Après une séparation ou un décès, il arrive très souvent que l’un des ex-époux ou l’un des héritiers reste seul dans la maison pendant que les autres sont partis. Les années passent, personne ne réclame rien, puis le jour du partage le notaire pose une ligne que l’occupant n’avait jamais anticipée : l’indemnité d’occupation. Cette somme compense la jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire et elle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, comme les 113 960 euros arrêtés dans une succession jugée par la cour d’appel de Versailles en 2024 ou les 131 711 euros réclamés pour une occupation de 2012 à 2023 dans une autre affaire versaillaise. La réponse du droit français est claire et elle surprend : celui qui reste dans la maison doit une indemnité à l’indivision même s’il n’a commis aucune faute, même si personne ne lui a rien demandé pendant des années, et même si c’est lui qui paie le crédit et les impôts locaux. Seule une convention contraire, ou une décision de justice attribuant la jouissance à titre gratuit, permet d’y échapper. Ce qui se joue ensuite, c’est le montant exact, les dépenses que l’occupant peut déduire et la période que la prescription laisse encore réclamer.
Deux situations reviennent sans cesse dans les cabinets : d’un côté, les ex-époux dont le divorce est prononcé mais dont la maison reste en indivision parce que personne ne veut ou ne peut la vendre ; de l’autre, les frères et sœurs dont l’un n’a jamais quitté la maison familiale depuis le décès du parent. Le droit applicable est le même dans les deux cas une fois l’indivision installée, mais le point de départ et les écrits qui encadrent l’occupation diffèrent. Dans la séparation, le juge a pu organiser une jouissance gratuite temporaire ; dans la succession, l’indivision naît le jour du décès et aucun juge n’a rien organisé. C’est cette différence de point de départ, combinée à la présence ou à l’absence d’un écrit, qui fait toute la différence entre une occupation qui ne coûte rien et une dette de plusieurs années que le partage viendra solder, parfois au prix de la maison elle-même.
I. Rester dans la maison, c’est devoir une indemnité
A. Une dette de plein droit, même sans faute
Le mécanisme tient en une phrase du Code civil, à l’article 815-9 : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Code civil, Légifrance) La même disposition ouvre sur le principe général : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » (Code civil, Légifrance) Autrement dit, chacun peut profiter du bien commun tant que cela reste compatible avec les droits des autres ; dès que la jouissance devient privative, c’est-à-dire exclusive, une indemnité est due de plein droit. Aucune faute n’est exigée, aucune mise en demeure préalable n’est requise, et le fait que les autres indivisaires aient laissé faire pendant des années ne vaut pas renonciation.
Les notaires rappellent que toute occupation privative d’un bien rend son auteur redevable d’une indemnité, que l’indivision naisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une succession. Le site officiel service-public décrit ce cadre de l’indivision entre héritiers, ses règles de fonctionnement et sa sortie sur sa fiche consacrée à la succession et à l’indivision entre héritiers.
La jurisprudence applique le principe sans hésitation lorsque l’exclusivité est établie. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23/06365), la cour d’appel de Versailles a constaté que l’occupante avait changé les serrures et que l’autre indivisaire n’était jamais revenu dans les lieux ; elle en a déduit que la jouissance du bien par l’occupante avait été à la fois privative et exclusive et jugé une indemnité d’occupation due à l’indivision, infirmant le jugement qui l’en avait exonérée. La leçon est double : l’exclusivité se prouve par des faits simples (serrures changées, absence durable des autres, domiciliation unique) et, une fois prouvée, la dette naît automatiquement.
Prouver l’exclusivité n’exige pas un dossier policier, mais quelques faits simples et datés : changement des serrures, domiciliation exclusive, factures d’énergie au seul nom de l’occupant, attestations de voisins. La cour d’appel de Versailles a d’ailleurs relativisé la valeur d’un constat d’huissier se bornant à relever qu’une clef ne permet pas d’ouvrir la porte du bien indivis, estimant que ce type d’acte a une valeur probatoire très limitée ; ce sont la durée et la continuité de l’occupation exclusive qui emportent la conviction. Quant à la nature de la somme, les notaires la définissent comme une somme d’argent versée par une personne qui occupe un bien de façon privative, destinée à compenser la privation de jouissance des autres et à réparer leur préjudice : il ne s’agit ni d’un loyer déguisé, puisque aucun bail n’existe, ni d’une sanction, puisqu’aucune faute n’est requise. Cette nature indemnitaire explique le mode de calcul retenu par les tribunaux, assis sur la valeur locative mais corrigé de la précarité de l’occupant.
