Lorsqu’un enfant cherche son père devant le juge, ou lorsqu’un homme conteste être le père désigné par l’état civil, une mesure domine tout le contentieux : l’expertise biologique. Comparaison des empreintes génétiques, examen sanguin, analyse d’échantillons familiaux : le juge dispose d’un outil dont la fiabilité technique confine à la certitude. La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale forte, rappelée avec constance dans sept arrêts rendus entre le 15 janvier 2025 et le 25 mars 2026 : sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Le refus n’est possible que pour un motif légitime, que le juge doit caractériser concrètement, et l’absence de preuve préalable ne constitue jamais un tel motif. Symétriquement, là où la loi verrouille la contestation — possession d’état conforme au titre ayant duré cinq ans — ou là où elle interdit au juge de relever d’office la prescription, la Cour de cassation fait respecter le verrou à la lettre. Le présent article expose, à partir de ces sept décisions relues dans ce run, l’état exact de ce contrôle.
I. L’expertise biologique, mesure de droit : le juge ne peut la refuser sans motif légitime caractérisé
I.A. Établir ou contester la paternité : l’absence de preuve préalable ne justifie jamais le refus
Le principe est posé par l’article 310-3, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Ce texte irrigue l’ensemble du livre premier du code civil consacré à la filiation : établissement judiciaire de la paternité hors mariage de l’article 327, contestations des articles 332 et suivants, actions à fins de subsides de l’article 342. La première chambre civile en déduit une règle d’administration de la preuve : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292). En l’espèce, une mère avait assigné un homme en établissement judiciaire de la paternité de sa fille née le 17 octobre 2014 et sollicité une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande en relevant « l’absence totale d’éléments de preuve voire de commencement de preuve de nature à établir la vraisemblance d’une relation intime » entre la mère et le père prétendu durant la période légale de conception, en ajoutant que « cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée » sans justification préalable d’une relation intime. La Cour de cassation censure : exiger la preuve de la relation intime avant d’ordonner la mesure qui a précisément pour objet de l’établir revient à inverser la charge de l’instruction. Les motifs retenus sont, selon la formule constante, « impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ». L’argument de l’intrusion corporelle, pourtant sérieux en ce qu’il touche à l’intégrité physique et au consentement, ne suffit pas lorsqu’il n’est adossé à aucune circonstance propre à l’espèce : c’est au juge de dire en quoi, concrètement, la mesure serait illégitime, et non d’en refuser le principe au nom de sa nature. Lorsque les parents se séparent et que la filiation d’un enfant né hors mariage devient litigieuse, l’assistance d’un avocat en reconnaissance de paternité permet de formuler la demande d’expertise dans les formes que la Cour de cassation exige.
La même censure frappe le rejet d’une action en contestation de la paternité du mari. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile vise les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil, ce dernier disposant que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, et rappelle qu’« il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). Un homme avait assigné le mari de la mère en contestation de la paternité d’un enfant né en juillet 2014 et déclaré à l’état civil comme né du couple marié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé l’expertise au motif que « les éléments imprécis et lacunaires produits » par le demandeur « ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant ». Cassation : « sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La faiblesse du dossier du demandeur ne dispense pas le juge de caractériser positivement le motif légitime ; à défaut, l’expertise s’impose. La présomption de l’article 312 — l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari — conserve toute sa force probatoire initiale, mais elle ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction : c’est précisément l’expertise qui permettra de la renverser ou de la conforter. Le demandeur n’a donc pas à démontrer d’abord qu’il est le père pour obtenir l’examen qui le prouvera ; il lui suffit d’avoir introduit une action recevable.
Le raisonnement vaut également pour l’action à fins de subsides de l’article 342 du code civil, par laquelle l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Dans un arrêt du même jour, la Cour énonce que « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487). La cour d’appel de Pau avait rejeté les demandes d’expertise génétique et de subsides en retenant, au vu de « témoignages produits, variés et circonstanciés, que la possibilité de paternité » du défendeur « n’est pas établie ». La Cour de cassation répond que ces motifs sont « impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ». L’appréciation des témoignages appartient au juge du fond, mais elle ne peut tenir lieu de motif légitime : tant que l’action est recevable, seul un obstacle caractérisé — et non la fragilité des indices — autorise le refus de la mesure. Cette fermeté s’explique par la structure même de l’action à fins de subsides : faute de lien de filiation établi, l’enfant ne peut obtenir de pension qu’en démontrant des relations pendant la période légale de conception, et l’expertise constitue souvent la seule preuve décisive. Refuser la mesure au motif que la paternité n’est pas établie, c’est priver l’action de son objet avant même son instruction. La Cour de cassation verrouille ainsi un raisonnement circulaire que les juges du fond employaient fréquemment : on ne peut exiger du demandeur la preuve de ce que l’expertise doit établir.
I.B. Le décès du père supposé n’interdit pas l’expertise : la comparaison avec la famille reste possible
Le décès du père supposé ne constitue pas, à lui seul, un motif légitime de refus. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile vise les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil. Elle rappelle d’abord qu’« il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », puis précise la portée du second : « en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). Surtout, « ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». En l’espèce, un homme avait reconnu par testament puis devant l’officier de l’état civil une enfant née en 1996, avant de décéder en 2018 ; ses enfants issus de son mariage contestaient cette reconnaissance. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande d’expertise en retenant que le défunt « est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel, « sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques » des demandeurs « avec celles » de l’enfant reconnue « pouvait être ordonnée, n’a pas légalement justifié sa décision ». Le défaut de consentement exprimé du vivant du défunt ne suffit donc pas : le juge doit examiner concrètement la faisabilité d’une comparaison intrafamiliale avant de refuser. La solution protège l’accès à la preuve biologique dans les configurations successorales les plus conflictuelles, celles où les héritiers contestent une reconnaissance tardive faite par le défunt : l’expertise comparée avec les collatéraux devient le prolongement naturel du droit à l’expertise directe. Elle dessine aussi la limite du dispositif : l’expertise post mortem reste subordonnée à une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action en établissement ou en contestation, dans le respect des conditions posées par l’article 16-11, et non à une démarche privée d’identification génétique. Lorsque les parents se séparent et que la filiation d’un enfant né hors mariage devient litigieuse, l’assistance d’un avocat en reconnaissance de paternité permet de formuler la demande d’expertise dans les formes que la Cour de cassation exige.
II. Les verrous légaux que le juge doit respecter : possession d’état consolidée et interdiction de relever d’office la prescription
II.A. La possession d’état conforme au titre pendant cinq ans rend la filiation inattaquable, même contre la biologie
L’expertise n’est de droit que « sous réserve de la recevabilité de l’action », et cette réserve a un contenu redoutable : l’article 333, alinéa 2, du code civil dispose que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». La première chambre civile en a précisé l’articulation avec la définition de la possession d’état dans un arrêt du 25 mars 2026, rendu aux visas des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil : « la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et « elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). En l’espèce, un enfant né en août 2015 avait été reconnu en septembre 2016 ; une expertise génétique ordonnée judiciairement avait conclu à l’exclusion de la paternité de l’auteur de la reconnaissance ; la mère avait assigné en contestation le 8 novembre 2019. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, en retenant que l’enfant avait bénéficié, depuis sa reconnaissance, « d’une possession d’état conforme à son acte de naissance, continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq ans », de sorte que « le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fusse au nom de la réalité biologique ». La Cour de cassation ne valide pas pour autant mécaniquement : elle casse pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, « comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». L’enseignement est double. D’une part, une exclusion biologique certaine ne rouvre pas une filiation consolidée par cinq ans de possession d’état conforme au titre : la stabilité du lien vécu prime la vérité génétique. D’une part, la cour d’appel doit vérifier concrètement que la possession d’état est restée paisible et non équivoque pendant toute la période, y compris après l’introduction de la contestation ; à défaut de cette recherche, sa décision manque de base légale.
Le versant probatoire de la possession d’état est illustré par un arrêt de rejet du 15 janvier 2025. La première chambre civile rappelle qu’« il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-21.515). Une femme née au début des années 1970 demandait l’établissement de sa filiation paternelle par la possession d’état à l’égard d’un homme décédé, en invoquant le versement prolongé de subsides puis d’une contribution à son entretien pendant près de vingt ans. La cour d’appel de Toulouse avait écarté la demande en estimant que ces versements « ne résultait que du respect » d’une condamnation à subsides et « ne révélait aucun attachement paternel », le débiteur ayant « toujours dénié, avec fermeté, sa paternité ». La Cour de cassation approuve : la cour d’appel a constaté, « hors toute dénaturation », que les pièces produites « ne permettaient pas de démontrer l’existence d’un comportement paternel » révélant le lien de filiation. Payer en exécution d’une décision de justice, sans comportement parental, ne constitue pas une possession d’état. Les subsides indemnisent sans établir la filiation : l’autonomie des deux actions, déjà marquée par l’article 342, se confirme sur le terrain probatoire. L’exigence d’une réunion suffisante de faits révélant le lien de parenté exclut les comportements équivoques : un homme qui nie fermement sa paternité tout en s’acquittant d’une condamnation pécuniaire n’adopte pas la posture d’un père. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des pièces, et la Cour de cassation ne censure que la dénaturation ; en l’absence d’une telle dénaturation, leur refus de reconnaître la possession d’état est définitif.
II.B. La prescription de l’action en filiation ne peut jamais être relevée d’office par le juge
Le dernier verrou est procédural et tient en une phrase de l’article 2247 du code civil : les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile juge que « l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-10.531). En l’espèce, une femme née en 1972 avait obtenu en 2018 un acte de notoriété constatant sa possession d’état à l’égard d’un homme, mentionné en marge de son acte de naissance sur instruction du procureur de la République, puis avait agi en 2019. La cour d’appel de Montpellier avait rappelé qu’en application de l’article 321 du code civil, « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté et qu’à l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité », et en avait déduit que le délai, suspendu jusqu’à la majorité de l’intéressée en 1990, avait couru jusqu’en 2000. La Cour de cassation casse « par refus d’application » : la cour d’appel avait « relevé d’office le moyen tiré de la prescription », ce que l’article 2247 interdit, fût-ce pour une prescription que l’on pourrait croire d’ordre public. Concrètement, si le défendeur à l’action en filiation n’invoque pas la prescription décennale de l’article 321, le juge ne peut s’en saisir lui-même, et l’action prospère sur ce point même si le délai paraît expiré. La sanction est la cassation, sans examen du bien-fondé du calcul du délai. Aucune décision consultée dans ce run ne tranche la question distincte du point de départ propre à une hypothèse particulière autre que celle posée par l’article 321, et l’article n’affirme rien de plus sur ce point. La solution protège le demandeur contre une fin de non-recevoir soulevée d’office, mais elle ne le dispense pas de répondre à l’exception de prescription lorsque le défendeur l’invoque : dans ce cas, le délai décennal de l’article 321, suspendu pendant la minorité de l’enfant, s’applique strictement, avec le point de départ que ce texte énonce. Le plaideur avisé vérifiera donc la date à laquelle son client a été privé de l’état réclamé ou a commencé à jouir de l’état contesté, sans attendre que le juge s’en saisisse.
Le contentieux dessiné par ces sept arrêts est d’une cohérence remarquable. Pour prouver ou défaire une paternité, l’expertise biologique est le passage obligé et le juge ne peut s’y dérober qu’en caractérisant un motif légitime précis, jamais en se retranchant derrière l’insuffisance du dossier, le silence du défunt ou des témoignages défavorables. Mais ce droit à la preuve génétique ne joue que dans le cadre que la loi assigne à l’action : une filiation consolidée par cinq ans de possession d’état conforme au titre échappe à toute contestation privée, et la prescription décennale ne profite qu’au défendeur qui l’invoque. La vérité biologique éclaire le procès en filiation sans jamais le commander seule : elle s’efface devant le lien vécu durable et devant les règles de procédure qui protègent le demandeur contre un juge trop zélé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contestation de paternité. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille.