Dans le paysage du droit de l’immigration professionnelle et du séjour des étrangers en France, le statut de travailleur saisonnier occupe une place singulière et hautement stratégique. Destiné à répondre aux fluctuations cycliques de l’activité économique dans des filières majeures telles que l’agriculture, la viticulture, l’arboriculture, le maraîchage, l’hôtellerie ou la restauration touristique, ce titre de séjour concilie les besoins temporaires de main-d’œuvre des exploitants et employeurs français avec une stricte limitation temporelle de la présence des ressortissants étrangers sur le territoire national. Régie à titre principal par l’article L. 421-34 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » est issue de la transposition en droit interne de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier, complétée par les articles R. 421-59 et R. 421-60 du CESEDA.
Sur le plan textuel, l’article L. 421-34 du CESEDA dispose expressément que : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. » Ce dispositif d’admission au séjour se caractérise par une double spécificité juridique : d’une part, l’obligation impérative faite au travailleur étranger de conserver son domicile principal et habituel dans son pays d’origine, et d’autre part, une limitation légale absolue de l’exercice effectif de l’activité professionnelle et du séjour en France à une durée maximale cumulée de six mois par an. Cette nature intrinsèquement temporaire et discontinue le distingue radicalement des autres titres de séjour professionnels pérennes, à l’instar de la carte de séjour temporaire « salarié » régie par l’article L. 421-1 du CESEDA.
Cette dualité fait naître un contentieux administratif particulièrement dense devant les juridictions administratives. Les litiges portent tant sur la phase d’instruction de la demande — confrontation des critères d’attribution de l’autorisation de travail délivrée sous l’égide des articles L. 5221-2 et R. 5221-20 du Code du travail avec les exigences de la préfecture, appréciation de la décision implicite de rejet au terme du délai dérogatoire de quatre-vingt-dix jours fixé par l’article R. 421-60 du CESEDA — que sur le déroulement du séjour. En particulier, la question de l’impossibilité pour le titulaire d’un titre saisonnier de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour « salarié » sans retourner préalablement dans son pays d’origine pour y obtenir un visa de long séjour a fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure par le Conseil d’État dans sa décision n° 507941 du 18 février 2026.
Face à la complexité des règles applicables et aux risques d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français régie par l’article L. 421-34 du CESEDA, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère déterminante pour sécuriser la procédure d’introduction, défendre les droits du travailleur saisonnier et contester les décisions préfectorales arbitraires au regard du Code de justice administrative. La présente étude propose une analyse approfondie du statut du travailleur saisonnier à travers l’étude de son régime juridique d’accès et d’attribution (I), avant d’examiner l’encadrement temporel du séjour ainsi que le contentieux des refus, retraits et changements de statut devant le juge administratif (II).
I. Le régime juridique d’accès et de délivrance de la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier »
L’accès à la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » est subordonné au respect des conditions de fond prévues par l’article L. 421-34 du CESEDA (A), lesquelles s’articulent avec une procédure d’instruction administrative associant l’employeur, les services de la main-d’œuvre étrangère et l’autorité préfectorale (B).
A. Les conditions substantielles d’éligibilité : qualification de l’emploi saisonnier et engagement de résidence habituelle à l’étranger
La première condition d’octroi du titre réside dans la nature même des fonctions professionnelles exercées. L’article L. 421-34 du CESEDA renvoie expressément à la qualification d’emploi à caractère saisonnier telle qu’énoncée au 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail. Selon ces dispositions, sont considérés comme saisonniers les emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, ou les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée.
La jurisprudence des cours administratives d’appel exerce un contrôle strict sur la réalité de ce caractère saisonnier. Ainsi, dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 février 2020 (n° 19BX02605), la juridiction a examiné avec précision la qualification de travaux forestiers : « l’emploi de bucheron est un emploi saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail dès lors que le 1° de l’article D. 1242-1 de ce code précise que les exploitations forestières font partie des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; en outre, la saison d’abattage des arbres dure de la fin octobre à la mi-avril ». Le juge administratif vérifie que l’activité n’est pas pérenne et ne correspond pas à un besoin structurel permanent de l’entreprise utilisatrice, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 23LY03549 du 19 décembre 2024 au regard de l’article L. 421-34 du CESEDA.
