La vaccination constitue, depuis les travaux de Pasteur, un pilier de la santé publique. Mais toute injection vaccinale, même pratiquée dans les règles de l’art, peut engendrer des effets indésirables graves. La question de l’indemnisation des victimes de préjudices vaccinaux a donné lieu à la construction progressive d’un édifice juridique complexe, dont l’architecture repose sur une dualité de régimes — vaccinations obligatoires professionnelles d’une part, campagnes sanitaires exceptionnelles d’autre part — et sur un office du juge administratif chargé d’apprécier le lien de causalité entre l’injection et la pathologie alléguée. L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel entre 2009 et 2026 révèle une tension constante entre la protection de la santé publique et le droit à réparation intégrale des victimes.
I. La dualité des régimes légaux d’indemnisation des préjudices vaccinaux
I.A — Le régime des vaccinations obligatoires professionnelles (article L. 3111-9 du code de la santé publique)
Le premier régime d’indemnisation, codifié à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, concerne les vaccinations rendues obligatoires par l’exercice d’une activité professionnelle. Sont notamment visés les professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017, dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale ».
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce régime dans un arrêt du 29 septembre 2021 (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 septembre 2021, n° 437875). En l’espèce, une infirmière du CHU de Caen, vaccinée à titre obligatoire entre 1992 et 2002 contre l’hépatite B et la DTP, imputait à ces injections l’apparition d’une myofasciite à macrophages diagnostiquée en 2007. La Haute juridiction administrative a jugé que « lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination obligatoire et présente, postérieurement à cette vaccination, une pathologie que les connaissances scientifiques ne permettent pas d’imputer avec certitude à celle-ci, le juge doit rechercher s’il existe des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir un lien de causalité direct entre la vaccination et la pathologie ».
Ce cadre jurisprudentiel a été décliné par les cours administratives d’appel. Ainsi, la CAA de Marseille, 2ème ch., 16 mai 2024, n° 23MA01084 (Publié C) a rappelé que la responsabilité de l’établissement hospitalier employeur peut être engagée sur le fondement du droit commun lorsque la vaccination obligatoire de son agent a causé un préjudice, l’ONIAM n’intervenant qu’à titre subsidiaire. De même, la CAA de Lyon, 6ème ch., 3 octobre 2024, n° 23LY02500 (Publié C) a confirmé que l’étudiante infirmière vaccinée contre l’hépatite B en 2010-2011 relevait bien de l’article L. 3111-9, et que la preuve du lien de causalité devait être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes.
I.B — Le régime des campagnes sanitaires exceptionnelles (article L. 3131-4 du code de la santé publique)
Le second régime, prévu à l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, concerne les préjudices imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, c’est-à-dire en cas de menace sanitaire grave. C’est sur ce fondement qu’a été organisée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) de 2009-2010, qui a donné lieu à un contentieux abondant relatif à la narcolepsie.
Ces dispositions prévoient que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ». Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 12 avril 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, 12 avril 2023, n° 469086) que lorsque les conséquences dommageables d’une vaccination ne sont pas susceptibles d’être réparées sur le fondement de l’article L. 3111-9 ou de l’article L. 3131-4, et lorsque la responsabilité du service public hospitalier ne peut être recherchée en raison de l’absence de faute, les dispositions de droit commun de l’article L. 1142-1, II du CSP trouvent à s’appliquer, ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Ce cadre a été rappelé avec force par le Conseil d’État statuant en 5ème-6ème chambres réunies le 20 mars 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 mars 2025, n° 490789, Publié au Lebon B). Saisi d’un pourvoi de l’ONIAM contre un arrêt de la CAA de Versailles ayant indemnisé un enfant et sa fratrie à la suite d’une vaccination Pandemrix contre le H1N1, le Conseil d’État a fixé rigoureusement les conditions d’application de l’article L. 3131-4, en rappelant que ce régime couvre l’intégralité des préjudices imputables, y compris ceux des victimes par ricochet. L’arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2025, n° 471282 (5e-6e ch. réunies, Publié B) a confirmé cette analyse dans un litige similaire. Le Conseil d’État du 21 juillet 2025, n° 471343 (5e ch., Publié C) a parachevé cette construction s’agissant de la vaccination Panenza contre le H1N1.
II. La preuve du lien de causalité et l’office du juge administratif
II.A — La méthode des présomptions graves, précises et concordantes
La question centrale du contentieux vaccinal est celle de la preuve du lien de causalité entre l’injection et la pathologie. Contrairement à ce que pourrait laisser penser le caractère obligatoire de certaines vaccinations, le régime probatoire ne repose pas sur une présomption légale de causalité mais sur une méthode d’administration de la preuve par indices, que la jurisprudence qualifie de « présomptions graves, précises et concordantes ».
