Un autre passager se sent mal, l’équipage le débarque, et la correspondance est manquée. L’arrivée a plus de trois heures de retard. La compagnie refuse l’indemnisation forfaitaire et invoque une circonstance extraordinaire. La question est de savoir si ce malaise suffit à écarter les 250, 400 ou 600 euros, quelles preuves elle doit produire, et ce qui reste réclamable.
Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° 25-14.563, formé contre un jugement du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois. Le litige opposait une passagère à la société Air France. Le premier vol avait été retardé par le débarquement d’un passager pris d’un malaise. La passagère avait manqué la correspondance et était arrivée avec plus de cinq heures de retard. La Cour juge que ce malaise, qui n’est pas inhérent à l’activité normale du transporteur et échappe à sa maîtrise effective, peut caractériser une circonstance extraordinaire. Elle approuve le rejet, le tribunal ayant constaté que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter ce malaise et avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais.
Cet arrêt ne dit pas que tout incident médical éteint les droits du passager. Il ne dispense pas de prouver le fait, le lien avec le retard et les mesures prises. Il ne concerne ni l’absence d’un pilote, ni le passager perturbateur. L’analyse qui suit se place dans le droit aérien des vols, des contrats d’exploitation et des incidents à bord. Les villes du trajet sont masquées dans la décision. Le champ du règlement, la distance et les pièces commandent la solution. Seul le juge tranche le cas concret.
I. Quand le débarquement d’un passager malade peut écarter l’indemnisation forfaitaire
A. Ce que retient l’arrêt du 23 septembre 2026, et ce qu’il ne tranche pas
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 organise, pour certains vols, une indemnisation forfaitaire et une assistance. Son article 5, paragraphe 3, vise d’abord l’annulation. Le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation de l’article 7 s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le texte ne définit pas ces circonstances dans le dispositif. Le considérant 14 en donne des exemples, non une liste fermée : instabilité politique, météo incompatible avec le vol, risques de sécurité, défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité, grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur effectif. Le malaise d’un passager n’y figure pas. L’absence du mot dans le considérant ne suffit donc ni à l’exclure ni à l’admettre.
Le retard n’est pas traité comme une annulation. L’article 6 ouvre une prise en charge lorsque le transporteur prévoit raisonnablement un retard au départ de deux, trois ou quatre heures selon la distance. Il n’accorde pas, par lui-même, la somme forfaitaire de l’article 7. C’est la Cour de justice qui a rapproché les deux. Dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, elle dit que les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation de l’article 7 lorsqu’ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue (dispositif, point 2). Le même point rappelle que ce retard ne donne pas droit à indemnisation si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
C’est cette construction que reprend la Cour de cassation le 23 septembre 2026. Elle vise les articles 5, 6 et 7, cite Sturgeon, puis rappelle la définition retenue par la Cour de justice : des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective. Les deux conditions sont cumulatives. Elles s’apprécient au cas par cas. L’arrêt du 11 mai 2023, TAP Portugal, affaires jointes C-156/22 à C-158/22, formule cette définition au point 18. La Cour de cassation s’y réfère. Elle ne reprend pas, dans son propre texte, le point 19 du même arrêt, qui impose une interprétation stricte de la notion parce qu’elle déroge au droit à indemnisation. Cette exigence de rigueur demeure celle de la Cour de justice. Elle n’est pas effacée par l’arrêt français.
Le motif central tient en une phrase. « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. » (Cour de cassation, 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Le verbe compte. La Cour dit « peut caractériser ». Elle ne dit pas que tout malaise, toute visite médicale à bord, toute demande d’oxygène ou tout simple débarquement volontaire produit automatiquement l’exonération.
Le second motif est factuel, et il est lié au moyen qui était soumis à la Cour. La passagère soutenait qu’un malaise ne peut jamais être une circonstance extraordinaire, et que le tribunal avait violé l’article 5 en la déboutant pour ce seul motif. La Cour répond d’abord sur cette qualification. Elle ajoute que le tribunal avait constaté deux choses : le retard était imputable au malaise d’un autre passager, que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter, et la passagère avait été acheminée dans les meilleurs délais. Sur ces constatations, le rejet de l’indemnisation forfaitaire était justifié. L’arrêt n’est pas une formation plénière. Il n’est pas signalé comme publié au Bulletin. Il lie les parties. Son raisonnement sera lu par les tribunaux. Il ne dispense pas, dans un autre dossier, de vérifier les faits que le tribunal d’Aulnay avait tenus pour établis.
