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Vol retardé : indemnisation Air France refusée après le malaise d’un passager, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé : indemnisation Air France refusée après le malaise d’un passager, que faire ?

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Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une passagère d’Air France arrivée à destination avec plus de cinq heures de retard après avoir manqué sa correspondance. La cause du retard initial : le malaise d’un autre passager, qui avait nécessité son débarquement. La passagère soutenait que ce malaise ne pouvait pas constituer une circonstance extraordinaire au sens du droit européen et réclamait l’indemnisation forfaitaire prévue pour les retards importants. La Cour lui a donné tort : le malaise d’un passager débarqué peut exonérer la compagnie. L’affaire, révélée par 20 Minutes le 2 octobre 2026 puis relayée par Air Journal le 4 octobre 2026, concerne un vol du 6 juin 2023 jugé en dernier ressort par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 14 novembre 2024. Elle mérite une lecture attentive, car elle trace une frontière que beaucoup de voyageurs ignorent : le malaise d’un membre d’équipage ne protège pas la compagnie, mais le malaise d’un passager qu’il faut débarquer peut la dispenser d’indemniser. Comprendre cette distinction, savoir ce que la compagnie doit quand même fournir sur place, et identifier les cas où le refus d’indemnisation reste contestable, voilà l’objet de cet article. Les montants et les délais cités ici sont ceux du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers, et des décisions de justice rendues sur son fondement.

I. Air France indemnisation vol retardé : le malaise d’un passager peut exonérer la compagnie

La passagère avait acheté un billet Air France comportant deux vols avec correspondance, prévus le 6 juin 2023 avec une arrivée à destination finale à 13 h 05. Le départ du premier vol a été retardé parce qu’un passager a fait un malaise et a dû être débarqué. La passagère a manqué sa correspondance et n’est arrivée qu’avec plus de cinq heures de retard. Elle a assigné Air France en indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement européen. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, statuant en dernier ressort, a rejeté ses demandes. Devant la Cour de cassation, son moyen unique affirmait que la survenance d’un malaise affectant la santé d’un passager qui a dû être débarqué ne constitue pas une circonstance extraordinaire susceptible d’exonérer la compagnie de son obligation d’indemniser forfaitairement les autres passagers. La première chambre civile, dans son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.563, a rejeté le pourvoi, condamné la passagère aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Air France la somme de 1 200 euros. L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Trois enseignements structurent la décision : le rappel du droit à indemnisation à partir de trois heures de retard à la destination finale, le test en deux conditions cumulatives de la circonstance extraordinaire, et son application au malaise d’un passager débarqué. Chacun mérite d’être détaillé, car c’est sur ces trois points que se jouent les réclamations des voyageurs.