Cette méthode, consacrée par l’arrêt CE 29 septembre 2021, n° 437875 précité, impose au juge de vérifier l’existence d’un faisceau d’indices convergents : délai d’apparition des symptômes postérieurement à la vaccination, absence d’antécédents personnels ou familiaux de la pathologie, existence de données scientifiques générales relatives au lien entre la vaccination et l’affection, et absence de cause alternative identifiée. Le Conseil d’État précise que « si les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, il appartient au juge de cassation de vérifier qu’ils n’ont ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d’erreur de droit dans la conduite du raisonnement probatoire ».
Cette méthode a été rigoureusement appliquée par les juges du fond. La CAA de Douai, 2ème ch., 22 mars 2024, n° 22DA02530 (Publié C+) a ainsi rejeté une demande d’indemnisation fondée sur un vaccin contre la grippe H1N1, estimant que les indices présentés n’étaient pas suffisamment graves, précis et concordants pour établir le lien de causalité, rappelant que « la défaillance ne saurait être caractérisée par la seule implication du vaccin dans la réalisation du dommage qu’il invoque, à supposer que celle-ci puisse même être établie ».
II.B — Le contentieux de la grippe H1N1 et le rôle de l’ONIAM
La campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) de 2009-2010 a généré un contentieux de masse, principalement relatif à la narcolepsie avec cataplexie (ou narcolepsie de type 1). Ce contentieux illustre de manière exemplaire la tension entre la protection de la santé publique et le droit à réparation des victimes.
L’arrêt de la CAA de Douai, 2ème ch., 9 juin 2025, n° 23DA00278 (Publié C) constitue une illustration topique de ce contentieux. En l’espèce, un jeune homme né en 1996, vacciné le 7 décembre 2009 par le vaccin Pandemrix, s’était vu diagnostiquer une narcolepsie en novembre 2012. La cour a confirmé la responsabilité de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 3131-4 CSP, après avoir constaté que la corrélation statistique entre le Pandemrix et la narcolepsie était établie par les études épidémiologiques, que le délai d’apparition des symptômes était compatible, et que l’intéressé ne présentait aucun antécédent évocateur.
Ce courant jurisprudentiel a été conforté par plusieurs décisions du Conseil d’État. L’arrêt CE, 5e-6e ch. réunies, 20 mars 2025, n° 490789 (Publié B) a ainsi rejeté le pourvoi de l’ONIAM qui contestait l’indemnisation d’un enfant narcoleptique et de sa fratrie, en rappelant que la méthode des présomptions graves, précises et concordantes avait été correctement appliquée par la cour administrative d’appel. De même, le CE, 5e ch., 21 juillet 2025, n° 471343 a confirmé l’indemnisation d’un enfant vacciné au Panenza ayant développé une narcolepsie. La CAA de Versailles, 1ère ch., 8 novembre 2023, n° 21VE02545 (Publié C) et la CAA de Nantes, 3ème ch., 3 juillet 2020, n° 19NT00860 (Publié C) s’inscrivent dans cette même ligne, cette dernière ayant reconnu le lien de causalité entre le vaccin Pandemrix et une sclérose en plaques chez un médecin-urgentiste.
L’office de l’ONIAM est ici remarquable : l’Office n’est pas le responsable du dommage, mais le guichet unique chargé d’indemniser la victime pour le compte de l’État, au titre de la solidarité nationale. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 471282 (Publié B) : l’ONIAM intervient « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun », ce qui signifie que l’établissement de santé ou le professionnel ayant pratiqué l’injection peut voir sa responsabilité engagée pour faute, l’ONIAM n’intervenant qu’à titre subsidiaire pour les conséquences non fautives.
En définitive, le contentieux des préjudices vaccinaux met en lumière une architecture juridique à deux étages — vaccinations obligatoires professionnelles (L. 3111-9 CSP) et campagnes sanitaires d’urgence (L. 3131-4 CSP) — unifiée par un standard probatoire commun fondé sur les présomptions graves, précises et concordantes. L’office du juge administratif y apparaît comme un régulateur essentiel, garantissant à la fois l’effectivité du droit à réparation intégrale des victimes et la soutenabilité du système de solidarité nationale. La Cour de cassation, notamment par son arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059 (Publié au Bulletin), a rappelé en contrepoint du juge administratif que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire, n’intervenant qu’en l’absence de faute d’un professionnel de santé identifié.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit du dommage corporel à Paris, assiste les victimes de préjudices vaccinaux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’ONIAM, et les juridictions administratives et judiciaires. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice imputable à une vaccination obligatoire ou à une campagne sanitaire.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la santé vous reçoit au cabinet.