I. Le régime exclusif et dérogatoire de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
A. La faute caractérisée : condition nécessaire et suffisante de la responsabilité
L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles institue un régime de responsabilité médicale profondément dérogatoire au droit commun. Son premier alinéa pose un principe cardinal : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. » Cette disposition, introduite par la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », avait pour ambition déclarée de mettre un terme au célèbre arrêt Perruche de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000, qui avait admis l’indemnisation de l’enfant né handicapé du fait d’une faute dans le diagnostic prénatal.
Le troisième alinéa de ce texte, qui concentre l’essentiel du contentieux contemporain, dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
La notion de faute caractérisée constitue la clef de voûte du dispositif. Elle se définit, selon la Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24-16.323 (Publié au Bulletin et au Rapport), comme « la faute qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal. » Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 16 janvier 2026, n° 24/00619, a précisé que cette exigence « renvoie à l’évidence, c’est-à-dire au caractère non sérieusement contestable du manquement et à son intensité, autrement dit sa gravité, appréhendée comme une défaillance inadmissible. »
L’appréciation de la faute caractérisée relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Auxerre, le 11 juillet 2025, n° 24/00275, a retenu l’existence d’une faute caractérisée à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui n’avait pas diagnostiqué une malformation congénitale fœtale létale, relevant que « le diagnostic aurait dû intervenir au plus tard au 9e mois de grossesse » et que la perte de chance était de 100 %. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lyon, le 17 février 2025, n° 23/03097, a écarté la qualification de faute caractérisée pour un échographiste, au motif que « la seule analyse rétrospective du cliché réalisé lors de l’échographie du deuxième trimestre ne suffit pas à considérer qu’une faute caractérisée a été commise. »
La Cour de cassation exerce néanmoins un contrôle normatif sur la qualification juridique retenue par les juges du fond. Dans son arrêt précité du 15 octobre 2025, elle a précisé que le préjudice indemnisable des parents « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle. » Cette solution, qui était loin d’être acquise, marque une extension significative de l’assiette de l’indemnisation au bénéfice des parents.
B. Le cercle restreint des titulaires du droit à réparation
L’architecture même de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles circonscrit avec une précision chirurgicale les bénéficiaires du droit à indemnisation. Le texte ne vise expressément que « les parents » de l’enfant né avec un handicap. Cette restriction n’est pas fortuite : elle procède de la volonté du législateur de 2002 de cantonner le contentieux de la naissance handicapée à un cercle étroit de victimes directes, tout en renvoyant la prise en charge du handicap lui-même à la solidarité nationale.
La question s’est rapidement posée de savoir si d’autres proches de l’enfant — au premier rang desquels les frères et sœurs — pouvaient se prévaloir d’un préjudice par ricochet sur le fondement de ce texte, ou à tout le moins sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.
La Cour de cassation a progressivement ouvert la voie à une indemnisation des proches de la victime directe au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel (PEEN). Par un arrêt du 10 octobre 2024, n° 23-11.736 (Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que « les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. »
Dans la même logique extensive, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-15.532 (Publié au Bulletin), a rappelé que « le préjudice économique d’une victime par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable. » Cette jurisprudence traduit une conception extensive et pragmatique du cercle des victimes par ricochet.
La Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, n° 23-20.119, est venue rappeler un principe fondamental du droit du dommage corporel : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. » Cette solution, qui consacre la théorie de la « victime prise telle qu’elle est » dans le champ médical, témoigne de l’approche protectrice de la Cour de cassation.
II. La divergence de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation
A. La position restrictive du Conseil d’État : l’exclusion de la fratrie
Par un arrêt du 19 juin 2026, n° 499128 (ECLI:FR:CECHR:2026:499128.20260619), le Conseil d’État, statuant en formation de jugement (5ème et 6ème chambres réunies, mentionné aux tables du Recueil Lebon), a rendu une décision qui constitue un véritable coup de tonnerre dans le contentieux du diagnostic prénatal fautif.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. M. et Mme A…, dont la fille G… est née le 26 janvier 2015 sans que le syndrome dit « C… », maladie génétique à l’origine du handicap dont elle souffre, ait été diagnostiqué pendant la grossesse, ont recherché devant le juge administratif la responsabilité du centre hospitalier de Senlis. Ils sollicitaient, outre l’indemnisation de leurs propres préjudices, celle du préjudice moral et d’affection de leurs deux filles aînées, D… et E…, sœurs de G…
La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 septembre 2024, n° 23DA00830, avait rejeté cette demande. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, a confirmé cette solution en des termes qui ne souffrent aucune ambiguïté.
La Haute juridiction administrative énonce, dans un considérant de principe : « Aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (…), le législateur a institué, pour le cas de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices des parents qui ne sont pas la conséquence du handicap de l’enfant. »
Le Conseil d’État en tire une conséquence radicale : « Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les sœurs aînées de l’enfant ne pouvaient, sur le fondement de ces dispositions, obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection. »
Cette décision est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État prend explicitement acte de la divergence qui l’oppose à la Cour de cassation. La Haute juridiction administrative relève que « la Cour de cassation admet la réparation du préjudice par ricochet des frères et sœurs ». Le Dalloz Actualité, dans son Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er au 30 juin 2026, souligne que « La solution diverge de la position de la Cour de cassation, qui admet la réparation du préjudice par ricochet des frères et sœurs. »
La portée de l’arrêt du 19 juin 2026 est triple. D’abord, il qualifie le régime de l’article L. 114-5 de « régime de responsabilité exclusif et dérogatoire », ce qui exclut toute possibilité de cumul avec le droit commun de la responsabilité pour faute. Ensuite, il limite le cercle des titulaires du droit à réparation aux « deux parents de l’enfant », à l’exclusion de toute autre personne, fût-elle un proche directement affecté par les bouleversements familiaux engendrés par la naissance d’un enfant lourdement handicapé. Enfin, il circonscrit l’assiette de l’indemnisation aux « seuls préjudices des parents qui ne sont pas la conséquence du handicap de l’enfant », la compensation du handicap relevant, quant à elle, de la solidarité nationale.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État en matière de diagnostic prénatal fautif. Dès son arrêt du 3 juillet 2025, n° 492233 (mentionné aux tables), la Haute juridiction administrative avait rappelé que « la faute caractérisée se définit comme celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal. » La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 16 avril 2025, n° 22BX03019, avait également fait application de ces principes en rejetant la responsabilité du centre hospitalier de Brive pour absence de diagnostic prénatal de la trisomie 21.
