Chaque annee, les services d’aide medicale urgente (SAMU) recoivent plus de trente millions d’appels en France. Derriere chaque appel, une vie en jeu et une decision medicale prise en quelques minutes, voire en quelques secondes, par un medecin regulateur qui n’a jamais vu le patient. Lorsque cette decision est erronee, les consequences peuvent etre dramatiques : deces, etat vegetatif chronique, perte de chance de survie. La jurisprudence administrative a considerablement affine, entre 2023 et 2026, les contours de la responsabilite pour faute du SAMU et du centre 15, dessinant un regime ou la gravite des manquements contraste avec les difficultes probatoires auxquelles se heurtent les victimes.
Le contentieux de la regulation medicale telephonique se singularise par la nature meme de l’acte medical en cause : un diagnostic pose a distance, sans examen clinique, a partir des seules declarations du patient ou de son entourage, souvent dans un etat de detresse. Le juge administratif doit alors apprehender une faute medicale d’un genre particulier, qui ne releve ni de la maladresse chirurgicale ni de l’erreur de prescription, mais d’une defaillance dans le processus cognitif d’evaluation de l’urgence. Cette specificite explique la richesse et la technicite des decisions rendues ces dernieres annees par les cours administratives d’appel, sous le controle du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la sante publique.
I. La caracterisation de la faute du SAMU : de l’erreur de regulation a la meconnaissance des protocoles
A. L’erreur de diagnostic telephonique comme faute engageant la responsabilite hospitaliere
La faute du SAMU s’apprecie au regard des informations dont disposait le medecin regulateur au moment de l’appel et de la reponse qu’il y a apportee. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arret du 7 mai 2024 (CAA Marseille, 2e ch., 7 mai 2024, n°23MA02856), a juge que le medecin regulateur du SAMU de Nice avait commis une faute en n’envoyant pas immediatement un moyen de secours medicalise a un patient de 57 ans qui decrivait des douleurs thoraciques a type de brulures, survenant sans effort, accompagnees de difficultes respiratoires. Le medecin regulateur avait evoque la possibilite d’une bronchite et oriente le patient vers une simple consultation a domicile via l’association des medecins de garde. Or, ainsi que le releve la cour, ces symptomes auraient du conduire, conformement au guide d’aide a la regulation medicale edite par le SAMU de France, a l’envoi immediat d’une equipe medicalisee permettant la realisation d’un electrocardiogramme. La faute est ici caracterisee par un defaut d’appreciation de la gravite de la situation clinique decrite, constitutive d’une erreur de diagnostic fautive.
De maniere similaire, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arret du 24 septembre 2025 (CAA Douai, 2e ch., 24 sept. 2025, n°23DA01558), a retenu une faute du SAMU 62 relevant du centre hospitalier d’Arras a deux titres. D’une part, le medecin regulateur, lors d’un premier appel le 17 septembre 2018, avait neglige la perte brusque de souffle intervenue deux jours plus tot, qui lui aurait permis de diagnostiquer l’insuffisance cardiaque et de mesurer l’urgence que presentaient les symptomes. D’autre part, lors d’un second appel dans la nuit, l’assistante regulatrice avait pris la decision, sans transmettre l’appel a un medecin regulateur, d’envoyer une ambulance privee non equipee du materiel permettant la realisation d’un electrocardiogramme, puis avait autorise le transport du patient vers un centre hospitalier non equipe pour la prise en charge d’une pathologie coronarienne aigue. La cour a considere que ces manquements etaient de nature a engager la responsabilite du CH d’Arras.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arret du 12 novembre 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 12 nov. 2026, n°23TL02256), a egalement retenu une faute du SAMU de Montpellier pour n’avoir pas envoye une equipe medicalisee a un patient presentant des douleurs thoraciques soudaines et inhabituelles accompagnees de symptomes vasovagaux, alors meme que ces douleurs n’etaient pas parfaitement typiques de l’infarctus du myocarde. Selon la cour, la survenance soudaine de ces douleurs, inhabituelles, rendait improbable le diagnostic d’une douleur musculaire et devait conduire, au moins par precaution, a une prise en charge par le service d’aide medicale urgente ou a tout le moins a la realisation d’un electrocardiogramme.
