : le radiologue dans la chaîne des intervenants médicaux
A. La responsabilité partagée entre radiologue, prescripteur et établissement de santé
La faute du radiologue est rarement isolée. L’examen d’imagerie s’inscrit dans une chaîne de soins qui implique le médecin prescripteur, le manipulateur en électroradiologie, le radiologue lui-même, et l’établissement de santé au sein duquel l’acte est pratiqué. La jurisprudence récente illustre la complexité de l’articulation de ces responsabilités.
L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, Publié au Bulletin) est à cet égard emblématique. Dans cette affaire, un patient en état de choc, transféré par le SAMU au sein d’une unité de soins intensifs de cardiologie, avait subi un arrêt cardiaque lors de la réalisation d’un scanner avec injection de produit de contraste. La cour d’appel de Colmar avait retenu la responsabilité cumulée de quatre intervenants : la clinique (25 %), le médecin de garde, le radiologue (4 %) et le second médecin de garde. La Cour de cassation a validé cette répartition, approuvant notamment la faute retenue contre le radiologue pour avoir « accepté de réaliser un scanner alors que le patient était en urgence vitale, sans encadrement ni surveillance médicale » et pour n’avoir pas fait venir le médecin de garde dans son service avant de procéder à l’examen. (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998)
Cette décision illustre deux principes majeurs. D’une part, la responsabilité du radiologue peut être engagée non seulement pour une erreur d’interprétation, mais également pour un manquement dans l’organisation et les conditions de réalisation de l’examen. D’autre part, la faute du radiologue s’articule avec celle de l’établissement de santé, qui répond d’un défaut d’organisation du service en l’absence de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé, ainsi que d’un « défaut de communication entre deux médecins libéraux membres du même cabinet de radiologie lors du changement de garde, à l’origine d’un défaut de surveillance du patient ventilé ». La Cour a expressément retenu que « l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles » constituait une faute d’organisation imputable à la clinique. (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998)
Sur un plan probatoire, cet arrêt apporte une précision importante concernant la valeur de l’expertise diligentée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La Cour de cassation énonce que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette solution, publiée au Bulletin, confère à l’expertise CCI une force probante accrue, ce qui facilite considérablement l’administration de la preuve pour les victimes d’erreurs de diagnostic radiologique. (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, Publié au Bulletin)
La jurisprudence administrative confirme cette approche de la responsabilité partagée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 janvier 2020 (CAA Lyon, 21 janvier 2020, n° 18LY01487), a retenu la faute du service de radiologie d’un centre hospitalier pour une « lecture erronée du scanner » qui n’avait pas permis de déceler une volumineuse masse hétérogène d’environ 11 centimètres, pourtant « aisément décelable » et déjà mise en évidence par une échographie antérieure. (CAA Lyon, 21 janvier 2020, n° 18LY01487)
De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juillet 2020 (CAA Nancy, 2 juillet 2020, n° 18NC01997), a retenu qu’en ne procédant pas dès le mois de septembre 2010 à un examen radiographique de la zone où se trouvait la lésion, l’établissement hospitalier avait « commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». (CAA Nancy, 2 juillet 2020, n° 18NC01997) La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mars 2019 (CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX00982), a jugé qu’il « appartenait au radiologue, soit de s’assurer d’un contrôle plus précoce, soit de différer l’examen par IRM ». (CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX00982)
Le partage de responsabilité entre le radiologue et le médecin prescripteur est également une question récurrente. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 février 2022 (CAA Douai, 22 février 2022, n° 19DA01497), a examiné la responsabilité d’un centre hospitalier qui n’avait pas transmis au centre hospitalier universitaire les CD-ROM comportant les examens médicaux de la patiente, tout en relevant qu’il n’était pas établi qu’une telle transmission « aurait à elle seule permis de redresser le diagnostic ». (CAA Douai, 22 février 2022, n° 19DA01497)
B. Le radiologue face au dualisme juridictionnel et à la solidarité nationale
La responsabilité du radiologue s’inscrit dans le cadre plus large du dualisme juridictionnel qui caractérise le droit du dommage corporel en France. Selon que le radiologue exerce au sein d’un établissement public de santé ou dans le cadre d’une activité libérale, le contentieux relève respectivement de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire. Cette distinction emporte des conséquences pratiques considérables, notamment en matière de prescription, de régime de preuve et de modalités d’indemnisation.
