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Retenue sur le dépôt de garantie pour le ménage : quand le bailleur peut-il la garder et comment la contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retenue sur le dépôt de garantie pour le ménage : quand le bailleur peut-il la garder et comment la contester (2026)

Le bailleur a gardé 200, 400 ou 800 euros sur votre dépôt de garantie pour le ménage de fin de bail. Le logement semblait propre, l’état des lieux de sortie ne signale qu’une poussière ou quelques traces, et pourtant la retenue figure sur le décompte, parfois adossée à une clause du bail qui impose un forfait de nettoyage. Cette situation, banale à Paris comme ailleurs, obéit à des règles précises : le dépôt de garantie ne garantit que les obligations locatives du locataire, toute retenue doit être justifiée pièce par pièce, et le ménage courant relève de l’entretien normal du logement, non d’une remise à neuf facturée au partant. Quand la retenue correspond à des salissures anormales constatées par comparaison des deux états des lieux et prouvées par une facture, elle peut être admise. Quand elle repose sur un forfait imposé par le bail, sur de simples devis ou sur l’usure normale des lieux, le locataire dispose de moyens de contestation gradués, de la mise en demeure à la commission de conciliation puis au juge, avec une majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Cet article expose d’abord ce que le bailleur peut réellement garder pour le ménage, puis comment contester une retenue abusive et récupérer les sommes dues.

I. Retenue sur le dépôt de garantie pour le ménage : ce que le bailleur peut réellement garder

A. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie décide de tout, pas la poussière constatée le jour du départ

Le dépôt de garantie versé à la signature du bail ne garantit que l’exécution des obligations locatives du locataire, et la loi plafonne son montant : « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, le même texte porte ce plafond à deux mois. Ce cadre posé, la question du ménage se tranche presque toujours sur pièces, à partir des deux états des lieux. L’état des lieux « est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand les parties ne parviennent pas à l’établir ensemble, le texte prévoit qu’il « est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », les parties étant avisées « au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Faute d’état des lieux, ou faute de remise d’un exemplaire à l’une des parties, « la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ». Le locataire qui constate une omission à l’entrée dispose d’un délai propre : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. »

La comparaison des deux constats fait foi parce que le code civil attache à l’état des lieux d’entrée une conséquence directe : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730 du code civil). Sans état des lieux, la règle s’inverse : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil). Concrètement, un logement rendu avec une simple poussière, sans trace ni salissure relevée au comparatif, ne justifie aucune retenue pour ménage. À l’inverse, des traces de graisse dans la cuisine, des joints noircis, des sols collants ou des sanitaires entartrés, relevés à la sortie alors que l’entrée décrivait des équipements propres, caractérisent un défaut d’entretien que le bailleur peut faire chiffrer. La limite tient à la vétusté : ce qui a péri ou s’est dégradé par l’usage normal et le temps ne peut être mis à la charge du partant. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où des marques sur les murs au terme d’un bail de six ans avaient été jugées relever de la vétusté par le juge du fond, avant une cassation prononcée sur un autre point, celui des dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-13.245). Le tribunal judiciaire de Marseille vise d’ailleurs, dans un litige de retenues, « les dispositions de l’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 », texte qui fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (TJ Marseille, 15 décembre 2025, RG n° 25/00999). Le ménage facturé ne peut donc ni couvrir une remise à neuf après plusieurs années d’occupation normale, ni transformer l’usure en dégradation.

Le ménage lui-même se situe à la frontière de l’entretien courant. Sont des réparations locatives « les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif » (article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987). Le nettoyage courant pendant l’occupation incombe au locataire au même titre que ces menues réparations. Mais à la sortie, le bailleur ne peut retenir que le coût de ce qui manque réellement à l’entretien, établi par comparaison des états des lieux, et non le prix d’un grand nettoyage systématique ou d’une remise en état dépassant la remise en l’état d’usage. Les lecteurs parisiens confrontés à ces litiges trouveront sur ce site l’analyse du contentieux locatif et des obligations du bailleur comme du locataire à Paris, qui éclaire ces mêmes mécanismes de preuve dans les rapports bailleurs et locataires de la capitale.