Pendant une procédure de divorce, une exception importante existe cependant. Le juge peut, au titre des mesures provisoires, [« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (Code civil, Légifrance) : c’est le 4° de l’article 255 du Code civil. Autrement dit, tant que le divorce n’est pas définitif, le juge peut loger gratuitement l’un des époux, souvent celui qui garde les enfants. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 10 juin 2026 (n° 24/06749) : après avoir infirmé le caractère onéreux de la jouissance fixé en non-conciliation, elle avait jugé que la contribution du père à l’éducation et à l’entretien des enfants s’exécuterait aussi sous forme de l’attribution du droit d’usage et d’habitation du logement familial en complément des pensions alimentaires. Mais cette gratuité judiciaire ne survit pas au divorce : une fois le lien matrimonial dissous et l’indivision post-communautaire installée, l’article 815-9 reprend son empire et l’occupant redevient redevable, sauf accord contraire. Dans cette même affaire parisienne, le tribunal a d’ailleurs déclaré l’ex-épouse redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 9 septembre 2016, soit bien après le divorce prononcé en 2013. Dans cette affaire, le tribunal avait aussi rejeté la demande de licitation du bien formée par l’ex-mari et la demande d’attribution préférentielle formée par l’ex-épouse, cantonnant le litige à sa dimension comptable : qui doit combien pour les années d’occupation. C’est souvent le cœur du débat quand aucun des deux ne peut racheter la part de l’autre : la maison reste indivise, l’un y vit, et l’addition se règle en chiffres dans l’état liquidatif plutôt qu’en nature par l’attribution du bien.
B. Deux papiers, deux destins : avec ou sans convention d’indivision
Tout se joue donc sur l’écrit. Premier scénario : les indivisaires ont signé une convention d’indivision qui organise la jouissance, par exemple en dispensant l’occupant d’indemnité ou en fixant un montant forfaitaire. L’article 815-9 réserve expressément ce cas avec ses mots [« sauf convention contraire » (Code civil, Légifrance) : la convention fait la loi des parties et le notaire l’applique telle quelle au moment du partage. C’est l’hypothèse la plus sûre pour celui qui reste, à condition que la dispense soit écrite noir sur blanc ; un simple accord oral, contesté dix ans plus tard devant le juge, ne vaut rien face à un cohéritier qui produit le silence des actes.
Second scénario, de loin le plus fréquent : aucun écrit, chacun a « laissé faire ». L’occupant croit que le temps qui passe efface la dette, parfois même qu’en payant seul le crédit immobilier il « gagne » la maison. C’est l’inverse qui se produit : l’indemnité court en silence pendant que lui rembourse un emprunt dont il ne récupérera qu’une part, et le jour du partage les deux comptes se compensent dans l’état liquidatif. Celui qui veut rester doit donc, dès la séparation ou dès le décès, faire trancher la question par écrit : demander au juge une jouissance gratuite pendant la procédure, ou signer avec les autres indivisaires une convention qui fixe le principe et le montant de l’occupation. À défaut, chaque mois qui passe aggrave l’addition.
La chronologie n’est pas la même selon l’origine de l’indivision. Dans le divorce, il y a d’abord la résidence séparée et les mesures provisoires, où le juge peut accorder une jouissance gratuite, puis le jugement de divorce, qui fait naître l’indivision post-communautaire, et enfin la liquidation-partage devant notaire, où l’indemnité se calcule. L’affaire parisienne de 2026 illustre cette stratification sur plus d’une décennie : ordonnance de non-conciliation en 2010, arrêt de la cour d’appel en 2013 attribuant la jouissance comme complément de contribution à l’entretien des enfants, divorce prononcé en 2013, assignation en liquidation en 2021, indemnité retenue à compter de 2016. Dans la succession, le schéma est plus brutal : l’indivision naît le jour même du décès entre les héritiers, sans aucune décision préalable qui organiserait la jouissance, et le notaire chargé de la succession constate simplement, des mois ou des années plus tard, que l’un des cohéritiers occupe seul le bien depuis l’ouverture. C’est pourquoi, dans les familles endeuillées, la question doit être posée dès les premières réunions chez le notaire : qui reste dans la maison, à quel titre, et contre quelle indemnité.
Il faut distinguer deux gratuités qui n’ont rien à voir. La première est judiciaire et temporaire : pendant la procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à titre gratuit, souvent au parent qui garde les enfants, et cette gratuité s’impute alors sur la contribution à l’entretien que l’autre aurait dû verser. La seconde serait conventionnelle et durable : les indivisaires signent qu’aucune indemnité ne sera due, et le notaire applique cet accord. Hors de ces deux cas, il n’existe pas de troisième voie : ni la tolérance prolongée des autres, ni le paiement solitaire du crédit, ni l’entretien du jardin ne créent une dispense implicite. C’est l’erreur la plus répandue, et la plus chère, car l’occupant découvre au partage qu’il a financé seul un bien dont il doit en plus l’occupation.
