La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a profondément modifié la question de la rétention administrative lorsqu’une même mesure d’éloignement revient au centre du dossier. Le nombre de placements n’est plus laissé dans une zone d’incertitude : un étranger ne peut, en principe, faire l’objet de plus de cinq placements pour exécuter la même mesure. La durée cumulée des périodes de rétention est plafonnée à 360 jours et peut atteindre 540 jours dans l’hypothèse particulière prévue pour les personnes relevant de l’article L. 742-6 du CESEDA.
Cette règle ne signifie pas qu’une personne peut être retenue 360 jours d’affilée, ni qu’une nouvelle décision préfectorale suffit à effacer les périodes déjà subies. La rétention continue obéit à ses propres plafonds, qui restent normalement liés au contrôle du juge des libertés et de la détention. Chaque nouveau placement doit aussi reposer sur une situation légalement caractérisée, être spécialement motivé et tenir compte de l’historique du dossier.
Le recours doit donc porter sur plusieurs points à la fois : la réalité du risque de fuite, la nécessité actuelle de la privation de liberté, les diligences de l’administration, le calcul des jours déjà passés en rétention, le nombre de placements, le respect du délai de 48 heures entre deux mesures et l’existence éventuelle d’une assignation à résidence suffisante. Les personnes retenues à Paris ou en Île-de-France doivent agir immédiatement, car les délais juridictionnels courent à partir de la notification des décisions et non à partir du moment où la famille découvre la situation.
I. Combien de temps peut durer une rétention administrative après la loi du 27 juillet 2026 ?
A. Cinq placements et 360 jours : quelle est la règle applicable ?
Le point de départ se trouve dans l’article L. 741-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. Le texte vise l’exécution d’une même mesure d’éloignement. Cette précision est essentielle : le plafond ne se calcule pas automatiquement sur toute la vie administrative de l’intéressé. Il se rattache à la mesure concernée, par exemple une OQTF, une décision d’expulsion ou une autre mesure dont l’administration poursuit l’exécution. Cela ne donne pas pour autant à la préfecture un pouvoir illimité lorsqu’elle change de fondement. Une nouvelle mesure doit rester contestable au regard de ses propres conditions et du principe de nécessité.
Le nouveau texte prévoit qu’une nouvelle décision de placement peut être prise lorsque la personne continue de représenter une menace pour l’ordre public, lorsqu’elle s’est soustraite à la surveillance dont elle faisait l’objet ou lorsque des circonstances nouvelles apparaissent. La décision doit alors être spécialement motivée. Elle doit aussi prendre en compte les périodes de rétention déjà subies. Le préfet ne peut donc pas se contenter de reprendre mot pour mot une ancienne décision, de rappeler l’existence d’une OQTF ou de constater que le départ n’a pas encore été réalisé.
Le texte pose deux limites chiffrées. Il dispose : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. » Il ajoute : « L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. » Ces deux plafonds sont distincts. Atteindre cinq placements avant 360 jours interdit un sixième placement fondé sur la même mesure. Atteindre 360 jours avant cinq placements interdit de poursuivre le cumul sur cette même mesure, sauf l’hypothèse spéciale permettant d’aller jusqu’à 540 jours. Un dossier peut donc être limité par le nombre de placements ou par le nombre total de jours, selon la situation.
La référence légale à conserver dans toute contestation est l’article L. 741-7 du CESEDA. Il faut télécharger ou demander la copie de chaque arrêté et établir un tableau précis : date et heure du début, date et heure de la fin, lieu de rétention, mesure d’éloignement invoquée, motif de fin de placement, décision judiciaire intervenue et éventuelle période d’assignation entre deux placements. Un décompte approximatif favorise les erreurs. Un décompte daté et documenté permet au juge de vérifier si l’administration ne présente pas comme une première mesure un placement déjà rattaché à la même décision.
