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Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents : taux, attestation de résidence et remboursement de l’excédent

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents : taux, attestation de résidence et remboursement de l’excédent

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Sur Google Trends France, la tête « dividendes » affiche deux requêtes en progression de 90 % sur sept jours : « 2777 dividendes » et « régime mère fille dividendes ». Les internautes veulent comprendre ce qui est prélevé sur un dividende et comment l’alléger. La saisie « retenue à la source dividendes non residents », proposée par l’autocomplétion de Google, pose la question voisine que les articles déjà publiés ne traitent pas sous cet angle pratique : quand une société française verse des dividendes à un associé qui vit à Bruxelles, à Luxembourg, à Londres ou à Shanghai, combien doit-elle prélever, quel papier l’associé doit-il fournir pour payer moins, et comment récupérer l’excédent quand le taux plein a été appliqué. La réponse tient en trois étages. Le droit interne prélève une retenue à la source dont le taux dépend de la qualité du bénéficiaire : 12,8 % pour une personne physique, 25 % pour une personne morale, 15 % pour certains organismes européens comparables, 75 % vers un État non coopératif. Les conventions fiscales et le régime européen des sociétés mères abaissent ou suppriment ce prélèvement, à condition de prouver la résidence et la qualité de bénéficiaire effectif avant la mise en paiement. Quand le prélèvement opéré dépasse ce qui était dû, le non-résident obtient la différence par voie de réclamation, avec des pièces précises et un délai couperet. Cet article expose chacun de ces étages à partir des textes en vigueur vérifiés le 16 octobre 2026, de la doctrine administrative et de quatre arrêts du Conseil d’État lus dans leur texte intégral.

I. Retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents : champ d’application et taux

La retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des non-résidents obéit à une mécanique simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : la société française ou l’établissement qui paie prélève l’impôt à la source, au taux du droit interne, sauf si le bénéficiaire a fait valoir à temps un taux réduit conventionnel ou une exonération européenne. Se tromper de taux, c’est soit priver l’associé d’une partie de son dividende, soit exposer la société distributrice à un rappel assorti de sanctions.

A. Personnes physiques, personnes morales et organismes européens : 12,8 %, 25 % et 15 %

Le fondement de la retenue figure au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, aux termes duquel « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Les dividendes distribués par une société française à un associé domicilié hors de France entrent dans ce champ, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société.

Le taux dépend de la qualité du bénéficiaire effectif. Pour les personnes physiques, l’article 187 du même code fixe « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ». La doctrine administrative confirme ce taux de 12,8 % pour les personnes physiques non-résidentes, applicable aux produits payés à compter du 1er janvier 2018 (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20). Pour les personnes morales, le même article 187 renvoie à « Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus », et l’article 219 dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ». Concrètement, un dividende de 100 000 euros versé à une société associée établie hors de France supporte une retenue de 25 000 euros au taux du droit interne, et un dividende du même montant versé à une personne physique non-résidente supporte 12 800 euros. Deux régimes dérogatoires complètent le tableau : les organismes établis dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, liés à la France par une convention d’assistance administrative et qui seraient imposés comme les organismes français comparables, relèvent du taux de l’article 219 bis, dont le 2° dispose que « Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes » ; à l’inverse, les produits payés dans un État ou territoire non coopératif supportent une retenue « fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A », selon le 2 du même article 187.

Le redevable légal de la retenue n’est pas l’associé mais la personne établie en France qui paie. L’article 1672 du code général des impôts dispose que « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus ». En pratique, pour des titres au porteur gérés par une banque, c’est l’établissement payeur qui déclare et verse ; pour des dividendes payés directement par la société à un associé nominatif non-résident, c’est la société distributrice. Cette même société ne peut pas arranger les choses à sa façon : l’article 1672 bis dispose qu’« Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ». Une clause de « dividende net de toute retenue » mise à la charge de la société française est donc sans valeur, et le dirigeant qui l’applique paie deux fois : le dividende promis et la retenue redressée.

Quand le bénéficiaire effectif ne peut pas être identifié au moment du paiement, parce que le dividende transite par une chaîne d’intermédiaires étrangers, la doctrine admet l’application par défaut du taux des personnes morales, avec une porte de sortie encadrée : En cas d’application du taux de 12,8 % au lieu du taux des personnes morales, l’établissement payeur doit verser le complément dans les trois mois qui suivent la fin du mois de la distribution, à hauteur de l’écart entre les deux taux (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20). Ce délai de trois mois court à compter de la fin du mois de la distribution, d’après ce même commentaire ; passé ce délai sans régularisation, le rappel suit la voie du contrôle avec les sanctions de droit commun. Dans les situations inverses, où une personne physique non-résidente a supporté à tort le taux des personnes morales, elle obtient le taux de 12,8 % par imputation via l’établissement payeur ou par remboursement du Trésor, selon le même commentaire. La leçon opérationnelle de ce premier étage est simple : identifier le bénéficiaire effectif avant de payer, appliquer le taux correspondant à sa qualité, et régulariser dans les trois mois en cas d’erreur, plutôt que d’attendre le contrôle.