Plusieurs limites suivent de ce cadre.
La première est le champ du règlement. L’article 3 vise les passagers qui partent d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, et, sous conditions, ceux qui partent d’un pays tiers vers un tel aéroport lorsque le transporteur aérien effectif est un transporteur communautaire et qu’ils ne bénéficient pas déjà de prestations dans ce pays tiers. Le passager doit en principe disposer d’une réservation confirmée et s’être présenté à l’enregistrement, sauf annulation. L’arrêt du 23 septembre 2026 masque les villes. On ne peut pas en déduire que tout trajet, y compris un vol entièrement extérieur à l’Union opéré par une compagnie non européenne, entre dans le même régime. Le billet, le point de départ et l’identité du transporteur effectif se vérifient avant toute somme.
La deuxième limite est la mesure du retard. L’article 2, sous h, définit la destination finale comme la destination figurant sur le billet présenté à l’enregistrement ou, en cas de correspondances, la destination du dernier vol. Les vols de remplacement ne sont pas pris en compte si l’heure d’arrivée initialement prévue est respectée. Dans l’affaire jugée en 2026, les deux vols figuraient sur le même billet, acheté auprès de la même compagnie. Le retard s’apprécie à l’arrivée de la correspondance, pas seulement à l’atterrissage du premier segment. Cette solution ne se transpose pas telle quelle à deux billets séparés, achetés auprès de transporteurs différents, sans correspondance unique. Ce cas relève d’une autre question, traitée à part pour la correspondance manquée sur billets séparés.
La troisième limite est le montant. L’article 7 fixe l’indemnisation, lorsqu’elle est due, à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et à 600 euros au-delà. La distance pertinente est celle de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue. Elle se mesure selon la route orthodromique. L’arrêt de 2026 ne dit pas quelle somme était demandée. Il ne crée pas un barème spécial pour le malaise. Si un réacheminement permet d’arriver dans les fenêtres de l’article 7, paragraphe 2, le transporteur peut réduire l’indemnisation de 50 %. Ce mécanisme n’a pas été le débat de l’arrêt.
La quatrième limite est la charge de la preuve. L’article 5, paragraphe 3, la place sur le transporteur aérien effectif. Ce n’est pas au passager de démontrer que le malaise n’était pas extraordinaire. C’est à la compagnie de prouver la circonstance, son caractère inévitable malgré des mesures raisonnables, et le lien avec le retard important. Dans l’affaire de 2026, le tribunal avait fait ces constatations. Un courriel type, qui se borne à écrire incident médical et circonstance extraordinaire, ne reproduit pas ces constatations. Il peut être contesté si les pièces ne suivent pas.
La cinquième limite tient à ce que le moyen ne discutait pas. La passagère attaquait la qualification juridique du malaise. Elle ne demandait pas à la Cour de cassation de rechercher si un autre vol, opéré par une autre compagnie, aurait permis une arrivée moins tardive. L’arrêt approuve l’acheminement « dans les meilleurs délais » tel que constaté. Il ne dit pas qu’attendre le prochain vol de la même compagnie suffit toujours. Ce point vient d’un autre arrêt, examiné plus loin.
Enfin, l’issue procédurale de ce dossier ne se généralise pas. La Cour rejette le pourvoi, condamne la passagère aux dépens et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer 1 200 euros à la compagnie. Ce chiffre est celui de cette instance de cassation. Il n’est pas le coût prévisible d’un autre litige, ni une somme que le passager devrait proposer. Il rappelle seulement qu’un pourvoi mal orienté, ici sur l’idée qu’un malaise ne peut jamais exonérer, peut se retourner contre celui qui l’a formé.
Une révision du règlement a reçu, le 13 juillet 2026, le feu vert définitif du Conseil. Le communiqué du Conseil du 13 juillet 2026 indique une entrée en vigueur 12 mois et 20 jours après la publication au Journal officiel. Un communiqué du Parlement, le 7 juillet 2026, évoque un autre délai, de vingt jours après publication. Ces deux textes sont des communiqués. Ils ne sont pas le règlement. Les recherches du jour n’ont pas identifié, au Journal officiel série L, un texte modificatif déjà applicable le 1er octobre 2026. L’arrêt du 23 septembre 2026 applique les articles 5, 6 et 7 du règlement de 2004. C’est ce règlement qui gouverne l’analyse du refus reçu aujourd’hui, tant qu’un texte publié et entré en application n’en a pas disposé autrement. Pour un vol postérieur, la publication au Journal officiel se vérifie avant de figer une stratégie.