Le délai de 48 heures constitue une autre garantie. En principe, une nouvelle décision ne peut pas être prise avant l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la fin du précédent placement. La loi écarte cette attente lorsque le placement précédent a pris fin parce que l’étranger s’était soustrait à la surveillance. Ce cas de dispense doit être démontré par les éléments du dossier. Une simple formule générale sur une absence, un changement d’adresse ou une présentation manquée ne répond pas nécessairement à cette exigence. Il faut rechercher la décision qui a mis fin au placement, les convocations, les procès-verbaux, les émargements, les recherches effectuées et tout élément permettant de comprendre ce que l’administration qualifie de soustraction.
La loi ne transforme pas la limite de 360 jours en droit automatique de maintenir une personne jusqu’au dernier jour possible. L’article L. 741-3 du CESEDA conserve un principe beaucoup plus exigeant : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Cette règle doit être appliquée à chaque étape. Une préfecture qui attend sans agir, qui ne sollicite pas le consulat compétent, qui ne réserve pas de transport alors qu’un document est disponible ou qui laisse expirer une démarche sans explication peut être critiquée sur les diligences. Le juge examine la situation au moment où il statue ; le fait qu’un éloignement soit théoriquement possible ne dispense pas l’administration de démontrer ses démarches réelles.
Le placement initial obéit également à l’article L. 741-1 du CESEDA. L’autorité administrative peut décider une rétention de 96 heures lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu’il existe un risque de fuite et qu’aucune mesure moins coercitive ne présente de garantie suffisante. Le texte décrit les critères à examiner, parmi lesquels le comportement de l’intéressé, ses garanties de représentation, l’existence d’un domicile effectif, le respect des convocations et la menace pour l’ordre public. La décision ne peut donc pas déduire un risque de fuite de la seule absence de titre de séjour. Une personne peut être en situation irrégulière tout en disposant d’une adresse stable, d’un passeport, d’une famille, d’un emploi déclaré ou d’une possibilité d’hébergement qui rendent une assignation à résidence concrètement envisageable.
La décision doit en outre être écrite et motivée. L’article L. 741-6 du CESEDA le rappelle expressément : « Elle est écrite et motivée. » La motivation doit permettre de comprendre pourquoi la préfecture retient cette personne à ce moment précis, pourquoi l’assignation n’est pas suffisante et quelles circonstances justifient, le cas échéant, un nouveau placement. Lorsque la décision intervient après plusieurs passages en centre de rétention, l’absence d’analyse de l’historique devient particulièrement importante. Une motivation qui ignore les précédents peut empêcher le juge de vérifier le plafond et la nécessité actuelle de la mesure.
La vulnérabilité doit aussi être recherchée. L’article L. 741-4 du CESEDA prévoit que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Les certificats médicaux, les traitements, les troubles psychiques, l’âge, la grossesse, les violences subies, une situation de traite, un handicap ou une maladie chronique doivent être signalés sans attendre. Une information orale donnée à un proche n’est pas toujours suffisante : il faut remettre les documents au conseil, au médecin du centre et, lorsque cela est utile, au juge. La vulnérabilité ne conduit pas mécaniquement à la libération, mais elle peut modifier l’analyse de la nécessité, de la proportionnalité et de la possibilité d’un maintien en centre.
Le nouveau dispositif doit être replacé dans le contexte constitutionnel qui l’a précédé. Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que l’ancien article L. 741-7, qui permettait de reprendre une rétention dans certaines circonstances, ne fixait pas des limites et garanties suffisantes. La décision énonce notamment que « L’article L. 741-7 […] est contraire à la Constitution. » Les effets de cette déclaration ont été différés afin de laisser au législateur le temps d’intervenir. La loi du 27 juillet 2026 répond à cette difficulté en fixant un nombre maximal de placements, une durée cumulée et des critères de nouvelle décision. Cela ne signifie pas que toute décision prise depuis cette réforme est automatiquement régulière : le juge doit encore vérifier la motivation, la réalité des circonstances et le respect des droits.
La Cour de cassation avait elle-même transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur ce régime. L’arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-40.014, arrêt n° 584 FS-D, est accessible sur Légifrance. Cette décision rappelle l’importance du contrôle juridictionnel lorsqu’une nouvelle privation de liberté est envisagée après une première période. Les juridictions doivent désormais appliquer le texte nouveau en conservant cette exigence : un plafond arithmétique ne remplace jamais le contrôle concret de la nécessité de la rétention.
B. Les 90, 180, 360 et 540 jours se cumulent-ils de la même façon ?
La principale erreur consiste à additionner des durées qui ne répondent pas au même mécanisme. La rétention continue, le cumul de plusieurs placements et le régime exceptionnel des personnes faisant l’objet de certaines mesures pour menace grave à l’ordre public ne sont pas interchangeables. Avant de discuter du chiffre applicable, il faut donc reconstituer la chronologie et identifier le texte utilisé par chaque décision.
Dans le régime ordinaire, après la période initiale et les prolongations autorisées par le juge, la durée de la rétention continue reste encadrée par les articles L. 742-1 et suivants du CESEDA. L’article L. 742-4 prévoit, dans les hypothèses qu’il vise, que « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ce plafond de 90 jours concerne la continuité du placement dans le cadre des prolongations judiciaires ordinaires. Il ne doit pas être présenté comme le plafond total de toutes les périodes séparées par une remise en liberté ou une assignation.
Le régime de l’article L. 742-6 du CESEDA est plus exceptionnel. Il concerne notamment les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire ou d’expulsion dans des hypothèses liées au terrorisme, ainsi que certaines menaces particulièrement graves et actuelles pour l’ordre public accompagnées d’une condamnation définitive pour des infractions déterminées. La durée continue peut alors être prolongée dans les limites spécifiques prévues par ce texte, jusqu’à 180 jours. Cette possibilité ne s’applique pas à tout étranger faisant l’objet d’une OQTF et ne peut pas être déduite d’une simple mention de dangerosité dans un arrêté préfectoral.
Le plafond de 540 jours prévu par l’article L. 741-7 est une limite cumulée attachée à la même mesure d’éloignement lorsque la rétention a été prolongée dans le cadre de l’article L. 742-6. Il ne signifie donc pas que la personne peut être privée de liberté pendant 540 jours sans interruption. Il faut distinguer une période continue, pendant laquelle le juge contrôle successivement les prolongations, et plusieurs placements successifs, chacun soumis à une décision nouvelle et à un contrôle propre. Dans les deux cas, le temps strictement nécessaire et les diligences de l’administration demeurent au premier plan.
Le droit de l’Union renforce cette lecture du cumul. Dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2026, affaire C-150/24, la quatrième chambre a examiné la manière de calculer la durée maximale de rétention au regard de la directive 2008/115/CE. La Cour retient qu’« il y a lieu d’additionner l’ensemble des périodes de rétention » lorsqu’elles se rattachent à la même procédure de retour dans le même État membre. Le fait qu’une personne ait été libre entre deux périodes, ou que certains éléments factuels aient évolué, ne suffit pas à remettre le compteur à zéro si la privation de liberté poursuit toujours l’exécution de la même décision de retour.
Cette décision européenne est utile dans les dossiers français, mais son application doit rester rattachée au champ de la directive et à la mesure d’éloignement concernée. Il faut identifier l’acte initial, ses éventuelles prorogations, les décisions de remise en liberté, les changements de base juridique et la nature exacte des périodes passées sous contrainte. Une période d’assignation à résidence n’est pas une période de rétention au sens arithmétique, mais elle peut éclairer la réalité des garanties de représentation et la nécessité d’un retour en centre. À l’inverse, une rétention dans un autre dossier ne doit pas être ajoutée mécaniquement sans établir le lien juridique entre les mesures.
