Le loyer finit par arriver chaque mois, mais après la date prévue par le bail. Pour le propriétaire, ces décalages compliquent parfois le paiement des charges du logement ou d’un emprunt. Pour le locataire, ils peuvent venir d’un salaire versé plus tard, d’une difficulté bancaire ou d’une baisse de ressources. Dans les deux cas, la même question revient : ces retards peuvent-ils conduire à la fin du bail alors que le compte est presque ou totalement à jour ?
Un paiement tardif ne provoque pas, à lui seul, une expulsion immédiate. Mais l’absence de dette importante au moment où l’affaire est examinée ne protège pas nécessairement contre une demande de résiliation judiciaire. Le juge apprécie les manquements établis et leur gravité dans leur contexte. Une régularisation, sa date, la reprise de paiements réguliers et l’historique des échanges peuvent peser dans cette appréciation.
Il faut aussi distinguer le retard répété d’un impayé encore dû après un commandement de payer : la clause résolutoire, la résiliation demandée au juge et le congé donné à l’échéance du bail ne répondent pas aux mêmes règles. Cet article concerne les locations d’habitation en France et prend pour point de départ le bail, le décompte et les preuves de paiement. Il présente les démarches utiles aux deux parties, sans supposer que chaque litige aboutira au même résultat.
I. Retard de loyer : quand peut-il justifier la fin du bail ?
A. Que faire si le locataire paie en retard tous les mois ?
La première vérification porte sur l’échéance réellement convenue. Un bail peut prévoir un règlement au début du mois ou à une autre date ; il faut relire le contrat et ses éventuels avenants au lieu de retenir une date habituelle. Pour les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son article 7 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1728 du code civil pose également l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il faut ensuite distinguer trois situations. Une échéance réglée intégralement après la date prévue est un paiement tardif. Une somme versée qui ne couvre qu’une partie de ce qui est dû laisse, sous réserve des règles applicables à l’aide au logement et du décompte exact, un solde à examiner. Enfin, une échéance non réglée figure encore au débit. Employer le mot impayé pour désigner indistinctement ces trois situations peut masquer une régularisation ou, au contraire, un arriéré qui s’accumule.
Par exemple, si le bail prévoit un loyer mensuel de 900 euros et qu’un paiement de 900 euros arrive après l’échéance, il faut le porter au crédit du mois correspondant avant d’annoncer une dette. Si seulement 700 euros ont été reçus, le solde théorique de 200 euros doit être rapproché des autres écritures, des éventuelles aides versées au bailleur et des régularisations justifiées. Cet exemple sert à lire un compte : il ne remplace ni le bail ni une vérification du montant réellement exigible.
Un tableau simple rend la discussion plus fiable. Pour chaque mois, le propriétaire peut indiquer le montant appelé, la date prévue, les sommes reçues, leur origine, la date enregistrée et le solde reporté. Le locataire peut faire le même travail avec ses relevés et ses justificatifs de virement. Lorsque les documents ne concordent pas, chacun doit préciser ce qu’il conteste : un paiement manquant, une affectation à une autre échéance, une charge contestée ou une aide non prise en compte.
La date à laquelle un ordre de virement a été donné et celle à laquelle le paiement apparaît sur le compte du bénéficiaire ne racontent pas toujours la même chose. Conservez les deux informations et, si une opération a été rejetée ou retournée, la trace bancaire correspondante. Il serait imprudent de présenter systématiquement l’une de ces dates comme décisive sans examiner les modalités convenues, les pièces bancaires et les circonstances du dossier.
La preuve importe des deux côtés. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Un relevé établi par le bailleur est utile, mais il doit pouvoir être confronté aux versements du locataire. Une affirmation générale selon laquelle les loyers sont toujours en retard pèse moins qu’une chronologie documentée et vérifiable.
La quittance et le reçu ne jouent pas le même rôle. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la transmission d’une quittance à la demande du locataire ; elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. En cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu. Ces documents servent à reconstituer les règlements, sans effacer nécessairement les dates auxquelles ils ont été effectués.
Le bailleur ne peut pas non plus ajouter librement une somme forfaitaire parce qu’une échéance est arrivée en retard. L’article 4, i et p, de la loi de 1989 répute non écrites les clauses autorisant des amendes ou pénalités pour infraction au bail et celles qui font supporter au locataire des frais de relance. Cela ne signifie pas que toute dépense engagée dans un litige sera nécessairement supportée par le propriétaire : la nature de chaque somme et, le cas échéant, la décision judiciaire doivent être examinées séparément.