B. Conventions fiscales et exonération mère-filiale : le taux réduit se mérite avant la mise en paiement

Le taux du droit interne n’est qu’un point de départ. La France est liée par de nombreuses conventions fiscales bilatérales qui plafonnent l’impôt prélevable à la source sur les dividendes, et le droit européen exonère sous conditions les dividendes versés à une société mère d’un autre État membre. Mais ni le taux réduit ni l’exonération ne sont automatiques : ils se demandent, avec des papiers, avant que le dividende soit payé.

Deux décisions du Conseil d’État montrent comment le juge applique les conventions. Dans un arrêt du 9 juin 2020 (n° 434972), un résident de Shanghai avait perçu en 2013 et 2014 des dividendes de sociétés françaises taxés à 30 % et demandait la restitution de la fraction excédant le taux conventionnel de 10 %. Le Conseil d’État rappelle les stipulations alors applicables de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine : « si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut dans tous les cas » (CE, 9 juin 2020, n° 434972). Surtout, il tranche une question qui bloque beaucoup de dossiers : pour bénéficier de la convention, il suffit d’être assujetti à l’impôt dans l’autre État en raison d’un lien personnel, même sur une partie seulement de ses revenus. « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source », juge le Conseil d’État, qui annule l’arrêt d’appel pour erreur de droit. Un associé imposé dans son État de résidence sur ses seuls salaires locaux, et pas sur ses dividendes français, reste donc un résident au sens de la convention dès lors que son assujettissement repose sur son domicile et non sur la seule source des revenus.

Dans un arrêt du 26 janvier 2018 (n° 408561), le même juge applique la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : un résident belge ayant perçu des dividendes français en 2010, 2011 et 2012, taxés à 25 % puis 30 %, demandait la restitution de la fraction excédant le taux conventionnel de 15 % de la convention franco-belge du 10 mars 1964 (CE, 26 janvier 2018, n° 408561). Le dossier portait sur la recevabilité des réclamations, examinée plus loin, mais l’enseignement de fond est identique : le taux conventionnel prime le taux interne dès lors que le bénéficiaire établit sa résidence et sa qualité de bénéficiaire effectif. Pour un dirigeant ou un associé, la comparaison vaut d’être faite avant chaque distribution : 25 % de droit interne contre 15 % avec la Belgique, 10 % avec la Chine dans l’affaire jugée, des plafonds variables selon chaque convention. Le site du cabinet détaille par ailleurs le calcul de l’acompte et des prélèvements opérés sur les dividendes versés à des résidents, dans l’article consacré à la déclaration 2777 et au passage du brut au net, utile pour comparer le sort des associés français et celui des associés étrangers.

Au sein de l’Union européenne, le régime va plus loin avec l’exonération des dividendes versés à une société mère. L’article 119 ter du code général des impôts, qui transpose la directive mères-filiales, dispose que « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal ». La société mère doit justifier auprès du débiteur qu’elle est le bénéficiaire effectif, qu’elle a son siège de direction effective dans l’Union ou l’Espace économique européen, qu’elle revêt une forme éligible, qu’elle est passible de l’impôt sur les sociétés sans option ni exonération, et qu’elle détient « directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l’engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ». Le seuil de 10 % est ramené à 5 % quand la mère détient des participations éligibles au régime des sociétés mères de l’article 145 et ne peut imputer la retenue dans son État. Le montage gripping de ce régime a été jugé à propos d’une société française ayant versé des dividendes à sa mère luxembourgeoise : le Conseil d’État, le 5 juin 2020 (n° 423809), valide l’exigence du bénéficiaire effectif au regard de la directive, en reprenant l’arrêt T Danmark de la Cour de justice du 26 février 2019 selon lequel « l’exonération de la retenue à la source desdits dividendes dans l’État membre à partir duquel ils sont versés risquerait d’aboutir à ce que ces dividendes ne soient pas imposés de façon effective dans l’Union » quand le bénéficiaire effectif réside hors Union, et rappelle que « Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source » en vertu de l’article 5 de la directive (CE, 5 juin 2020, n° 423809). Une holding interposée sans substance, qui reverse aussitôt les dividendes à une société hors Union, ne remplit pas la condition de bénéficiaire effectif : la retenue de 25 % est alors maintenue, avec les pénalités. Les groupes dont la mère est établie hors Union, par exemple à Dubaï, relèvent d’une analyse distincte du régime mère-fille et de la retenue, exposée dans l’article du site sur les dividendes versés à une société mère française depuis l’étranger.