B. Maladie d’un passager, absence d’un membre d’équipage, passager perturbateur : trois régimes à ne pas confondre
Le mot médical recouvre des situations que les juges ont séparées. Les confondre est l’erreur la plus fréquente dans les refus, et dans les réclamations.
La première situation est celle de l’arrêt du 23 septembre 2026 : un passager, déjà embarqué ou en cours d’embarquement, est pris d’un malaise qui impose son débarquement, et ce débarquement retarde le vol. La Cour de cassation rattache ce fait à l’extérieur de l’activité normale du transporteur. La santé soudaine d’un passager n’est pas, pour elle, une donnée que la compagnie planifie comme elle planifie ses équipages. Elle échappe, dans le cas jugé, à la maîtrise effective du transporteur. Les deux conditions de la définition européenne peuvent donc être réunies. Elles ne le sont que si le débarquement était nécessité par le malaise, et si la compagnie n’avait aucun moyen de l’éviter. Un passager qui descend de lui-même, un retard d’embarquement sans urgence médicale, ou un simple contrôle de température dont la compagnie ne produit pas la trace, ne reproduisent pas les constatations d’Aulnay-sous-Bois.
La deuxième situation est l’absence d’un membre d’équipage, malade ou décédé peu avant le départ. Elle a été jugée en sens inverse. Dans TAP Portugal, le copilote avait été retrouvé mort à l’hôtel quelques heures avant un vol Stuttgart-Lisbonne. L’équipage s’était déclaré inapte. Aucun remplaçant n’était disponible hors de la base. Le vol avait été annulé. La Cour de justice répond que cette absence ne relève pas des circonstances extraordinaires. Le point 22 explique que les transporteurs sont, de manière ordinaire, confrontés à l’absence inopinée d’un membre du personnel indispensable, y compris peu avant le départ, et que la gestion de cette absence reste liée à la planification des équipages. Le point 26 et le dispositif le disent sans détour : l’absence inopinée d’un membre d’équipage indispensable, pour maladie ou décès, peu avant le départ prévu, ne relève pas des circonstances extraordinaires de l’article 5, paragraphe 3. Le décès, aussi tragique soit-il, ne se distingue pas juridiquement, pour la Cour, d’une maladie inopinée. Le fait d’avoir satisfait aux examens médicaux réguliers ne change pas la conclusion.
Un refus qui mélange les deux arrêts est donc juridiquement faux. Écrire qu’un problème médical exonère toujours, parce que la Cour de cassation a parlé d’un malaise, ignore TAP. Écrire qu’aucun fait médical ne peut jamais exonérer, parce que TAP a refusé l’exonération pour un copilote, ignore l’arrêt du 23 septembre 2026. La ligne de partage est la personne dont la santé est en cause, et le lien de cette santé avec l’organisation que le transporteur maîtrise. L’équipage se planifie. Le malaise d’un passager, dans les termes de la Cour de cassation, ne relève pas de cette planification. Encore faut-il que les pièces montrent un débarquement nécessité par ce malaise, et non une défaillance de l’équipage habillée en incident médical.
La troisième situation est le passager perturbateur. L’arrêt LE du 11 juin 2020, affaire C-74/19, ne porte pas sur un malaise. Il porte sur un comportement qui a justifié un déroutement pour débarquer le passager et ses bagages. La Cour de justice juge que ce comportement relève des circonstances extraordinaires, sauf si le transporteur effectif a contribué à ce comportement ou a omis de prendre les mesures appropriées au vu de signes avant-coureurs (dispositif, point 1). Le point 46 donne un exemple : embarquer une personne qui présentait déjà des troubles, alors que le commandant de bord peut refuser le transport d’une personne constituant un risque pour la sécurité. Le déroutement décidé par le commandant, dans l’intérêt de la sécurité, n’efface pas cette réserve.