B. L’absence de regulation medicale effective et le non-respect des protocoles organisationnels
Au-dela de l’erreur de diagnostic, la faute du SAMU peut resider dans un defaut d’organisation du service de regulation lui-meme. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arret du 28 decembre 2023 (CAA Bordeaux, 2e ch., 28 dec. 2023, n°21BX04753), a ete saisie du cas dramatique d’une femme de 37 ans qui, apres avoir consulte aux urgences d’une polyclinique pour des douleurs thoraciques atypiques et avoir ete renvoyee a son domicile sans traitement, a vu son etat se degrader dans la soiree. Les pompiers, appeles par son compagnon, ont contacte le centre 15 a deux reprises. Lors du second appel, le centre 15 a eu connaissance de ce que la victime presentait une forte douleur au niveau de la poitrine et des membres superieurs, cotee 10/10, avec une sensation d’etau. L’assistant de regulation medicale a neanmoins invite son interlocuteur a transporter la victime vers la meme polyclinique qui l’avait deja renvoyee. La cour a releve que les pieces du dossier ne permettaient pas de determiner si l’echange des pompiers avec l’assistant de regulation medicale, sans mise en relation directe avec le medecin regulateur, etait conforme aux bonnes pratiques au regard des protocoles en vigueur, justifiant l’organisation d’une expertise complementaire. La patiente a subi un arret cardiorespiratoire dans la salle d’attente de la polyclinique, la plongeant dans un etat neurovegetatif irreversible.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arret du 18 juin 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 18 juin 2025, n°21NC03125), a examine la question de la composition de l’equipe d’intervention du SAMU. Les requerants soutenaient que la composition initiale de l’equipe mobile du SAMU arrivee au domicile de la victime ne comportait pas de medecin mais seulement un membre faisant fonction d’interne a titre etranger, en meconnaissance des dispositions de l’article D. 6124-21 du code de la sante publique. La cour, tout en examinant ce grief, a egalement releve que le depart du vehicule de secours du SAMU avait ete declenche par le medecin regulateur a 7h03, celui des pompiers a 7h09, et que l’equipe d’intervention du SAMU etait arrivee sur les lieux au plus tard a 7h17. La question du temps d’intervention du SAMU, encadre par le referentiel commun du 25 juin 2008 relatif a l’organisation du secours a personne et de l’aide medicale urgente, constitue un element central de l’appreciation de la faute.
Le Conseil d’Etat, dans un arret du 10 octobre 2023 (CE, 5e ch., 10 oct. 2023, n°461535), a rappele que la responsabilite pour faute du service hospitalier suppose la demonstration d’un manquement dans l’organisation ou le fonctionnement du service de nature a engager la responsabilite de l’etablissement public de sante auquel le SAMU est rattache, conformement a l’article L. 1142-1 du code de la sante publique. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arret du 9 novembre 2023 (CAA Versailles, 1re ch., 9 nov. 2023, n°21VE00448), a quant a elle examine le cas d’un refus de transfert par le SAMU de Blois, l’interlocuteur du centre 15 ayant refuse de faire proceder au transfert d’un enfant par son service et invite la famille a avoir recours a une ambulance privee pour l’emmener. Ce type de decision, qui releve typiquement d’une mauvaise appreciation de la situation clinique, est regulierement sanctionne par le juge administratif.
Il convient egalement de mentionner la dimension deontologique du devoir d’assistance du medecin, codifie a l’article R. 4127-9 du code de la sante publique, aux termes duquel « tout medecin qui se trouve en presence d’un malade ou d’un blesse en peril ou, informe qu’un malade ou un blesse est en peril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il recoit les soins necessaires ». La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des medecins a eu l’occasion de sanctionner des medecins d’astreinte pour avoir manque a cette obligation en ne se deployant pas au chevet du patient. Dans une decision du 14 mars 2024 (CDN, 14 mars 2024, n°15644), la chambre disciplinaire nationale a inflige une interdiction temporaire d’exercer a un medecin qui, joint dans le cadre de son astreinte pour une patiente presentant des symptomes de choc septique, s’etait abstenu de contacter le SAMU pour organiser un transfert rapide et avait fait preuve de negligence dans la prise en charge de la situation d’urgence. L’article R. 4127-47 du code de la sante publique precise quant a lui que « quelles que soient les circonstances, la continuite des soins aux malades doit etre assuree ».