A. Malaise du pilote ou malaise d’un passager : deux sorts opposés devant la Cour de cassation

Le raisonnement de la Cour part d’un principe désormais bien établi. Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, selon la jurisprudence Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, que l’on peut retrouver sur le site de la Cour de justice. En application de l’article 5, paragraphe 3, du même règlement, un tel retard ne donne pas droit à cette indemnisation si le transporteur prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires, définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de son activité et qui échappent à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et appréciées au cas par cas, selon l’arrêt TAP Portugal de la Cour de justice du 11 mai 2023, affaires C-156/22 à C-158/22, point 18, consultable sur le site de la Cour de justice. La compagnie doit en outre établir que ces circonstances n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables, et qu’elle a mis en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont elle disposait pour éviter que ces circonstances provoquent le retard, selon l’arrêt LE de la Cour de justice du 11 juin 2020, affaire C-74/19, points 48 et 61, consultable sur le site de la Cour de justice. C’est à l’aune de ce triple filtre que la Cour examine le malaise. Et c’est ici que la distinction entre le pilote et le passager devient décisive. Dans un arrêt du 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.294, rendu dans un litige opposant un passager à la société Air India après l’indisponibilité soudaine d’un pilote pour raisons médicales, la première chambre civile avait approuvé le tribunal qui énonçait, à bon droit, que « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » (arrêt du 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.294). Autrement dit, la défaillance de santé d’un membre d’équipage fait partie des aléas normaux de l’exploitation d’une compagnie, qui doit organiser des remplacements. Le malaise d’un passager ordinaire obéit à une logique inverse : la compagnie ne choisit pas ses passagers, ne connaît pas leur état de santé et ne peut ni prévoir ni empêcher qu’un voyageur fasse un malaise en porte ou en cabine. Dès lors, juge la Cour le 23 septembre 2026, « le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.563). Le verbe pouvoir compte autant que le reste : la Cour ne dit pas que tout malaise exonère automatiquement, elle dit que cette situation peut constituer une circonstance extraordinaire, à charge pour la compagnie de prouver en outre qu’elle n’avait aucun moyen d’éviter le retard et qu’elle a réacheminé le passager dans les meilleurs délais. En l’espèce, le tribunal avait constaté ces deux éléments, et le rejet de la demande était donc fondé. Le contraste avec le pilote est saisissant et il guide la stratégie du passager : si la compagnie invoque la maladie d’un membre d’équipage, la jurisprudence Air India lui est défavorable ; si elle invoque le malaise d’un passager débarqué, l’arrêt du 23 septembre 2026 joue désormais en sa faveur, sauf à démontrer qu’elle n’a pas pris les mesures raisonnables qui s’imposaient après l’événement. Un autre précédent éclaire ce maniement strict des circonstances extraordinaires : dans un arrêt du 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362, rendu à propos d’un vol Vueling Milan-Paris du 11 juin 2018 dérouté vers Roissy parce que l’aéroport d’Orly fermait la nuit, la Cour a cassé le jugement qui avait admis l’exonération, en jugeant qu’« une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire » (arrêt du 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362). La réglementation permanente du couvre-feu d’Orly, issue de la décision ministérielle du 4 avril 1968 qui exclut tout mouvement entre 23 h 30 et 6 h 15, est connue de la compagnie et intégrée à son exploitation normale : elle ne peut pas servir d’excuse. La leçon est générale : est extraordinaire ce qui est extérieur et imprévisible dans l’exploitation, pas ce qui relève de l’organisation interne, des ressources en personnel ou des contraintes réglementaires permanentes. Le malaise d’un passager inconnu appartient à la première catégorie ; la maladie d’un pilote, le manque d’équipage de réserve ou le couvre-feu nocturne appartiennent à la seconde. Pour le voyageur confronté à un refus motivé par un malaise, la première question à poser à la compagnie est donc simple : de qui venait le malaise, et le débarquement a-t-il vraiment eu lieu ? Si la compagnie parle du commandant de bord ou d’un steward, l’argument de la circonstance extraordinaire est fragile. Si elle parle d’un passager débarqué avec intervention des secours, l’arrêt du 23 septembre 2026 lui donne une base solide, et le combat se déplace sur le terrain des mesures prises ensuite.

