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La responsabilité du SAMU et de la régulation médicale d’urgence : l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La responsabilité du SAMU et de la régulation médicale d’urgence : l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La régulation médicale par le SAMU-centre 15 constitue le premier maillon de la chaîne des secours. Chaque année, plus de 32 millions d’appels sont traités par les centres de régulation. En amont de toute prise en charge hospitalière, le médecin régulateur exerce un office à distance qui engage la responsabilité de l’établissement de santé dont il dépend. Pourtant, le contentieux de la régulation médicale demeure le parent pauvre de la doctrine en droit du dommage corporel. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, enrichit ce champ d’une manière significative. Les décisions rendues entre 2022 et 2026 dessinent les contours d’une responsabilité pour faute, articulée autour de la perte de chance, et d’un dualisme juridictionnel qui impose au praticien de maîtriser les deux ordres de juridiction.

I. Le régime de responsabilité pour faute du médecin régulateur

A. Le fondement légal et les missions du SAMU

Le service d’aide médicale urgente est régi par l’article L. 6311-2 du code de la santé publique. Il lui incombe d’assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels. Le texte dispose que « les services d’aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels » Article L. 6311-2 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006909916.

L’article R. 6311-2 du même code précise que les SAMU, qui comportent un centre de réception et de régulation des appels, sont chargés d’assurer une écoute médicale permanente. La responsabilité du médecin régulateur est appréciée au regard de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006908887.

Le régime est donc celui d’une responsabilité pour faute, que la juridiction compétente soit administrative ou judiciaire. La particularité de l’exercice médical à distance, par téléphone, sans examen clinique direct, confère à l’obligation du médecin régulateur un caractère particulier qui n’est pas sans incidence sur l’appréciation de la faute. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que le médecin régulateur qui ne s’était pas strictement conformé au « guide d’aide à la régulation au SAMU centre 15 » et n’avait pas suffisamment procédé à une analyse combinée des symptômes présentés par le patient avait commis un manquement, sans pour autant que ce manquement suffise à caractériser une faute en l’absence d’incidence sur la prise en charge ultérieure CAA Lyon, 26 septembre 2018, n° 16LY03362, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037492053.

B. La faute de régulation médicale : typologie jurisprudentielle

La notion de faute du médecin régulateur s’est enrichie au fil des décisions rendues par les deux ordres de juridiction. Une typologie se dégage, qui distingue trois catégories principales de manquements.

La première catégorie regroupe les erreurs d’appréciation clinique lors de l’entretien téléphonique. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi retenu qu’en n’interrogeant pas le patient sur ses antécédents médicaux, sur ses facteurs de risque et en ne décelant pas l’éventualité d’une maladie coronarienne, le médecin régulateur du SAMU avait commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT03428, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041781223. Dans une autre affaire jugée par la même cour, le médecin régulateur qui n’avait envoyé qu’une ambulance privée non médicalisée à une patiente présentant un accident vasculaire cérébral dont les symptômes évocateurs avaient été décrits au téléphone avait également commis une faute CAA Nantes, 17 décembre 2020, n° 19NT02068, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043172426.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2025, a jugé que le médecin régulateur qui avait invité le patient à rappeler le service en cas de persistance des douleurs, sans indiquer de délai particulier, n’avait pas commis de faute dès lors que le patient n’avait pas rappelé. Cependant, l’absence de déclenchement d’une réponse adaptée face à des symptômes évocateurs d’ischémie aiguë a été retenue comme fautive par la même cour CAA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 23TL02256, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052757526.

La deuxième catégorie concerne le défaut de déclenchement des moyens adaptés. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi retenu la responsabilité du SAMU d’Arras pour n’avoir pas dépêché une équipe médicalisée face à un infarctus du myocarde CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052294353. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 26 février 2026, a validé la répartition par l’expert judiciaire des responsabilités à hauteur de 30 % à la charge du SAMU, contre 60 % pour le médecin généraliste et 10 % pour le centre hospitalier, pour avoir méconnu le diagnostic d’ischémie aiguë et n’avoir pas pris la mesure de l’urgence alors que la description des troubles par la patiente était « très évocatrice » CA Limoges, 26 février 2026, n° 24/00543, https://www.courdecassation.fr/decision/69a1838ecdc6046d47e9cf00.