La faute du SAMU peut ainsi revetir des formes multiples : erreur de diagnostic telephonique, defaut d’envoi des moyens appropries, absence de mise en relation avec un medecin regulateur, orientation du patient vers un etablissement inadapte, retard dans le declenchement des secours, ou encore composition non conforme de l’equipe d’intervention. Ces manquements sont apprecies in concreto, au regard des informations disponibles au moment de l’appel et des protocoles de regulation medicale en vigueur, tels que le guide d’aide a la regulation medicale edite par le SAMU de France et le referentiel commun du 25 juin 2008.
II. Le lien de causalite et la reparation du dommage : entre perte de chance et obstacles probatoires
A. La perte de chance comme outil privilegie de reparation partielle
Lorsque la faute du SAMU est etablie, le juge administratif doit encore determiner si cette faute est en lien direct avec le dommage subi par le patient. Conformement a la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, dans le cas ou la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un etablissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amelioration de son etat de sante ou d’echapper a son aggravation, le prejudice resultant directement de la faute commise par l’etablissement et qui doit etre integralement repare n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d’une chance d’eviter ce dommage. La reparation qui incombe a l’hopital doit alors etre evaluee en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
Cette construction jurisprudentielle est particulierement adaptee au contentieux de la regulation medicale, ou la question centrale est souvent de savoir si une prise en charge plus rapide ou plus adequate aurait permis d’eviter le dommage. Dans l’arret precite de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 novembre 2026 (CAA Toulouse, n°23TL02256), la cour a retenu que la faute du SAMU de Montpellier avait fait perdre au patient une chance d’eviter la necrose cardiaque, evaluee a 70 % par l’expert. Ce taux eleve reflete la gravite du manquement commis : le SAMU disposait de tous les elements pour suspecter un syndrome coronarien aigu et n’a pas declenche la reponse adaptee.
Dans l’affaire jugee par la cour administrative d’appel de Marseille le 7 mai 2024 (CAA Marseille, n°23MA02856), la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents medicaux (CCI) avait evalue le taux de perte de chance a 50 %, estimant que l’envoi immediat d’un moyen de secours adapte aurait pu eviter le deces du patient. L’expert avait toutefois precise qu’une issue favorable de la prise en charge serait restee « tres incertaine » et que l’intervention aurait ete « probablement trop tardive ». Ces nuances illustrent la difficulte de l’evaluation de la perte de chance en matiere de regulation telephonique, ou l’incertitude sur l’heure exacte du deces et sur la cause du dommage vient fragiliser les pretentions indemnitaires.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arret du 28 decembre 2023 (CAA Bordeaux, n°21BX04753), a ete confrontee a un debat nourri sur le taux de perte de chance. Les experts judiciaires l’avaient evalue a 95 %, tandis que le CHU de Bordeaux soutenait qu’il ne pouvait exceder 20 %, au motif que la perte de chance devait etre evaluee par rapport aux chances de survie a l’issue de la reanimation consecutive a un arret cardiaque et non par rapport aux chances de survie des personnes atteintes d’un syndrome coronarien aigu. La cour, estimant ne pas disposer d’elements suffisants pour trancher cette question, a ordonne une expertise complementaire, demontrant la technicite de l’evaluation du lien de causalite dans ce type de contentieux.
B. L’incertitude sur l’heure et la cause du deces comme obstacle a l’indemnisation provisionnelle
Si la perte de chance constitue le mecanisme indemnitaire de reference, la jurisprudence recente met en lumiere une difficulte probatoire recurrente : l’impossibilite, dans de nombreux cas, de determiner avec suffisamment de certitude l’heure exacte du deces et les chances reelles de survie du patient en l’absence de faute. Cette incertitude constitue un obstacle majeur a l’indemnisation, y compris provisionnelle.
