Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La rétention administrative des étrangers se trouve à la croisée de deux ordres de juridiction. Le juge des libertés et de la détention, autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, et le juge administratif, garant de la légalité de la mesure d’éloignement, exercent un contrôle distinct mais convergent sur cette mesure privative de liberté qui concerne chaque année plusieurs dizaines de milliers de personnes. A deux jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui portera la durée maximale de rétention de quatre-vingt-dix jours à vingt-quatre mois, cette architecture juridictionnelle est soumise à une tension inédite.
I. L’architecture du double contrôle juridictionnel de la rétention administrative
I.A. Le juge des libertés et de la détention, gardien de la liberté individuelle
Le placement en rétention administrative est régi par l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure moins coercitive ne peut être mise en œuvre. Le maintien en rétention au-delà de ce délai est subordonné à l’intervention du juge des libertés et de la détention, conformément à l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
La compétence du juge judiciaire en matière de rétention a été réaffirmée par le législateur dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a substantiellement réécrit les dispositions du CESEDA relatives au contentieux de la rétention Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, art. 72, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049090008.. Le titre VII de cette loi a modifié les articles L. 342-6 et L. 743-1 et suivants du CESEDA pour redessiner les contours du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations dont le GISTI et le SAF, a validé la compatibilité de ces dispositions avec le droit à un recours effectif CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955..
L’étranger placé en rétention peut contester cette mesure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification, conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre VII du CESEDA CESEDA, art. L. 743-4 et suivants, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/.. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant sa saisine et peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, renouvelable dans les conditions prévues par la loi CESEDA, art. L. 742-4. La CAA de Nancy a rappelé l’obligation de respecter ce délai de quarante-huit heures, toute irrégularité entraînant la mainlevée de la mesure, CAA Nancy, 3e ch., 25 septembre 2023, n° 23NC00658, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048118422..
La jurisprudence récente a précisé les contours de ce contrôle. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures CESEDA, art. L. 743-21. La Cour de cassation exerce un contrôle sur la motivation de ces ordonnances, Cass. 1re civ., jurisprudence constante.. Le contrôle du JLD porte sur la régularité de la procédure de placement en rétention, sur l’existence de garanties de représentation et sur la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de l’espèce.
Une difficulté majeure réside dans la question des audiences délocalisées. Le GISTI a documenté la pratique consistant à tenir les audiences du JLD par visioconférence depuis le centre de rétention lui-même, privant l’étranger du contact direct avec le magistrat GISTI, Délocalisation des audiences JLD en rétention, https://www.gisti.org/spip.php?article5140.. Cette pratique, bien que validée par le Conseil d’État sous réserve du respect des droits de la défense, suscite des interrogations légitimes au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit de toute personne privée de liberté d’être présentée physiquement à un magistrat.
La Cour européenne des droits de l’homme exige que le contrôle juridictionnel de la privation de liberté offre des garanties adaptées à la nature de la mesure CEDH, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, n° 22414/93 ; CEDH, A. et autres c. Royaume-Uni, 19 février 2009, n° 3455/05. La Cour a jugé que le contrôle juridictionnel devait être effectif et ne pas se limiter à un examen formel des conditions de la privation de liberté.. L’extension de la durée de rétention à vingt-quatre mois pourrait justifier, au regard de cette jurisprudence, un renforcement des garanties procédurales offertes aux étrangers retenus.
I.B. Le juge administratif, garant de la légalité de la mesure d’éloignement
Parallèlement au contrôle du juge judiciaire, le juge administratif exerce un contrôle distinct sur la légalité de la décision d’éloignement qui fonde le placement en rétention. Cette dualité de contrôle a été consacrée par l’article L. 741-10 du CESEDA, qui dispose que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des décisions de placement en rétention, le juge administratif demeurant compétent pour statuer sur la légalité de la mesure d’éloignement CESEDA, art. L. 741-10. La CAA de Lyon a fait application de cette répartition des compétences en jugeant que le magistrat désigné du tribunal administratif avait à juste titre rejeté les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention, CAA Lyon, 6e ch., 2 juillet 2024, n° 23LY02643, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049876328..
La loi du 26 janvier 2024 a profondément modifié les procédures contentieuses applicables devant le juge administratif. Le livre IX du CESEDA, créé par l’article 72 de cette loi, prévoit désormais trois procédures distinctes : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours, et une procédure spécifique lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statuant alors dans un délai de cent quarante-quatre heures CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412, ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177..
Le Conseil d’État a examiné la conformité de ces délais au principe du droit au recours effectif et a jugé qu’ils ne méconnaissaient ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’ils étaient justifiés par l’objectif de célérité inhérent au contentieux des étrangers placés en rétention CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, précité..
L’articulation entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire n’est pas exempte de difficultés. Lorsque le juge des libertés et de la détention prononce la mainlevée de la rétention, l’étranger est remis en liberté mais la décision d’éloignement subsiste, et le juge administratif demeure compétent pour en connaître CAA Toulouse, 3e ch., 20 juillet 2023, n° 22TL20806, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047874457.. L’étranger peut ainsi se trouver dans une situation paradoxale : remis en liberté par le juge judiciaire, mais toujours visé par une mesure d’éloignement que le juge administratif n’a pas encore examinée.