B. Le forfait de ménage imposé par le bail est réputé non écrit, seules les dépenses réelles et justifiées peuvent être retenues

De nombreux baux comportent une clause qui impose au locataire, à son départ, un forfait de nettoyage : un montant fixe par logement ou par pièce, parfois modulé en heures d’une femme de ménage, prélevé d’office sur le dépôt de garantie. Cette pratique a été jugée dans une décision récente : le bail prévoyait que le locataire réglerait au bailleur un forfait de nettoyage pour son départ de 138 euros, correspondant à 5h30 de nettoyage, révisable selon les heures réalisées à la sortie. Le tribunal a tranché net : « Cette clause contractuelle est réputée non écrite. » Les locataires, qui avaient versé ces 138 euros au titre des frais de nettoyage, en ont obtenu le remboursement à titre de dommages et intérêts, outre 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Marseille, 15 décembre 2025, RG n° 25/00999). La clause tombait sous le coup de l’interdiction faite au bailleur d’imposer au locataire, lors de l’entrée dans les lieux, des sommes d’argent en plus de celles prévues pour le loyer, le dépôt de garantie et les frais d’état des lieux : un forfait de ménage systématique, exigible quel que soit l’état réel du logement au départ, revient à contourner le plafonnement légal du dépôt de garantie. Le locataire qui découvre une telle clause dans son bail peut donc la tenir pour inefficace et en demander le remboursement, même s’il l’a signée et même s’il a payé sans protester à l’époque.

Restent les dépenses réelles. Le même jugement admet qu’un bailleur retienne des sommes pour le nettoyage et les réparations quand elles sont prouvées : la bailleresse y produit un devis et une facture acquittée de 1 410 euros TTC pour l’évacuation d’encombrants, le nettoyage et la peinture, jugés proportionnés aux réparations et étrangers à tous travaux d’amélioration (TJ Marseille, 15 décembre 2025, RG n° 25/00999). Le tribunal déboute en conséquence les locataires de leur demande de restitution du reliquat et de majoration pour retard, tout en leur allouant le remboursement du forfait. La leçon est double. D’abord, le bailleur qui veut retenir une somme pour ménage doit produire des pièces : devis puis facture acquittée d’un professionnel, avec un montant proportionné aux salissures constatées, sans travaux d’amélioration glissés dans la remise en état. Ensuite, le locataire qui conteste doit attaquer la pièce, pas seulement le principe : devis non suivi de facture, facture d’un montant sans rapport avec l’état relevé, travaux d’embellissement présentés comme du nettoyage, absence de comparaison avec l’état d’entrée. Le tribunal rappelle aussi la règle de fond qui protège le bailleur de bonne foi : « Le préjudice du bailleur est réalisé du seul fait de l’existence des dégradations ; son indemnisation n’est pas subordonnée à la preuve de ce qu’il a effectué les réparations. » (TJ Marseille, 15 décembre 2025, RG n° 25/00999) Autrement dit, le bailleur n’a pas à avoir déjà payé l’entreprise de nettoyage pour retenir la somme, mais il doit prouver la dégradation par le comparatif des états des lieux et chiffrer la remise en état par des pièces sérieuses. Un décompte qui se borne à inscrire « ménage : 350 euros » sans état des lieux comparé, sans photo et sans facture ne satisfait pas à cette exigence, car la loi n’autorise la déduction que « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les attestations de complaisance ne valent pas preuve : dans l’affaire marseillaise, une attestation de nettoyage irrégulière, qui ne respectait pas les formes requises, n’a pas suffi à établir la prestation.

II. Retenue pour ménage abusive : comment la contester et récupérer son dépôt de garantie

A. Exiger les justificatifs et faire courir les délais de restitution d’un mois et de deux mois

La contestation commence par une demande écrite de pièces, adressée au bailleur ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le locataire réclame le décompte détaillé de la retenue, la copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photos comparées, le devis et la facture acquittée de l’entreprise de nettoyage, ainsi que la restitution du solde. Cette lettre sert deux objectifs : mettre le bailleur en mesure de justifier, et faire courir les intérêts et établir la mauvaise foi en cas de silence. Sur le fond, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Le bailleur qui retient une somme pour ménage doit donc prouver la salissure anormale et son chiffrage ; le locataire qui prétend avoir tout payé ou tout nettoyé doit prouver ses propres affirmations, par exemple par des photos datées du jour du départ, des attestations régulières de témoins ou la facture de l’entreprise qu’il a lui-même mandatée avant de rendre les clés.

Les délais de restitution sont impératifs et dépendent du comparatif : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », avec la même condition de justification. Le locataire facilite la restitution en indiquant au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile, car la majoration pour retard n’est pas due quand le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission de cette adresse : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision quand elle est dûment justifiée : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » Cette provision concerne les charges, non le ménage, et sa régularisation définitive intervient dans le mois de l’approbation des comptes. Enfin, le paiement doit être réel : la Cour de cassation juge que la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement, et casse le jugement qui avait écarté tout retard au motif que le bailleur avait adressé un chèque, alors que le locataire contestait l’avoir reçu et que le chèque n’avait jamais été remis à l’encaissement, « sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). Le locataire qui n’a rien reçu, ou dont le chèque reste non encaissé, peut donc toujours invoquer le retard.

B. Saisir la commission de conciliation puis le juge, et obtenir la majoration de 10 % par mois de retard

Si la mise en demeure reste sans effet, la commission départementale de conciliation constitue la voie préalable naturelle. Il est créé « auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La commission « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties », et sa compétence couvre notamment : « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ». Une retenue pour ménage contestée entre donc pleinement dans son champ. Pour les logements situés à Paris, la conciliation se déroule devant la commission du département de Paris, ce qui permet bien souvent d’obtenir un avis écrit en deux mois sans engager de procédure judiciaire : le bailleur qui n’a ni comparatif probant ni facture reçoit généralement l’invitation à restituer, et l’avis, même non contraignant, pèse dans la suite du litige. Le locataire joint à sa saisine la copie du bail, les deux états des lieux, le décompte de retenue, la mise en demeure et les pièces adverses, de façon que le conciliateur mesure exactement l’écart entre le forfait réclamé et les salissures prouvées.

Devant le juge, qui est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le locataire demande la restitution du solde indûment retenu, la majoration légale pour retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour résistance abusive. La majoration obéit à une règle mécanique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation précise qu’« à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). Aucune mise en demeure n’est exigée pour la faire courir, et le juge la prononce dès que le retard est constaté. En revanche, des dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice distinct du retard lui-même : « Vu l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 1231-6 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice », la Cour juge que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts de cette majoration, et que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit » (Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-13.245). Dans cette affaire, une condamnation à 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive a été cassée faute de préjudice indépendant caractérisé, alors même que les bailleurs avaient tardivement communiqué le constat d’huissier et les factures. Le locataire parisien ou francilien qui réclame plus que la majoration doit donc documenter un préjudice propre, par exemple des frais bancaires, une impossibilité de louer un nouveau logement ou des démarches répétées restées sans réponse. À l’inverse, le remboursement du forfait indûment perçu s’obtient sans discussion dès que la clause est écartée, comme les 138 euros rendus dans l’affaire marseillaise, outre les frais irrépétibles. Les intérêts moratoires complètent le dispositif : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil), dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte.

Conclusion

Une retenue pour ménage n’est régulière que si trois conditions sont réunies : un état des lieux de sortie qui, comparé à l’état des lieux d’entrée, révèle des salissures anormales et non de la simple usure ; un chiffrage réel et proportionné, appuyé sur un devis suivi d’une facture acquittée, sans travaux d’amélioration ; et une restitution du solde dans le délai d’un mois en cas de conformité, de deux mois dans les autres cas. Tout forfait de nettoyage imposé par le bail, exigible quel que soit l’état du logement, est réputé non écrit et doit être remboursé. Le locataire qui conteste réclame d’abord par écrit le décompte et les pièces, transmet sa nouvelle adresse, puis saisit la commission de conciliation avant, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, où la majoration de 10 % par mois de retard court de plein droit et où la mauvaise foi avérée ouvre des dommages et intérêts distincts. Constituer dès l’entrée un dossier photographié et comparé reste l’arme la plus simple, pour le locataire comme pour le bailleur, car le juge tranche sur pièces et non sur affirmations.

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