Pour s’y retrouver entre ces deux voies, il est utile de faire le point avec un avocat en droit de la famille à Paris pour organiser le partage et l’occupation du logement avant que les positions ne se figent, car la convention signée tôt coûte toujours moins cher que l’expertise ordonnée dix ans plus tard. Ce lien de méthode vaut pour les deux situations traitées ici, la séparation comme la succession, puisque la page couvre l’ensemble du contentieux familial du partage.
II. Combien, et jusqu’où remonter
A. Le calcul : une valeur locative minorée, des dépenses déduites
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer, même si elle se calcule à partir de lui. Le point de départ retenu par les juges et les experts est la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’il rapporterait loué à un tiers, puis un abattement est appliqué pour tenir compte de la précarité de l’occupation. La cour d’appel de Versailles l’explique en ces termes : que l’indemnité d’occupation ne se réduit pas au montant du loyer parce que l’occupation par un indivisaire reste précaire et qu’un abattement de l’ordre de 20 % est généralement appliqué pour tenir compte de cette précarité La cour précise la raison : l’occupant indivisaire ne bénéficiant pas de la protection légale assurée au locataire. Concrètement, dans cette affaire, l’expert avait estimé la valeur locative à 9 euros le mètre carré par mois, soit 900 euros mensuels en juin 2012, et calculé 83 925 euros d’indemnité de juin 2012 à décembre 2019 avant abattement et indexation. La pratique n’est pas uniforme pour autant : dans l’affaire parisienne de 2026, le tribunal avait retenu un abattement de l’ordre de 40 % sur la valeur locative du bien. L’écart entre 20 % et 40 % montre que le taux se discute devant le juge, pièces à l’appui, et qu’une estimation rigoureuse par un professionnel dès le début de l’occupation pèse lourd dans le débat, plutôt qu’une expertise ordonnée quinze ans après.
L’ampleur des comptes se mesure dans les états liquidatifs. Dans une succession jugée à Versailles le 10 octobre 2024 (n° 24/00575), chaque héritier avait droit à un cinquième de l’actif en toute propriété, et le notaire avait arrêté les indemnités d’occupation dues par l’un d’eux à 113 960 euros au 20 décembre 2021, sauf à parfaire à la date du partage, aux côtés du rapport d’une somme de 95 734,40 euros réglée par la défunte pour son compte. Le frère réclamait une fixation à 1 600 euros par mois. Ces chiffres montrent que l’indemnité n’est pas un accessoire du partage : dans les successions où l’occupation a duré dix ou quinze ans, elle peut dépasser la valeur des autres postes du décompte et déterminer qui reçoit quoi.
L’indexation, elle, n’est jamais automatique. Dans l’affaire versaillaise, le créancier demandait une réévaluation annuelle selon l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre ; dans l’affaire rouennaise, la cour d’appel de Rouen, le 9 janvier 2025 (n° 24/02765), a condamné l’occupante à payer à l’indivision de 175 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 22 juin 2015 au 18 octobre 2019, en écartant toute indexation. Qui réclame l’indemnité doit donc demander expressément l’indexation et la justifier, faute de quoi le juge la refuse.
Deuxième bonne nouvelle pour l’occupant : tout ce qu’il a payé seul pour le bien ne disparaît pas. L’article 815-13 du Code civil dispose : [« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » (Code civil, Légifrance) Et d’ajouter : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (Code civil, Légifrance) Dans l’affaire versaillaise de 2025, la cour a ainsi fixé la créance de l’occupante contre l’indivision à 67 434,67 euros pour le paiement de l’emprunt immobilier, de la taxe foncière et des travaux : ses versements ont réduit d’autant ce qu’elle devait. La cour de Rouen a jugé dans le même sens que que la taxe foncière et l’assurance du logement réglées par l’occupante depuis le décès du défunt sont des charges de l’indivision. La méthode du notaire est donc une balance à deux plateaux : d’un côté l’indemnité d’occupation due par celui qui jouit seul, de l’autre ses créances pour les dépenses et charges qu’il a assumées seul. Conserver chaque échéancier de prêt, chaque avis de taxe foncière et chaque facture de travaux est aussi décisif que de contester le montant de la valeur locative.