B. Correspondance avion loupé : le retard de plus de trois heures s’apprécie à la destination finale

La deuxième clarification de l’arrêt concerne le point de mesure du retard, et elle intéresse tous les passagers en correspondance. La passagère n’avait pas seulement subi le retard de son premier vol : elle avait manqué sa correspondance et atteint sa destination finale avec plus de cinq heures de retard. C’est ce retard à l’arrivée finale qui ouvre le droit à indemnisation, dès trois heures, et non le retard au décollage ou à l’escale intermédiaire. Le raisonnement vaut pour les billets uniques comportant plusieurs tronçons : le contrat de transport porte sur l’acheminement jusqu’à la destination finale, et c’est là que le préjudice de temps perdu se constate. Cette règle, issue de la jurisprudence Sturgeon, a une conséquence pratique souvent méconnue : même si chaque vol pris isolément n’accuse qu’un retard modeste, la correspondance manquée qui en résulte peut faire basculer le retard final au-delà de trois heures et ouvrir le droit au forfait. Inversement, c’est aussi ce qui rend l’exonération pour malaise si redoutable : un simple retard initial, même limité, peut faire rater une correspondance et transformer un incident mineur en demi-journée perdue, sans indemnisation si la cause première est extraordinaire. Les montants en jeu sont ceux de l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols les plus longs, les distances étant mesurées selon la route orthodromique et appréciées jusqu’à la dernière destination. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire ces montants de moitié. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services : un avoir imposé sans accord signé ne satisfait pas à cette exigence. Ces chiffres expliquent l’âpreté des litiges : pour une famille de quatre personnes sur un long-courrier, le forfait peut atteindre 2 400 euros, et les compagnies opposent systématiquement la circonstance extraordinaire dès qu’un événement extérieur est en cause. La jurisprudence des juridictions du fond montre que les juges appliquent ce forfait avec rigueur quand l’exonération n’est pas établie. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2026, dans une affaire opposant deux passagers à la société Ryanair pour le vol FR4408 du 4 octobre 2022, a relevé que la compagnie ne démontrait pas que le retard résultait d’événements étrangers à son exploitation normale, et jugé que « Dès lors, la société Ryanair ne peut être exonérée de son obligation à indemnisation forfaitaire » (jugement RG 24/03591 du 14 janvier 2026), la condamnant à 1 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement. Le même jugement écarte en revanche la demande de préjudice moral des passagers, qui se bornaient à invoquer une longue attente avec de jeunes enfants et une réorganisation de leur séjour, sans apporter la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par le forfait européen. Le forfait répare le temps perdu de façon standardisée ; il ne se cumule pas avec une indemnisation du même désagrément sous un autre nom. En revanche, des préjudices distincts et prouvés peuvent donner lieu à un complément : le tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 juin 2026, dans un litige opposant quatre passagers à la société Lufthansa, a rappelé qu’« Aux termes de l’article 12 du règlement 261/2004, le passager victime d’un retard important ou d’une annulation de vol peut solliciter des dommages et intérêts complémentaires s’il justifie d’une faute du transporteur aérien et de son préjudice consécutif » (jugement RG 25/04659 du 26 juin 2026), allouant 300 euros à chacun des quatre passagers qui avaient perdu plus d’une journée sans bénéficier de la prise en charge due, outre 150 euros pour trois bagages restitués avec cinq jours de retard sur le fondement de l’article 17 de la convention de Montréal, dans un jugement RG 25/04659. Ces décisions dessinent la cartographie complète des recours : le forfait de l’article 7 sanctionne le temps perdu dès trois heures à la destination finale, sauf circonstance extraordinaire prouvée ; l’article 12 permet de réclamer au-delà, à condition de prouver une faute et un préjudice distinct ; la convention de Montréal couvre les bagages. Dans le cas du malaise d’un passager, le forfait tombe si la compagnie établit l’imprévisibilité et les mesures raisonnables, mais les manquements à la prise en charge et les préjudices distincts restent invocables. Un passager laissé sans repas ni hôtel pendant que la compagnie gérait le débarquement conserve un grief, même si le retard lui-même n’est pas indemnisé.

II. Air France indemnisation formulaire : réclamer sans perdre ses droits quand le refus tombe

La portée pratique de l’arrêt du 23 septembre 2026 ne s’arrête pas au prétoire : il modifie la façon dont les passagers doivent rédiger leur réclamation et lire la réponse de la compagnie. Air France, comme les autres grandes compagnies, met à disposition un formulaire de réclamation en ligne et répond en quelques semaines, souvent par un refus type invoquant les circonstances extraordinaires. Depuis l’arrêt, un refus motivé par le malaise d’un passager débarqué repose sur une base jurisprudentielle fraîche et solide, que les services de réclamation ne manqueront pas de citer. Le passager doit donc construire son dossier autrement : au lieu de contester le principe, vérifier les faits, exiger la preuve des mesures prises, et déplacer le débat sur la prise en charge et les préjudices distincts. Cette méthode vaut d’ailleurs pour toutes les compagnies, car l’arrêt s’applique à l’ensemble du transport aérien européen. La défense des passagers et des exploitants d’aéronefs passe d’abord par cette discipline probatoire, bien avant le prétoire. Les décisions rendues en 2026 par les tribunaux montrent que les juges tranchent sur pièces : attestations, échanges avec la compagnie, justificatifs de frais, preuves de l’absence de prise en charge. Le passager qui se contente d’allégations générales succombe, comme le rappelle un arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361, rendu dans un litige opposant des passagers à easyJet après l’annulation d’un vol au départ de Bordeaux : la Cour y statue sur ces mesures, et approuve les juges du fond d’avoir écarté de simples supputations sur le délai dans lequel un avion de remplacement aurait pu être acheminé depuis Londres, relevant que « le transporteur aérien avait établi, ainsi qu’il le lui incombait, que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, au sens de l’article 5, § 3, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol litigieux » (arrêt du 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.361). La charge de la preuve de l’exonération pèse sur la compagnie, mais le passager qui veut la renverser doit apporter des éléments concrets. C’est toute la préparation du dossier qu’il faut organiser dès l’aéroport.

