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La responsabilité de la société mère pour les fautes de gestion de sa filiale : une exception au principe d’autonomie des personnes morales

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La responsabilité de la société mère pour les fautes de gestion de sa filiale : une exception au principe d’autonomie des personnes morales

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I. Les limites de l’autonomie de la personnalité morale dans les groupes de sociétés

A. L’absence de responsabilité de plein droit de la société mère

Le principe fondamental du droit des sociétés demeure celui de l’autonomie de la personnalité morale. Chaque société, fût-elle filiale d’un groupe, constitue une entité juridique distincte, dotée de son propre patrimoine, de ses propres organes de direction et de sa propre responsabilité. En conséquence, la société mère ne saurait répondre des dettes ou des fautes de gestion de sa filiale par le seul effet de sa qualité d’associé majoritaire.

La Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante, rappelle que l’état de domination d’une société sur une autre ne suffit pas à caractériser une confusion des patrimoines ou une responsabilité de plein droit de la société mère (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621). Cette autonomie est le rempart qui permet aux groupes de sociétés de structurer leurs activités tout en limitant les risques.

B. L’immixtion fautive dans la gestion de la filiale comme fondement de la responsabilité

Néanmoins, cette étanchéité n’est pas absolue. La responsabilité de la société mère peut être engagée dès lors qu’elle s’immisce fautivement dans la gestion de sa filiale. Cette immixtion se caractérise par des décisions de gestion prises par la société mère dans son seul intérêt, au détriment de celui de la filiale, et entraînant pour cette dernière un préjudice irréparable.

La jurisprudence, notamment l’arrêt Lee Cooper, illustre cette limite. La Cour a pu déduire la responsabilité d’une société mère ayant pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d’actionnaire, des décisions préjudiciables qui ont entraîné la liquidation partielle de la filiale (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881). Cette faute peut également résulter d’une immixtion de nature à créer une apparence trompeuse auprès des tiers cocontractants (Cour d’appel de Paris, 6 nov. 2025, n° 22/08775).

II. Le régime de la responsabilité pour faute de gestion

A. La preuve de la faute de gestion et de l’intérêt exclusif de la société mère

La charge de la preuve de la faute de gestion incombe au demandeur, qu’il s’agisse de la filiale elle-même, de son liquidateur ou d’un tiers lésé. Il doit démontrer que la société mère a excédé son rôle de contrôle en se substituant aux organes de gestion de sa filiale. La jurisprudence insiste sur la chronologie des opérations, comme l’a rappelé la Cour de cassation pour les cessions de titres (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435).

B. La réparation des préjudices causés aux tiers et à la filiale

Une fois la faute de gestion caractérisée, la société mère est tenue de réparer les préjudices en découlant. La réparation peut être sollicitée par les créanciers de la filiale, si la faute a contribué à l’insuffisance d’actif, ou par la filiale elle-même, en cas de préjudice direct subi par elle.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juin 2023, a précisé les contours de cette imputation des fautes en matière de droit de la concurrence, en retenant que la société mère doit répondre des agissements de sa filiale lorsqu’elle exerce une influence déterminante sur son comportement (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545). Cette jurisprudence, bien qu’ancrée dans le droit de la concurrence, influence par analogie le raisonnement des juges du fond dans le contentieux de la responsabilité civile des groupes.

Conclusion

La responsabilité de la société mère pour les fautes de gestion de sa filiale constitue un enjeu majeur en droit des affaires. Si le principe de séparation des patrimoines reste vigoureux, il s’efface devant les réalités opérationnelles des groupes lorsque la société mère, par une immixtion abusive, désorganise ou appauvrit sa filiale. La jurisprudence, de plus en plus exigeante, impose aux dirigeants de sociétés mères une vigilance accrue dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle, afin de ne pas transformer une domination capitalistique en un vecteur de responsabilité personnelle.


Sources et décisions citées

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

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