La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a réécrit les règles qui permettent de maintenir un étranger en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours et de le placer de nouveau en rétention pour exécuter la même mesure d’éloignement (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel). Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a validé l’essentiel de ces dispositions le 23 juillet 2026 (Cons. const. 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC). Les nouveaux textes sont entrés en vigueur le 29 juillet 2026 : la prolongation dérogatoire peut désormais atteindre cent quatre-vingts jours, voire deux cent dix jours dans certains cas (CESEDA, art. L. 742-6 ; CESEDA, art. L. 742-7), et la réitération d’un placement en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement est enfermée dans des plafonds de trois cent soixante jours et de cinq placements (CESEDA, art. L. 741-7).
Cette réforme répond à trois censures prononcées en 2025 par le Conseil constitutionnel : la censure de l’extension du régime dérogatoire par la loi du 11 août 2025 (Cons. const. 7 août 2025, n° 2025-895 DC), la censure du maintien à disposition de la justice pendant vingt-quatre heures après une mainlevée (Cons. const. 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC) et la censure de la réitération illimitée des placements (Cons. const. 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC). Entre ces censures et la loi nouvelle, le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre le 27 novembre 2025, a rendu le 18 décembre 2025 un avis qui a balisé ce que le législateur pouvait faire (CE, avis, 18 déc. 2025, rétention administrative). Pour les étrangers retenus, leurs avocats et les juges qui contrôlent ces mesures, trois questions se posent désormais : qui peut être retenu au-delà de quatre-vingt-dix jours, combien de fois l’administration peut-elle recommencer, et comment contester chaque décision.
I. La prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours : un régime d’exception pour les étrangers condamnés et jugés dangereux
A. Qui peut être retenu au-delà de quatre-vingt-dix jours et à quelles conditions
Le droit commun de la rétention reste construit par paliers. L’autorité administrative place l’étranger en rétention pour quatre-vingt-seize heures lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation et qu’aucune autre mesure ne suffit (CESEDA, art. L. 741-1). Au-delà, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut autoriser le maintien (CESEDA, art. L. 742-1), d’abord pour vingt-six jours (CESEDA, art. L. 742-3), puis par périodes de trente jours dans la limite de quatre-vingt-dix jours en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public ou d’inexécution imputable aux documents de voyage ou aux moyens de transport (CESEDA, art. L. 742-4).
C’est au-delà de ces quatre-vingt-dix jours que la loi du 27 juillet 2026 intervient. L’article L. 742-6 permet au magistrat du siège d’être saisi à nouveau pour prolonger la rétention de l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou frappé d’une décision d’expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que l’éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant (CESEDA, art. L. 742-6, al. 1er). La loi nouvelle ajoute un second cas : l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, dans une liste fermée qui vise les atteintes aux personnes du livre II du code pénal, les vols aggravés avec violences, l’extorsion, les destructions dangereuses pour les personnes et l’association de malfaiteurs préparant ces infractions (CESEDA, art. L. 742-6, al. 2 à 7).
Chaque mot de cette définition a été pesé après la censure de 2025. Le Conseil constitutionnel avait alors reproché au législateur de permettre une rétention très longue sans inscrire dans le texte que cette prolongation n’était possible qu’à titre exceptionnel, de viser des interdictions du territoire prononcées pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité et des condamnations non définitives, et d’atteindre des condamnés définitifs sans obliger l’administration à établir que l’intéressé, une fois sa peine exécutée, représentait encore une menace actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public (Cons. const. 7 août 2025, n° 2025-895 DC, § 9 à 11). La rédaction nouvelle répond point par point : caractère exceptionnel, condamnation définitive, infractions limitativement énumérées punies d’au moins cinq ans, et menace réelle et actuelle à établir. Le Conseil d’État avait jugé qu’un tel texte complété ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel (CE, avis, 18 déc. 2025).
Validant la loi, le Conseil constitutionnel a insisté sur le rôle du juge et sur les verrous cumulatifs : la prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, elle suppose une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, elle ne vise que des infractions limitativement énumérées, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et portant atteinte aux personnes par leurs éléments constitutifs ou par une circonstance aggravante de violence ou de mise en danger, elle exige que « son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » (CESEDA, art. L. 742-6, al. 1er), et elle ne peut être prononcée que sur autorisation du juge judiciaire (Cons. const. 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC, § 129 à 133). Le principe qui commande tout le contentieux reste celui que le Conseil rappelle à chaque décision : la liberté individuelle ne peut être entravée par une rigueur qui ne serait pas nécessaire, et les atteintes doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées (Cons. const. 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC, § 124).
En pratique, cela donne à l’avocat trois lignes de contestation devant le juge des libertés et de la détention : discuter la réalité et l’actualité de la menace, ce qui suppose des faits précis et récents et non la seule gravité de la condamnation ancienne ; discuter le caractère définitif de la condamnation et la qualification des faits au regard de la liste légale ; et discuter la perspective raisonnable d’éloignement, car une rétention qui ne prépare plus aucun départ effectif perd sa base. La Cour de cassation a déjà jugé, sous l’ancienne numérotation des textes, que la prolongation pour menace à l’ordre public n’exigeait pas un élément nouveau survenu pendant la période en cours mais seulement la persistance de la menace, y compris au regard de faits antérieurs au placement : « la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et […] la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention » (Cass. 1re civ. 9 avr. 2025, n° 24-50.024, § 8). Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancien article L. 742-5, éclaire la méthode du juge : la menace se prouve dans la durée, mais elle doit persister réellement, et c’est à l’administration d’en apporter les éléments à chaque saisine.
B. Jusqu’où peut aller la rétention et qui contrôle
Lorsque le juge ordonne la prolongation dérogatoire, celle-ci court pour des périodes de trente jours renouvelables, et la durée maximale de la rétention n’excède pas cent quatre-vingts jours (CESEDA, art. L. 742-6). À titre exceptionnel, dans les cas d’obstruction de l’étranger, de dissimulation d’identité ou de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, le juge peut porter la durée totale à deux cent dix jours par une nouvelle période de trente jours (CESEDA, art. L. 742-7). Le Conseil constitutionnel a relevé que ces durées restent inférieures au plafond de dix-huit mois autorisé par la directive européenne sur le retour, qui encadre le placement et le maintien en rétention et plafonne la durée à six mois prolongeables de douze mois, et il a jugé l’atteinte adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public (Cons. const. 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC, § 135).
Le contrôle juridictionnel est continu. D’abord, chaque prolongation suppose une autorisation du juge judiciaire, et le Conseil constitutionnel a fait de cette intervention une condition de la conformité du dispositif (Cons. const. 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC, § 133). Ensuite, hors des audiences de prolongation, l’étranger peut à tout moment demander au magistrat du siège qu’il soit mis fin à sa rétention (CESEDA, art. L. 742-8), et le magistrat peut d’office ou à la demande du ministère public décider la mise en liberté lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (CESEDA, art. L. 743-2). C’est le levier à actionner quand la situation change : délivrance ou refus définitif des documents de voyage, assignation à résidence devenue possible, éloignement qui n’est plus une perspective raisonnable, ou état de santé incompatible avec le maintien.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour les placements notifiés dans le ressort, avec appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le préfet compétent est, à Paris, le préfet de police, et l’appel peut être formé dans les vingt-quatre heures du prononcé, le délai courant pour l’étranger qui n’assiste pas à l’audience à compter de la notification (CESEDA, art. R. 743-10). La préparation du dossier parisien doit donc être immédiate : pièces d’identité et de voyage, preuves de garanties de représentation, éléments sur l’état de santé, et surtout tout document montrant qu’une assignation à résidence avec contrôle suffisant est possible, puisque le juge doit écarter la rétention prolongée quand une telle mesure suffit (CESEDA, art. L. 742-6, al. 1er).
II. Replacer en rétention pour la même mesure d’éloignement : la réitération désormais plafonnée et contrôlée
A. Trois motifs, quarante-huit heures, cinq placements et deux plafonds de durée cumulée
L’article L. 741-7 nouveau autorise l’autorité administrative à prendre une nouvelle décision de placement en rétention pour exécuter la même mesure d’éloignement dans trois hypothèses : si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, ou en cas de circonstances nouvelles, notamment le non-respect des conditions de son assignation à résidence depuis la fin de la dernière rétention (CESEDA, art. L. 741-7, I). La décision doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention, et elle ne peut intervenir avant quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement, sauf si ce placement a pris fin parce que l’étranger s’est soustrait à la surveillance (CESEDA, art. L. 741-7, I).
La nouveauté décisive tient aux plafonds. La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours, et l’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements pour la même mesure (CESEDA, art. L. 741-7, II). Pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application du régime dérogatoire de l’article L. 742-6, le plafond de durée cumulée est porté à cinq cent quarante jours, soit dix-huit mois, ce qui correspond exactement au maximum autorisé par la directive européenne sur le retour et que le nouvel article L. 741-7-1 désigne comme la durée maximale pour l’exécution d’une même décision d’éloignement (CESEDA, art. L. 741-7, II). Enfin, le magistrat du siège saisi d’un nouveau placement ou de sa prolongation contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des périodes de rétention déjà subies (CESEDA, art. L. 741-7, III).
Ces verrous répondent directement à la censure du 16 octobre 2025. Le Conseil constitutionnel avait constaté que l’ancien texte ne fixait ni limite au nombre de placements décidés sur le fondement d’une même décision d’éloignement, ni durée totale maximale de privation de liberté, et que chaque placement successif était soumis aux seules conditions d’un premier placement, de sorte que, faute de fixer les limites et conditions de la réitération, le texte n’offrait pas les garanties légales d’une conciliation équilibrée (Cons. const. 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC, § 12 à 14). Le Conseil avait reporté l’abrogation au 1er novembre 2026 en demandant au juge, dans l’intervalle, de vérifier si la privation de liberté excédait la rigueur nécessaire au regard des périodes de rétention déjà subies (Cons. const. 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC, § 17 et 18). Le législateur a repris ce contrôle à son compte dans le paragraphe III du nouvel article et l’a entouré de plafonds chiffrés ; saisi de la loi nouvelle, le Conseil a déclaré l’article L. 741-7 conforme à la Constitution (Cons. const. 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC, § 154). Le nouveau texte s’applique depuis le 29 juillet 2026, de sorte que l’échéance du 1er novembre 2026 fixée pour l’abrogation de l’ancienne rédaction n’encadre plus que le passé (CESEDA, art. L. 741-7, version en vigueur au 29 juillet 2026).
Pour la défense, chaque nouveau placement doit donc être passé au crible : le motif invoqué entre-t-il dans l’une des trois hypothèses légales, la motivation spéciale expose-t-elle ce que les périodes précédentes ont apporté et pourquoi l’éloignement reste envisageable, le délai de quarante-huit heures a-t-il été respecté, et les compteurs de cinq placements et de trois cent soixante ou cinq cent quarante jours sont-ils dépassés. Un placement qui ignorerait les périodes déjà subies ou qui additionnerait les périodes au-delà des plafonds méconnaît directement la lettre du texte.
B. Contester chaque décision : juge, appel et maintien à disposition
La contestation commence dès le placement. L’étranger visé par une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification (CESEDA, art. L. 741-10). Parallèlement, la décision d’éloignement elle-même relève du juge administratif, et le magistrat du siège informe sans délai et par tous moyens le tribunal administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement (CESEDA, art. L. 743-20). Les deux contentieux avancent ensemble : l’annulation de l’éloignement par le juge administratif prive la rétention de base, tandis que le juge judiciaire contrôle la nécessité de l’enfermement.