La nouvelle rédaction de l’article L. 741-7 impose précisément cette traçabilité. Le juge doit pouvoir savoir si l’administration compte les jours depuis le premier placement lié à l’OQTF ou si elle recommence son calcul au dernier arrêté. Il doit également vérifier le nombre de placements, leur motif et le délai entre eux. Une préfecture ne peut pas se limiter à écrire « cinquième placement » ou « situation inchangée » : elle doit expliquer les circonstances actuelles et le comportement qui justifie une nouvelle privation de liberté. L’absence de ce raisonnement peut nourrir un moyen tiré de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de droit ou de la disproportion.
Le premier juge à saisir est le magistrat du siège du tribunal judiciaire, selon la voie et le délai indiqués dans la notification. L’article L. 741-10 du CESEDA prévoit que la décision de placement peut être contestée « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ». Le délai est donc court. Dans la pratique, l’avocat doit agir dès réception de l’arrêté, sans attendre le prochain jour ouvrable, afin d’obtenir le dossier préfectoral et de présenter le calcul des périodes antérieures.
Le juge des libertés et de la détention contrôle ensuite la régularité de la procédure et la nécessité du maintien, dans la limite de ses compétences. La contestation de l’OQTF, de l’interdiction de retour ou de la décision d’expulsion relève, selon l’acte et les délais applicables, de la juridiction administrative. Les deux démarches peuvent devoir être conduites en parallèle. Une ordonnance mettant fin à la rétention ne supprime pas automatiquement la mesure d’éloignement ; inversement, une annulation de l’OQTF ne dispense pas de vérifier immédiatement la situation de liberté si la personne est encore retenue. La famille doit transmettre toutes les notifications, y compris celles qui paraissent anciennes ou déjà exécutées.
La présentation des droits doit être complète. L’article L. 744-4 du CESEDA prévoit notamment l’accès à un interprète, à un conseil, à un médecin, au consulat et à une personne de son choix. L’article L. 743-9 encadre le rappel des droits et le contrôle de l’information donnée à l’étranger. Si une information n’a pas été comprise, si l’interprétariat était défaillant, si la personne n’a pas pu prévenir son avocat ou si l’accès au médecin a été entravé, il faut conserver les circonstances précises : langue utilisée, heure, document remis, refus éventuel, nom des interlocuteurs et conséquences concrètes sur la préparation de la défense.
Une irrégularité ne conduit pas toujours à la libération. L’article L. 743-12 du CESEDA impose un examen de l’atteinte portée aux droits et de la possibilité de la réparer avant l’audience. Cela ne rend pas les formalités inutiles. Une violation qui a empêché la personne de comprendre le placement, de communiquer avec son conseil, de produire un certificat médical ou de discuter le décompte des jours peut avoir une incidence réelle. Le mémoire doit expliquer cette incidence au lieu de se contenter de reproduire une liste de textes.
Le juge peut également examiner une alternative à la rétention. L’article L. 743-13 du CESEDA permet une assignation à résidence lorsque l’étranger présente des garanties effectives de représentation. Le passeport ou le document d’identité doit alors être remis selon les modalités fixées par le juge. Une proposition sérieuse doit préciser l’adresse, la personne qui héberge, la disponibilité du logement, les horaires de présentation, les moyens de transport, les ressources et la possibilité de remettre les documents. Une adresse vague ou une promesse orale d’hébergement ne suffit pas toujours ; une attestation datée, un justificatif de domicile et les coordonnées de l’hébergeant rendent la mesure alternative plus crédible.
II. Comment contester un nouveau placement en rétention et obtenir sa remise en liberté ?
A. Quels arguments présenter devant le juge des libertés et de la détention ?
Un recours efficace commence par une chronologie, pas par une formule générale. La première page peut reprendre toutes les décisions dans l’ordre : mesure d’éloignement, placement initial, ordonnances de prolongation, remise en liberté, assignation, nouvelle interpellation, nouvelle décision et audience prévue. Pour chaque période, il faut préciser la date et l’heure. Le calcul doit ensuite distinguer les jours effectivement passés en CRA des périodes de liberté, de garde à vue, d’hospitalisation ou d’assignation. Les documents doivent être numérotés afin que le juge puisse contrôler chaque ligne.