Il est également utile de conserver les messages relatifs à une modification convenue de l’échéance. Si le locataire propose une date compatible avec le versement de ses revenus et que le bailleur l’accepte, un écrit précis évite de discuter ensuite de la portée d’un échange informel. Il doit identifier le logement, la nouvelle échéance, les sommes concernées et la date d’application retenue par les parties. Une proposition seule ne démontre toutefois pas qu’un accord a été trouvé.
B. Un loyer finalement payé peut-il quand même entraîner une résiliation ?
Oui, une demande de résiliation judiciaire reste possible : le paiement intervenu après les échéances ne rend pas nécessairement les retards inexistants. En revanche, la répétition de retards ne commande pas automatiquement la même décision dans tous les dossiers. Les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil encadrent la résolution judiciaire et les réponses que le juge peut apporter selon les circonstances. La gravité du manquement doit être appréciée au regard du dossier, du régime du bail et des demandes présentées.
Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant à Pantin, du 2 juin 2025, n° 24/06519, illustre le risque. Les locataires avaient réglé les loyers réclamés après une assignation et le décompte actualisé faisait apparaître un solde de 11,18 euros au 1er février 2025. Le tribunal a néanmoins retenu, au vu notamment de l’historique des défauts et retards de paiement, une faute suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion selon les modalités indiquées dans sa décision.
Ce jugement ne dit pas qu’un simple solde de 11,18 euros entraîne une expulsion. Les juges ont examiné une succession de défauts de paiement et des régularisations intervenues après les démarches du bailleur. Le montant restant dû n’était qu’un élément de l’affaire. Il s’agit d’une décision de première instance, et les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer ici quelle a été l’issue d’un éventuel recours. Son intérêt pratique est de rappeler qu’un compte presque apuré ne résume pas toujours l’ensemble du litige.
À l’inverse, dans un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 1er octobre 2026, n° 25/03216, rendu dans une affaire de vente à réméré assortie d’un bail meublé, les locataires avaient entièrement apuré la dette avant l’audience et repris le paiement des loyers. Le juge a estimé que, dans ces circonstances, l’inexécution, bien que prolongée sur plusieurs mois, ne justifiait pas la résiliation judiciaire. Il a rejeté cette demande et considéré la demande d’expulsion sous astreinte sans objet.
Les deux décisions ne sont pas interchangeables. À Nantes, le tribunal a tenu compte d’une régularisation complète et d’efforts qu’il a jugés sérieux et efficaces ; à Pantin, il a retenu la gravité d’un historique plus large. Aucune ne permet de promettre à un locataire qu’un paiement tardif préservera le bail, ni d’assurer à un bailleur que plusieurs retards suffiront nécessairement à le faire résilier. Les décisions sont appréciées sur leurs faits et les preuves soumises au juge.
La chronologie doit donc montrer davantage qu’un total. Le bailleur peut documenter la fréquence des retards, leur durée concrète, les rappels, les soldes restés dus et les effets qu’il invoque. Le locataire peut produire les justificatifs de régularisation, les difficultés rencontrées, les échanges sur les modalités de paiement et la reprise des versements. Un incident isolé, une série ancienne suivie d’une longue période régulière et une répétition persistante ne présentent pas nécessairement le même dossier.
La résiliation judiciaire pendant le bail doit enfin être distinguée d’un congé donné pour son échéance. Pour une location vide entrant dans son champ, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige notamment un motif légitime et sérieux et permet au juge, en cas de contestation, de vérifier la réalité du motif. Ce texte prévoit aussi les modalités et le préavis du congé du bailleur ainsi que des protections pour certains locataires. Les règles propres au bail concerné doivent être vérifiées avant d’utiliser ce mécanisme.
Un courrier affirmant que le bail est terminé ne remplace pas, à lui seul, l’examen de la procédure choisie. Le propriétaire qui souhaite agir doit identifier s’il réclame un paiement, demande au juge la résiliation, invoque une clause résolutoire ou prépare un congé pour une échéance. Le locataire, de son côté, doit conserver l’intégralité de l’acte reçu et ses annexes : une simple relance, une mise en demeure, un commandement et une assignation n’ont pas la même portée. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
II. Retard de loyer : que faire pour régler la situation et éviter l’expulsion ?
A. Comment régulariser les paiements et réagir à un commandement ?
Dès qu’une difficulté se répète, le locataire gagne à établir un budget qui distingue le loyer courant, les charges, l’arriéré contesté ou reconnu et les autres dépenses indispensables. Il peut ensuite expliquer par écrit ce qu’il peut payer immédiatement et proposer une organisation réaliste pour la suite. Un engagement trop élevé, impossible à respecter, risque d’ajouter des incidents à l’historique. Une proposition étayée par des revenus et charges vérifiables donne au contraire aux deux parties une base concrète de discussion.