Les ordonnances du magistrat du siège peuvent être frappées d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, par l’étranger, le ministère public et l’autorité administrative, et le premier président statue dans les quarante-huit heures de sa saisine (CESEDA, art. L. 743-21). L’ordonnance du juge est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, le délai courant à compter de la notification pour l’étranger absent à l’audience (CESEDA, art. R. 743-10). L’appel n’est pas suspensif, mais le ministère public peut demander au premier président de lui donner un effet suspensif quand l’étranger ne présente pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l’ordre public, et le premier président se prononce sans délai (CESEDA, art. L. 743-22). Le premier président peut aussi rejeter par ordonnance motivée et sans audience les appels manifestement irrecevables (CESEDA, art. L. 743-23).
Le point le plus sensible est le sort de l’étranger dont le juge ordonne la libération. Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l’étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant dix heures à compter de cette notification, sauf décision contraire du procureur (CESEDA, art. L. 743-19). Ce délai de dix heures remplace celui de vingt-quatre heures que le Conseil constitutionnel avait censuré le 12 septembre 2025, en jugeant que maintenir un étranger libéré par le juge jusqu’à vingt-quatre heures avant l’appel du parquet, sans qu’un magistrat du siège se prononce dans ce délai sur le bien-fondé du maintien, portait une atteinte excessive à la liberté individuelle (Cons. const. 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC, § 11). Le Conseil avait reporté l’abrogation au 1er octobre 2026 en fixant dans l’intervalle un plafond transitoire de six heures (Cons. const. 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC, § 16). Consulté avant la réforme, le Conseil d’État avait estimé qu’un maintien de dix heures ne se heurtait à aucun obstacle constitutionnel, mais qu’un délai supérieur ne serait pas admissible au regard de l’article 66 de la Constitution (CE, avis, 18 déc. 2025). Le législateur a suivi cet avis au chiffre près.
Tout au long de la procédure, l’étranger peut demander la désignation d’un conseil d’office et bénéficier de l’aide juridictionnelle, et le juge l’informe des voies et délais de recours contre chaque décision (CESEDA, art. L. 743-24). Pendant le maintien à disposition de la justice, il peut contacter son avocat et un tiers, voir un médecin et s’alimenter (CESEDA, art. L. 743-25). En pratique parisienne, cela signifie qu’une mainlevée obtenue devant le juge des libertés et de la détention ne se traduit pas par une sortie immédiate : dix heures peuvent encore s’écouler si le parquet fait appel et obtient l’effet suspensif (CESEDA, art. L. 743-19), et c’est dans ce délai que se joue la saisine du premier président de la cour d’appel de Paris.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 referme la séquence ouverte par les trois censures de 2025 : la prolongation dérogatoire jusqu’à cent quatre-vingts jours, voire deux cent dix jours, est réservée à des étrangers condamnés définitivement pour des infractions graves limitativement énumérées et dont la menace reste réelle et actuelle ; la réitération des placements pour la même mesure d’éloignement est enfermée dans un délai de quarante-huit heures, trois motifs, cinq placements et trois cent soixante ou cinq cent quarante jours cumulés ; et le maintien à disposition après une mainlevée est réduit à dix heures. Chaque étape reste placée sous le contrôle du magistrat du siège, gardien de la liberté individuelle, qui vérifie la perspective raisonnable d’éloignement, l’insuffisance de l’assignation à résidence et le respect de la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà subies. Pour les personnes retenues et leurs conseils, la méthode tient en un réflexe : compter les jours et les placements, exiger la motivation spéciale, et saisir le juge à chaque palier, car en rétention administrative aucun automatisme ne résiste à un contrôle juridictionnel exercé à temps. Ce décryptage suit les textes en vigueur au 19 octobre 2026 ; chaque dossier appelant toutefois un examen individuel des décisions notifiées, des délais déjà courus et des pièces versées aux débats, la chronologie exacte des placements et des audiences reste la première vérification à mener avant toute démarche.