L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin) a apporté une contribution majeure à l’articulation entre la faute et la solidarité nationale. La Cour de cassation y énonce que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin)
Cette solution, qui admet un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en présence d’une faute n’ayant causé qu’une perte de chance, est d’un intérêt pratique considérable pour les victimes d’erreurs de diagnostic radiologique. Elle « permet d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ». (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059)
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 octobre 2022 (CE, 6 octobre 2022, n° 446764, Publié au Recueil Lebon), a statué sur une affaire dans laquelle un patient avait subi un enclouage de l’humérus avec alésage à la suite d’une radiographie et d’une scintigraphie osseuse dont le résultat était évocateur d’une tumeur osseuse. La Haute juridiction administrative a apporté des précisions sur l’appréciation de la faute dans le diagnostic et sur l’articulation entre les régimes d’indemnisation. (CE, 6 octobre 2022, n° 446764)
S’agissant spécifiquement de la responsabilité du radiologue libéral, la Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 29 mars 2023 précité (n° 22-13.630), que le patient peut agir directement contre l’assureur du radiologue — en l’espèce, la société La Médicale de France — dans le cadre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances. Cette faculté, commune à tous les professionnels de santé libéraux, est d’une importance pratique majeure pour les victimes, qui peuvent obtenir une indemnisation sans avoir à supporter l’insolvabilité éventuelle du praticien.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 6 juin 2023 (CDN, 6 juin 2023, dossier n° 15167), a par ailleurs rappelé les obligations déontologiques spécifiques du radiologue en matière de diagnostic, sur le fondement de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » La chambre a précisé, dans cette espèce, qu’il ne s’agissait pas d’un dépistage mais d’un examen diagnostique intervenant dans le cadre d’un suivi particulier en présence de symptômes identifiés par un examen clinique, ce qui imposait un standard de diligence renforcé. (CDN, 6 juin 2023, dossier n° 15167)
Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirme que, dans le contentieux administratif, la responsabilité de l’établissement public de santé peut être engagée du fait de l’activité du service de radiologie, y compris lorsque la faute est imputable à un praticien hospitalier exerçant dans le cadre de ses fonctions. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mars 2026 (CAA Nantes, 26 mars 2026, n° 25NT00746), a examiné une « faute médicale dans la lecture du scanner thoraco-abdomino-pelvien » commise par un centre hospitalier public, confirmant l’application du régime de responsabilité pour faute aux actes d’imagerie diagnostique réalisés dans le cadre du service public hospitalier. (CAA Nantes, 26 mars 2026, n° 25NT00746)
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle de la période 2022-2026 dessine les contours d’une responsabilité du radiologue à la fois exigeante et protectrice des victimes. D’un côté, la Cour de cassation refuse toute automaticité dans la reconnaissance de la faute : l’erreur de diagnostic n’est sanctionnée que si elle procède d’un manquement caractérisé aux règles de l’art, apprécié souverainement par les juges du fond. De l’autre, la théorie de la perte de chance, consolidée par les arrêts des 29 mars 2023 et 5 juin 2024, fait peser sur le défendeur la charge d’établir avec certitude l’absence de conséquence de la faute sur l’état de santé du patient, sous peine d’indemnisation. L’admission, par l’arrêt du 24 avril 2024, d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en présence d’une faute n’ayant causé qu’une perte de chance, conjuguée à la force probante accrue de l’expertise CCI reconnue par l’arrêt du 9 avril 2025, renforce substantiellement la position des victimes. La vigilance du praticien dans l’interprétation des images, la rigueur dans l’organisation des examens, et la traçabilité des comptes rendus constituent, à la lumière de cette jurisprudence, les piliers d’une pratique conforme aux exigences contemporaines du droit de la responsabilité médicale.
Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à une erreur de diagnostic radiologique, le cabinet se tient à votre disposition. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans l’ensemble des contentieux de la responsabilité médicale, devant les juridictions judiciaires comme devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).