Le malaise et le comportement perturbateur ne se prouvent pas de la même façon. Dans LE, l’exonération tombe si la compagnie a contribué au comportement ou a négligé des signes avant-coureurs. Dans l’arrêt de 2026, la Cour retient que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter le malaise. Un passager qui titube, tient des propos incohérents ou sent l’alcool avant l’embarquement peut relever de LE, pas du seul malaise imprévisible. À l’inverse, un malaise soudain en cabine, sans signe antérieur produit au dossier, se rapproche davantage de l’espèce jugée en 2026. Le débat sur le débarquement pour comportement est un autre contentieux : il concerne la personne débarquée, ses droits et la contestation de la décision du commandant. Ici, la personne qui réclame est un autre passager, retardé par ce débarquement.
La Cour de justice ajoute, toujours dans LE, une exigence sur le réacheminement. Le point 61 juge que réacheminer le passager, après une circonstance extraordinaire, sur un vol de la même compagnie qui le fait arriver le lendemain ne constitue pas, à lui seul, la mesure raisonnable qui libère de l’indemnisation. Il faut qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect, par un vol de la même compagnie ou d’un autre transporteur, arrivant moins tard, ou que cette autre solution ait constitué un sacrifice insupportable au regard des capacités de l’entreprise au moment pertinent. La recherche inclut les vols d’autres compagnies, dans la même alliance ou non.
L’arrêt du 23 septembre 2026 cite les points 48 et 61 de LE pour rappeler que le transporteur doit établir, d’une part, que la circonstance n’aurait pas pu être évitée par des mesures adaptées, d’autre part, qu’il a mis en œuvre les moyens dont il disposait pour éviter que cette circonstance provoque le retard important. La citation est une synthèse. Le point 48 de LE est, dans son texte même, la réponse sur le passager perturbateur, avec la réserve des signes avant-coureurs. Le point 61 est la réponse sur le vol du lendemain. On ne peut pas lire la synthèse de la Cour de cassation comme si elle avait jugé que le prochain vol de la même compagnie suffit toujours. Dans le dossier de 2026, le tribunal avait constaté un acheminement dans les meilleurs délais, et le moyen ne contestait pas l’insuffisance de la recherche d’autres vols. Dans un dossier où la compagnie a attendu son propre vol du lendemain sans rechercher d’autre place, le point 61 reste un moyen distinct.
Le transporteur qui veut se prévaloir du malaise a donc un dossier à constituer, pas un mot à placer dans un formulaire. Les pièces utiles sont celles qui montrent le fait, son caractère imprévisible, l’absence de contribution de la compagnie, et la recherche effective d’un réacheminement. Un compte rendu d’équipage, l’heure du débarquement, l’heure de fermeture des portes, l’heure réelle de départ, le nouveau titre de transport, et la trace des vols consultés répondent mieux qu’une formule. Le passager, de son côté, n’a pas à reconstituer le dossier médical d’un tiers. Il peut demander ce que la compagnie affirme, et contester le refus si la réponse mélange un problème d’équipage, un comportement prévisible, ou un réacheminement tardif non justifié.
Deux précisions encore, pour ne pas étendre l’arrêt au-delà de son objet. Il ne dit rien du passager malade lui-même, de ses frais médicaux, ni d’un déroutement décidé en vol pour le déposer. Un déroutement médical, avec changement d’aéroport et nuitée, pose des questions de sécurité, de commandement de bord et de frais qui ne sont pas celles d’un débarquement avant le départ suivi d’une correspondance manquée. Il ne dit rien non plus d’une annulation décidée le matin parce qu’un membre d’équipage est inapte : TAP ferme cette voie-là. Et il ne dit rien d’un retard dont la cause réelle est technique, météorologique ou sociale, et que le formulaire qualifie après coup de médical. La qualification se discute sur les pièces, pas sur le mot choisi par le service client.
II. Ce qui reste dû, et comment contester un refus trop large
A. Prise en charge, information et préjudice distinct : l’exonération ne couvre pas tout
L’article 5, paragraphe 3, ne vise que l’indemnisation prévue à l’article 7. Il ne dit pas que le transporteur est dispensé d’assistance. Pour une annulation, l’article 5, paragraphe 1, maintient l’assistance des articles 8 et 9 même lorsque le paragraphe 3 écarte la somme forfaitaire. Pour un retard, l’article 6 ne contient aucune réserve de circonstances extraordinaires. Le passager dont le vol est retardé au départ peut donc encore avoir droit à une prise en charge, alors même que l’indemnisation forfaitaire serait écartée à l’arrivée.