Par ailleurs, l’accord bilatéral applicable peut renvoyer au droit commun sur ce point. Comme l’a jugé la CAA de Bordeaux (19BX02605) : « L’article 9 du même accord stipule que : » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. (…) « . L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale. Les titres de séjour » travailleur saisonnier » n’étant pas régis par les stipulations de cet accord, la situation de M. C… est déterminée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à cette catégorie de salariés. » Ce principe s’applique identiquement aux ressortissants d’autres États tiers dont les conventions bilatérales ne contiennent pas de stipulations exhaustives dérogatoires pour le travail saisonnier, conformément aux articles R. 421-59 du CESEDA et L. 5221-2 du Code du travail.
La seconde condition fondamentale posée par l’article L. 421-34 du CESEDA est l’engagement formel souscrit par le travailleur étranger de maintenir sa résidence habituelle hors de France. Cette obligation constitue la contrepartie indissociable de la délivrance d’un titre pluriannuel d’une durée pouvant atteindre trois ans. L’étranger doit justifier que le centre de ses intérêts matériels, familiaux et personnels demeure dûment établi dans son pays d’origine ou de résidence habituelle à l’étranger. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 24BX02866 du 1er juillet 2025, la carte saisonnière ne confère aucun droit à un établissement sédentaire ou permanent sur le territoire français. Dès lors que l’étranger fixe durablement le centre de sa vie privée en France ou y demeure de manière ininterrompue en méconnaissance des périodes d’embauche, il rompt l’engagement légal qui conditionne la validité de son droit au séjour, ouvrant la voie à un refus de renouvellement ou à un retrait de son titre en vertu de l’article L. 421-34 du CESEDA.
B. La procédure d’instruction administrative : autorisation de travail dématérialisée, visa consulaire et délivrance du titre pluriannuel
La délivrance de la carte de séjour « travailleur saisonnier » s’inscrit dans un processus administratif séquentiel rigoureux. La première étape incombe à l’employeur établi en France, qui doit solliciter une autorisation de travail préalable via le téléservice de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), conformément aux articles L. 5221-2 et R. 5221-24 du Code du travail. Le contrat de travail saisonnier initial ouvrant droit à l’introduction du travailleur étranger doit présenter une durée minimale de trois mois.
L’instruction de la demande d’autorisation de travail par les services de la main-d’œuvre étrangère (rattachés à la DREETS) s’effectue au regard des critères énumérés limitativement à l’article R. 5221-20 du Code du travail. Ces critères portent notamment sur l’opposabilité de la situation de l’emploi (sauf dans les métiers ou bassins d’emploi en tension ou en présence de dispenses conventionnelles), l’adéquation entre les qualifications du salarié et les exigences du poste, ainsi que le respect par l’employeur de la législation sociale et des conditions de travail et de rémunération. La Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 24NC00704 du 16 mars 2026 a souligné que l’administration ne peut rejeter une demande d’autorisation de travail en se fondant sur des motifs étrangers à ceux prévus par la réglementation du travail, sous le contrôle de l’article R. 5221-20 du Code du travail.
Cette stricte délimitation des compétences a été confirmée par deux arrêts topiques de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 mai 2020 (n° 19BX03886) et du 26 novembre 2019 (n° 19BX02384). Dans l’affaire n° 19BX03886, la Cour a censuré la décision préfectorale en jugeant : « Pour rejeter la demande d’autorisation de travail dont il était saisi, le préfet de la Gironde a relevé que M. F… n’avait pas maintenu sa résidence habituelle hors de France pendant plus de six mois par an lorsqu’il était titulaire d’un titre de séjour portant la mention » saisonnier « . Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 5221-20 du code du travail, permettent à l’autorité compétente de rejeter une demande d’autorisation de travail portant la mention » salarié « . Par suite, en retenant un tel motif, le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit. » Cette dissociation entre la légalité de l’autorisation de travail régie par le Code du travail (article R. 5221-20) et la police des étrangers régie par le CESEDA (article L. 421-34) constitue un levier contentieux essentiel pour la défense des employeurs et salariés.
Une fois l’autorisation de travail dûment accordée, le ressortissant étranger sollicite auprès des autorités consulaires françaises dans son pays d’origine un visa de long séjour (type D) valant autorisation d’entrée, portant la mention « travailleur saisonnier », délivré en application des articles L. 411-1 et L. 412-1 du CESEDA. Après son entrée régulière sur le territoire national, l’étranger dépose sur la plateforme ANEF sa demande de carte de séjour pluriannuelle dans les deux mois de son arrivée. En vertu de l’article L. 421-34 du CESEDA, l’autorité préfectorale lui délivre une carte pluriannuelle d’une durée de validité maximale de trois ans.
Sur le plan procédural, il convient de relever la dérogation essentielle instituée par l’article R. 421-60 du CESEDA : « Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier » prévue à l’article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. » Alors que le délai de droit commun du refus implicite en matière de titres de séjour est de quatre mois, le délai applicable aux saisonniers est ainsi réduit à quatre-vingt-dix jours (trois mois), ce qui permet de former plus rapidement un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou de solliciter la communication des motifs de la décision implicite sur le fondement de l’article R. 421-60 du CESEDA.
II. L’exercice encadré du droit au séjour et le contentieux des refus, retraits et changements de statut
Si la carte pluriannuelle confère une stabilité triennale, l’exercice des droits qui y sont attachés fait l’objet d’un encadrement temporel très strict sous le contrôle de l’article L. 421-34 du CESEDA, interdisant toute dérive vers une installation sédentaire directe (A), ce qui structure un contentieux administratif spécifique en matière de refus de renouvellement, de retrait de titre et d’éloignement (B).
A. Le plafond strict de six mois de travail par an et l’exclusion du changement de statut sur le territoire national
Le cœur du régime de l’article L. 421-34 du CESEDA repose sur la règle impérative selon laquelle le titre « n’autorise l’exercice d’une activité professionnelle que pour une durée cumulée maximale de six mois sur douze mois consécutifs ». Le travailleur saisonnier ne peut en aucun cas travailler plus de six mois par an sur le sol français, même s’il dispose de plusieurs contrats auprès d’exploitants différents. Entre deux périodes saisonnières, l’étranger a l’obligation de regagner son pays de résidence habituelle.
La Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 24TL00356 du 17 juin 2025 a précisé la portée de cette obligation de discontinuité. La Cour y rappelle que la carte pluriannuelle n’autorise pas son titulaire à séjourner de façon continue en France pendant trois années entières : les périodes de séjour doivent obligatoirement coïncider avec les périodes d’activité saisonnière autorisées dans la limite de six mois par an. Lorsque l’administration constate qu’un travailleur est resté en France de manière continue au-delà des six mois autorisés, elle est en droit de refuser le renouvellement du titre ou de prononcer son abrogation en se fondant sur la violation de l’article L. 421-34 du CESEDA et des stipulations de la directive 2014/36/UE, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’affaire n° 23TL00980 du 19 mars 2024.
La question juridique la plus débattue en pratique concerne la possibilité pour un travailleur saisonnier, présent en France sous couvert de sa carte pluriannuelle et ayant trouvé un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) de longue durée, de solliciter en préfecture un « changement de statut » vers la carte de séjour temporaire « salarié » (article L. 421-1 du CESEDA) ou « travailleur temporaire » (article L. 421-3). Les préfets opposent systématiquement dans cette hypothèse l’absence de visa de long séjour requis pour une première demande de titre salarié en vertu de l’article L. 412-1 du CESEDA, considérant que la carte saisonnière ne dispense pas de cette exigence.
Cette analyse a été solennellement validée par le Conseil d’État dans son arrêt de principe n° 507941 du 18 février 2026. Le Conseil d’État y pose une motivation de principe particulièrement claire :
« 4. Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus, n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour. Par suite, une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour. » (CE, 7ème chambre, 18 février 2026, n° 507941).
La Haute juridiction administrative ajoute au point 6 de ce même arrêt Conseil d’État n° 507941 que l’obtention d’une autorisation de travail préalable pour le nouvel emploi salarié ne purge aucunement le défaut de visa : « Il résulte de ces dispositions que la détention par un étranger d’une autorisation de travail n’est pas une circonstance suffisante pour qu’il puisse prétendre à une première délivrance de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, celle-ci demeurant également subordonnée à la production d’un visa de long séjour. »
Cette doctrine s’applique avec une rigueur absolue dans les cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 25LY00229 du 20 novembre 2025 a ainsi jugé légal le retrait du titre saisonnier et le prononcé d’une OQTF à l’encontre d’un commis de cuisine titulaire d’une carte pluriannuelle ayant souscrit un CDD de dix-huit mois et sollicité un changement de statut sans visa long séjour de type salarié, en application des articles L. 412-1 et L. 421-34 du CESEDA. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 24NC02110 du 24 novembre 2025 a confirmé le rejet de la demande de titre salarié formée sur le fondement de l’accord franco-tunisien par un titulaire de titre saisonnier dépourvu de visa de long séjour approprié. Le travailleur saisonnier souhaitant s’installer comme salarié sédentaire doit impérativement regagner son pays d’origine pour y introduire une demande de visa de long séjour sur le fondement de l’autorisation de travail délivrée à son employeur en vertu de l’article L. 5221-2 du Code du travail.