Le premier moyen concerne le nombre de placements. Si le placement contesté est le sixième pour exécuter la même mesure d’éloignement, l’article L. 741-7 doit être invoqué directement. Il faut comparer les numéros, les dates et les mesures visées par les arrêtés. L’administration peut soutenir qu’un placement antérieur reposait sur une mesure différente ou qu’il ne s’agissait pas juridiquement d’un placement. La réponse doit partir des documents : copie de l’arrêté, décision de fin, procès-verbal de notification et ordonnance judiciaire. Le juge ne peut pas compter correctement ce qu’il ne voit pas.
Le deuxième moyen porte sur la durée cumulée. Lorsque le total atteint 360 jours pour la même mesure, la préfecture doit expliquer pourquoi elle invoque éventuellement le plafond de 540 jours et montrer que les conditions de l’article L. 742-6 sont réellement remplies. Une qualification vague de menace à l’ordre public ne suffit pas à ouvrir le régime le plus sévère. Il faut vérifier la nature de la mesure d’éloignement, l’existence d’une condamnation définitive lorsque le texte l’exige, le lien avec les infractions visées et la motivation individuelle. Le décompte doit intégrer les périodes séparées lorsque le lien avec la même décision est établi, conformément à la logique retenue par la CJUE dans l’affaire C-150/24.
Le troisième moyen consiste à vérifier le délai de 48 heures. Si le précédent placement s’est terminé par une remise en liberté, une assignation ou une décision judiciaire qui ne constate pas une soustraction à la surveillance, la nouvelle mesure prise presque immédiatement doit être examinée avec attention. La préfecture doit expliquer la date de fin, la date de la nouvelle décision et le motif précis permettant, ou non, de déroger au délai. La simple succession de deux arrêtés ne suffit pas à démontrer que l’exception s’applique.
Le quatrième moyen concerne la réalité de la circonstance nouvelle. Une nouvelle mesure ne peut pas être justifiée uniquement par le fait que l’éloignement n’a pas encore eu lieu. Le dossier doit faire apparaître une menace actuelle pour l’ordre public, une soustraction à la surveillance ou un élément nouveau pertinent. Un changement de domicile non dissimulé, une absence à une convocation jamais reçue, une erreur d’adresse, une difficulté consulaire indépendante de la volonté de l’intéressé ou une impossibilité médicale peuvent modifier l’analyse. Il faut répondre à chaque fait de la décision, avec une pièce et une explication chronologique.
Le cinquième moyen porte sur la motivation spéciale. L’article L. 741-7 exige que la nouvelle décision explique les circonstances qui la fondent et prenne en compte les périodes antérieures. L’arrêté doit donc donner au lecteur les éléments nécessaires pour comprendre le nouveau placement. Une motivation stéréotypée, identique à celle d’un précédent arrêté, peut être contestée si elle ne mentionne ni le nombre de placements, ni les jours déjà exécutés, ni la raison pour laquelle les anciennes mesures n’ont pas permis le départ. Le recours doit reproduire les passages utiles de l’arrêté et les confronter aux faits vérifiables, sans se limiter à l’affirmation que la décision est « insuffisamment motivée ».
Le sixième moyen touche aux diligences. Il faut demander les preuves des démarches réalisées : demande de laissez-passer, réponse du consulat, réservation de vol, refus de transport, identification, échanges avec les autorités étrangères et date prévue d’éloignement. Une absence totale de démarche pendant plusieurs jours peut montrer que la rétention n’est plus strictement nécessaire. Une démarche tardive n’est pas automatiquement fautive, car les situations consulaires varient, mais l’administration doit pouvoir expliquer pourquoi elle n’a pas agi plus tôt et quelle action concrète rend le départ possible.