A. Réclamation Air France : formulaire, preuves et prise en charge immédiate à l’aéroport

Le jour du retard, les réflexes comptent plus que le formulaire. Le règlement impose à la compagnie, en cas de retard au départ de deux, trois ou quatre heures selon la distance, de proposer des rafraîchissements et des possibilités de restauration en suffisance, puis, si l’attente impose une nuit, un hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques pris en charge par la compagnie. Lorsque le retard atteint cinq heures, le passager peut exiger le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. Ces droits à assistance existent indépendamment de l’indemnisation forfaitaire : même si le retard est dû à un malaise constitutif d’une circonstance extraordinaire, la compagnie doit nourrir, héberger et réacheminer. Le jugement Lufthansa de Toulouse sanctionne précisément le défaut de cette prise en charge par des dommages complémentaires. Concrètement, le passager doit demander au personnel au sol l’attestation du motif du retard et de sa durée, conserver sa carte d’embarquement et tous les messages de la compagnie, photographier les écrans d’affichage, garder les tickets de caisse des frais engagés, et noter les heures réelles de départ et d’arrivée à la destination finale. Si la compagnie annonce un malaise, il faut faire préciser s’il s’agit d’un passager ou d’un membre d’équipage, et si un débarquement avec intervention des secours a eu lieu : ces deux détails commanderont tout le contentieux ultérieur. La réclamation écrite doit ensuite être adressée sans tarder via le formulaire de la compagnie, en exposant les faits de façon chronologique, en chiffrant la demande au regard de la distance du vol et du retard constaté à la destination finale, et en joignant les pièces. Il faut refuser les bons d’achat imposés sans accord signé, puisque le règlement exige le paiement en espèces, par virement ou par chèque sauf accord exprès du passager. Si la compagnie oppose le malaise d’un passager, la réponse ne doit pas nier l’événement, que le passager ne peut généralement pas contester, mais exiger la démonstration des deux points que l’arrêt du 23 septembre 2026 impose à la compagnie : qu’elle n’avait aucun moyen d’éviter le retard causé par ce malaise, et qu’elle a procédé à l’acheminement dans les meilleurs délais. Concrètement : quel vol de remplacement a été proposé, à quelle heure, pourquoi aucun réacheminement plus rapide n’était disponible, quelles mesures de reprotection sur d’autres vols ou d’autres compagnies ont été tentées ? C’est sur ces questions que les refus types achoppent le plus souvent. Un cas jugé à Nantes illustre ce contrôle concret des opérations menées au sol : le 20 mars 2026, le tribunal judiciaire, saisi d’une demande contre Transavia après le débarquement d’un passager incontrôlable, a débouté la passagère en retenant la complexité des procédures rendues nécessaires à terre par la remise du passager et la gestion des passagers choqués, dans un jugement RG 22/02400. Le même jugement rappelle que « La simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit » (jugement RG 22/02400 du 20 mars 2026), écartant les demandes réciproques fondées sur les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’à 500 euros au titre de l’article 700. L’enseignement est double : le débarquement d’un passager, qu’il soit malade ou incontrôlable, peut justifier le retard dès lors que la compagnie décrit précisément les opérations qu’il a nécessitées ; et le procès perdu coûte, entre dépens et article 700, ce qui impose de ne saisir le juge qu’avec un dossier solide. Pour les voyageurs franciliens, le contentieux se joue souvent devant les juridictions de la région parisienne : l’affaire Air France tranchée le 23 septembre 2026 venait du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, au pied de l’aéroport de Roissy, et les vols en cause partaient ou arrivaient de Roissy ou d’Orly. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs, mais les délais pratiques comptent : conserver les justificatifs de transport vers l’aéroport et d’hébergement de remplacement en Île-de-France, chiffrer les frais exposés sur place, et identifier la juridiction compétente au regard du montant et des parties. Le passager qui souhaite faire examiner sa situation particulière après un refus peut exposer votre situation au cabinet avec ses pièces, afin de vérifier si le refus repose sur des faits établis ou sur une simple formule type.