Les seuils de l’article 6 se lisent au départ, pas à l’arrivée. Le transporteur qui prévoit raisonnablement un retard au départ de deux heures ou plus, pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, de trois heures ou plus pour un vol intracommunautaire plus long ou un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou de quatre heures ou plus dans les autres cas, doit proposer l’assistance de l’article 9, paragraphe 1, point a, et paragraphe 2. Si l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le lendemain, s’ajoutent l’hébergement et le transport jusqu’à cet hébergement. Si le retard au départ atteint cinq heures, s’ajoute le choix du remboursement prévu à l’article 8, paragraphe 1, point a. L’arrêt de 2026 constate un retard à l’arrivée de plus de cinq heures. Il ne dit pas de combien le premier vol a été retardé au départ. On ne peut donc pas affirmer que la passagère de cette espèce avait droit à une nuitée ou au remboursement de l’article 6. On peut affirmer que ces droits dépendent de la durée du retard au départ, et qu’ils ne tombent pas du seul fait que le malaise serait une circonstance extraordinaire.
L’article 9 précise le contenu de la prise en charge, lorsqu’il y est renvoyé : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu de l’attente, hébergement lorsqu’une nuit est nécessaire ou s’ajoute au séjour prévu, et transport entre l’aéroport et ce lieu. Le passager se voit aussi proposer deux communications. Le transporteur veille particulièrement aux personnes à mobilité réduite, à leurs accompagnants et aux enfants non accompagnés. Ces prestations ne sont pas une faveur commerciale. Elles ne se remplacent pas par un bon dont le passager n’aurait pas l’usage, si le texte exige une prise en charge adaptée à l’attente. Le passager qui a dû payer un repas, une nuit ou un taxi vers l’hôtel, parce que rien n’a été proposé alors que le seuil de l’article 6 était atteint, conserve une demande distincte de l’indemnité forfaitaire. Les reçus, l’heure du retard annoncé et la trace de la demande faite au comptoir en sont les pièces.
L’information est une autre obligation, indépendante du succès de l’indemnité. L’article 14 impose un avis visible en zone d’enregistrement, et une notice écrite à chaque passager qui subit un retard d’au moins deux heures. Cette notice reprend les règles d’indemnisation et d’assistance, et indique les coordonnées de l’organisme national désigné. L’article 15 ajoute que les obligations du règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une clause restrictive du contrat de transport. Accepter un bon, ou signer un document au comptoir, ne vaut pas renonciation au régime légal si l’information était absente ou si la somme acceptée est inférieure à celle du règlement. Le passager peut alors saisir le juge ou l’organisme compétent pour une indemnisation complémentaire, au sens de cet article 15. Ce n’est pas la même chose que l’indemnisation complémentaire de l’article 12.
L’article 12 réserve le droit à une indemnisation complémentaire, dont on peut déduire la somme déjà versée au titre du règlement. La Cour de cassation a jugé que les prétentions fondées sur les droits du règlement lui-même ne sont pas cette indemnisation complémentaire. Par un arrêt du 17 mai 2017, n° 16-13.352, elle casse un jugement qui avait appliqué la prescription de deux ans de la convention de Montréal à une demande d’indemnité forfaitaire. Elle retient, après l’arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2012, Cuadrench Moré, C-139/11, que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (pourvoi n° 16-13.352). L’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un retard connu à l’arrivée, le point de départ se situe en principe à cette arrivée, parce que le passager connaît alors les faits. Ce n’est pas un délai spécial du règlement. C’est le droit commun français, que la Cour de justice laisse à chaque État membre pour les actions fondées sur les articles 5 et 7.
L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien, pour les passagers et les bagages, au règlement (CE) n° 889/2002 et à la convention de Montréal du 28 mai 1999 (texte en vigueur au 1er octobre 2026). Les compagnies opposent souvent, à partir de là, un délai de deux ans à toute réclamation. L’arrêt de 2017 refuse cette extension pour l’indemnité forfaitaire du règlement 261/2004, précisément parce que cette indemnité se situe hors du champ de Montréal. Un refus qui se borne à écrire que la demande serait prescrite à deux ans est donc inexact pour la somme forfaitaire, tant que les cinq ans de l’article 2224 ne sont pas écoulés.
