Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme en France, avec près de 60 000 nouveaux cas chaque année. Depuis 2004, le dépistage organisé invite les femmes âgées de 50 à 74 ans à réaliser une mammographie de dépistage tous les deux ans, avec double lecture des clichés. Or, la mammographie n’est pas un examen infaillible : sa sensibilité varie, les faux négatifs existent, et la jurisprudence des huit dernières années montre que l’erreur de lecture, l’absence de biopsie ou le défaut de suivi peuvent constituer des fautes médicales engageant la responsabilité du radiologue, du gynécologue ou de l’établissement de santé. Le présent article analyse, à partir des décisions rendues entre 2018 et 2026, le régime de la responsabilité pour faute dans le parcours de détection du cancer du sein (I), puis les modalités de la réparation du préjudice, entre perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale (II).
I. La faute dans le parcours de détection du cancer du sein
En application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le dépistage du cancer du sein fait naître deux catégories de fautes : l’erreur d’interprétation de la mammographie imputable au radiologue (A), et le défaut de suivi, de biopsie ou d’examens complémentaires imputable au gynécologue, au médecin traitant ou à l’établissement (B).
I.A. L’erreur d’interprétation de la mammographie : la responsabilité du radiologue
La lecture des clichés mammographiques est une tâche délicate : une image discrète, des microcalcifications, un nodule de petite taille peuvent passer inaperçus. Encore faut-il que l’erreur d’interprétation constitue une faute, c’est-à-dire une méconnaissance des règles de l’art, et non une simple erreur d’appréciation excusable. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les contours de la notion de perte de chance dans ce contexte. Par un arrêt du 29 mars 2023, elle a ainsi énoncé que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). Dans cette affaire, une patiente avait réalisé le 16 septembre 2010 une mammographie de contrôle concluant à l’absence de lésions décelables, avant qu’un adénocarcinome mammaire ne soit diagnostiqué le 15 février 2011, conduisant à une chimiothérapie puis à une mastectomie avec curage axillaire. La cour d’appel de Besançon avait retenu l’erreur fautive d’interprétation de l’imagerie par la radiologue, mais avait considéré que la patiente était déjà porteuse, en septembre 2010, d’une lésion bifocale s’accompagnant d’un carcinome in situ, de sorte que l’indication d’une mastectomie aurait été indispensable dès cette date : le retard de diagnostic n’avait donc fait perdre à la patiente aucune chance d’éviter la mastectomie et le curage axillaire. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, illustrant que la perte de chance suppose la démonstration d’une éventualité favorable réellement perdue, et non un simple espoir de traitement moins invasif.
Le même principe se retrouve dans une décision du 25 mars 2020, où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait écarté une perte de chance, au motif que celle-ci demeurait hypothétique s’agissant d’un cancer du sein dont les microcalcifications devaient imposer la réalisation d’une biopsie mammaire sans délai (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-15.603). La décision rappelle, en creux, que les microcalcifications constituent un signal d’alerte dont l’ignorance par le radiologue engage sa responsabilité lorsqu’un préjudice en résulte.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé, par un arrêt du 3 octobre 2024, le contenu de l’obligation de diligence du radiologue. Une patiente de 63 ans s’était vu réaliser le 1er avril 2009 une mammographie bilatérale par le docteur F., radiologue, qui n’avait découvert aucune tumeur, avant qu’un cancer du sein droit ne soit diagnostiqué en mai 2010. Les experts judiciaires ont conclu que « le cancer était visible sur la mammographie du 1er avril 2009 et le retard de diagnostic a occasionné une prise en charge décalée de 13 mois ». La cour a retenu la faute du radiologue : « Peu importe pour les experts que les lésions étaient moins visibles en 2009 qu’en 2010 ou 2011. Il est établi que les 2 nodules litigieux étaient bien présents et surtout visibles et qu’à tout le moins, à défaut d’avoir pu identifier qu’ils étaient pathologiques, le docteur F. aurait dû procéder à un second examen de contrôle pour assurer son diagnostic. Or, tel n’a pas été le cas puisqu’il a renvoyé Mme G. à deux ans » (CA Aix-en-Provence, 3 octobre 2024, n° 21/00907). Cet arrêt est particulièrement instructif : l’incertitude du radiologue ne le décharge pas ; il doit, à défaut d’identification certaine d’une lésion, programmer un contrôle rapproché plutôt que de reconvoquer la patiente au terme de l’intervalle habituel de deux ans. La cour a également souligné que l’une des tumeurs non diagnostiquées était passée de 15 millimètres en 2009 à 20 millimètres en 2010, majorant le risque de récidive, et a fixé la perte de chance d’éviter la récidive à 10 %, réservant l’indemnisation de la seconde récidive survenue en 2021.