Le propriétaire peut demander un décompte partagé et répondre sur les points précis plutôt que sur une impression générale. Si un accord est conclu, il est utile de mentionner séparément le loyer courant et les versements prévus pour l’arriéré, les dates retenues, la manière de régler et le traitement des sommes discutées. Chaque partie doit garder une copie datée de l’accord et des paiements effectués. Une négociation ne modifie pas à elle seule les stipulations du bail si aucun accord n’est établi.
Lorsque les ressources ne permettent pas d’apurer la situation, le locataire peut examiner les aides adaptées avec les organismes compétents et réunir les documents relatifs à son logement, à ses revenus et à la dette alléguée. Le commandement de payer visé par l’article 24 de la loi de 1989 doit notamment mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département ainsi que celle de demander au juge un délai de grâce. Une demande d’aide ne vaut pas, à elle seule, décision d’attribution ni règlement de la dette.
Si un commissaire de justice délivre un commandement visant la clause résolutoire, il faut lire l’acte sans le confondre avec une décision d’expulsion. L’article 24, I, de la loi de 1989 prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux et exige plusieurs mentions à peine de nullité, dont le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette et l’avertissement sur les conséquences d’un défaut de paiement ou d’une absence de demande de délais. Le contenu et le régime de l’acte doivent être vérifiés dans le dossier concret.
Pour un bail ancien, il ne faut pas appliquer mécaniquement la durée de six semaines à toutes les clauses. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation a indiqué que la modification légale ne change pas les durées figurant dans les clauses des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. L’avis ne répond pas à toutes les questions relatives aux baux reconduits ou renouvelés après cette entrée en vigueur : la clause et les dates du contrat doivent être examinées précisément.
Le décompte joint au commandement mérite un contrôle ligne par ligne. Des loyers déjà réglés peuvent avoir été oubliés ; une somme peut être contestée parce qu’elle a été imputée deux fois ou parce que son fondement n’est pas clair. Il faut réunir les preuves avant de demander la correction et conserver une copie de la contestation. L’existence d’une erreur alléguée ne permet pas de conclure automatiquement à la nullité de l’acte : son incidence dépend de son contenu et de l’appréciation de la juridiction saisie.
Le versement partiel peut réduire le solde sans nécessairement solder la dette visée. Avant de considérer la situation régularisée, comparez les sommes réellement dues, les versements pris en compte et les indications figurant dans l’acte. Un paiement effectué après l’étape pertinente n’a pas nécessairement les mêmes effets qu’un paiement réalisé dans les conditions prévues. Si une procédure est engagée, produire l’ensemble des justificatifs reste utile pour que le juge puisse examiner la situation actuelle et l’historique.
Le juge dispose de certains pouvoirs pour aménager le règlement. L’article 1343-5 du code civil lui permet, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années. L’article 24, V, de la loi de 1989 prévoit, pour la dette locative relevant de ce dispositif, des délais pouvant aller jusqu’à trois années si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris intégralement le paiement du loyer courant avant l’audience.
Ces délais ne doivent pas être présentés comme acquis à la seule demande. Selon l’article 24, VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et que le paiement intégral du loyer courant a repris avant l’audience, les effets de la clause peuvent être suspendus pendant les délais accordés dans les conditions prévues par le texte. Cette suspension prend fin notamment dès le premier impayé ou si la dette n’est pas réglée selon les modalités fixées ; si le locataire respecte ces modalités, la clause est réputée ne pas avoir joué.
En présence d’une procédure de surendettement, il faut fournir au juge les décisions et mesures applicables, sans supposer qu’un simple dépôt règle toutes les difficultés. L’article 24, VI à VIII prévoit des règles distinctes selon le stade de la procédure et la reprise des paiements. Le bailleur a intérêt à transmettre un décompte à jour ; le locataire, à expliquer les mesures effectivement prises et la manière dont le loyer courant est payé.
B. Comment préparer sa défense si le bailleur demande la résiliation ou l’expulsion ?
Une assignation doit être lue avec les documents qu’elle accompagne. Repérez les demandes exactes : paiement d’une somme, constat d’une clause résolutoire, résiliation judiciaire, indemnité d’occupation ou expulsion. Vérifiez ensuite les montants arrêtés par le demandeur et la période couverte. Une dette peut évoluer entre l’acte et l’audience ; il est donc utile de préparer un décompte actualisé, avec les justificatifs des versements intervenus depuis sa délivrance.