Le septième moyen vise les garanties de représentation. Le passeport, le contrat de travail, les bulletins de salaire, l’inscription scolaire des enfants, le bail, l’attestation d’hébergement, la preuve d’une vie familiale en France et la présence à de précédentes convocations doivent être réunis rapidement. Ces éléments peuvent soutenir une assignation à résidence, mais ils permettent aussi de contester l’évaluation initiale du risque de fuite. L’analyse doit rester individuelle : une obligation de quitter le territoire non exécutée ne permet pas, à elle seule, de conclure que toute mesure moins coercitive serait vouée à l’échec.
Le huitième moyen concerne la vulnérabilité et la compatibilité du placement avec l’état de santé. Les pièces médicales doivent être précises sur les traitements, les rendez-vous, les risques liés au déplacement ou à l’enfermement et la nécessité d’un suivi. Le médecin du CRA peut être sollicité, mais la famille peut aussi transmettre les comptes rendus du médecin traitant, les ordonnances, les certificats d’hospitalisation et les justificatifs de handicap. Les troubles psychiques ou les violences subies peuvent être difficiles à exposer en audience ; une note claire du conseil aide le juge à mesurer le risque et les besoins d’accompagnement.
Le neuvième moyen concerne l’information et l’exercice effectif des droits. L’étranger doit pouvoir comprendre la décision, communiquer avec un conseil, recevoir l’aide d’un interprète, prévenir une personne et consulter un médecin. Il faut distinguer une simple irrégularité de traduction sans conséquence d’un défaut qui a empêché une démarche utile. Par exemple, une personne qui n’a pas compris le délai de recours, qui n’a pas pu prévenir son hébergeant ou qui n’a pas pu signaler son traitement peut démontrer une atteinte concrète. La demande doit exposer le lien entre le défaut et l’impossibilité de préparer la défense.
La stratégie doit enfin distinguer les juridictions. Le juge judiciaire contrôle la rétention et ses prolongations. Le tribunal administratif examine la légalité de la mesure d’éloignement et, selon le cas, l’interdiction de retour. Les délais et les modalités ne sont pas identiques. Une famille qui envoie seulement l’arrêté de placement à un avocat sans joindre l’OQTF, les décisions précédentes, les ordonnances et les preuves de domicile risque de perdre un temps précieux. Le dossier complet doit être transmis dès le premier appel, même si certaines pièces sont en langue étrangère ou difficiles à lire.
B. Que préparer à Paris et en Île-de-France pour une audience de rétention ?
À Paris et en Île-de-France, la première urgence est d’identifier le centre de rétention, le tribunal judiciaire saisi et l’heure de l’audience figurant sur la notification. Le lieu où la personne est retenue ne suffit pas à déduire tous les recours possibles : la décision de placement, la mesure d’éloignement et l’organisation de l’audience doivent être lus ensemble. Le proche doit photographier chaque page, transmettre les documents par un canal sécurisé et noter l’heure à laquelle chaque décision a été reçue. Cette discipline évite qu’un délai soit calculé à partir d’une date erronée.
Il faut préparer un dossier en cinq chemises, même lorsque la transmission se fait en format numérique. La première contient la mesure d’éloignement et les décisions d’interdiction de retour. La deuxième regroupe tous les arrêtés de placement et de fin de placement. La troisième contient les ordonnances du juge judiciaire et les décisions d’appel. La quatrième rassemble les justificatifs de domicile, de famille, de travail, de formation et de ressources. La cinquième contient les documents médicaux et les preuves des démarches consulaires. Une page de synthèse avec les dates, le nombre de placements et le total des jours doit être placée en tête.
