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Agression à l’étranger et retour en France : porter plainte à Paris, déclencher les poursuites et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agression à l’étranger et retour en France : porter plainte à Paris, déclencher les poursuites et obtenir réparation

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Vous avez été agressé, volé, escroqué ou gravement blessé hors de France, et vous êtes rentré à Paris avec un dépôt de plainte local qui n’avance pas, des certificats médicaux rédigés dans une autre langue et l’impression que la justice française ne pourra rien faire parce que les faits se sont produits loin d’ici. Cette impression est fausse dans un cas précis, celui que vise l’article 113-7 du code pénal : quand la victime directe est de nationalité française au moment de l’infraction, la loi pénale française s’applique au crime comme au délit puni d’emprisonnement commis à l’étranger, que l’auteur soit français ou étranger. Il reste à transformer ce fondement en poursuites réelles : déposer la plainte qui conditionne l’action du parquet pour les délits, saisir directement le juge d’instruction pour les crimes, réunir les pièces qui prouvent la nationalité et les faits, et surveiller la prescription. La situation de la famille obéit à une logique distincte : les ayants droit d’une victime française tuée à l’étranger peuvent porter plainte, tandis que les proches français d’une victime étrangère ne peuvent pas fonder à eux seuls la compétence des juridictions françaises, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2018. Cette page expose la méthode complète, textes et décisions à l’appui, puis les voies de réparation ouvertes dans chaque cas.

I. Porter plainte à Paris pour une agression commise à l’étranger : le fondement de l’article 113-7

A. Victime française au moment des faits : le crime et le délit puni d’emprisonnement poursuivis en France

Le point de départ se trouve dans un texte bref, l’article 113-7 du code pénal, en vigueur et vérifié à la date de rédaction : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Chaque mot de cette phrase commande la suite de votre dossier, car chaque condition manquante referme la porte des juridictions françaises.

Première condition : la nature de l’infraction. Le texte couvre tout crime sans exception, et les délits à condition qu’ils soient punis d’emprisonnement. Les contraventions n’entrent pas dans son champ, et un délit puni d’une simple peine d’amende n’y entre pas davantage. En pratique, les agressions physiques, les vols avec violence, les escroqueries, les viols et les homicides relèvent de ce cadre dès lors que l’incrimination encourt l’emprisonnement. La qualification exacte des faits conditionne donc tout : conservez le dépôt de plainte rédigé à l’étranger, les certificats médicaux initiaux et tout document qui décrit précisément ce qui s’est passé, car c’est sur ces pièces que le parquet de Paris appréciera si les faits correspondent à un crime ou à un délit puni d’emprisonnement au sens du droit français.

Deuxième condition : la nationalité française de la victime directe, appréciée au moment de l’infraction. Le texte ne demande ni que l’auteur soit français, ni que la victime réside en France : il exige que la personne directement atteinte par les faits ait été française le jour où ils ont été commis. Une naturalisation obtenue après les faits ne remplit pas cette condition, puisque le texte la fixe au moment de l’infraction. La preuve se fait simplement, par la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité à l’époque des faits, et il est utile de joindre ces pièces dès le premier dépôt de plainte pour éviter toute discussion ultérieure sur ce point.

Troisième élément, qui distingue nettement ce fondement de son voisin : la nationalité de l’auteur importe peu. Que l’agresseur soit français ou étranger, ressortissant du pays où les faits se sont produits ou d’un pays tiers, l’article 113-7 s’applique dès lors que la victime directe est française. C’est l’inverse du mécanisme de l’article 113-6 du code pénal, qui suit l’auteur français à l’étranger et dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Quand l’auteur est français, ce second texte impose pour les délits une condition de double incrimination, c’est-à-dire que les faits soient également punis par la loi du pays où ils ont été commis. Quand la victime est française, l’article 113-7 ne pose pas cette exigence : la protection suit le ressortissant. Si votre dossier concerne au contraire un auteur français que vous cherchez à contester ou à défendre, la logique applicable est celle de la compétence personnelle active, exposée dans la page du cabinet consacrée au Français poursuivi à Paris pour des faits commis à l’étranger.

Une fois la loi française déclarée applicable, encore faut-il que les juridictions françaises puissent juger. C’est le rôle de l’article 689 du code de procédure pénale, qui dispose : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La première branche de cette alternative vise directement les articles 113-6 et 113-7 : dès que la loi pénale française s’applique, les juridictions françaises peuvent poursuivre et juger.

La jurisprudence montre ce mécanisme en fonctionnement. Dans un arrêt du 2 mai 2018 (pourvoi n° 18-80.860, rejet), la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le renvoi devant la cour d’assises de Paris d’un homme accusé d’avoir donné la mort à une ressortissante française en Irlande en 1996, décision consultable sur le site de la Cour (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860). L’arrêt retrace la chronologie complète : information ouverte en France après une plainte avec constitution de partie civile du mari et des parents de la victime, mandat d’arrêt européen émis en 2010, remise refusée par la Cour suprême d’Irlande en 2012, puis mise en accusation confirmée par la chambre de l’instruction de Paris au visa notamment de l’article 113-7. L’enseignement est double : d’une part, le refus de remise par les autorités étrangères n’éteint pas l’action publique française ; d’autre part, la plainte de la famille a suffi à mettre en mouvement une information qui a conduit jusqu’aux assises de Paris, plus de vingt ans après les faits.

Le raisonnement fonctionne aussi par la négative. Dans un arrêt du 9 novembre 2004 (pourvoi n° 04-81.742, rejet), la même chambre a approuvé les juges du fond d’avoir écarté la loi française dans une affaire où, selon les propres termes de l’arrêt, « la partie civile est, selon la plainte, de nationalité allemande et ne revendique pas la nationalité française » (Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 04-81.742). L’arrêt rappelle à cette occasion la règle d’ensemble : « il résulte des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République et dans certains cas à des délits commis par un français hors du territoire de la République ; qu’elle est également applicable à ces infractions lorsque la victime est française ». Sans victime française, le fondement de l’article 113-7 disparaît, et le dossier doit chercher un autre titre de compétence ou s’orienter vers les autorités du pays des faits.

B. Plainte préalable, monopole du parquet et délais : ce qui conditionne les poursuites pour un délit commis à l’étranger

Disposer du fondement ne suffit pas : pour les délits, la mise en mouvement des poursuites obéit à un verrou procédural strict, posé par l’article 113-8 du code pénal : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Deux conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, seul le parquet peut déclencher les poursuites pour un délit commis à l’étranger : la victime ne peut pas citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel comme elle le pourrait pour des faits commis en France. Ensuite, le parquet lui-même ne peut agir que s’il a été saisi au préalable, soit par votre plainte ou celle de vos ayants droit, soit par une dénonciation officielle émanant des autorités du pays où les faits se sont produits. Sans votre plainte préalable et sans dénonciation officielle, le procureur de Paris ne peut pas poursuivre un délit commis à l’étranger, même si les faits sont établis.

La dénonciation officielle mérite une explication concrète, car beaucoup de victimes rentrent en France sans l’avoir sollicitée. Il s’agit d’un acte par lequel l’autorité judiciaire ou administrative du pays des faits demande aux autorités françaises d’engager des poursuites, souvent transmis par la voie diplomatique ou par l’entraide pénale internationale. Si vous avez déposé plainte sur place et que l’enquête locale piétine, demandez une copie de ce dépôt et vérifiez auprès des autorités locales si une transmission vers la France a été envisagée. Si aucune dénonciation n’existe, votre propre plainte déposée en France remplit la condition : le texte propose les deux voies à égalité, et la plainte de la victime suffit à elle seule.

Pour les crimes, le verrou ne joue pas de la même façon. L’article 113-8 limite le monopole du parquet et la plainte préalable à la poursuite des délits, ce qui laisse ouverte, pour un crime commis à l’étranger sur une victime française, la voie de la plainte avec constitution de partie civile portée directement devant le juge d’instruction. C’est d’ailleurs exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 2 mai 2018 : le mari et les parents de la victime avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile, et c’est sur cette plainte qu’une information avait été ouverte en France du chef d’homicide volontaire. Le mécanisme général de cette voie se trouve à l’article 85 du code de procédure pénale, qui commence ainsi : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Pour un crime, aucune condition de délai préalable ne s’ajoute, car le même article précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 100 , L. 102 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. »

Pour un délit, en revanche, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable qu’après un passage obligé par le parquet, et l’article 85 subordonne sa recevabilité à un passage préalable par le parquet : il faut justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites après une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au magistrat, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Concrètement, la méthode pour un délit commis à l’étranger suit donc trois temps : déposer d’abord une plainte simple, soit dans un service de police judiciaire à Paris, soit par courrier au procureur de la République, en conservant la preuve du dépôt puisque le texte exige un récépissé ou un accusé de réception ; attendre la réponse du parquet ou l’écoulement du délai de trois mois que le texte prévoit ; puis, en cas de classement sans suite ou de silence prolongé, saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Sauter l’étape du parquet expose la plainte au juge d’instruction à une irrecevabilité immédiate pour les délits, et c’est l’erreur la plus fréquente des dossiers construits dans l’urgence au retour en France.