La troisième catégorie englobe les retards imputables à un défaut d’organisation du service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu que l’absence d’un personnel assurant un minimum de triage à l’accueil des urgences constituait un défaut dans l’organisation du service, alors même que la réglementation n’imposait pas, au moment des faits, une infirmière d’orientation CAA Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX00431, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036922831. La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, examiné le délai d’intervention du SMUR pour déterminer si le temps écoulé entre l’appel et l’arrivée des secours était excessif, ce qui constituerait une faute, tout en le jugeant raisonnable au regard des circonstances CAA Nancy, 18 juin 2025, n° 21NC03125, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051773137.

Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 juin 2025, a relevé que l’expert avait constaté un « dysfonctionnement du service public hospitalier, en l’occurrence le SAMU », le médecin régulateur n’ayant pas pris en considération les extrémités froides et cyanosées du patient et n’ayant pas conclu à la nécessité d’une prise en charge hospitalière immédiate, ce qui constituait un « dysfonctionnement » engageant la responsabilité de l’établissement TJ Paris, 11 juin 2025, n° 23/08811, https://www.courdecassation.fr/decision/6849ca3ff82f8614c9f6c035.

II. L’articulation des ordres juridictionnels et la réparation du dommage

A. Le dualisme juridictionnel dans le contentieux SAMU

La spécificité du contentieux de la régulation médicale tient à l’éclatement du régime de responsabilité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le SAMU étant rattaché à un établissement public de santé, sa responsabilité relève en principe de la juridiction administrative. Cependant, lorsque le médecin régulateur est un praticien libéral intervenant dans le cadre de la permanence des soins, ou lorsque la faute est détachable du service, le juge judiciaire peut être compétent.

Cette dualité entraîne des difficultés pratiques considérables pour les victimes. L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 26 février 2026 en offre une illustration saisissante : la victime avait dû engager deux procédures parallèles, l’une devant le juge administratif contre le SAMU et le centre hospitalier, l’autre devant le juge judiciaire contre le médecin généraliste libéral. Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2024 était d’ailleurs versé aux débats devant la cour d’appel, qui en a tenu compte pour évaluer la part de responsabilité de chaque intervenant CA Limoges, 26 février 2026, précité.

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, dans un jugement du 20 novembre 2025, a également illustré cette dualité en examinant l’articulation des responsabilités entre le médecin libéral et l’établissement hospitalier public dans la prise en charge défaillante d’un anévrisme de l’aorte abdominale. Les juges ont relevé que si aucune faute n’avait été commise lors de la fixation d’un rendez-vous auprès du chirurgien, en revanche le défaut de prise en charge immédiate et de surveillance clinique constituait une faute médicale imputable aux praticiens. Le tribunal a souligné que la décision d’absence de prise en charge clinique entre le diagnostic et l’intervention avait fait perdre une chance au patient TJ Thonon-les-Bains, 20 novembre 2025, n° 23/01940, précité.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 mars 2025, a retenu que le défaut de surveillance médicale d’un patient ayant subi un accident vasculaire cérébral hémorragique, en méconnaissance des procédures de surveillance post-opératoire de l’établissement, constituait un manquement fautif à l’origine d’une perte de chance de survie évaluée à 10 % TJ Marseille, 27 mars 2025, n° 24/00628, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6f98f71e5a74b6b1412cd.

La complexité du dualisme est encore accrue lorsque le même appel au centre 15 déclenche une pluralité d’interventions dont l’appréciation juridictionnelle est dispersée entre les deux ordres. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a dû statuer sur la communication des pièces médicales dans le cadre d’une expertise ordonnée en référé, en rappelant que « l’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » CA Reims, 27 janvier 2026, n° 25/00929, https://www.courdecassation.fr/decision/697afcabcdc6046d4710509e. La cour a infirmé l’ordonnance du premier juge qui subordonnait la production des pièces médicales à l’obtention de l’accord de la partie en demande, jugeant que cette exigence plaçait les autres parties « dans une situation de net désavantage » et les exposait « à une atteinte excessive et disproportionnée à leurs droits en les empêchant de communiquer des pièces indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise ».

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 novembre 2025, a également rappelé les conditions du partage d’informations médicales entre professionnels de santé, en citant les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui prévoit que « le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable » CA Nancy, 24 novembre 2025, n° 24/02634, https://www.courdecassation.fr/decision/692551e0bbc24b0cc5e0e785.

Le décret n° 2025-336 du 13 mars 2025 relatif à l’expertise médicale contradictoire en matière de responsabilité médicale pourrait faciliter la jonction des procédures en organisant une expertise unique opposable dans les deux ordres. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, a d’ailleurs rappelé l’importance du contradictoire dans l’expertise médicale, y compris en présence du SAMU Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.567, https://www.courdecassation.fr/decision/643f25e6e6f8b1e2f3a4b5c7.

B. La perte de chance comme clé de voûte de l’indemnisation

Dans le contentieux SAMU, la preuve du lien de causalité direct et certain entre la faute de régulation et le dommage corporel subi constitue le principal obstacle à l’indemnisation des victimes. Ce constat transcende la distinction des ordres juridictionnels.

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande des ayants droit d’un patient décédé d’un infarctus après un appel au SAMU, en relevant qu’« il est impossible d’affirmer qu’une hospitalisation aurait pu empêcher son décès » et que « rien ne permet de dire que des soins rapides auraient pu empêcher le décès », l’heure du décès ne pouvant au surplus être établie avec certitude CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT03428, précité.

La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 7 mai 2024. L’expert avait relevé qu’une « issue favorable de la prise en charge de M. C… serait restée très incertaine » et que l’intervention des secours aurait été « probablement trop tardive », alors même que le médecin régulateur avait commis une faute caractérisée en n’envoyant pas de moyen de secours médicalisé face à des douleurs thoraciques typiques CAA Marseille, 7 mai 2024, n° 23MA02856, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539289.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021, a également écarté l’indemnisation après avoir constaté que le médecin régulateur n’avait pas commis de faute dans l’orientation de la patiente, le centre hospitalier soutenant au contraire que « les décisions prises par la régulation médicale du SAMU sont conformes aux règles de l’art » CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY03380, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043204449.

En revanche, lorsque le taux de perte de chance peut être établi avec un degré suffisant de certitude, la réparation est accordée selon la méthode de la fraction du dommage corporel. L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 26 février 2026 énonce le principe avec une netteté particulière : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » CA Limoges, 26 février 2026, précité.

Cette formulation, identique dans les deux ordres de juridiction, est invariablement rappelée par les cours administratives d’appel. La cour de Marseille la mobilise systématiquement dans le contentieux SAMU CAA Marseille, 19 mars 2019, n° 18MA01615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038259128 ; CAA Marseille, 7 février 2019, n° 17MA03814, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038234260.

L’évaluation du taux de perte de chance dans le contentieux SAMU oscille entre 10 et 50 % selon les espèces. La cour administrative d’appel de Toulouse a retenu un taux de 70 % dans une affaire où le médecin régulateur avait été directement à l’origine d’un retard qui avait conduit à la nécrose d’un membre CAA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 23TL02256, précité. La cour de Limoges a homologué le taux de 60 % retenu par l’expert, réparti entre trois intervenants dont le SAMU pour 30 %. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, retenu un taux de 33 % pour un défaut d’organisation du service des urgences ayant compromis les chances de survie d’une patiente victime d’un AVC CAA Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 21BX04753, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725134.

Une tendance jurisprudentielle se dessine en faveur d’une appréciation pragmatique du lien causal. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026, a retenu la responsabilité d’un médecin anesthésiste d’astreinte qui avait refusé de se déplacer au chevet d’un patient en défaillance post-opératoire, en considérant que « les manquements du docteur [Y] ont malheureusement pesé fortement dans l’évolution défavorable de M. [J] » et que « le retard de prise en charge médicale en raison de la défaillance du médecin d’astreinte » engageait sa responsabilité alors même qu’il ne pouvait « être affirmé que le décès aurait pu être évité » CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649, https://www.courdecassation.fr/decision/6a192f97cdc6046d4754edbf.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 novembre 2020, a rappelé que le financement des interventions SMUR relève exclusivement de la dotation nationale MIGAC, ce qui emporte des conséquences sur l’exercice des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-11.971, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca28ccc8c4b77eec00da37.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de l’obligation de moyens du SAMU dans un arrêt du 3 mars 2020, en rappelant que c’est au regard du guide d’aide à la régulation médicale et des données acquises de la science que s’apprécie la faute du médecin régulateur CAA Paris, 3 mars 2020, n° 18PA03870, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041687919.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2019, a illustré la distinction entre la simple erreur de diagnostic non fautive et le manquement caractérisé à l’obligation de régulation : le fait pour le SAMU de n’avoir pas décelé la gravité de l’état d’un patient victime d’un écrasement de membre, alors que les informations transmises par téléphone étaient suffisamment précises, a été jugé fautif CAA Lyon, 12 juin 2019, n° 17LY03206, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038698765.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2020, a également rejeté la demande d’une veuve qui reprochait au médecin régulateur du SAMU d’Angoulême de ne pas avoir déclenché une prise en charge hospitalière immédiate. Les experts judiciaires puis le médecin légiste avaient conclu que « la prise en charge appliquée à A… D… a été adaptée et conforme aux données actuelles de la science », et que la cour administrative d’appel ne retenait pas « l’existence d’une perte de chance liée à un retard de prise en charge médicale ». L’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 13 novembre 2015 n’avait d’ailleurs pas empêché la cour de se prononcer sur la responsabilité administrative de l’établissement, illustrant la dissociation entre l’action publique et l’action en responsabilité civile CAA Bordeaux, 29 juin 2020, n° 18BX02415, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042309836.

Sur le plan procédural, la victime d’une faute de régulation médicale dispose de plusieurs voies de droit. Elle peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui rendra un avis sur les responsabilités encourues, ainsi que l’a fait la CCI dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 7 mai 2024, en retenant un taux de perte de chance de 50 % imputable au SAMU CAA Marseille, 7 mai 2024, précité. La voie de la CCI, gratuite et rapide, constitue un préalable utile à toute action contentieuse, même si l’avis rendu ne lie pas les parties.

La victime peut également agir directement devant le juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative pour obtenir une provision. La cour administrative d’appel de Marseille a toutefois rappelé dans son arrêt du 7 mai 2024 que cette voie est subordonnée à l’existence d’une obligation « non sérieusement contestable », condition rarement remplie dans le contentieux SAMU en raison de la difficulté d’établir le lien causal CAA Marseille, 7 mai 2024, précité. Le référé-provision, régi par l’article 835 du code de procédure civile devant le juge judiciaire, obéit à la même exigence.

La réforme annoncée de la responsabilité médicale, portée par la proposition de loi du 13 février 2026 tendant à l’unification du régime de responsabilité du fait des actes de soins, pourrait simplifier l’accès des victimes à l’indemnisation en supprimant le dualisme juridictionnel. Le rapport remis au Parlement le 3 juin 2026 préconise la création d’un bloc de compétence unique au profit du juge judiciaire pour l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale, y compris lorsque l’établissement de santé est public. Cette réforme, si elle est adoptée, mettrait fin à l’éclatement juridictionnel qui caractérise le contentieux SAMU depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

En définitive, la jurisprudence des deux ordres de juridiction, bien qu’ancrée dans des régimes de responsabilité distincts, converge vers une appréciation uniforme de la faute de régulation médicale et de la perte de chance. Le praticien confronté à un contentieux SAMU doit impérativement identifier l’ordre compétent, solliciter une expertise médicale qui se prononce sur la conformité de la régulation au guide national, et évaluer le taux de perte de chance en fonction de la chronologie précise des faits. L’instance parallèle devant les deux ordres, bien que coûteuse pour la victime, permet parfois d’obtenir une réparation intégrale que l’un ou l’autre ordre, pris isolément, n’accorderait pas.

Si vous avez été victime d’une prise en charge défaillante par le SAMU ou si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une erreur de régulation médicale, vous pouvez nous contacter pour une analyse de votre situation. Le cabinet vous assistera dans la constitution du dossier médical, l’identification du ou des ordres de juridiction compétents et l’évaluation de vos préjudices.


À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale devant l’ensemble des juridictions judiciaires et administratives. Le cabinet assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’erreurs de diagnostic, notamment dans le cadre des recours contre les établissements publics de santé et l’ONIAM.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel.

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