Pour une personne retenue après plusieurs passages en CRA, le tableau peut prendre cette forme :
- Placement n° 1 : date et heure de début, date et heure de fin, mesure d’éloignement visée, motif de fin et décision du juge ;
- Placement n° 2 : délai écoulé depuis le premier, motif de la nouvelle décision, circonstances invoquées et jours ajoutés au cumul ;
- Placements suivants : même relevé, en indiquant clairement si l’administration parle de la même mesure ou d’un nouvel acte ;
- Total : jours réels de rétention, périodes libres entre deux placements et plafond légal invoqué par la préfecture.
Ce tableau ne remplace pas l’argumentation juridique. Il rend visibles les incohérences. Une différence d’une journée peut résulter de la manière dont l’administration arrondit les heures, de la notification tardive ou d’une décision judiciaire intervenue avant la fin administrative du placement. Les heures exactes doivent être conservées lorsqu’elles figurent sur les documents. En cas de doute, deux calculs peuvent être présentés : le calcul minimal retenu par la préfecture et le calcul complet résultant des actes. Le juge peut alors trancher à partir de pièces identifiables.
Les proches doivent également préparer une proposition d’assignation réaliste. Une adresse en Île-de-France peut être utile si elle est stable, accessible et compatible avec les obligations de présentation. Il faut joindre la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif récent, une attestation détaillée, la composition du foyer, les horaires de travail et un itinéraire vers le commissariat ou le service désigné. Si la personne possède un passeport, il faut préciser où il se trouve et comment il sera remis. Si elle n’en possède pas, il faut expliquer les démarches pour obtenir un document consulaire et pourquoi cette absence ne prouve pas une volonté de fuite.
La vie familiale doit être documentée. Les actes d’état civil, certificats de scolarité, preuves de résidence des enfants, attestations de conjoint ou de parent, factures communes et décisions du juge aux affaires familiales peuvent établir la réalité du lien. Les attestations doivent décrire des faits personnels et datés : fréquence des visites, prise en charge d’un enfant, accompagnement à un rendez-vous médical ou soutien financier. Une formule générale sur une « bonne intégration » est moins utile qu’une série de documents cohérents qui montrent où la personne vit et quelles obligations elle assume.
Les garanties professionnelles et sociales ont la même fonction. Un contrat, des bulletins de salaire, une promesse d’embauche, une inscription à une formation, une convocation administrative ou une preuve de rendez-vous médical peuvent montrer que l’intéressé est joignable et qu’il se présentera. Il ne faut pas dissimuler une ancienne absence à une convocation : mieux vaut l’expliquer, produire le justificatif d’empêchement et proposer une solution vérifiable. Le juge apprécie la fiabilité globale du comportement, et une omission découverte à l’audience peut fragiliser une proposition par ailleurs solide.
Le contexte parisien peut aussi produire des difficultés de traduction et de communication. Une personne qui parle plusieurs langues doit indiquer celle qu’elle comprend suffisamment pour recevoir une décision juridique. Si elle ne sait pas lire, si elle est sourde ou malentendante, si elle présente un trouble cognitif ou si elle a besoin d’un interprète spécialisé, cela doit être signalé immédiatement. Le droit à l’interprète prévu par l’article L. 744-4 n’est pas une formalité décorative : une personne qui ne comprend pas le motif, le délai ou les conséquences du placement ne peut pas exercer ses recours dans des conditions normales.
Le conseil doit demander les pièces de la préfecture qui permettent de vérifier la mesure : rapport d’interpellation, procès-verbal d’audition, éléments sur les convocations, recherches d’adresse, démarches consulaires, attestations de transport et décisions antérieures. Le secret de l’instruction pénale peut limiter certains accès lorsqu’un dossier pénal est en cours, mais cette limite ne dispense pas l’administration de justifier la rétention au regard du CESEDA. La menace à l’ordre public doit être individualisée et actuelle. Une condamnation ancienne, une plainte classée ou un signalement non expliqué ne produit pas automatiquement le même effet qu’une décision pénale définitive visée par l’article L. 742-6.