Le dossier de plainte doit prouver trois choses : les faits, la nationalité et le lien entre les deux. Rassemblez le dépôt de plainte effectué à l’étranger et sa traduction en français, les certificats médicaux initiaux et de consolidation avec leurs traductions, les photographies, les coordonnées des témoins sur place, les justificatifs de votre présence dans le pays à la date des faits (billets, réservations, tampons de passeport) et la preuve de votre nationalité française à cette même date. Si l’auteur est identifié, joignez tout élément d’identification : identité complète, adresse, copie de ses documents si vous les détenez. Un dossier complet déposé dès le départ évite les demandes de compléments qui allongent les délais de plusieurs mois, et il permet au parquet d’apprécier immédiatement la qualification et la compétence.

Deux obstacles extérieurs peuvent encore arrêter les poursuites alors même que la plainte est régulière. Le premier tient à un procès déjà tenu à l’étranger. L’article 113-9 du code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Si l’auteur a été définitivement jugé sur place pour les mêmes faits, et qu’en cas de condamnation la peine a été exécutée ou est prescrite, la justice française ne peut pas le poursuivre une seconde fois pour ces faits. Vérifiez donc avant de déposer plainte si une décision étrangère définitive existe : un acquittement définitif à l’étranger fait obstacle aux poursuites en France, tandis qu’une simple enquête classée sans suite à l’étranger ne constitue pas un jugement définitif au sens de ce texte. Le second obstacle tient au temps écoulé. L’article 7 du code de procédure pénale prévoit : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Et l’article 8 du même code prévoit : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le point de départ que ces deux textes fixent est le jour de la commission de l’infraction, et les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autre point de départ propre aux infractions commises à l’étranger : ne laissez donc pas passer les années en supposant que le délai ne courrait qu’à compter de votre retour en France ou de la découverte tardive des faits, car aucun des textes lus pour cette page ne pose une telle règle.

II. Proche tué ou blessé à l’étranger : ce que la famille peut faire devant la justice française

A. Ayants droit d’une victime française et victimes par ricochet d’une victime étrangère : la ligne tracée par la Cour de cassation

Quand la victime directe est décédée ou dans le coma à la suite de faits commis à l’étranger, la question change de titulaire : ce n’est plus la victime qui porte plainte, mais sa famille restée en France. Deux situations doivent être distinguées avec rigueur, car l’une ouvre la voie des poursuites et l’autre la referme.

Première situation : la victime directe était française. Ses ayants droit peuvent déclencher les poursuites. L’article 113-8 vise expressément la plainte de la victime ou de ses ayants droit, et la pratique confirme cette lecture : dans l’affaire tranchée le 2 mai 2018, l’information française avait été ouverte à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile du mari et des parents de la ressortissante française tuée en Irlande. Conjoint survivant, enfants, parents : chacun peut déposer plainte en France pour les faits subis par le proche français, et cette plainte remplit la condition préalable qu’exige l’article 113-8 pour les délits. La nationalité qui compte reste celle de la victime directe au moment des faits, pas celle des plaignants : la famille agit comme courroie de transmission de l’action née dans le chef du proche français.

Seconde situation : la victime directe était étrangère, et seuls ses proches sont français. Ici, la compétence française ne peut pas se fonder sur la seule douleur de la famille. La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt du 12 juin 2018, publié au Bulletin, qui statuait sur une plainte pour homicide volontaire et disparition forcée déposée par un proche français après le refus d’informer confirmé par la chambre de l’instruction de Paris (Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640). Le plaignant demandait la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité soutenant que les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, en excluant les victimes par ricochet françaises, méconnaissaient le droit au recours effectif et le principe d’égalité. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi, au motif que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants » et « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet ». Autrement dit, la protection que la France accorde à ses ressortissants victimes directes ne s’étend pas aux proches français d’une victime étrangère : sans victime directe française, une plainte déposée à Paris pour des faits commis à l’étranger se heurte à l’incompétence des juridictions françaises, et le dossier doit être porté devant les autorités du pays des faits ou devant une juridiction internationale compétente.