La question du maintien en rétention pendant l’examen de la demande d’asile illustre la complexité de cette architecture. L’article L. 754-2 du CESEDA permet à l’autorité administrative de procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile conformément au règlement Dublin Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0604.. L’article L. 754-3 permet à l’administration de maintenir l’étranger en rétention si elle estime que la demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement CESEDA, art. L. 754-3. La CAA de Paris a annulé un arrêté de maintien en rétention pour défaut d’examen des critères objectifs, CAA Paris, 4e ch., 28 août 2025, n° 24PA01920, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052157413..
L’association La Cimade a engagé un contentieux stratégique contre ces dispositions. Dans une requête enregistrée le 14 janvier 2026, elle a demandé au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions du CESEDA, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.. La décision est attendue dans les prochains mois et pourrait modifier substantiellement l’équilibre du double contrôle.
II. Le Pacte européen du 12 juin 2026 : une refonte annoncée de l’architecture juridictionnelle
II.A. Le nouvel arsenal répressif : de quatre-vingt-dix jours à vingt-quatre mois de rétention
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, entre en application le 12 juin 2026 Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1350.. Il se compose de neuf règlements et d’une directive qui modifient en profondeur le cadre juridique de la rétention administrative dans l’ensemble des États membres. La réforme la plus spectaculaire concerne la durée maximale de rétention, qui est portée à vingt-quatre mois, contre quatre-vingt-dix jours dans le droit français actuel CESEDA, art. L. 742-4 (durée actuelle de 90 jours). Le règlement retour prévoit une durée maximale de 24 mois, extensible dans certaines hypothèses..
Cette extension est sans précédent dans l’histoire du droit des étrangers en France. Elle soulève une question constitutionnelle immédiate au regard de l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai » Cons. const., décision n° 2026-321, 21 mai 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026321DC.htm.. Une rétention de vingt-quatre mois, fût-elle assortie d’un contrôle juridictionnel périodique, interroge au regard de cette exigence constitutionnelle.
Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus adapter le CESEDA aux exigences du Pacte. Le décret n° 2026-451 a abrogé l’article L. 342-19 du CESEDA, qui permettait au juge administratif de régulariser la situation d’un étranger maintenu en zone d’attente au-delà du délai légal Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 modifiant le CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053288330. Article 1er : abrogation de l’art. L. 342-19 CESEDA.. Un autre décret a réduit les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, notamment pour les demandeurs placés en rétention Décret n° 2026-452 du 7 juin 2026, réduction du délai de recours CNDA à 10 jours..
Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 a mis en garde contre les conséquences de cette réforme sur le droit au recours effectif. La Défenseure des droits a relevé que la combinaison d’une rétention prolongée et de délais de recours raccourcis créait un risque systémique d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues Défenseure des droits, rapport du 16 avril 2026, Le droit au juge des étrangers, https://juridique.defenseurdesdroits.fr..
II.B. L’office du juge administratif face aux nouvelles garanties procédurales
Le Pacte européen impose aux États membres de garantir un contrôle juridictionnel effectif de la rétention. L’article 9 du règlement retour prévoit que toute décision de rétention doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel à intervalles réguliers, et que l’étranger doit bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète Règlement (UE) 2024/1350, art. 9, Contrôle juridictionnel de la rétention.. Ces garanties, qui figuraient déjà dans la directive retour de 2008, sont renforcées et assorties de voies de recours effectives.
La question de l’office du juge administratif dans ce nouveau cadre est centrale. Le Conseil d’État a rendu le 7 mai 2026 un avis consultatif sur la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, dans lequel il a dressé la liste des procédures qui seront applicables de plein droit le 12 juin 2026 et celles qui nécessitent une transposition législative Conseil d’État, avis du 7 mai 2026, relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.. Cet avis a identifié un risque de vide juridique dans l’hypothèse où la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à transposer le Pacte par ordonnances ne serait pas adoptée à temps.
Le professeur Vincent Tchen a qualifié la situation de « douloureuse incorporation » du Pacte au droit français, relevant que l’administration prévoyait de recourir à des circulaires pour combler les lacunes de transposition, ce qui est juridiquement contestable Vincent Tchen, La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile au droit français, Le Club des Juristes, 29 mai 2026, https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/.. Si le gouvernement procédait de la sorte, le juge administratif serait amené à exercer un contrôle renforcé sur ces circulaires, en vérifiant qu’elles n’outrepassent pas le cadre légal existant.
La jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions matérielles de la rétention conserve toute sa pertinence dans ce nouveau contexte. Dans une décision du 22 mai 2024, la Haute juridiction a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont placés dans des établissements dénommés centres de rétention administrative et que, lorsqu’en raison de circonstances particulières ils ne peuvent y être placés immédiatement, ils peuvent être maintenus dans des locaux de rétention administrative, sous réserve du respect de leurs droits fondamentaux CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572..