B. La position extensive de la Cour de cassation et les enjeux de la divergence
La position du Conseil d’État contraste frontalement avec celle de la Cour de cassation, qui a progressivement construit une jurisprudence extensive de la réparation du préjudice des victimes par ricochet.
Au-delà de l’arrêt précité du 10 octobre 2024 sur le préjudice extrapatrimonial exceptionnel, la Cour de cassation a, dans un avis du 27 novembre 2025, n° 25-70.015 (Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, réaffirmé l’autorité de la chose jugée en matière de dommage corporel tout en précisant les conditions dans lesquelles un revirement de jurisprudence peut affecter les décisions antérieures. Elle y rappelle que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d’un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu à la décision. »
Cette divergence entre les deux ordres de juridiction n’est pas anodine. Elle soulève des questions fondamentales de sécurité juridique et d’égalité des justiciables. Une même situation — la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non diagnostiqué pendant la grossesse — donnera lieu à une indemnisation des frères et sœurs devant le juge judiciaire, mais non devant le juge administratif. L’enjeu est d’autant plus considérable que la distinction entre établissements publics de santé (relevant du juge administratif) et cliniques privées (relevant du juge judiciaire) crée une différence de traitement qui pourrait, à terme, être contestée au regard du principe d’égalité devant la loi et du droit à un recours effectif.
La Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 23-11.059 (Publié au Bulletin), a par ailleurs clarifié l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale en jugeant que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Cette solution, qui admet le cumul de l’indemnisation au titre de la perte de chance (pour faute) et de la solidarité nationale (pour l’aléa thérapeutique), témoigne de la volonté de la Cour de cassation de maximiser les droits des victimes dans un souci de réparation intégrale. Elle contraste avec l’approche plus restrictive du Conseil d’État, qui privilégie une lecture littérale et finaliste de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.
La Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 22-22.162 (Publié au Bulletin), a également eu l’occasion de rappeler que « le besoin d’aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe » et que l’indemnisation « est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte », confirmant l’attention portée par la Cour de cassation à la situation des victimes par ricochet.
La divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur l’indemnisation du préjudice de la fratrie en cas de diagnostic prénatal fautif n’est pas près de se résorber. Elle illustre, de manière presque archétypale, la tension entre deux conceptions de l’office du juge : l’une, portée par le Conseil d’État, qui s’attache à la lettre du texte et à la volonté du législateur de 2002 de circonscrire le contentieux ; l’autre, portée par la Cour de cassation, qui privilégie le principe de réparation intégrale et la protection des victimes, fussent-elles indirectes.
Cette situation de « dialogue de sourds » entre les deux cours suprêmes ne pourra probablement être résolue que par une intervention du législateur — qui clarifierait le cercle des titulaires du droit à réparation sous l’empire de l’article L. 114-5 — ou, à défaut, par une saisine du Tribunal des conflits qui trancherait la question de la compétence et, ce faisant, unifierait le régime applicable. En l’état du droit positif, le praticien du droit médical doit impérativement intégrer cette dualité de régimes dans sa stratégie contentieuse, selon que le professionnel ou l’établissement mis en cause relève du juge judiciaire ou du juge administratif.
Références juridiques :
- Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 19 juin 2026, n° 499128 (ECLI:FR:CECHR:2026:499128.20260619) — diagnostic prénatal fautif, exclusion fratrie
- Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-16.323 (Publié Bulletin + Rapport) — préjudices indemnisables des parents
- Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736 (Publié Bulletin) — préjudice extrapatrimonial exceptionnel des proches
- Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532 (Publié Bulletin) — victime par ricochet et perte d’aide parentale
- Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 — prédisposition pathologique et réparation intégrale
- Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (Publié Bulletin) — articulation faute/solidarité nationale
- Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 22-22.162 (Publié Bulletin) — victime indirecte et aménagement résidence
- Cass. 2e civ., avis du 27 novembre 2025, n° 25-70.015 (Publié Bulletin) — autorité chose jugée et revirement
- TJ Auxerre, 11 juillet 2025, n° 24/00275 — faute caractérisée retenue
- TJ Rouen, 16 janvier 2026, n° 24/00619 — rejet faute caractérisée
- TJ Lyon, 17 février 2025, n° 23/03097 — absence de faute caractérisée
- CAA Douai, 25 septembre 2024, n° 23DA00830 — diagnostic prénatal, fratrie
- CE, 3 juillet 2025, n° 492233 — faute caractérisée diagnostic anténatal
- CAA Bordeaux, 16 avril 2025, n° 22BX03019 — trisomie 21, absence diagnostic prénatal
- Article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
- Dalloz Actualité, Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er au 30 juin 2026
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