Cette ligne de partage commande la première vérification de tout dossier familial : établir la nationalité de la personne directement atteinte au jour des faits, avant même de rédiger la plainte. Si le proche tué ou blessé était français, la famille dépose plainte comme ayants droit et le dossier suit le régime décrit dans la première partie. Si le proche était étranger, il est inutile de multiplier les dépôts de plainte en France sur le seul fondement du préjudice ressenti par la famille : l’arrêt du 12 juin 2018 a définitivement fermé cette voie, et les efforts doivent se concentrer sur la juridiction du lieu des faits, sur l’entraide et sur les mécanismes d’indemnisation décrits ci-après.

B. Obtenir réparation : action civile devant le juge français et commission d’indemnisation des victimes

Quand les poursuites sont possibles, la réparation suit deux chemins qui peuvent avancer ensemble : la constitution de partie civile dans le procès pénal et la demande portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Quand les poursuites pénales sont impossibles, notamment dans le cas des victimes par ricochet d’une victime étrangère, la voie de l’indemnisation peut subsister à des conditions propres qu’il faut vérifier une par une.

Devant le juge pénal français, la réparation appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime directe réclame la réparation de son préjudice corporel, de ses frais médicaux, de son incapacité et de son préjudice moral. Les proches d’une victime française décédée ou grièvement blessée réclament la réparation de leur préjudice d’affection et des frais qu’ils ont engagés, dès lors qu’ils se sont constitués partie civile dans l’information ou devant la juridiction de jugement. La constitution de partie civile se forme selon le même mécanisme que la plainte : plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction pour les crimes, avec le passage préalable par le parquet et le délai de trois mois pour les délits, dans les conditions de l’article 85 rappelées plus haut.

À côté du procès pénal, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre une voie autonome, qui ne suppose ni l’identification ni la condamnation de l’auteur dans les conditions que son texte énumère. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ainsi : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : » Suivent trois séries de conditions. D’abord, les atteintes ne doivent relever ni des accidents du travail, ni des accidents de la circulation, ni de la chasse. Ensuite, les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou relever des incriminations limitativement énumérées par le texte en matière d’agressions sexuelles, de traite et de violences sur mineur. Enfin, et c’est le point décisif pour les dossiers qui nous occupent : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une victime française agressée à l’étranger remplit cette condition par sa nationalité, même si aucun procès pénal n’a pu se tenir en France. Le texte ajoute que la réparation peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime, ce qui impose de présenter loyalement les circonstances des faits dans la demande.

En pratique, la stratégie de réparation combine donc les deux voies sans les confondre : la plainte pénale vise la sanction de l’auteur et permet la constitution de partie civile, tandis que la demande d’indemnisation vise la réparation intégrale du dommage corporel et suit ses propres conditions de gravité et de nationalité. Les pièces se recoupent largement, certificats médicaux, expertises, justificatifs de frais et de pertes de revenus, et il est efficace de constituer un dossier médical unique tenu à jour, avec les traductions assermentées des documents établis à l’étranger. Pour les familles, le dossier comprend en outre les actes d’état civil qui établissent le lien de parenté, car c’est ce lien, joint à la nationalité française de la victime directe, qui fonde à la fois la qualité d’ayant droit pour la plainte et le droit à réparation du préjudice d’affection.

Conclusion

La méthode tient en cinq gestes. Vérifier d’abord que la victime directe était française au moment des faits et que les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement, car c’est le socle de l’article 113-7. Déposer ensuite la plainte qui conditionne les poursuites pour les délits, ou la plainte avec constitution de partie civile directement pour les crimes, en respectant le passage par le parquet et le délai de trois mois que l’article 85 impose pour les délits. Réunir les preuves des faits, de la nationalité et de la présence sur place, avec leurs traductions. Contrôler qu’aucun jugement étranger définitif ne fait obstacle aux poursuites et que l’action n’est pas prescrite, vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits à compter du jour de l’infraction. Engager enfin la réparation sur ses deux voies, action civile et commission d’indemnisation, sans attendre l’issue du procès pénal. Les proches agissent comme ayants droit quand la victime directe était française ; ils ne peuvent pas créer à eux seuls la compétence française quand elle était étrangère. C’est cette ligne, tracée par les textes et confirmée par la Cour de cassation, qui sépare les dossiers qui avancent à Paris de ceux qui doivent être portés ailleurs.

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