L’arret de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 mai 2024 (CAA Marseille, n°23MA02856) est a cet egard emblematique. Les requerants sollicitaient une provision de 495 000 euros a valoir sur l’indemnisation de leurs prejudices. La cour a rejete cette demande au motif que la creance ne revetait pas, en l’etat de l’instruction, le caractere non serieusement contestable justifiant l’allocation d’une provision, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. La cour a releve les incertitudes suivantes : le medecin legiste avait estime le deces au 16 aout 2018 a 20 heures, tandis que l’expert de la CCI le situait entre 13h53 et 14h19 ; l’autopsie concluait a une mort naturelle par syndrome asphyxique avec oedeme pulmonaire, tandis que l’expert retenait une mort subite par syndrome coronarien aigu ; l’expert lui-meme reconnaissait qu’une issue favorable de la prise en charge serait restee « tres incertaine ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arret du 24 septembre 2025 (CAA Douai, n°23DA01558), a pousse plus loin encore l’exigence de preuve du lien de causalite. Alors meme qu’elle avait retenu des fautes multiples du SAMU 62, la cour a rejete la demande d’indemnisation au motif que le dommage subi par le patient resultait d’un infarctus du myocarde dont les premiers symptomes etaient survenus des le 15 septembre 2018, soit deux jours avant le premier appel au SAMU. Selon les experts, la perte de la contractilite de la partie inferieure du coeur aurait pu etre evitee seulement si la revascularisation avait ete realisee tres rapidement apres cet episode initial, mais tel n’etait deja plus le cas lorsque le patient avait contacte le service des urgences deux jours plus tard. Ainsi, une prise en charge plus precoce des son appel du 17 septembre 2018 n’aurait, en tout etat de cause, pas permis d’eviter le dommage. La cour ecarte donc toute indemnisation, nonobstant la realite des fautes commises.
Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprecie le lien de causalite dans le contentieux de la regulation medicale. La faute du SAMU, aussi caracterisee soit-elle, n’ouvre droit a reparation que si elle est directement a l’origine d’une perte de chance d’eviter le dommage. A defaut de lien causal certain, la demande est rejetee. Cette approche, si elle est juridiquement orthodoxe au regard des principes de la responsabilite pour faute, aboutit a laisser sans indemnisation des victimes dont la prise en charge par le SAMU a ete objectivement defaillante.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arret du 18 septembre 2024 (CAA Lyon, 6e ch., 18 sept. 2024, n°22LY02295), a egalement examine la question du lien de causalite entre les manquements du SAMU 07 et les prejudices subis par le patient, confirmant l’approche restrictive du juge administratif en la matiere. Le contentieux de la regulation medicale se distingue ainsi d’autres contentieux de la responsabilite medicale par la frequence des decisions de rejet fondees sur l’absence de preuve du lien causal, alors meme que la faute est etablie.
Cette rigueur probatoire se justifie par la nature particuliere de l’acte de regulation medicale. Le medecin regulateur doit prendre une decision dans un contexte d’information incomplete et d’urgence, ce qui rend le jugement retrospectif particulierement delicat. Le juge ne saurait substituer son appreciation a celle du medecin regulateur sur la base d’une analyse retrospective des consequences, mais doit apprecier si, au moment de l’appel, les informations disponibles imposaient une autre decision, conformement aux protocoles et aux donnees acquises de la science.
En definitive, le regime de responsabilite du SAMU et du centre 15, tel qu’il se degage de la jurisprudence 2023-2026, repose sur un equilibre delicat entre la reconnaissance de la faute de regulation et les exigences probatoires du lien de causalite. Si les juridictions administratives n’hesitent plus a caracteriser des manquements dans le processus de regulation telephonique, elles se montrent exigeantes sur la demonstration du lien entre ces manquements et le dommage, en particulier lorsque l’incertitude persiste sur les chances de survie du patient en l’absence de faute. Cette jurisprudence invite les victimes et leurs conseils a constituer un dossier probatoire solide, integrant des expertises medicales rigoureuses, pour etablir non seulement la faute du SAMU mais egalement la realite et l’ampleur de la chance perdue.
La reforme de l’acces aux soins non programmes, consacree par l’article L. 6311-3 du code de la sante publique issu de la loi du 28 decembre 2023, a substitue au traditionnel SAMU-Centre 15 un « service d’acces aux soins » (SAS) associant regulation de medecine d’urgence et regulation de medecine ambulatoire. Cette evolution organisationnelle, si elle vise a desengorger les services d’urgence, n’est pas sans soulever de nouvelles questions de responsabilite : la pluralite des intervenants dans la chaine de regulation (assistant de regulation medicale, medecin regulateur urgentiste, medecin regulateur de medecine generale) pourrait complexifier l’imputabilite de la faute, chaque intervenant pouvant se retrancher derriere la decision d’un autre maillon de la chaine. Le juge administratif sera inevitablement appele a preciser les responsabilites respectives de ces differents acteurs dans les annees a venir.
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