La question de l’éloignement doit être traitée séparément. Si le départ est impossible parce que le consulat refuse de délivrer un laissez-passer, parce qu’aucun vol n’est disponible ou parce que l’intéressé est juridiquement protégé contre le renvoi vers un pays déterminé, ces éléments peuvent affecter la nécessité de maintenir la rétention. Ils peuvent aussi relever d’un recours administratif distinct. Le conseil doit donc demander quelle action concrète est prévue, à quelle date, avec quel document et vers quel pays. Une réponse hypothétique sur un départ futur ne suffit pas toujours à justifier plusieurs semaines supplémentaires de privation de liberté.
La notification doit être surveillée jusqu’à la sortie effective. Une décision judiciaire favorable ne dispense pas de vérifier que le centre a reçu l’ordonnance, que la préfecture l’exécute et qu’aucune autre mesure de privation de liberté ne subsiste. Si une assignation est ordonnée, la personne doit connaître l’adresse, les horaires de présentation et l’obligation de remettre les documents. Un manquement involontaire peut être utilisé pour soutenir une nouvelle mesure. Il faut demander une copie de l’ordonnance et conserver la preuve de chaque présentation.
Pour une personne déjà placée plusieurs fois, la demande doit être formulée avec précision. Il ne suffit pas de demander « la liberté ». Il faut demander, selon le dossier, la constatation du dépassement du nombre maximal de placements, la constatation du dépassement du cumul autorisé, l’annulation de la décision pour défaut de motivation, la remise en liberté en raison de l’absence de nécessité actuelle, ou subsidiairement une assignation à résidence avec remise du passeport. La demande subsidiaire donne au juge une solution concrète lorsque l’irrégularité principale n’est pas retenue.
Enfin, les textes doivent être lus dans leur version applicable à la date du placement. Le Journal officiel de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 et le CESEDA à jour sur Légifrance permettent de vérifier la rédaction exacte. Les décisions antérieures à la réforme peuvent rester utiles pour comprendre la procédure, mais elles ne doivent pas être utilisées comme si elles avaient déjà appliqué le plafond de cinq placements et 360 jours. Dans un contentieux de liberté, une date d’entrée en vigueur, un numéro d’article ou une mesure d’éloignement mal identifié peut modifier toute l’analyse.
Conclusion
Depuis la loi du 27 juillet 2026, la rétention administrative liée à une même mesure d’éloignement est enfermée dans un cadre chiffré : cinq placements au maximum et 360 jours cumulés, avec un plafond pouvant atteindre 540 jours dans le régime exceptionnel de l’article L. 742-6. Ces chiffres ne constituent ni une autorisation automatique de retenir, ni un droit pour la préfecture de repartir de zéro après une remise en liberté. Le nombre de placements, le temps déjà exécuté, le délai de 48 heures, la motivation spéciale et les circonstances nouvelles doivent être vérifiés à chaque décision.
La défense doit agir sur deux fronts. Devant le juge judiciaire, elle doit contester le placement et le maintien, produire le décompte complet, discuter les diligences et proposer une assignation crédible. Devant le juge administratif, elle doit, lorsque cela est nécessaire, contester la mesure d’éloignement dans le délai propre à cette décision. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité de transmission des arrêtés, des ordonnances, des documents familiaux et des certificats médicaux peut déterminer la qualité du contrôle exercé sur la privation de liberté.
Une personne placée une nouvelle fois ne doit pas attendre le dernier jour pour rechercher ses documents. Dès la notification, il faut demander le dossier, calculer les périodes, compter les placements et signaler toute vulnérabilité. Si le plafond est atteint, si les conditions de la nouvelle décision ne sont pas établies ou si l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires, une demande de remise en liberté ou d’assignation à résidence peut être présentée sur une base concrète et vérifiable.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours en droit des étrangers, consultez également la page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris, qui présente les principaux contentieux et les premières pièces à réunir.