La dimension déontologique de cette obligation n’est pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rendu, le 15 juin 2017, une décision d’avertissement à l’encontre d’un chirurgien qui, avant une réduction mammaire pratiquée sur une patiente ayant des antécédents familiaux de cancer du sein, avait prescrit une mammographie mais s’était « borné à lui demander si cet examen n’avait rien révélé d’anormal, sans prendre lui-même connaissance du compte rendu de cet examen », ce qui constitue un manquement à l’obligation de soins consciencieux de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique et à l’obligation d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin de l’article R. 4127-33 du même code (CDN, 15 juin 2017, n° 13037). La décision disciplinaire rejoint ici la jurisprudence civile : le praticien ne peut se satisfaire de la parole de la patiente sur le résultat d’un examen d’imagerie ; il lui appartient de consulter personnellement les clichés et leur compte rendu. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique dispose d’ailleurs que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (R. 4127-33 CSP).
I.B. Le défaut de suivi, de biopsie et d’examens complémentaires : la faute du gynécologue, du médecin traitant et de l’établissement
La responsabilité peut également être engagée en amont ou en aval de la mammographie : défaut de prescription de l’examen, absence de réalisation de la biopsie, non-reconvocations de la patiente, banalisation d’une anomalie. La jurisprudence administrative offre ici des illustrations particulièrement nettes.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en référé le 26 mars 2025, a ainsi retenu le principe d’une perte de chance de 30 % d’éviter le décès d’une patiente de 36 ans, suivie dans le cadre d’un désir de grossesse, qui avait découvert une grosseur dans son sein gauche par autopalpation en octobre 2012 : le rapport d’expertise « estimait que l’absence de mammographie avait fait perdre 30% de chance d’éviter le décès, et imputait cette perte de chance pour 15% au médecin gynécologue libéral et pour 15% au service hospitalier » (CAA Bordeaux, 26 mars 2025, n° 24BX02946, publié C). Cet arrêt illustre le partage de responsabilité entre le praticien libéral et l’établissement public, tous deux défaillants dans la réalisation de l’examen qui s’imposait au vu de la symptomatologie.
La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, jugé fautif le comportement des établissements qui n’avaient jamais réalisé la biopsie prescrite. Une patiente présentant des facteurs de risque de cancer du sein avait vu son gynécologue prescrire, en juin 2005, une biopsie d’un nodule découvert quelques années plus tôt ; aucun examen n’avait été réalisé par les services de l’hôpital américain de Neuilly puis de l’hôpital Saint-Louis, et la patiente n’avait pu bénéficier d’une cytoponction que plusieurs années plus tard, une tumeur maligne étant finalement détectée en septembre 2006 (CAA Paris, 25 juin 2020, n° 19PA02945, publié C). La perte de chance de diagnostic précoce et de traitement conservateur était ainsi caractérisée.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également jugé, le 16 avril 2020, que des épaississements nodulaires pleuraux mis en évidence par un scanner en mai 2014 auraient dû conduire, « au regard des antécédents de cancer du sein de Mme H. et des douleurs basi-thoraciques dont elle se plaignait alors, à la réalisation d’examens complémentaires aux fins d’infirmer ou de confirmer le diagnostic » (CAA Bordeaux, 16 avril 2020, n° 18BX03270, publié C). L’antécédent de cancer du sein élève le niveau d’exigence de la surveillance : le médecin ne peut se reposer sur la normalité d’un marqueur biologique pour s’abstenir de toute exploration complémentaire face à des anomalies radiologiques évocatrices.
Dans l’ordre judiciaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, le 28 septembre 2023, qu’un traitement hormonal de substitution, contre-indiqué en cas de cancer du sein, avait été poursuivi à la suite d’une mammographie mal interprétée le 13 février 2013, engageant la responsabilité du radiologue au titre d’une perte de chance en lien avec le manquement fautif au regard des recommandations scientifiques (CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 21/18069).
Le retard fautif peut aussi résulter de la négligence du gynécologue dans la gestion d’une anomalie classée ACR3. Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi retenu, par un jugement du 3 mai 2021 devenu définitif, la responsabilité d’un gynécologue à hauteur de 80 % de la perte de chance pour une patiente née en 1988, dont la lésion du sein droit, classée ACR3 sur les images de la mammographie passée le 17 mai 2011, avait été banalisée, alors que la maladie devait aboutir en 2014 à un diagnostic de cancer du sein métastasé ; le praticien a été condamné à verser 536 645,86 euros, outre une rente annuelle viagère de 13 472,64 euros au titre de la perte de gains professionnels et une rente de 7 884 euros au titre de l’assistance par tierce personne, la caisse primaire d’assurance maladie obtenant pour sa part le remboursement de 288 307,60 euros de débours (CA Poitiers, 1er juillet 2025, n° 21/02541, confirmant TJ Poitiers, 3 mai 2021). L’importance des sommes en jeu, pour une patiente très jeune, témoigne de la lourdeur des conséquences d’un retard de diagnostic de cancer du sein, tant sur le plan des traitements subis que des capacités de gains et de l’autonomie.
II. La réparation du préjudice né du retard de diagnostic
Une fois la faute caractérisée, se pose la question de la réparation : le retard de diagnostic d’un cancer du sein ne permet que rarement d’établir que le dommage final serait, à coup sûr, survenu ou évité. Le juge recourt alors au mécanisme de la perte de chance, dont il doit mesurer l’ampleur (A), avant d’arbitrer entre l’aléa thérapeutique, l’état antérieur et la solidarité nationale (B).
II.A. La perte de chance : la mesure de la chance perdue et le partage des responsabilités
La perte de chance d’échapper au dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité constitue la voie de réparation la plus fréquente dans le contentieux du retard de diagnostic du cancer du sein. Son taux est fixé souverainement par les juges du fond, en mesurant l’ampleur de la chance perdue, et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire précitée du 3 octobre 2024. Les taux varient sensiblement selon les données de l’expertise : 10 % dans le cas de la récidive en lien avec le retard de diagnostic de 13 mois, 30 % pour la patiente de 36 ans suivie dans le cadre d’un désir de grossesse, 80 % pour la jeune patiente de Poitiers dont la lésion ACR3 avait été banalisée, 85 % pour une perte de chance de survie évaluée à la date du retard fautif de diagnostic.
La date à laquelle s’apprécie la perte de chance revêt une importance déterminante. Dans un litige opposant un assureur à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la cour d’appel de Douai a jugé, le 11 juillet 2024, que « la perte de chance s’appréciait à la date du retard fautif de diagnostic survenu dès le 18 novembre 2014, et non neuf mois plus tard à la date du diagnostic effectif », dès lors que le retard avait entraîné la dissémination de la tumeur : « Si l’assuré de la société Relyens avait posé le diagnostic légitimement attendu à l’automne 2014, il aurait permis à sa patiente de bénéficier de l’exérèse de la tumeur et de conserver ainsi une chance de survie de 85% » (CA Douai, 11 juillet 2024, n° 23/01244). Cette décision, rendue au titre du cancer du col de l’utérus, est transposable au cancer du sein et fixe le principe de méthode : la chance perdue s’évalue au regard de la situation qui aurait été celle de la patiente si le diagnostic avait été posé à temps, et non au regard du pronostic au jour du diagnostic effectif.
Le partage entre plusieurs praticiens est également un enjeu majeur. La cour d’appel de Douai a ainsi eu à connaître, le 27 novembre 2025, de la responsabilité conjointe de deux médecins dans le retard de diagnostic d’un cancer du sein, l’assureur soutenant que « seul un retard de diagnostic du cancer du sein de quelque mois entraînant un faible taux de perte de chance » était imputable à son assuré, tandis que la cour a procédé à la répartition des parts de responsabilité entre les deux praticiens concernés (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 23/01740). Le médecin traitant, le gynécologue, le radiologue et l’établissement peuvent être condamnés in solidum, la victime conservant le droit de poursuivre chacun d’eux pour la totalité de l’indemnisation, le recours entre coresponsables s’exerçant ensuite selon la gravité respective des fautes.
La cour d’appel de Pau a, pour sa part, retenu le 13 mai 2025 qu’une perte de chance de survie devait être reconnue dès lors que « le diagnostic de cancer aurait dû être posé dès janvier », fixant le taux applicable au regard des chances de survie de la patiente si la faute n’avait pas été commise (CA Pau, 13 mai 2025, n° 23/01443). Enfin, la Cour de cassation a rappelé, le 6 avril 2022, que la victime d’un diagnostic tardif de cancer du sein peut obtenir en référé la désignation d’un expert judiciaire spécialisé, la mesure d’expertise constituant l’instrument essentiel de la démonstration de la faute et de la perte de chance (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-19.437).
II.B. L’office du juge entre aléa thérapeutique, état antérieur et solidarité nationale
Le contentieux du cancer du sein illustre également la frontière, rappelée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ou établissement n’est engagée, un accident médical ouvre droit à réparation par l’ONIAM lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé de la patiente et de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente le caractère de gravité défini par décret, soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, soit un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs (art. L. 1142-1, II, CSP et art. D. 1142-1 CSP).
La distinction entre la faute et l’aléa est au cœur de plusieurs décisions. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi rejeté, le 28 janvier 2020, une plainte dirigée contre un médecin généraliste qui n’avait pas prescrit de mammographie à une patiente dont la dernière, datant de 2014, était normale, au motif que « la tumeur du sein droit, qui n’était pas visible à la mammographie en mars 2016, n’aurait pas pu être détectée par une mammographie réalisée six mois plus tôt, en septembre 2015 » (CDN, 28 janvier 2020, n° 13823). De même, la chambre disciplinaire nationale a annulé, le 11 octobre 2019, un avertissement prononcé à l’encontre d’un généraliste dont la patiente était décédée d’un cancer du sein au stade métastatique : le praticien avait assuré un suivi régulier, prescrit des mammographies dont la dernière, réalisée le 15 mars 2012, n’avait révélé aucun élément suspect, et adressé sa patiente aux spécialistes compétents, de sorte qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché (CDN, 11 octobre 2019, n° 13622). Ces décisions sont précieuses pour l’avocat : elles montrent que la seule survenance du cancer ou le seul retard de diagnostic ne suffisent pas à caractériser une faute, et que l’existence d’un examen récent normal et d’un suivi conforme aux recommandations constitue un moyen de défense solide pour le praticien.
Le Conseil d’État a, de son côté, confirmé que la patiente ne peut exiger la transmission de sa plainte disciplinaire que dans des conditions strictes. Dans une affaire où une patiente suivie depuis 1992 pour une mastopathie fibrokystique importante par son gynécologue de ville, l’hôpital Saint-Louis relevant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et l’hôpital américain de Paris, s’était vu détecter en septembre 2006 une tumeur maligne, le Conseil d’État a jugé que le refus du Conseil national de l’ordre des médecins de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire n’était pas entaché d’illégalité (CE, 1er juin 2021, n° 425551, publié C). Cette jurisprudence rappelle que la voie disciplinaire n’est pas le vecteur de l’indemnisation, qui relève du juge civil ou administratif saisi d’une action en responsabilité.
Enfin, l’office du juge s’exerce également à l’égard de l’information de la patiente. Le Conseil d’État a été saisi d’une affaire dans laquelle une patiente soutenait que l’absence d’information sur les risques de l’intervention de mammectomie proposée l’avait privée de la possibilité de donner un consentement éclairé, et que l’établissement ne l’avait pas informée qu’il ne disposait pas du matériel de radiothérapie adapté à sa morphologie (CE, 15 juin 2018, n° 417457). L’information sur les alternatives thérapeutiques, notamment en matière de chirurgie mammaire, constitue un volet essentiel de la responsabilité médicale, qui s’articule avec les dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique sur l’information du patient.
Le médecin-conseil et l’assistance à expertise sont par ailleurs des instruments décisifs dans ce contentieux : comme l’illustre l’affaire jugée le 3 octobre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’analyse des clichés mammographiques par un expert spécialisé en sénologie permet de démontrer que la lésion était visible, et donc que l’erreur de lecture était fautive. La qualité du dossier médical, la conservation des clichés et leur relecture constituent ainsi l’épine dorsale de la preuve dans les actions en réparation fondées sur un retard de diagnostic de cancer du sein.
Dans tous les cas, la victime dispose de plusieurs voies : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui peut aboutir à une offre amiable de l’assureur ou, à défaut, à la substitution de l’ONIAM en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique — l’office étant alors subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et son assureur, une pénalité pouvant être mise à la charge de l’assureur défaillant à hauteur de 15 % de l’indemnité allouée (art. L. 1142-15 CSP) — ou l’action en justice devant le juge judiciaire ou le juge administratif selon la qualité du responsable.
Conclusion
Le droit du dommage corporel appliqué au cancer du sein s’articule autour de trois pôles : la faute, dont la caractérisation suppose de démontrer que la lésion était visible ou que l’examen s’imposait ; la perte de chance, dont le taux est mesuré à la date du retard fautif et varie selon les données de l’expertise, de 10 % à 85 % ; et l’office du juge, qui fait le départ entre l’aléa thérapeutique, l’état antérieur et la solidarité nationale. La jurisprudence des années 2018-2026, tant judiciaire qu’administrative, démontre que la mammographie de dépistage, si imparfaite soit-elle, n’est pas une simple étape technique : son interprétation engage la responsabilité de ceux qui la prescrivent, la réalisent et la relisent. Pour la victime d’un retard de diagnostic, la constitution d’un dossier d’expertise solide, la relecture des clichés par un sénologue agréé et l’orientation entre la procédure amiable et la voie judiciaire conditionnent l’obtention d’une indemnisation à la hauteur des préjudices subis. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes dans cette démarche, de la saisine de la CCI jusqu’à la liquidation définitive des préjudices. Pour tout renseignement, consultez la page dédiée à l’indemnisation du dommage corporel.