B. Les voies de recours contentieuses : contestation des refus de titre, des OQTF et des sanctions administratives
Lorsqu’un préfet oppose un refus de délivrance ou de renouvellement de carte « travailleur saisonnier », ou assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation du pays de renvoi au titre de l’article L. 421-34 du CESEDA, le travailleur étranger dispose de voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément au Code de justice administrative.
Le contrôle de légalité exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur le fondement du Code de justice administrative permet de sanctionner plusieurs vices récurrents de l’action administrative :
- L’erreur de droit et l’erreur d’appréciation quant à la nature de l’activité : Le juge administratif vérifie si l’activité entre bien dans le champ du travail saisonnier au sens du Code du travail. Si la préfecture méconnaît la liste des emplois saisonniers ou refuse de prendre en compte un contrat d’au moins trois mois visé par la réglementation, la décision est annulée (CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 19BX02605 ; article L. 1242-2 du Code du travail).
- L’incompétence de l’auteur de l’acte et le défaut d’examen particulier : L’administration est tenue de procéder à un examen individualisé et complet de la situation personnelle et professionnelle du travailleur saisonnier avant d’édicter une mesure d’éloignement, sous peine de nullité de la décision (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY03549 ; article L. 421-34 du CESEDA).
- L’utilisation de motifs illégaux pour refuser l’autorisation de travail : Comme l’ont jugé les arrêts précités CAA Bordeaux n° 19BX03886 et CAA Bordeaux n° 19BX02384, le préfet ne peut opposer au salarié ou à l’employeur des motifs absents de l’article R. 5221-20 du Code du travail, tels que des griefs tirés de ses séjours antérieurs sous statut saisonnier.
- Le respect du délai de recours contentieux : En présence d’une décision expresse de refus de titre assortie d’une OQTF, le délai de recours devant le tribunal administratif est généralement de trente jours (ou de quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de rétention). En cas de décision implicite de rejet née du silence de quatre-vingt-dix jours en application de l’article R. 421-60 du CESEDA, le demandeur peut immédiatement former un recours pour excès de pouvoir ou demander les motifs dans le délai de deux mois.
Sur le terrain des droits fondamentaux, l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, est fréquemment tentée par les saisonniers présents en France depuis plusieurs années consécutives. Toutefois, la jurisprudence adopte une position empreinte de sévérité. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 18 juillet 2024 (n° 23TL02717), la Cour a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH soulevé par un travailleur saisonnier, en retenant que la nature discontinue des séjours autorisés sur le territoire national n’a pas pour effet de transférer le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors que l’intéressé a souscrit l’engagement de maintenir sa résidence habituelle à l’étranger conformément à l’article L. 421-34 du CESEDA.
Parallèlement au recours au fond, l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire ou d’un refus de renouvellement privatif du droit au travail peut engager une procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, sous réserve de justifier d’une situation d’urgence caractérisée (rupture brutale d’activité au cours de la saison agricole, préjudice économique pour l’exploitation) et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. L’assistance d’un cabinet d’avocats compétent permet de mobiliser les pièces probantes indispensables (contrats de travail, fiches de paie, déclarations MSA, justificatifs de résidence à l’étranger) et de structurer une argumentation juridique irréprochable au soutien du recours fondé sur l’article L. 521-1 du CJA.
En synthèse, la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » constitue un instrument juridique précieux et efficace pour sécuriser l’emploi temporaire des ressortissants étrangers, à la condition expresse de respecter scrupuleusement la règle du plafond de six mois annuels et l’obligation de résidence à l’étranger. Toute volonté d’évolution vers un emploi pérenne en France exige d’anticiper la procédure d’introduction par le travail et de solliciter le visa requis auprès des postes consulaires, conformément aux exigences rappelées avec force par le Conseil d’État (n° 507941) et à l’article L. 412-1 du CESEDA.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en immigration professionnelle.