La même distinction vaut pour le défaut de notice. Par un arrêt publié du 10 octobre 2019, n° 18-20.491, la Cour de cassation approuve un tribunal qui avait soumis à l’article 2224 une demande fondée sur l’article 14. Elle énonce que cette demande « ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » et qu’il s’agit d’une demande autonome, hors du champ de cette convention (pourvoi n° 18-20.491). L’arrêt casse en revanche la condamnation au titre de l’article 7, faute pour le tribunal d’avoir établi que les passagers s’étaient présentés à l’enregistrement du vol initial. Deux leçons pratiques en sortent. Le défaut de notice peut être discuté à part, sans être absorbé par le refus d’indemnité forfaitaire. Et la carte d’embarquement du vol de réacheminement ne prouve pas, à elle seule, la présentation à l’enregistrement du vol retardé. Il faut conserver le titre initial, la carte du premier segment, ou toute pièce équivalente.
Reste le préjudice particulier : nuit d’hôtel déjà payée et perdue, prestation non remboursable, salaire d’une journée, frais d’un nouvel acheminement que la compagnie n’a pas pris en charge. L’arrêt de 2026 ne statue pas sur ce chef. L’arrêt de 2019 distingue, au contraire, la demande autonome fondée sur le règlement et l’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier susceptible de relever de Montréal. Si le transport est international au sens de cette convention, le régime, la preuve et le délai peuvent donc différer de ceux de la somme forfaitaire. Il ne faut pas additionner les deux sans qualifier le contrat, l’itinéraire et le préjudice. Il ne faut pas non plus renoncer à la somme forfaitaire parce qu’un service client a cité Montréal. Les deux actions ne partagent ni le même fondement ni, selon la Cour de cassation, le même délai.
Le paiement de l’indemnité, lorsqu’elle est due, obéit à l’article 7, paragraphe 3 : espèces, virement bancaire électronique, virement ou chèque. Les bons de voyage ou autres services supposent l’accord signé du passager. Un avoir imposé, présenté comme seul mode de règlement de la somme forfaitaire, ne correspond pas à ce texte. Cette règle joue si l’indemnité est due. Elle ne la fait pas renaître lorsque la circonstance extraordinaire est établie. Elle empêche seulement de transformer un droit certain en un bon que le passager n’a pas accepté par écrit.
B. Réclamation, médiation, assignation et délai : la marche à suivre, y compris depuis l’Île-de-France
La première démarche reste écrite, et elle se fait auprès du transporteur aérien effectif, celui qui réalise ou devait réaliser le vol, au sens de l’article 2, sous b. Le contrat peut avoir été vendu par une autre compagnie ou une agence. L’obligation d’indemnisation et d’assistance du règlement pèse sur le transporteur effectif. La réclamation gagne à identifier le vol, l’heure d’arrivée prévue, l’heure d’arrivée réelle à la destination finale du billet, le débarquement allégué, et les prestations non fournies. On y joint le billet, les cartes d’embarquement, le nouveau titre de transport, les reçus de repas ou d’hôtel, et le refus s’il est déjà intervenu. On demande les pièces sur lesquelles le refus est fondé : nature exacte de l’incident, heure du débarquement, mesures prises pour éviter le retard, vols recherchés pour le réacheminement. Une réponse qui ne distingue pas le malaise d’un passager, l’absence d’un pilote et un comportement prévisible peut être contestée sur cette base.
Cette réclamation écrite a un second effet, procédural. L’article L. 612-2 du code de la consommation interdit au médiateur de la consommation d’examiner un litige lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou lorsqu’il a saisi le médiateur plus d’un an après cette réclamation (article L. 612-2, 1° et 4°). Le délai d’un an court à compter de la réclamation écrite, pas à compter du vol. Il ne se confond pas avec les cinq ans de l’article 2224. Attendre plus d’un an après la réclamation pour saisir le médiateur peut fermer la médiation, et, depuis 2026, compliquer l’accès au juge, alors même que la prescription quinquennale ne serait pas acquise.
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 7 août 2025, a changé la saisine du tribunal pour les demandes fondées sur le règlement du 11 février 2004. Son article 1 dispose que les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 sont formées par assignation. À peine d’irrecevabilité, que le juge relève d’office, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur, ou conjointement par des passagers du même vol s’ils sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, ou conjoints, partenaires de pacs ou concubins. Elle doit en outre avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation. Des passagers du même vol qui ne sont pas dans ce lien de famille ne peuvent pas se regrouper dans une seule assignation. Chacun forme la sienne, après la médiation.
