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La santé mentale de l’étranger en rétention administrative : l’article L. 741-4 du CESEDA, le handicap psychique et l’office du juge (jurisprudence 2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La santé mentale de l’étranger en rétention administrative : l’article L. 741-4 du CESEDA, le handicap psychique et l’office du juge (jurisprudence 2025-2026)

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La rétention administrative est une privation de liberté, et la privation de liberté ne s’accommode pas de l’indifférence à la santé de celui qui la subit. Or, les étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) présentent, plus que toute autre population, des troubles psychiques : syndromes post-traumatiques liés à l’exil, psychoses délirantes, schizophrénie, troubles bipolaires, états dépressifs sévères. La question n’est pas nouvelle — le GISTI la posait déjà en des termes politiques — mais elle a connu, depuis l’entrée en vigueur du CESEDA recodifié, une consécration normative et jurisprudentielle d’une densité remarquable. L’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose à l’autorité administrative de prendre en compte, lors du placement en rétention, « l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger », en visant expressément le « handicap moteur, cognitif ou psychique ». Ce texte, complété par l’article L. 522-3 du même code qui range parmi les personnes vulnérables « les personnes souffrant de troubles mentaux », a fait l’objet d’une jurisprudence abondante des juridictions de l’appel en rétention au cours des années 2025 et 2026, dont les cours d’appel de Colmar, de Douai, de Versailles, d’Orléans, de Pau, de Toulouse, de Bordeaux ou de Lyon ont dessiné les contours. L’analyse de cette jurisprudence révèle un équilibre délicat : l’administration est tenue d’évaluer la vulnérabilité psychique au moment même du placement, sous le contrôle du juge (I), mais le juge n’accueille l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention que dans des conditions strictes, tenant à l’urgence et à la vitalité des soins (II).

I. La prise en compte obligatoire de la vulnérabilité psychique lors du placement en rétention

L’article L. 741-4 du CESEDA fait de la santé mentale un élément déterminant de la légalité de la décision de placement. Sa méconnaissance entraîne l’illégalité du placement, indépendamment même de la question de la compatibilité de l’état de santé avec l’enfermement. La jurisprudence a précisé, d’une part, le contenu de l’obligation d’évaluation qui pèse sur l’administration (I.A) et, d’autre part, les exigences de motivation de la décision au regard de la vulnérabilité (I.B).

A. L’obligation d’évaluer l’état de santé psychique au moment du placement

La décision de placement en rétention doit prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger, y compris le handicap psychique. La cour d’appel de Bordeaux, dans son ordonnance du 26 février 2025, n° 25/00045, a rappelé la règle d’or du contrôle : « La prise en compte par l’administration de l’état de vulnérabilité de l’étranger s’apprécie au moment où la décision de placement en rétention a été prise compte tenu des éléments dont disposait l’administration. Lorsque de toute évidence, l’étranger ne présentait aucun élément de vulnérabilité ou aucun handicap au vu des éléments dont disposaient les services de la préfecture au moment du placement en rétention, le préfet peut se limiter à constater qu’aucune circonstance ne fait apparaître un risque particulier de vulnérabilité qui s’opposerait au placement en rétention ». Cette exigence d’évaluation contemporaine du placement est d’une portée pratique considérable : ce sont les éléments dont l’administration disposait à la date de sa décision qui comptent, et non ceux qui seront produits ultérieurement devant le juge. La cour d’appel de Pau l’a confirmé dans son ordonnance du 31 octobre 2025, n° 25/02897, en jugeant qu’« il est constant que, pour se déterminer dans sa décision, le préfet ne peut prendre en compte que les éléments de situation de l’intéressé dont il a connaissance au moment du placement en rétention ».