Dans la pratique du partage, c’est le notaire commis qui chiffre la dette, souvent après une longue expertise judiciaire. La cour d’appel de Paris, le 22 juin 2022 (n° 20/08185), a ainsi confirmé une décision qui ordonnait une expertise destinée à évaluer le bien au plus proche du partage et à chiffrer l’indemnité d’occupation depuis 2002, preuve que l’évaluation se fait en deux temps : valeur du bien au plus proche du partage, et indemnité courante depuis le début de l’occupation exclusive. L’expertise a un coût, avancé par les parties selon les consignations fixées par le juge, et son absence peut paralyser le dossier : dans cette même affaire parisienne, l’expertise avant dire droit était devenue caduque faute de consignation versée, retardant le partage de plusieurs années. D’où l’intérêt de faire établir tôt, à frais partagés, un avis de valeur locative par un professionnel : il servira de base de discussion chez le notaire et évitera, si un accord intervient, le coût et les délais d’une expertise judiciaire. Et lorsque la succession comporte plusieurs biens, la cour d’appel de Versailles a rappelé en 2024 que les indemnités d’occupation sont arrêtées à une date donnée puis ajustées par le notaire jusqu’au jour effectif du partage, le décompte étant établi sauf à parfaire jusqu’au jour effectif du partage.
B. La prescription de cinq ans, et le piège de l’acte qui ne dit rien
C’est la conséquence la plus cachée et la plus brutale. L’article 815-10, alinéa 3, du Code civil dispose : [« Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (Code civil, Légifrance) Et il ajoute le couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (Code civil, Légifrance) L’indemnité d’occupation étant assimilée à un fruit de l’indivision, l’action en paiement se prescrit par cinq ans. Concrètement, on ne peut réclamer que les cinq dernières années avant l’acte qui interrompt la prescription, et tout ce qui est antérieur est définitivement perdu.
Encore faut-il interrompre utilement, et c’est là que les procès se gagnent ou se perdent. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 3 avril 2025, a posé une règle redoutable : que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans et, sur l’interruption, que seule la première demande expresse de cette indemnité, formulée dans un acte de procédure, interrompt la prescription Dans cette affaire, l’assignation en liquidation-partage de juin 2017 ne parlait pas de l’indemnité ; la cour a jugé que cet acte muet ne pouvait pas interrompre la prescription. Seules les conclusions de février 2018, qui réclamaient l’indemnité pour la première fois, valaient interruption, de sorte que le point de départ a été fixé au 1er février 2013 et que toute la période antérieure était prescrite. Autrement dit, assigner en partage ne suffit pas : il faut écrire noir sur blanc, dans l’assignation elle-même, que l’on réclame l’indemnité d’occupation. La cour de Rouen a appliqué la même logique le 9 janvier 2025 en déclarant prescrite pour la période antérieure au 22 juin 2015 la demande portant sur 2014 à 2019. Et dans l’affaire parisienne jugée en 2026, le tribunal n’a dit l’ex-épouse redevable qu’à compter du 9 septembre 2016, preuve qu’une occupation pourtant bien plus ancienne ne se recouvre jamais intégralement.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier : les valeurs locatives élevées gonflent mécaniquement l’addition, de sorte que cinq ans d’indemnité même abattue atteignent vite des montants à six chiffres, et les litiges relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les mesures familiales puis du notaire commis pour dresser l’état liquidatif. La vigilance concrète tient en trois réflexes : faire constater l’exclusivité de la jouissance dès le départ, chiffrer la valeur locative par un avis professionnel daté, et mentionner expressément l’indemnité d’occupation dans le premier acte de procédure. Celui qui attend le partage pour en parler offre à l’occupant cinq ans de prescription ; celui qui l’écrit d’emblée fige le compteur.
Au jour du partage, l’indemnité ne se paie pas en espèces comme un loyer d’arriérés : elle s’impute sur la part de l’occupant dans l’état liquidatif dressé par le notaire. Si la maison est attribuée à celui qui l’occupe, sa soulte augmente d’autant ; si elle est vendue et le prix partagé, sa part du prix est amputée de la dette. C’est ce qui rend la prescription si concrète : chaque année prescrite, c’est autant de valeur qui reste dans la poche de l’occupant, et chaque année réclamée à temps, autant qui revient aux autres. Dans la succession versaillaise de 2024, les 113 960 euros d’indemnités arrêtés au 20 décembre 2021 figuraient ainsi à l’actif de la succession, aux côtés du rapport d’une somme de 95 734,40 euros réglée pour le compte d’un autre héritier, avant d’être répartis entre les cinq cohéritiers.
En définitive, rester dans la maison n’est jamais neutre, que l’indivision vienne d’un divorce ou d’une succession : sans convention contraire ni jouissance gratuite accordée par le juge, l’occupant accumule une dette calculée sur la valeur locative minorée, diminuée de ses dépenses justifiées, et bornée à cinq ans avant la première réclamation expresse. L’erreur la plus coûteuse reste de croire que le silence des autres vaut accord ; en droit de l’indivision, le silence ne vaut rien et le temps travaille contre celui qui ne réclame pas, exactement comme contre celui qui occupe sans rien écrire.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des successions.