La gestion des travaux en copropriété constitue une mission centrale du syndic, garant de la conservation de l’immeuble. Pourtant, l’inexécution des décisions votées en assemblée générale demeure une source fréquente de contentieux. La jurisprudence récente confirme la rigueur de l’obligation de diligence pesant sur le mandataire professionnel.
I. La faute du syndic dans l’exécution du mandat de gestion
A. L’obligation de diligence : assurer l’exécution des délibérations
Le mandat de syndic est une mission de confiance qui impose au professionnel une diligence constante. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale. Cette obligation n’est pas une simple faculté mais une mission impérative. La jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt récent, rappelle cette exigence : « le syndic, alerté sur le risque d’affaissement affectant le plancher… avait agi avec toute la diligence requise et délivré aux copropriétaires l’information qui leur était due » (Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n°23-22.220).
Cette diligence implique non seulement la mise en œuvre technique des travaux mais également l’information claire et complète des copropriétaires sur les modalités financières. Le défaut d’appel de fonds, ou une communication parcellaire, constitue une faute de gestion majeure, comme l’a précisé la Cour de cassation dans une autre affaire : « engage sa responsabilité le syndic qui n’adresse pas aux copropriétaires les appels de fonds relatifs aux travaux votés lors d’une assemblée générale » (Cass. 3e civ., 2 juill. 2026, n°24-20.650).
B. Le manquement caractérisé par l’inertie dans la réalisation des travaux votés
L’inertie du syndic se manifeste souvent par une absence de suivi des entreprises ou une négligence dans le recouvrement des charges nécessaires au financement des travaux. Dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris, le juge a sanctionné une inertie de plus de trois ans : « l’historique des échanges ainsi retracés démontre que le syndic s’est montré défaillant dans l’exécution de sa mission, en ne donnant aucune suite utile aux résolutions votées en assemblée générale portant sur l’exécution de travaux urgents » (TJ Paris, 22 mars 2024, n°21/09709).
Cette inertie prive les copropriétaires de la jouissance normale de leur bien et aggrave les désordres. Le syndic ne saurait se retrancher derrière la situation financière du syndicat si les mesures de recouvrement nécessaires n’ont pas été diligentées avec la célérité requise.
II. La responsabilité civile du syndic pour faute professionnelle
A. Le lien de causalité entre l’inertie du syndic et le préjudice des copropriétaires
La responsabilité du syndic ne nécessite pas la preuve d’un dol, une simple faute de gestion suffit. L’article 1992 du Code civil est ici le socle de la condamnation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence souligne que : « le syndic est responsable… des fautes qu’il commet dans sa gestion… cette responsabilité de nature contractuelle repose sur une notion de faute, laquelle doit s’apprécier en fonction des circonstances de fait » (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025, n°22/02559).
Le préjudice peut être direct ou s’analyser en une perte de chance. La perte de chance est particulièrement caractérisée lorsque l’inertie du syndic empêche le recouvrement de charges indispensables au financement des travaux. Le juge évalue alors cette perte de chance selon les circonstances.
B. La sanction de la défaillance : réparation du trouble de jouissance et perte de chance de recouvrement
La réparation du préjudice est intégrale. Elle couvre le trouble de jouissance résultant de l’inachèvement des travaux. Dans le même arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la juridiction a retenu : « le syndicat des copropriétaires demande à la Cour de condamner la SARL MCB à payer… en réparation de son préjudice… ce trouble de jouissance est incontestable. Qu’il convient par conséquent d’allouer au syndicat des copropriétaires… la somme de 5.000 euros » (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025, n°22/02559).
En matière de recouvrement de charges, le juge retient également la perte de chance, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire de Paris : « il convient de constater que… l’inaction du syndic a ainsi seulement privé la copropriété d’une chance d’obtenir éventuellement les sommes dues… il convient de fixer cette perte de chance à 40% » (TJ Paris, 22 mars 2024, n°21/09709).
Conclusion
L’inexécution des travaux votés en assemblée générale constitue une faute grave qui expose le syndic à une action en responsabilité civile. La vigilance du conseil syndical et la rigueur du juge dans l’appréciation des fautes de gestion sont les meilleurs remparts contre l’inertie. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les syndicats de copropriétaires dans ces procédures complexes, tant en matière de droit immobilier qu’en contentieux de la construction.
Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :