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Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds étrangers : délais de réclamation et garanties procédurales après la censure du Conseil d’État du 16 février 2026

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Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds étrangers : délais de réclamation et garanties procédurales après la censure du Conseil d’État du 16 février 2026

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Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds étrangers : délais de réclamation et garanties procédurales après la censure du Conseil d’État du 16 février 2026

Le contentieux de la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au profit de fonds et organismes étrangers connaît une évolution majeure. Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a censuré le délai réduit de réclamation applicable aux retenues à la source, déclaré non conforme au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Cette décision, combinée à une jurisprudence récente sur la notification au seul mandataire du fonds étranger, redessine profondément les droits procéduraux des contribuables non-résidents. La présente analyse doctrinale croise les sources BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation pour offrir une cartographie complète des enjeux procéduraux de la restitution de la retenue à la source sur dividendes.

I. Le cadre juridique de la restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française

I.A. Le fondement légal de la retenue à la source : articles 119 bis et 187 du CGI

Le dispositif de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents trouve son ancrage dans l’article 119 bis du Code général des impôts. Le 2 de cet article soumet à une retenue à la source les produits distribués par les sociétés françaises à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France. Le taux de droit commun de cette retenue est fixé par le 1 de l’article 187 du CGI, sous réserve des conventions fiscales internationales qui prévoient fréquemment des taux réduits, voire des exonérations.

La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40, précise que le contentieux de la retenue à la source obéit aux mêmes règles que le contentieux des autres impôts directs, conformément aux articles R.* 190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales. Le recouvrement s’effectue par versement spontané de l’établissement payeur, qui est le redevable légal de l’impôt. Toutefois, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 6 avril 2007 n° 235069, la retenue à la source peut être contestée tant par le redevable légal que par l’actionnaire non-résident.

Les bénéficiaires non-résidents disposent de plusieurs voies pour obtenir la restitution ou l’exonération de cette retenue. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 détaille les exonérations totales ou partielles applicables aux organismes de placement collectif étrangers. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 prévoit quant à lui la restitution temporaire au profit des entités déficitaires, en application de l’article 235 quater du CGI, qui permet aux personnes morales non résidentes en situation déficitaire d’obtenir la restitution des sommes retenues à la source, sous réserve de régularisation ultérieure. Enfin, le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 organise la restitution définitive prenant en compte les charges d’acquisition et de conservation des revenus, en application de l’article 235 quinquies du CGI introduit par la loi de finances pour 2022.

I.B. Les mécanismes de restitution : panorama des procédures

La restitution de la retenue à la source obéit à une architecture procédurale complexe, dont le BOFiP détaille les différentes modalités. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 prévoit, pour les sociétés mères européennes, une exonération immédiate de la retenue à la source sous condition de détention qualifiée et d’engagement de conservation des titres pendant deux ans. À défaut de cet engagement, la personne morale non-résidente conserve la possibilité de déposer une réclamation contentieuse à l’expiration de la période de deux ans pour obtenir le remboursement des retenues prélevées.

Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-40, dans sa version actualisée au 22 avril 2026, distingue les délais applicables selon la qualité du réclamant. Pour la partie versante, le point de départ du délai de réclamation se situe à la date du versement de la retenue au Trésor, et l’expiration intervient le 31 décembre de la deuxième année suivant ce versement. Pour les contribuables bénéficiaires, le délai courait, avant la censure du Conseil d’État, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des revenus amputés de la retenue. Cette différence de traitement entre le délai de droit commun (N+2) et le délai applicable aux retenues à la source (N+1) constituait le cœur de la contestation ayant abouti à la censure de février 2026.

La procédure de restitution peut être mise en œuvre soit par voie de réclamation auprès de l’établissement payeur, soit par réclamation contentieuse directement adressée au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Le BOFiP BOI-IR-PAS-30-10-60 rappelle que la demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse présentée dans les conditions de droit commun de l’article L. 190 du LPF. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet pour saisir le tribunal compétent, conformément à l’article R.* 199-1 du LPF.

Le droit de l’Union européenne constitue une couche normative supplémentaire dans ce dispositif. La directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite « directive mère-fille », prévoit une exonération de retenue à la source pour les dividendes distribués par une filiale à sa société mère lorsque cette dernière détient au moins 10 % du capital de la filiale. La transposition de cette directive en droit interne, codifiée au 2 de l’article 119 ter du CGI, permet aux sociétés mères européennes de bénéficier d’une exonération sous réserve du respect de conditions de détention et de conservation des titres. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mai 2020, n° 18VE03042 (DOW Employees’ Pension Plan), a confirmé que les dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI, en tant qu’elles ne prévoient pas de neutraliser l’application de la retenue à la source au paiement de dividendes à des fonds de pension étrangers comparables à des fonds français exonérés, méconnaissent la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 janvier 2020, n° 18VE02542 (MEAG MUNICH ERGO KAG), a précisé les modalités de la restitution lorsque le dégrèvement a déjà été partiellement prononcé en première instance. La cour a jugé que la restitution à concurrence de la somme accordée en première instance rend sans objet les conclusions à fin de restitution présentées en appel pour le même montant. Cette jurisprudence rappelle l’importance stratégique du choix du quantum dans la réclamation initiale, qui détermine l’étendue de la saisine du juge d’appel.

La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 1er juin 2023, pourvoi n° 21-18.694, publié au Bulletin, a jugé que le délai d’assignation de deux mois prévu à l’article R.* 199-1 du LPF est, en application de l’article 643 du Code de procédure civile, prorogé de deux mois supplémentaires lorsque le contribuable est domicilié hors de France, nonobstant l’obligation de faire élection de domicile en France prévue à l’article R.* 197-5 du LPF. La Cour a ainsi opéré un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (Com., 18 janvier 1994, n° 92-12.715 ; Com., 27 février 1996, n° 92-18.146), consacrant une protection procédurale renforcée pour les contribuables établis à l’étranger.

II. Le contentieux des délais de réclamation : de la censure du Conseil d’État à la protection juridictionnelle effective

II.A. L’arrêt CE 16 février 2026 n° 500909 : l’harmonisation des délais de réclamation

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 février 2026, n° 500909, 8ème et 3ème chambres réunies, publié au Recueil Lebon, constitue une décision d’une portée considérable pour le contentieux de la retenue à la source. Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger les quatre derniers alinéas de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.

Le cœur du litige portait sur la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF, qui instaurait un délai de réclamation spécifique pour les retenues à la source et prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Ce délai expirait le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues avaient été opérées (soit N+1), alors que le délai de droit commun expirait le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt (soit N+2).

Le Conseil d’État, dans sa motivation, a relevé que « les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un délai plus court, ces dispositions instituent une différence de traitement avec les contribuables qui sont placés dans une situation identique au regard de l’objet de ces dispositions, laquelle n’est ni en rapport avec cet objet, ni justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » En conséquence, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale.

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel plus large de protection des droits procéduraux des contribuables non-résidents. Dès 2018, le Conseil d’État avait été saisi par une série de fonds de pension de droit américain (CALPERS, Lockheed Martin, Ford, Southern California Edison) qui contestaient les retenues à la source prélevées sur leurs dividendes de source française. Dans l’arrêt CE 24 janvier 2018, n° 402167, 9ème et 10ème chambres réunies (CALPERS), le Conseil d’État avait déjà ouvert la voie en jugeant que la décision du Conseil d’État statuant au contentieux sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale dont l’illégalité est révélée directement constitue un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation au sens de l’article L. 190 du LPF. Les arrêts CE 30 janvier 2019, n° 410158 (Southern California Edison), n° 410168 (Lockheed Martin) et n° 410137 (Ford Motor) ont confirmé cette solution en censurant partiellement les jugements de cour administrative d’appel pour erreur de droit dans la computation des délais.

La portée de la censure du 16 février 2026 a été immédiatement perçue par la doctrine et par la jurisprudence administrative. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mai 2026, n° 24PA04140, 9ème chambre, a expressément fait application de la décision du Conseil d’État pour écarter les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF, en jugeant que ces dispositions « ont pour effet d’instituer une différence de traitement avec les contribuables qui sont placés dans une situation identique au regard de l’objet de ces dispositions, laquelle n’est ni en rapport avec cet objet, ni justifiée par un motif d’intérêt général. »

L’arrêt CE 2 février 2022, n° 441511, 9ème et 10ème chambres réunies (Société Sofina) avait déjà anticipé cette évolution en consacrant, sur le fondement du principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union, l’obligation d’appliquer aux réclamations des non-résidents les mêmes délais que ceux applicables aux résidents. Le Conseil d’État y jugeait que « le principe d’équivalence impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles applicables à des situations similaires de nature interne. »

II.B. La notification au mandataire et la computation des délais de recours

La question de la notification au seul mandataire du fonds étranger constitue le second pilier de l’actualité contentieuse. Dans une affaire récente commentée par Fiscalonline le 17 juillet 2026, la restitution de la retenue à la source sur dividendes sollicitée par un fonds étranger s’est heurtée à une difficulté procédurale majeure : la notification de la décision de rejet de la réclamation adressée au seul mandataire n’a pas été considérée comme faisant courir le délai de recours contentieux à l’égard du fonds lui-même.

Cette problématique n’est pas nouvelle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 octobre 2025, n° 24PA02107, 2ème chambre (Société Sifobuci), a eu l’occasion de rappeler que la réclamation relative aux impôts relève de la juridiction contentieuse lorsqu’elle tend à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions. La cour a notamment précisé le point de départ du délai pour les sociétés de droit luxembourgeois bénéficiaires de dividendes de source française soumis à la retenue à la source de 15 %.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2024, n° 22PA02893, 7ème chambre (Groupe Bruxelles Lambert), a apporté un éclairage décisif sur la question de la discrimination procédurale. La cour y relève que le recouvrement des retenues à la source sans indication des mentions prévues à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative crée une discrimination entre sociétés résidentes et non-résidentes caractérisant une méconnaissance des principes du droit de l’Union d’équivalence des garanties procédurales. La cour en déduit « qu’en appliquant à la réclamation présentée par la société Groupe Bruxelles Lambert contestant les retenues à la source en litige, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF, alors qu’il aurait dû appliquer celles du b de la première partie de cet article, le Conseil d’État a méconnu le droit de l’Union. »

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mai 2020, n° 18VE03038 (City Group Pension Plan), a précisé les règles de computation du délai de réclamation lorsque le point de départ est constitué par une décision du Conseil d’État révélant l’incompatibilité d’une disposition législative avec le droit de l’Union. La cour relève que « cette décision constitue le point de départ du délai et de la période mentionnée au paragraphe précédent. Par suite, ni au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du LPF ni au regard de celles de l’article L. 190 du même livre, le délai de réclamation n’était expiré. »

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mars 2020, n° 18VE03039 (Lucent Technologies), a également rappelé le régime probatoire applicable : il appartient à l’administration fiscale d’établir que le contribuable a eu connaissance certaine des retenues à la source litigieuses à une date antérieure à celle qu’il invoque, pour faire courir le délai de réclamation. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2022, n° 20VE01118 (DeAM Fonds AHM 1 A), a de son côté statué sur la comparabilité fiscale entre OPCVM résidents et fonds d’investissement étrangers, condition nécessaire pour l’invocation de la liberté de circulation des capitaux.

L’ensemble de cette jurisprudence convergente dessine un standard procédural renforcé pour les fonds étrangers. Le contribuable non-résident bénéficie désormais : (i) d’un délai de réclamation aligné sur le droit commun, soit le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement motivant la réclamation, conformément à la censure du CE du 16 février 2026 ; (ii) de la prorogation de deux mois du délai de saisine juridictionnelle liée à l’éloignement, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er juin 2023 ; (iii) de la possibilité d’invoquer la décision du Conseil d’État statuant au contentieux sur un recours pour excès de pouvoir comme événement ouvrant un nouveau délai de réclamation ; et (iv) de la protection du principe d’équivalence procédurale entre résidents et non-résidents consacré par la jurisprudence Sofina et Groupe Bruxelles Lambert.

La pratique de l’administration fiscale en matière de traitement des demandes de restitution des retenues à la source par les fonds étrangers a été encadrée par plusieurs instructions publiées au BOFiP. Le BOFiP BOI-INT-CVB-MEX, relatif à la convention fiscale franco-mexicaine, rappelle que les retenues à la source effectuées en contradiction avec les dispositions conventionnelles doivent être restituées aux intéressés sur demande contentieuse, sous réserve des délais de réclamation prévus à l’article R.* 196-1 du LPF. Cette règle, de portée générale, s’applique à l’ensemble des conventions fiscales bilatérales conclues par la France.

La question du mandataire revêt une importance particulière dans le contentieux des non-résidents. L’article R.* 197-5 du LPF impose au contribuable non-résident de faire élection de domicile en France pour l’instruction de sa réclamation. Toutefois, cette élection de domicile ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties procédurales attachées à la notification directe. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2023 précité, a clairement distingué l’obligation d’élection de domicile de la question de la computation des délais de recours, en jugeant que la prorogation des délais liée à l’éloignement s’applique nonobstant l’élection de domicile en France.

La vigilance reste toutefois de mise. La notification d’une décision de rejet au seul mandataire du fonds étranger, sans notification directe au contribuable lui-même, continue de soulever des difficultés contentieuses que la jurisprudence n’a pas encore entièrement résolues. Il est recommandé aux fonds étrangers de formaliser précisément l’étendue du mandat conféré à leur représentant fiscal et de veiller à ce que toute décision de l’administration leur soit notifiée directement, à leur siège social ou à l’adresse de leur établissement stable en France, pour sécuriser le point de départ du délai de recours.

La convergence de la jurisprudence administrative et judiciaire dessine un cadre procédural désormais plus protecteur pour les fonds étrangers. L’alignement des délais de réclamation sur le droit commun, la reconnaissance d’un droit au recours effectif nonobstant l’élection de domicile, et l’obligation pour l’administration de notifier directement ses décisions au contribuable non-résident constituent autant de garanties que les praticiens du contentieux fiscal doivent intégrer dans leur stratégie de défense. La saisine du juge de l’impôt doit être précédée d’une analyse rigoureuse de la computation des délais, en tenant compte des prorogations liées à l’éloignement et de la date exacte de notification de la décision de rejet au contribuable lui-même, et non à son seul mandataire. La jurisprudence du Conseil d’État du 16 février 2026, en ce qu’elle écarte définitivement le délai réduit de l’article R. 196-1 du LPF pour les retenues à la source, constitue une avancée majeure pour les droits de la défense des fonds étrangers investissant sur le marché français.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal des non-résidents, assiste les fonds d’investissement et organismes de placement collectif étrangers dans leurs démarches de restitution de retenue à la source et dans le contentieux de l’impôt devant les juridictions administratives et judiciaires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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