Le locataire peut organiser ses pièces dans l’ordre chronologique : bail et avenants ; appels de loyer et décomptes ; relevés et reçus ; échanges avec le bailleur ; actes du commissaire de justice ; justificatifs de ressources et de charges ; documents relatifs aux aides ou au surendettement. Pour chaque point contesté, une courte explication permet de relier la pièce à la question posée. Il ne suffit pas d’affirmer que tout a été payé si les justificatifs ne permettent pas de retrouver les opérations.
Le bailleur doit lui aussi présenter un compte intelligible et tenir compte des paiements reçus, y compris après le début de la procédure. S’il invoque des retards répétés, une liste des échéances et des dates de règlement est plus utile qu’un solde global dépourvu d’explication. S’il estime avoir subi un préjudice distinct, il doit pouvoir expliquer son origine et le justifier. Les demandes, les sommes et les pièces doivent rester cohérentes entre elles.
Les décisions de Pantin et de Nantes montrent pourquoi il faut présenter la situation complète, et pas seulement le dernier chiffre du compte. À Pantin, le juge a retenu l’historique et prononcé la résiliation malgré un solde actualisé faible ; à Nantes, il a retenu l’apurement et les efforts accomplis pour refuser la résiliation. Les jugements cités plus haut sont des exemples de première instance, pas une garantie sur l’issue d’un dossier différent. Leurs circonstances et l’état de la procédure doivent être replacés dans leur contexte.
Un dossier de avocat en expulsion locative peut ainsi nécessiter la comparaison du contrat, des écritures comptables et des actes déjà délivrés, que l’on défende le bailleur ou l’occupant. La question utile est moins de qualifier tous les retards de manière abstraite que de déterminer ce qui est prouvé, ce qui reste dû, ce que demande exactement l’autre partie et les mesures que le juge peut encore examiner.
Si une décision ordonne l’expulsion et que le logement n’est pas libéré, le propriétaire ne peut pas transformer lui-même son désaccord en éviction matérielle. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’acte et le jugement doivent être lus ensemble pour comprendre la situation et les démarches encore ouvertes.
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Il prévoit aussi des possibilités de réduction ou de suppression par le juge et des cas où ce délai ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Il ne faut donc pas promettre que chaque occupant bénéficiera automatiquement de cette durée.
Lorsque le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, d’accorder des délais renouvelables à des occupants dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et énumère les éléments à considérer, dont les situations respectives des parties, l’état de santé et les démarches de relogement. Une demande doit être accompagnée de pièces permettant d’apprécier concrètement ces critères.
La trêve hivernale concerne l’exécution de certaines expulsions. L’article L. 412-6 prévoit un sursis du 1er novembre au 31 mars suivant, sous réserve notamment d’un relogement conforme aux conditions qu’il décrit et des exceptions prévues pour certaines entrées sans droit ni titre. Cette protection ne tranche pas, à elle seule, la dette ou la validité du bail : il faut continuer à suivre les actes reçus et à documenter les paiements et recherches de solution.
Pour le propriétaire, la mise en œuvre d’une décision exécutoire suit également une procédure précise. L’article L. 153-1 prévoit le concours de l’État à l’exécution des jugements et ouvre droit à réparation en cas de refus de ce concours. Il ne donne pas au bailleur le droit de remplacer lui-même cette procédure par une contrainte. L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne, dans les conditions qu’il énonce, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans avoir obtenu le concours de l’État.
Enfin, même si le conflit porte sur des échéances impayées, le bailleur reste tenu des obligations applicables au logement pendant le bail. L’article 1719 du code civil vise notamment la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible. Réciproquement, une difficulté concernant le logement doit être documentée et traitée selon les voies adaptées ; elle ne permet pas de présumer que le locataire peut décider seul de conserver le loyer. Les questions d’état du logement et de paiement doivent être examinées à partir des faits et des demandes de chacun.
Conclusion
Un retard de loyer appelle d’abord une vérification : quelle date était prévue, quelle somme a été payée et que reste-t-il réellement à régler ? Lorsque les décalages se répètent, l’historique peut compter même après une régularisation. Le juge apprécie toutefois la gravité des manquements à partir des circonstances et des preuves ; le maintien du bail comme sa résiliation dépendent du dossier présenté.
Pour le locataire, conserver les preuves, signaler rapidement une difficulté et proposer une solution réalisable permettent de préparer une discussion ou une défense documentée. Pour le bailleur, un décompte exact, une chronologie fiable et le respect de la procédure évitent de confondre retard, dette et droit de reprendre les lieux. Lorsqu’un acte ou une décision est déjà intervenu, sa lecture précise demeure essentielle pour déterminer la suite du dossier.