L’article 2 fixe l’entrée en vigueur à six mois après la publication, soit le 7 février 2026, et limite l’application aux instances introduites après cette date. L’irrecevabilité pour défaut de médiation ne peut pas être relevée si le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur avant la publication du décret, le 7 août 2025, ou si le fait générateur est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur, donc antérieur au 7 février 2022. Une autre exception figure à l’article 1 : le défaut de médiation ne peut pas être opposé lorsque l’absence est justifiée par un motif légitime, soit des circonstances qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an de l’article L. 612-2, 4°, soit l’indisponibilité du médiateur, qui n’a pas permis une issue dans les six mois de sa saisine. Laisser passer l’année par simple attente n’est pas, à la lecture du texte, la même chose qu’une impossibilité. Le décret n’a pas encore, à la date de cette analyse, une jurisprudence de cassation qui préciserait cette frontière. Mieux vaut ne pas la tester.
La notice du décret indique que le médiateur de la consommation sera en pratique le médiateur du tourisme et du voyage. L’article 1, lui, vise un médiateur de la consommation, et l’article L. 612-1 oblige le professionnel à garantir un recours effectif à un tel dispositif. Lorsqu’un médiateur couvre l’ensemble des entreprises du secteur, le professionnel doit toujours permettre d’y recourir. La page du ministère de l’économie, mise à jour le 29 janvier 2026, oriente vers ce médiateur sectoriel et rappelle l’obligation de médiation avant le juge à compter du 7 février 2026. Il reste prudent de vérifier que le transporteur relève bien du médiateur saisi. Une saisine adressée à un organisme incompétent peut ne pas compter comme la tentative exigée par le décret.
L’affaire jugée le 23 septembre 2026 n’était pas soumise à ce préalable. Le jugement d’Aulnay-sous-Bois est du 14 novembre 2024. L’instance avait donc été introduite avant le 7 février 2026. Le décret ne s’y appliquait pas. Une action nouvelle, introduite aujourd’hui sur un retard récent, y est soumise, sauf exception de l’article 2. On ne peut pas copier la voie procédurale de cette passagère et déposer une simple requête. L’assignation est désormais la forme imposée. La notice du décret vise, parmi les publics concernés, les commissaires de justice. C’est le mode concret de délivrance de l’assignation.
La Direction générale de l’aviation civile n’est pas ce juge, et elle n’est pas ce médiateur. Elle est l’organisme que la France a désigné au titre de l’article 16 du règlement. Sa page, mise à jour le 18 mai 2026, indique qu’elle est compétente pour les vols au départ d’un aéroport français, quelle que soit la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols au départ d’un État tiers vers un aéroport français lorsque le transporteur effectif appartient à l’Union, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse. Elle demande d’avoir d’abord réclamé auprès du transporteur et d’avoir attendu sa réponse au moins deux mois. Ce délai de deux mois est celui que la DGAC indique pour un signalement utile. Ce n’est pas le délai de prescription de l’article 2224, ni le délai d’un an pour saisir le médiateur. Le signalement peut se faire en ligne, ou par courrier au bureau des passagers aériens, 50, rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15. La page de la DGAC mise à jour le 18 mai 2026 le dit : son action est indépendante de la résolution des demandes individuelles d’indemnisation et de remboursement auprès des transporteurs. Dans les cas de manquements avérés, des amendes administratives peuvent être infligées. Elles ne versent pas la somme au passager. Signaler à la DGAC n’interrompt pas, à lui seul, la prescription, et ne remplace pas la médiation préalable exigée pour assigner.
Pour un passager qui demeure en Île-de-France, le décret et le code de la consommation dessinent une voie concrète, sans créer un tribunal spécial du malaise. L’article R. 631-3 permet au consommateur de saisir soit une juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment du contrat ou du fait dommageable. Un passager domicilié en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d’Oise, à Paris ou dans un autre département d’Île-de-France peut donc, si la qualité de consommateur est établie, envisager le tribunal du lieu où il habitait lorsque le billet a été acheté ou lorsque le retard s’est produit. L’affaire de 2026 a été jugée, en dernier ressort, par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, puis portée en cassation. Ce ressort s’explique par le dossier d’alors, pas par une règle qui imposerait Aulnay à tout passager retardé à Roissy ou à Orly. Le montant, le domicile du défendeur et la qualité de consommateur se vérifient sur les textes en vigueur au jour de l’assignation. L’arrêt ne fixe pas un seuil d’appel. Il constate seulement que le jugement qui lui était soumis avait été rendu en dernier ressort.