B. Refus maintenu : contester devant le juge, viser la faute et le transporteur responsable

Lorsque la compagnie maintient son refus après réclamation, trois voies de contestation subsistent, même sous l’empire de l’arrêt du 23 septembre 2026. La première consiste à démontrer que la compagnie n’a pas pris toutes les mesures raisonnables après le malaise : réacheminement tardif alors que des sièges étaient disponibles, absence de reprotection sur un autre vol, information défaillante ayant empêché le passager de prendre lui-même une solution. L’arrêt easyJet du 12 septembre 2018 montre le standard probatoire : la compagnie qui documente l’envoi d’un avion de remplacement, les autorisations obtenues et les horaires possibles l’emporte ; celle qui se borne à invoquer la formule magique des circonstances extraordinaires sans pièces perd, comme Ryanair devant le tribunal de Châlons. La deuxième voie vise les manquements à l’assistance : défaut de repas, d’hôtel ou de réacheminement, qui fondent des dommages complémentaires sur le fondement de l’article 12 du règlement, à condition de prouver la faute et le préjudice, comme les passagers de Lufthansa à Toulouse. La troisième voie consiste à vérifier l’identité du transporteur responsable, question qui piège les billets multi-compagnies. Le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 juillet 2026, dans un litige opposant des passagers à Emirates pour un voyage comportant un vol opéré par Flydubai, a jugé que les passagers ne pouvaient pas solliciter l’indemnité du règlement contre Emirates pour le retard d’un vol assuré par un autre transporteur, dans un jugement 2026F00328. Le même jugement rappelle une règle procédurale utile, citant l’article 514 du code de procédure civile, ce qui signifie que la condamnation obtenue peut être exécutée sans attendre l’appel, le tribunal citant : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (jugement 2026F00328 du 21 juillet 2026). Avant de saisir le juge, il faut aussi mesurer le risque financier : les décisions citées condamnent régulièrement la partie qui succombe aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 — 1 200 euros dans l’arrêt Air France, 800 euros à Toulouse, 200 euros à Châlons, 500 euros à Nantes, 1 500 euros à Nanterre — et ces sommes dépassent parfois le forfait réclamé. La contestation doit donc reposer sur une faille identifiée du dossier de la compagnie, pas sur le seul sentiment d’injustice. Les failles les plus fréquentes sont l’absence de preuve du débarquement et de l’intervention des secours, l’existence d’un réacheminement plus rapide non proposé, le défaut de prise en charge, ou l’invocation d’un malaise d’équipage habillée en circonstance extraordinaire. Dans ces cas, la mise en demeure détaillée, pièce par pièce, suffit parfois à obtenir le paiement sans procès. Dans les autres, le juge tranchera au vu des pièces échangées, et le passager méthodique, qui a conservé chaque justificatif depuis l’aéroport, aborde l’audience dans de bonnes conditions. L’arrêt du 23 septembre 2026 ne ferme pas la porte aux passagers : il indique précisément où elle reste ouverte.

Conclusion

Le malaise d’un passager qui doit être débarqué peut exonérer la compagnie de l’indemnisation forfaitaire, mais à trois conditions strictes que la jurisprudence ne négocie pas : l’événement doit être extérieur à l’exploitation normale et échapper à la maîtrise de la compagnie, celle-ci doit prouver qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter le retard, et elle doit avoir réacheminé le passager dans les meilleurs délais. Le malaise d’un pilote, la désorganisation interne ou une contrainte réglementaire permanente ne satisfont pas à ce test, comme l’ont jugé la Cour de cassation dans les affaires Air India et Vueling. Le passager confronté à un refus doit donc vérifier de qui venait le malaise, exiger la preuve des mesures prises, chiffrer sa demande au regard de la distance et du retard à la destination finale, et préserver les griefs distincts que sont le défaut de prise en charge et les préjudices prouvés. Construit ainsi, le dossier résiste à l’examen du juge ; bâclé, il expose aux dépens et à l’article 700. La justice rendue le 23 septembre 2026, publiée et commentée dans la presse des 2 et 4 octobre, fixe désormais la règle du jeu pour tous les retards nés d’un malaise en cabine.

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