L’évaluation doit être réelle et sérieuse : la seule mention, dans l’arrêté, des déclarations de l’intéressé ne suffit pas lorsque l’administration disposait d’éléments objectifs de nature à établir la pathologie. L’ordonnance de la cour d’appel de Colmar du 2 janvier 2026, n° 26/00007, offre une illustration topique de cette exigence. Un ressortissant algérien, atteint de schizophrénie et de paranoïa selon ses dires, bénéficiaire d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % reconnu par la MDPH et titulaire d’une allocation aux adultes handicapés, soutenait que le préfet de Meurthe-et-Moselle avait commis une erreur manifeste d’appréciation en le plaçant en rétention. La décision de placement mentionnait que « bien que l’intéressé déclare être atteint de schizophrénie et de paranoïa, il ne l’établit pas ; qu’il ne ressort donc d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention ». La cour a toutefois relevé que « si la schizophrénie était également évoquée devant la commission qui concluait à l’existence d’addictions non réglées et dont l’emprise est aggravée par une pathologie schizophrénique, il ne ressort d’aucun élément que le Préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait, comme il l’indique, avoir connaissance de la réalité d’un tel diagnostic précis ». L’administration ne pouvait donc se voir reprocher d’avoir ignoré ce qu’elle ne pouvait savoir, dès lors que les attestations de suivi produites ne mentionnaient pas la maladie et que les ordonnances de médicaments étaient antérieures à l’incarcération : le contrôle s’exerce sur les éléments connus, et non sur ceux découverts après coup.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 4 mai 2025, n° 25/01653, illustre en revanche la sanction de l’insuffisance de cette évaluation. L’étranger, ressortissant gambien, souffrait de troubles bipolaires et schizophréniques, pris en charge par le centre médico-psychologique, sous traitement à base d’Abilify, avec de multiples hospitalisations en centres hospitaliers spécialisés. La préfète de l’Isère avait pris sa décision en se référant à l’avis du collège de médecins de l’OFII du 22 janvier 2024, selon lequel le défaut de prise en charge « peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité », tout en considérant que l’étranger pourrait bénéficier d’un traitement approprié en Gambie. Or, le juge a constaté que l’avis du collège des médecins n’avait pas été produit : « l’absence de cet avis médical interdit, à défaut de tout autre élément d’évaluation de l’état de santé de Monsieur [C] [R], de contrôler sa compatibilité avec la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ». La requête du préfet en prolongation de la rétention a été déclarée irrecevable. Le juge a ajouté, au visa de l’offre de soins dans le pays d’origine, une considération d’espèce saisissante : « la GAMBIE ne disposait, en 2020 et pour une population d’environ 2,2 millions d’habitants, que de 4 médecins psychiatres, 22 infirmiers et infirmières psychiatres et un unique hôpital psychiatrique, situé à environ 350 kilomètres de TAIBATOU, dont Monsieur [C] [R] est originaire, outre la question de la disponibilité et de l’administration de son traitement, qui comprend notamment, selon la prescription du Docteur [J] du centre hospitalier Alpes-Isère du 03 janvier 2023, du Clopixol par injection retard et de la Depakote ». La production de l’avis du collège des médecins de l’OFII, élément déterminant de la régularité de la procédure, conditionne ainsi le contrôle juridictionnel du maintien en rétention.

B. La motivation de la décision et l’interdiction des formules stéréotypées

La décision de placement en rétention est une décision écrite et motivée, en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Lorsque l’administration n’a procédé à aucune évaluation réelle de la vulnérabilité, la formule stéréotypée selon laquelle l’étranger « ne présente pas un état de vulnérabilité ou de handicap contraire à son placement en rétention » ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 741-4. L’ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du 9 novembre 2025, n° 25/03336, est la décision la plus emblématique de ce courant jurisprudentiel. L’étranger, qui avait traversé la Méditerranée dans une embarcation de fortune au cours de laquelle il avait vu plusieurs compagnons perdre la vie, dont une femme et deux enfants en bas âge, souffrait d’un stress post-traumatique ayant engendré plusieurs problèmes médicaux. Les juridictions administratives avaient déjà, à trois reprises, annulé les arrêtés pris à son encontre pour défaut de prise en compte de sa situation : le tribunal administratif de Rouen le 25 mai 2022, faute d’avis du collège de médecins de l’OFII ; le même tribunal le 3 décembre 2024, à défaut d’examen particulier de la situation personnelle ; et encore le 8 août 2025, en relevant que le préfet avait « méconnu l’autorité absolue de la chose jugée attachée tant au dispositif du jugement du 3 décembre 2024 qu’au motif qui en constitue le soutien nécessaire ». Malgré ces annulations successives, l’arrêté de placement en rétention du 2 novembre 2025 « se borne à énoncer, selon une formule stéréotypée, que « Monsieur [N] [C] ne présente pas un état de vulnérabilité ou de handicap contraire à son placement en rétention, tel que prévu par l’article L. 741-4 du [CESEDA] » ». La cour d’appel en a tiré la conséquence radicale : « sans tirer aucun enseignement des décisions de la juridiction administrative, le préfet de Seine-Maritime persiste à motiver ses arrêtés en ignorant la question de l’état de santé de M. [C] [N] ». La rétention a été levée.

La motivation de la décision de placement doit donc attester, au regard des éléments portés à la connaissance de l’administration, d’un examen individuel et concret de la situation de l’étranger. La cour d’appel de Strasbourg, par ordonnance du tribunal judiciaire du 17 décembre 2025, n° 25/10883, a censuré le silence de l’administration sur des éléments médicaux pourtant connus d’elle : l’arrêté litigieux mentionnait certes que « bien que l’intéressé déclare souffrir de troubles de mémoire, de santé mentale, de problèmes neurologiques et de paralysie et avoir attrapé la maladie « nosocomiale », il ne ressort ni des déclarations de l’intéressé ni des éléments qu’il a remis que son état de santé s’opposerait à un placement en rétention ». Mais la préfecture produisait elle-même l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 juillet 2025 constatant que l’intéressé « présente une sévère altération de ses facultés mentales, caractérisée par une psychose délirante interprétative aggravée par un éthylisme majeur, et qu’une prise en charge médicale spécifique s’impose », ainsi que la décision de la CNDA du 8 juillet 2025, qui établissait « sans équivoque que le requérant souffre de pathologies mentales sévères, ce qui n’est au demeurant pas contesté par l’OFPRA, qui se traduisent notamment par une psychose délirante interprétative et des phénomènes intrapsychiques sous forme de voix qui, accentués par la prise concomitante d’alcool, lui intiment l’ordre de faire du mal à autrui ou à lui-même ». Le juge a jugé qu’« en s’abstenant de faire état, dans sa décision, des éléments précités, qui attestent de la lourdeur de la pathologie psychiatrique dont souffre M. [D], vulnérabilité manifeste à l’audience, et en passant sous silence les motifs de la décision rendue par la CNDA qui, du fait de l’état de vulnérabilité psychiatrique de M. [D], considère qu’un éloignement vers la Guinée entraînerait des risques graves pour son intégrité physique, la Préfecture n’a pas suffisamment motivé sa décision au regard des exigences prévues par la loi ». La remise en liberté a été ordonnée.

La jurisprudence de la cour d’appel de Douai, dans son ordonnance du 27 novembre 2025, n° 25/02056, précise corrélativement que l’obligation de motivation ne pèse que sur les éléments dont l’administration avait connaissance : « au moment de sa prise de décision, l’administration n’avait pas connaissance des difficultés psychologiques de l’intéressé et ne pouvait donc pas évaluer une éventuelle vulnérabilité ». L’étranger, qui n’avait fait état d’aucun problème de santé lors de son audition, ne pouvait reprocher au préfet de l’Oise de n’avoir pas pris en compte un programme de soins sans consentement au sein de l’établissement public de santé mentale départementale de l’Aisne dont il n’avait pas informé l’administration. Cette ordonnance, tout en rejetant le moyen, ordonne néanmoins une mesure de protection originale : la cour « estime toutefois nécessaire, compte tenu des problèmes de santé psychologiques et psychiatriques évoqués par l’étranger, qui a indiqué ne pas avoir eu accès à son traitement prescrit par un psychiatre », d’« enjoindre à l’administration à faire procéder à un examen médical psychiatrique de M. [K] [R] [U], avec mission de déterminer si son état de santé est ou non compatible avec son maintien en rétention administrative, ainsi que le traitement médicamenteux nécessaire ». L’office du juge ne se limite donc pas à contrôler la légalité de la décision : il prolonge la prise en compte de la vulnérabilité psychique dans l’exécution même de la mesure.

II. Le contrôle juridictionnel de la compatibilité de l’état de santé avec la rétention

La prise en compte de la vulnérabilité psychique ne signifie pas que tout étranger atteint de troubles mentaux échappe à la rétention. La jurisprudence a construit, sur le fondement des articles L. 741-4 et R. 744-1 du CESEDA, un critère exigeant d’incompatibilité, articulé autour de l’urgence et de la vitalité des soins (II.A), tout en confiant au juge un pouvoir d’ordonner la mainlevée ou l’examen médical lorsque la dégradation de l’état psychique est avérée (II.B).

A. Le critère des soins urgents et vitaux non dispensables au centre de rétention

La cour d’appel de Douai, dans son ordonnance du 19 novembre 2025, n° 25/01995, a énoncé avec une netteté particulière le critère applicable : « sauf à disposer d’un titre de séjour spécifiquement destiné à permettre à un étranger de recevoir des soins en France, la personne en situation irrégulière sur le territoire national et faisant l’objet d’un placement en rétention administrative, ne peut invoquer que son état de santé est incompatible avec un placement en rétention administrative que lorsque les soins qu’elle souhaite se voir dispenser en France sont urgents et vitaux pour la préservation de sa santé et ne peuvent être dispensés dans le cadre du service médical du Centre de Rétention Administrative ». En l’espèce, le requérant, ressortissant algérien diagnostiqué schizophrène, avait été interné en unité hospitalière de psychiatrie en Suisse pour « trouble du comportement grave avec auto-agressivité, décompensation psychotique, idées suicidaires, discours délirant, agitation psycho-motrice, hallucinations acoustico-verbales et visuelles », et bénéficiait d’un traitement composé de Rivotril, Akineton, Mirtazapin, Entumine, Sandoz, Stilnox, Tramal et Nexium. La cour a néanmoins relevé que la pathologie « n’induit pas nécessairement une gravité excluant toute rétention », que l’examen médical effectué lors de la retenue avait conclu à la compatibilité de l’état de santé avec la privation de liberté, et que l’intéressé « a la possibilité de bénéficier au centre de rétention de l’accès à un médecin et d’un véritable suivi médical », en application de l’article R. 744-18 du CESEDA, selon lequel « pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s’ils en font la demande, sont examinés par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative ». La cour a confirmé la prolongation de la rétention, tout en enjoignant à l’administration de faire pratiquer un examen médical psychiatrique de compatibilité.

La cour d’appel de Toulouse, dans son ordonnance du 8 avril 2026, n° 26/00312, a fait application de ce critère au regard du droit de l’Union européenne. Elle a rappelé que « la Directive Retour de 2008 n’interdit pas le placement en rétention administrative d’étrangers en situation de vulnérabilité à partir du moment où cette vulnérabilité a été correctement prise en compte par l’administration dans sa décision de placement en rétention administrative et qu’elle a motivé la nécessité du placement par rapport à cet élément, quand il est matérialisé », en ajoutant que « l’article 11 de la Directive intègre dans les personnes vulnérables les personnes souffrant de troubles mentaux ». En l’espèce, l’étranger, qui se disait atteint de troubles mentaux et avait été hospitalisé une nuit au service psychiatrique du CHU, n’apportait pas la preuve de la réalité de sa pathologie : seule la retranscription de son attitude lors d’une tentative d’audition par la SIPAF était antérieure à la décision de placement, et « à lui seul, cet élément n’établit pas les troubles dont le retenu souffrirait, les propos alors tenus pouvant être attribués à plusieurs causes ». L’hospitalisation, « levée après 24 heures par un médecin habilité qui a déclaré l’état de santé du retenu compatible avec une mesure de rétention », ne démontrait pas davantage l’incompatibilité avec le maintien en rétention. La cour a confirmé la prolongation, en suggérant « qu’il serait effectivement opportun, sur cette question, que le retenu fasse l’objet d’une évaluation médicale par l’OFII ou par le service médical du centre de rétention mais cela relève du pouvoir d’appréciation de l’administration ». Le critère de l’urgence et de la vitalité des soins, combiné à la possibilité de leur dispensation au centre, constitue ainsi le filtre central du contrôle : la charge de la preuve de l’incompatibilité pèse sur l’étranger, qui doit produire des éléments médicaux contemporains de la mesure.

B. La mainlevée pour dégradation de l’état psychique et le pouvoir d’ordonner un examen médical

Lorsque les soins nécessaires à la préservation de l’état psychique ne peuvent être dispensés au centre de rétention, le juge ordonne la levée de la mesure. L’ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 7 octobre 2025, n° 25/05966, en offre l’illustration la plus aboutie. Un ressortissant marocain, victime d’une agression le 1er février 2025, présentait un syndrome post-traumatique sévère, suivi par une psychologue clinicienne et une structure d’accueil de jour qui lui assurait un accompagnement « médical, social et psychologique ». La cour d’appel, saisie en appel de la demande de prolongation, a constaté que « ce syndrome qui est fortement pris en charge actuellement par la structure d’accueil de jour qui reçoit Monsieur [L] ne peut faire l’objet de soins au centre de rétention, ce qui constitue un risque très fort de dégradation de son état psychique, risque renforcé par les conditions d’enfermement auxquelles la personne retenue est soumise ». Elle en a conclu qu’« il convient de retenir que l’état de santé présenté par Monsieur [L] n’est pas compatible avec la prolongation de la mesure de rétention et d’ordonner en conséquence la levée de ladite mesure ». L’ordonnance est remarquable à un double titre : elle mobilise conjointement l’article L. 741-4 du CESEDA et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont elle rappelle qu’« à chaque requête en prolongation de la mesure de rétention l’étranger retenu peut faire valoir son état de santé pour soutenir que la prolongation de la rétention n’est pas compatible avec son état de santé » ; et elle fonde la levée sur une évaluation concrète du risque de dégradation, apprécié au regard du suivi psychologique antérieur et des conditions d’enfermement.