Le Conseil d’État a par ailleurs jugé, dans une décision du 10 octobre 2023 rendue sur requête de la Cimade et d’autres associations, que les circulaires du ministre de l’intérieur invitant les préfets à développer les locaux de rétention administrative, distincts des centres de rétention, ne méconnaissaient pas les dispositions législatives dès lors qu’elles se bornaient à en préconiser l’usage dans le cadre existant CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836.. Cette jurisprudence, rendue dans un contexte de durée maximale de quatre-vingt-dix jours, devra être réévaluée à l’aune de la nouvelle durée de vingt-quatre mois.
L’enjeu du contrôle des conditions matérielles de rétention est amplifié par l’allongement de la durée. Le juge administratif pourrait être amené à exercer un contrôle de proportionnalité renforcé au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, et de l’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale CEDH, art. 3 et 8. Le juge administratif exerce déjà ce contrôle dans le contentieux des OQTF, en vérifiant que l’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger..
L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute personne privée de liberté bénéficie d’un contrôle juridictionnel régulier de la légalité de sa détention CEDH, art. 5, § 4 : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».. L’extension de la rétention à vingt-quatre mois pourrait justifier un renforcement des garanties procédurales, notamment en matière d’assistance juridictionnelle et d’accès au dossier.
Le juge administratif français dispose d’un outil puissant pour garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel : le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’État, statuant en référé, a rappelé que le placement en rétention pouvait, dans certaines circonstances, porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant l’intervention du juge des référés CE, Juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, ECLI:FR:CEORD:2025:508001.20250912, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193..
La question des conditions matérielles de rétention est appelée à occuper une place croissante dans le contentieux administratif. La CAA de Bordeaux, dans une ordonnance du 28 avril 2026, a accordé une provision de 11 500 euros à un étranger en réparation des préjudices subis du fait de conditions de rétention indignes en Guyane, sur le fondement des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme CAA Bordeaux, juge des référés, 28 avril 2026, n° 26BX00021, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054046730. Le juge a retenu que l’absence d’intimité, la promiscuité et l’insuffisance des installations sanitaires caractérisaient un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH.. Cette décision, qui consacre la responsabilité de l’État du fait des conditions de rétention, ouvre une voie contentieuse nouvelle pour les étrangers retenus et fixe un standard exigeant auquel l’administration devra se conformer, a fortiori dans l’hypothèse d’une rétention de vingt-quatre mois.
La question de l’assistance effective par un avocat durant la rétention constitue un autre enjeu majeur. L’article L. 743-9 du CESEDA prévoit que l’étranger peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la rétention, mais la brièveté des délais rend cette garantie souvent théorique CESEDA, art. L. 743-9. Le Conseil d’État a néanmoins rappelé que l’absence d’avocat lors de la première présentation au JLD n’entache pas d’irrégularité la procédure si l’étranger n’a pas expressément sollicité cette assistance, CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, précité.. Le Pacte européen impose aux États membres de garantir l’accès effectif à un avocat, ce qui pourrait justifier une révision de ces dispositions à brève échéance.
L’articulation entre le contentieux de la rétention et celui de l’asile demeure une source de complexité contentieuse. L’étranger placé en rétention qui présente une demande d’asile se trouve à la croisée de plusieurs procédures : le contrôle du JLD sur la rétention, le contrôle du juge administratif sur le maintien en rétention pendant l’examen de la demande d’asile, et l’examen au fond de la demande par l’OFPRA puis la CNDA. La CAA de Nancy a rappelé que le juge administratif devait s’assurer du caractère sérieux de la demande d’asile présentée en rétention avant de valider le maintien en rétention CAA Nancy, 2e ch., 22 juin 2023, n° 22NC02190, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047720758..
En définitive, le double contrôle du juge des libertés et du juge administratif constitue une garantie essentielle pour les étrangers placés en rétention. L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026 va soumettre cette architecture à une pression sans précédent. La durée de rétention portée à vingt-quatre mois, la réduction des délais de recours et l’incertitude sur les modalités de transposition du Pacte créent un environnement juridique instable dans lequel le rôle des juridictions sera plus déterminant que jamais.
Les praticiens du droit des étrangers doivent anticiper ces évolutions pour préserver l’effectivité des droits de la défense. La saisine simultanée du juge des libertés et du juge administratif, dans les délais extrêmement brefs prévus par le CESEDA, exige une coordination rigoureuse et une connaissance approfondie des deux ordres de juridiction. L’enjeu n’est pas seulement procédural : il engage la liberté individuelle de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année. Le cabinet se tient à la disposition des justiciables pour les assister dans ces procédures complexes, devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Avocat au barreau de Paris, Maître Hassan KOHEN conseille et assiste les justiciables devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires dans le contentieux du droit des étrangers. Le cabinet intervient notamment en matière de contestation des mesures d’éloignement, de rétention administrative et de droit d’asile. Pour en savoir plus, consultez la page Avocat droit des étrangers Paris.