Obtenir le taux réduit dès la mise en paiement suppose une démarche en deux temps décrite par la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Dans le cadre de la procédure dite simplifiée, l’actionnaire non-résident demande le taux réduit dès la mise en paiement en présentant l’attestation de résidence normalisée 5000-FR (Cerfa n° 12816), visée par l’administration fiscale de son État de résidence. L’attestation est établie en trois exemplaires et vaut pour l’année civile de sa délivrance par l’administration étrangère, soit un an ; l’actionnaire transmet au plus tôt, et en tout état de cause avant la mise en paiement, le troisième exemplaire à l’établissement qui gère son compte, en France ou à l’étranger. Les établissements payeurs peuvent utiliser les attestations de l’année N jusqu’au 31 mars de l’année N+1, à charge de réclamer ensuite l’attestation de l’année en cours. Quand l’associé n’a pas produit ce certificat avant la mise en paiement, la procédure normale s’applique : l’établissement payeur applique la retenue du 2 de l’article 119 bis au taux du droit interne, et le taux conventionnel n’est alors accordé que par imputation ou remboursement, demandé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la retenue au Trésor, avec le formulaire 5001-FR et sa notice 5000-FR. Autrement dit, l’attestation remise à temps fait économiser la différence entre 25 % et le taux conventionnel dès le versement ; l’attestation oubliée renvoie à une demande de remboursement, plus lente et plus exigeante en pièces.

II. Trop-perçu sur des dividendes versés à des non-résidents : remboursement, pièces et délais

Quand la retenue prélevée dépasse ce qui était dû, parce que le taux interne a été appliqué au lieu du taux conventionnel ou parce que les charges liées à la participation n’ont pas été prises en compte, le non-résident n’est pas condamné à subir l’excédent. Trois voies de récupération coexistent : la réclamation en restitution du trop-perçu conventionnel, la restitution pour charges d’acquisition et de conservation, et le régime des entités déficitaires ou en liquidation. Chacune a ses pièces et son guichet, et toutes partagent le même délai de réclamation.

A. Restitution de l’excédent : réclamation, pièces justificatives et base nette des charges

Le délai de droit commun figure à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » puis « b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». La retenue à la source, versée directement par l’établissement payeur sans rôle ni avis, relève de ce cas b : une retenue versée en 2026 se réclame jusqu’au 31 décembre 2028. La doctrine conventionnelle retient le même horizon pour la procédure normale, avec la réserve des délais spécifiques que certaines conventions stipulent. Passée cette date, la réclamation est forclose et l’excédent définitivement perdu, même si le fond du droit était incontestable.

Au-delà du taux conventionnel, une personne morale non-résidente peut réduire la base même de la retenue en faisant valoir ses charges. L’article 235 quinquies du code général des impôts dispose que le bénéficiaire des produits soumis aux retenues du 2 de l’article 119 bis « peut demander que l’imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes », lorsque trois conditions sont réunies : un siège ou un établissement stable dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou un État tiers conventionné non coopératif exclu et sans participation permettant de participer effectivement à la gestion ou au contrôle, des charges qui seraient déductibles si le bénéficiaire était situé en France, et l’impossibilité d’imputer la retenue dans l’État de résidence. « La demande de restitution mentionnée au I est déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts », ajoute le texte, et « Elle est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée ». La doctrine précise que Par voie de réclamation, le bénéficiaire obtient la restitution de la différence calculée sur le montant brut diminué des frais et charges d’acquisition et de conservation engagés (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30). Une société mère étrangère qui a financé à crédit l’acquisition de sa participation française a donc intérêt à chiffrer les intérêts d’emprunt et frais de conservation directement rattachés aux dividendes : chaque euro de charge déductible réduit d’autant la base de la retenue restituable. Le même esprit inspire le sort des sociétés non-résidentes déficitaires ou en liquidation, pour lesquelles l’article 119 quinquies écarte les retenues à la source quand le siège et l’éventuel établissement stable sont situés dans un État membre de l’Union ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen lié à la France par les conventions d’assistance requises, que le résultat fiscal calculé selon les règles locales est déficitaire, et que la société fait l’objet d’une procédure comparable à la liquidation judiciaire ou se trouve dans un état équivalent.