Les pièces à préparer, avant même le médiateur, sont les mêmes en Île-de-France qu’ailleurs, avec une attention particulière aux correspondances qui se jouent à Roissy ou à Orly. On conserve l’heure d’arrivée indiquée sur le billet, l’heure réelle à la destination finale, et non seulement l’heure d’atterrissage du premier vol. Si le réacheminement a déposé le passager sur un autre aéroport parisien que celui du titre, l’article 8, paragraphe 3, met les frais de transfert à la charge du transporteur effectif lorsque celui-ci propose un aéroport autre que celui initialement prévu. Ce n’était pas le débat de 2026. C’est une question voisine, fréquente lorsque Orly ferme et que l’avion est envoyé à Roissy. Elle se prouve par le titre initial et par le lieu réel d’arrivée. On conserve aussi toute annonce entendue ou écrite sur le motif du retard. Une annonce de passager médical suivie, dans le refus, d’un motif technique ou d’une absence d’équipage, est une contradiction utile. Une annonce absente n’empêche pas de demander les pièces. Elle empêche seulement d’affirmer un motif que l’on n’a pas constaté.
Le calendrier pratique, pour un retard récent, peut donc se résumer sans le confondre avec une prescription unique. Réclamation écrite au transporteur effectif, dès que le refus est reçu ou que le silence s’installe. Conservation de la preuve d’envoi. Saisine du médiateur de la consommation dans l’année de cette réclamation, après avoir laissé au transporteur le temps de répondre, et en tout cas avant l’expiration de cette année. Signalement à la DGAC, si le vol entre dans sa compétence, après au moins deux mois sans réponse utile, en parallèle et non à la place du reste. Assignation seulement après la tentative de médiation, sauf motif légitime prévu par le décret, et avant l’expiration des cinq ans de l’article 2224 pour la somme forfaitaire. Les reçus de prise en charge et le défaut de notice se réclament dans le même souci de preuve, avec le fondement qui est le leur. Un préjudice particulier, s’il est poursuivi, se qualifie à part, surtout si le transport est international.
Pour le transporteur, la même chronologie commande le dossier interne. Le motif exact du débarquement, l’heure, l’absence de signe avant-coureur si elle est alléguée, et la recherche de réacheminement, y compris sur d’autres compagnies, se consignent pendant que les enregistrements existent. Un formulaire unique intitulé circonstance extraordinaire ne résiste ni à TAP, ni à LE, ni à l’arrêt du 23 septembre 2026. Le bon motif, prouvé, peut écarter l’indemnité forfaitaire. Le mauvais motif, ou le bon motif sans mesure de réacheminement, la laisse due.
Conclusion
Le malaise d’un passager qui a dû être débarqué peut, selon la Cour de cassation du 23 septembre 2026, caractériser une circonstance extraordinaire et justifier le refus de l’indemnisation forfaitaire. Encore faut-il que ce malaise ne soit pas inhérent à l’activité normale du transporteur, qu’il échappe à sa maîtrise, que la compagnie n’ait pas eu les moyens de l’éviter, et qu’elle ait acheminé le passager dans des conditions que le juge tiendra pour suffisantes. L’absence d’un membre d’équipage malade ou décédé ne suit pas cette voie. Le passager perturbateur n’y entre que si la compagnie n’y a pas contribué et n’a pas négligé des signes avant-coureurs. Attendre son propre vol du lendemain, sans rechercher d’autre place, ne suffit pas, au regard de l’arrêt LE, à démontrer la mesure raisonnable.
L’exonération, lorsqu’elle est établie, ne concerne que la somme de l’article 7. La prise en charge liée au retard au départ, la notice d’information, et le cas échéant un préjudice distinct, obéissent à d’autres règles. La somme forfaitaire se prescrit par cinq ans, non par le délai de deux ans de la convention de Montréal. Depuis le 7 février 2026, une action nouvelle se forme par assignation, après une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, avec les exceptions que le décret énonce. Le signalement à la DGAC, à Paris, aide au contrôle du règlement. Il ne paie pas le passager et ne remplace pas le juge.
Le billet, le transporteur effectif, l’heure réelle à la destination finale et les pièces du débarquement décident du dossier. L’arrêt de 2026 tranche une qualification. Il ne dispense pas de la preuve. Seul le juge, saisi dans les formes aujourd’hui exigées, dit si le refus était fondé.