La référence à l’article 3 de la convention européenne est constante dans cette jurisprudence. La cour d’appel de Douai, dans son ordonnance du 27 novembre 2025 précitée, n° 25/02056, a rappelé que « la CEDH a rappelé à de nombreuses reprises que l’article 3 susmentionné impose à l’Etat de protéger la santé et l’intégrité physiques des personnes privées de liberté (voir notamment CEDH, affaire Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, 27229/95) », avant de constater que l’étranger ne produisait « aucune pièce permettant d’attester d’une incompatibilité de son état de santé actuel avec la rétention administrative dont il fait l’objet ou que celle-ci pourrait être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant », le certificat médical du 27 novembre 2025 indiquant l’absence de contre-indication médicale. L’ordonnance de la cour d’appel de Pau du 31 octobre 2025 précitée, n° 25/02897, écarte de même l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale fondée sur la nécessité de soins : « l’étranger peut recevoir des soins et des traitements au centre de rétention, et en cas de situation de crise ou d’urgence sanitaire il peut également être conduit pour des examens et des soins hospitaliers à l’unité psychiatrique du centre hospitalier de la côte basque », et il n’était « pas établi que son placement en rétention porterait atteinte, dans son cas particulier, à l’accès aux soins ». La possibilité d’une prise en charge psychiatrique externe, en cas de crise, suffit ainsi à écarter l’incompatibilité, dès lors que le suivi de droit commun est assuré au sein du centre.

Le contrôle du juge s’exerce enfin sur la prise en charge effective au centre de rétention. L’ordonnance de la cour d’appel de Colmar du 2 janvier 2026 précitée, n° 26/00007, relève ainsi qu’« aucun élément n’établit que l’intéressé ne peut bénéficier, au centre de rétention, du traitement médical dont il a besoin, incluant un suivi psychiatrique, et, le cas échéant un suivi en addictologie s’il était toujours nécessaire », en s’appuyant sur le courriel d’une infirmière du centre selon lequel l’intéressé « a été pris en charge à l’UMCRA, son traitement est mis en place et pris quotidiennement, il est inscrit en consultation médicale pour le 2 janvier 2026 et pour une consultation avec un psychiatre début janvier 2026 ». La cour d’appel de Bordeaux, dans son ordonnance du 26 février 2025 précitée, n° 25/00045, a de même validé le placement d’un étranger dont l’hospitalisation de quatre jours lors d’une précédente rétention, ancienne de plus de dix-huit mois, n’attestait ni handicap psychique ni trouble psychiatrique, le compte-rendu mentionnant seulement « un trouble de la personnalité de type antisocial ». Ces décisions dessinent une jurisprudence équilibrée : la santé mentale de l’étranger est un élément central du contrôle de la rétention, mais l’administration dispose d’une marge d’appréciation fondée sur l’évaluation réalisée au moment du placement, et le juge vérifie que les soins psychiatriques sont effectivement accessibles au centre.

La jurisprudence des années 2025 et 2026, ici analysée à travers dix décisions lues en texte intégral, révèle ainsi une transformation profonde du contentieux de la rétention : l’article L. 741-4 du CESEDA n’est plus une simple incantation législative, mais un instrument de contrôle effectif, dont les juges de l’appel en rétention usent pour censurer les placements décidés sans évaluation réelle de la vulnérabilité psychique, pour ordonner des examens psychiatriques de compatibilité, et pour lever les rétentions dont la poursuite ferait courir à l’étranger un risque grave de dégradation de son état mental. Pour les étrangers placés en rétention et leurs proches, la connaissance de ces garanties est essentielle : la production d’éléments médicaux contemporains du placement, la dénonciation des formules stéréotypées et la demande d’examen psychiatrique constituent autant de leviers actionnables dès les premières heures de la rétention, dans le cadre des recours devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et, en appel, devant le premier président de la cour d’appel. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir ces garanties avec l’urgence qu’elles exigent.

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