B. Obligations de l’établissement payeur : déclaration, sanctions et montages surveillés

Le second front du dossier est celui de la société distributrice et de l’établissement payeur, car l’administration contrôle d’abord celui qui a entre les mains l’argent. Le redevable légal reste la personne établie en France qui assure le paiement, quand bien même elle aurait mandaté une personne morale européenne pour déclarer et payer en son nom dans les conditions de l’article 1672. L’oubli de déclaration ou de versement suit le droit commun des sanctions : l’article 1728 du code général des impôts dispose que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », avec 40 % au-delà et 80 % en cas d’activité occulte. À cette majoration s’ajoute l’intérêt de retard, puisque l’article 1727 prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Une retenue de 25 000 euros déclarée spontanément avec quelques semaines de retard coûte ainsi 2 500 euros de majoration plus l’intérêt ; après mise en demeure ignorée plus de trente jours, la majoration grimpe à 40 %.

Les montages qui font circuler les dividendes vers l’étranger en échappant à la retenue sont traqués par deux dispositifs. Le premier est l’article 119 bis A du code général des impôts, qui répute revenu distribué soumis à la retenue « tout versement ou tout transfert de valeur effectués, directement ou indirectement, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile fiscal en France », quand ce versement est lié à une cession temporaire d’actions ou à une opération obligeant à les revendre ou à les restituer, ou à un instrument à effet économique similaire. Le texte ménage une porte de sortie pour les opérations réelles : « Lorsque le bénéficiaire du versement ou du transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I ou la personne qui acquitte la retenue à la source apporte la preuve que ce versement ou ce transfert de valeur correspondent à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal, le même 1 n’est pas applicable », et « Le bénéficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège ». Les prêts de titres autour du détachement du coupon entre dans le viseur de ce texte, et les établissements bancaires qui s’y livrent doivent documenter l’objet non fiscal de chaque opération. Le second dispositif est la procédure de répression des abus de droit, que le Conseil d’État a articulée avec la notion de bénéficiaire effectif dans un arrêt du 8 décembre 2023 rendu sur recours de la Fédération bancaire française (n° 472587) : « les distributions entrant dans leur champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire du droit de les percevoir ou, s’agissant de revenus regardés comme distribués, leur bénéficiaire est domicilié ou établi hors de France », mais « Elles ne sauraient être interprétées comme prévoyant que sont soumises à retenue à la source des distributions dont le titulaire est une personne ayant son domicile fiscal ou son siège en France, lorsque les sommes en cause sont reversées, en tout ou en partie, à une personne ne satisfaisant pas à cette condition et regardée par l’administration comme en étant le bénéficiaire effectif » (CE, 8 décembre 2023, n° 472587). Autrement dit, hors les cas de l’article 119 bis A, « l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition, entre l’établissement payeur et la personne non résidente qu’elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d’une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions ». Les commentaires administratifs qui prétendaient le contraire ont été annulés. Pour une société distributrice, la ligne de conduite qui résulte de ces décisions se résume en trois réflexes : prélever au taux correspondant au titulaire identifié et aux justificatifs reçus, exiger l’attestation de résidence et la justification du bénéficiaire effectif avant tout taux réduit, et faire vérifier la chaîne de versements par un avocat en droit fiscal dès qu’un intermédiaire, une cession temporaire ou une holding sans substance apparaît dans le circuit, car c’est sur ces circuits que se concentrent les redressements et les pénalités, comme l’illustre l’affaire Eqiom où la retenue au taux de 25 % avait été maintenue avec les pénalités correspondantes.

Conclusion

Les dividendes versés à des non-résidents supportent une retenue à la source dont le taux du droit interne dépend de la qualité du bénéficiaire : 12,8 % pour une personne physique, 25 % pour une personne morale au taux normal de l’impôt sur les sociétés, 15 % pour les organismes européens comparables, 75 % vers un État non coopératif. Les conventions fiscales abaissent ces taux, jusqu’à 10 % avec la Chine et 15 % avec la Belgique dans les affaires jugées par le Conseil d’État, et le régime européen des sociétés mères exonère sous conditions de détention, de siège et de bénéficiaire effectif. La différence entre le taux plein et le taux réduit se joue avant la mise en paiement, avec l’attestation de résidence 5000 visée par l’État de résidence, valable un an ; à défaut, la procédure normale renvoie au remboursement avec le formulaire 5001. L’excédent prélevé se récupère par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, avec les pièces qui établissent la date, le montant et l’identité du payeur, ou la base nette des charges d’acquisition et de conservation. La société qui paie reste le redevable légal, ne peut pas prendre la retenue à sa charge, et s’expose aux majorations et à l’intérêt de retard en cas de manquement, tandis que les versements adossés à des cessions temporaires et les interpositions sans substance relèvent des dispositifs anti-abus. Tenir ces quatre repères, taux selon la qualité, papiers avant paiement, réclamation dans le délai, payeur responsable, c’est sécuriser chaque distribution transfrontalière et se donner les moyens de la défendre en cas de contrôle.

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